ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications internes et Évaluations
| Recettes disponibles | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers de dollars) | ||||||
| Activité de programme | Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles
2007-2008 |
2008-2009 | |||
| Budget principal des dépenses |
Revenu prévu |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|||
| Réglementation nucléaire | ||||||
| Recettes provenant des droits perçus |
- | - | - | 12 956 | 15 488 | 15 488 |
| Recettes disponibles totales |
- | - | - | 12 956 | 15 488 | 15 488 |
| Recettes non disponibles | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers de dollars) | ||||||
| Activité de programme | Dépenses réelles 2006-2007 |
Dépenses réelles 2007-2008 |
2008-2009 | |||
| Budget principal des dépenses | Revenu prévu | Autorisations totales | Dépenses réelles | |||
| Réglementation nucléaire | ||||||
| Recettes provenant des droits perçus | 59 983 | 72 576 | 60 756 | 60 756 | 71 527 | 71 527 |
| Recettes non disponibles totales | 59 983 | 72 576 | 60 756 | 60 756 | 71 527 | 71 527 |
La majeure partie des coûts des activités de réglementation de la Commission sont recouvrés par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis, en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts (2003) de la CCSN. Avant l’exercice 2008-2009, 100% des droits prélevés par la CCSN étaient déposés et crédites dans le Trésor et n’étaient pas considérés comme une source de recettes disponibles pour l’organisme. En 2007-2008, le Conseil du Trésor a accordé à la Commission une autorisation de dépenser les recettes qui est entrée en vigueur en 2008-2009. Cette autorité sera progressivement mise en application sur une période de deux ans, pour atteindre une autorisation complète de dépenser les recettes provenant des activités recouvrables à compter de 2009-2010. Ce pouvoir permettra à la CCSN de répondre à la croissance associée aux titulaires de permis qui paient des droits. En 2008-2009, la CCSN a recouvré environ 87 millions de dollars du total de ses coûts de fonctionnement auprès des payeurs de droits, dont environ 15,5 millions de dollars de ces coûts en vertu du nouveau pouvoir de dépenser les recettes (à l’exception de 3,6 millions de dollars pour les régimes d’avantages sociaux et les services offerts sans frais par d’autres ministères gouvernementaux).
| Droits des utilisateurs | Type de droits | Pouvoir d’�tablir des droits | Date de la derni�re modification | 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues (000 $) | Recettes actuelles (000 $) | Frais globaux (000 $)** | Normes de rendement | R�sultat sur le rendement | Exercice | Recettes pr�vues (000 $) | Frais globaux pr�vus (000 $)*** |
||||
| R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN* -r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des substances nucl�aires au Canada | Services de r�glemen-tation ( R ) | Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN | 1er juillet 2003 | 73 712 | 87 013 | 131 957 | Voir la section III – Renseignements suppl�mentaires |
Voir la section 3.5 – Tableau des normes de rendement externes | 2009-2010 | 97 597 | 147 392 |
| 2010-2011 | 100 138 | 149 719 | |||||||||
| 2011-2012 | 102 929 | 138 161 | |||||||||
| Droits factur�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) | Autres produits et services (A) | Loi sur l’acc�s � l’information | 1992 | 10 | 12 | 12 | R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong�, en vertu de l’article 9 de la LAI. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI est expliqu�e en d�tail � : http://laws.justice.gc.ca./fr/notice |
74 % des demandes d’AAI r�gl�es pendant la p�riode vis�e par le rapport l’ont �t� dans les d�lais pr�vus par la loi. | 2009-2010 | 0 | 0 |
| 2010-2011 | 0 | 0 | |||||||||
| 2011-2012 | 0 | 0 | |||||||||
| Total partiel (R) | 73 712 | 87 013 | 131 957 | 2009-2010 | 97 597 | 147 392 | |||||
| 2010-2011 | 100 138 | 149 719 | |||||||||
| 2011-2012 | 102 929 | 138 161 | |||||||||
| Total partiel (O) | 0 | 2 | 2 | 2009-2010 | 0 | 0 | |||||
| 2010-2011 | 0 | 0 | |||||||||
| 2011-2012 | 0 | 0 | |||||||||
| Total | 73 712 | 87 015 | 131 959 | 2009-2010 | 97 597 | 147 392 | |||||
| 2010-2011 | 100 138 | 149 719 | |||||||||
| 2011-2012 | 102 929 | 138 161 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification
De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties int�ress�es cl�s avant de publier le nouveau R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau R�glement est entr� en vigueur et a remplac� l’ancien R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des co�ts (GCRC) s’est r�uni en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des co�ts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un m�canisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le proc�s-verbal de cette r�union sont disponibles sur le site Web de la CCSN � www.nuclearsafety.gc.ca.
C. Autres renseignements
* Vous trouverez des renseignements additionnels � www.suretenucleaire.gc.ca
** Le calcul des frais globaux repose sur les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN.
*** Inclut les frais globaux pour les services re�us sans frais d’autres minist�res.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN, comme suit :
1. Rapport des v�rificateurs : Ce rapport atteste que la CCSN s’est conform�e au R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN en 2008-2009.
2. D�tails sur les revenus exig�s et les co�ts de fonctionnement associ�s par cat�gorie de droit.
La CCSN a �tabli deux m�canismes internes de r�solution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activit�s de r�glementation. Les d�tails concernant le processus ainsi que les coordonn�es des personnes-ressources figurent sur le site Web de la CCSN.
| Réponse aux comités parlementaires |
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| Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable) |
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| Vérifications externes (Note : Il s’agit d’autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles) |
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| Nom de la vérification interne | Type de vérification | État | Date d’achèvement |
|---|---|---|---|
| Vérification des contrôles liés aux matières sources (renommée Vérification des contrôles liées aux sources scellées) | Vérification de gestion | En cours | Octobre 2009 |
| Vérification du PIAI (Programme des initiatives d’amélioration intégrées) | Vérification de gestion | En cours | Octobre 2009 |
| Suivi des réponses de la direction et des plans d’action
Vérification internes des frais d’accueil pour les événements officiels liés au travail Vérification interne du programme de sécurité interne et équipement spécial Vérification interne de la Division des mines et des usines de concentration de l’uranium |
Suivi | En cours | Octobre 2009 |
| Vérification du cadre de réglementation
(renommée Vérification du processus d’élaboration des documents d’application de la réglementation) |
Vérification de gestion | Reportée | 2010-2011 |
| Vérification des marchés et de l’approvisionnement | Vérification de gestion et de la conformité | En cours | Décembre 2009 |
| Vérification des activités de dotation | Vérification de gestion et de la conformité | En cours | Décembre 2009 |
| Vérification de la comptabilisation du temps intégrée dans la Vérification de la gestion des recettes | Vérification de gestion et de la conformité | En cours | Janvier 2010 |
| Suivi des réponses de la direction et des plans d’action
|
Suivi | En cours | Octobre 2009 |
| Nom de l’évaluation | Activité de programme | Type de vérification | État | Date d’achèvement |
| Évaluation formative de la Stratégie sur les valeurs de l’éthique | Réglementation nucléaire | Évaluation formative | Terminée | Juin 2008 |
| Évaluation du Programme de subventions et de contributions par catégories | Réglementation nucléaire | Évaluation sommative | Terminée | Juin 2008 |