ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat aux langues officielles
La version originale a été signée par
L'honorable Josée Verner
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Message du commissaire aux langues officielles
Section II �Analyse des activit�s de programme
Section III �Renseignements suppl�mentaires
Message du commissaire aux langues officielles
J�ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport sur le rendement du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) pour l�exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
Une r�alisation notable en 2008-2009 a �t� le renouvellement de mon r�le d�ombudsman, qui repose sur deux principes : un processus plus efficace de r�solution des plaintes en vue d�atteindre des r�sultats durables et la pr�vention des probl�mes qui m�nent � ces plaintes.
Le Commissariat est de plus en plus proactif dans ses interventions, en raison, principalement, de sa pr�occupation constante � l��gard des enjeux syst�miques au respect total de la Loi sur les langues officielles (la Loi). � titre d�exemple d�intervention pr�ventive est mon �tude publi�e en d�cembre 2008, intitul�e Vancouver 2010, une occasion en or : Viser un mod�le canadien de la dualit� linguistique dans le sport international. Dans ce rapport, j�ai formul� des recommandations � l�intention du Comit� d�organisation des Jeux olympiques et paralympiques d�hiver de 2010 � Vancouver pour assurer une prestation ad�quate des services durant l��v�nement. Le Commissariat a �galement men� une campagne de sensibilisation aux langues officielles aupr�s de plus de 20 institutions f�d�rales qui assumeront un r�le important dans le cadre des Jeux de 2010. La campagne visait � sensibiliser davantage les responsables � l�importance d�int�grer les langues officielles dans la planification des initiatives pour 2010, aussi bien en ce qui concerne les services au public que la promotion des deux langues officielles.
Le personnel du Commissariat a men� des v�rifications et des �tudes tout au long de l�ann�e, qui ont fourni au Parlement des renseignements fiables, pour faire en sorte que ses membres puissent s�acquitter de leur important r�le, qui consiste � demander des comptes au gouvernement f�d�ral quant � ses responsabilit�s � l��gard du statut d��galit� du fran�ais et de l�anglais au Canada. Dans mon rapport annuel 2007-2008 et ses sept recommandations, j�indiquais au Parlement, � la population canadienne et aux responsables gouvernementaux les secteurs o� des changements sont essentiels pour assurer l��galit� du fran�ais et de l�anglais au Canada.
Puisque l�ann�e 2009 marque le 40e anniversaire de la Loi, le moment ne pouvait �tre mieux choisi pour mettre en lumi�re une d�cision historique de la Cour supr�me du Canada, � laquelle je suis associ� en tant que coappelant en 2008-2009. En effet, l��galit� linguistique a r�alis� des progr�s importants � la suite de la d�cision de la Cour dans l�arr�t DesRochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8, qui passera � l�histoire comme la premi�re affaire dans le cadre de laquelle la Cour supr�me a interpr�t� la nature et la port�e des obligations linguistiques dans les communications avec le public et la prestation des services en vertu de la partie IV de la Loi. Cet arr�t restera une r�f�rence et un important outil d�interpr�tation au regard du niveau de respect par les institutions f�d�rales.
Pour que la dualit� linguistique reste une priorit� au Canada, le Commissariat a continu� de surveiller les mesures adopt�es par le gouvernement dans le cadre de la Feuille de route pour la dualit� linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l�avenir, qui a �t� pr�sent�e en juin 2008.
Le Commissariat a particip� � de nombreuses activit�s pour sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes aux valeurs de la dualit� linguistique et � l�importance du r�le jou� par les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire partout au pays. Par exemple, le Commissariat a particip� � la promotion des deux langues officielles dans le cadre des c�l�brations du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Qu�bec.
Enfin, le Commissariat a continu� � investir dans la gestion organisationnelle, c�est-�-dire � d�finir les modalit�s d�une infrastructure informatique ad�quate, qui est essentielle � l�ex�cution des programmes, � la reddition de comptes au Parlement et � l�int�gration interne des d�cisions et de la planification.
La version originale a �t� sign�e par
Graham Fraser
Section I � Survol
1.1 Renseignements sommaires
Raison d��tre
Le mandat du commissaire aux langues officielles est de promouvoir la Loi sur les langues officielles et de veiller � sa mise en �uvre int�grale, de prot�ger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualit� linguistique et le bilinguisme au Canada.
Responsabilit�s
Le mandat du commissaire aux langues officielles lui est conf�r� par l�article 56 de la Loi sur les langues officielles. Il lui incombe de :
prendre, dans le cadre de sa comp�tence, toutes les mesures visant � assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et � faire respecter l�esprit de la pr�sente loi et l�intention du l�gislateur en ce qui touche l�administration des affaires des institutions f�d�rales, et notamment la promotion du fran�ais et de l�anglais dans la soci�t� canadienne.
Le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa comp�tence, toutes les mesures n�cessaires � la r�alisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :
- l��galit� du fran�ais et de l�anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l�administration f�d�rale et des institutions assujetties � la Loi;
- le maintien et l��panouissement des communaut�s de langue officielle au Canada;
- l��galit� du fran�ais et de l�anglais dans la soci�t� canadienne.
Le commissaire aux langues officielles est nomm� par commission sous le grand sceau, apr�s approbation par r�solution du S�nat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il rel�ve directement du Parlement.
Dans ce contexte, le Commissariat a un mandat distinct en vertu de la Loi sur les langues officielles. Chaque institution f�d�rale est responsable de la mise en �uvre de la Loi selon son champ de comp�tence. En outre, les entit�s f�d�rales suivantes ont des responsabilit�s pr�cises en mati�re de langues officielles (pour obtenir une description de leurs r�les respectifs, veuillez consulter le site Web du Commissariat � www.ocol-clo.gc.ca/html/mission_f.php :
- Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Minist�re du Patrimoine canadien;
- Minist�re de la Justice;
- Commission de la fonction publique du Canada;
- �cole de la fonction publique du Canada;
- Comit�s permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du S�nat.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
Afin d�accomplir son mandat efficacement, le Commissariat s�efforce d�atteindre son r�sultat strat�gique unique gr�ce � la progression constante des trois activit�s de programme (deux activit�s op�rationnelles et une activit� de gestion) comme suit :
R�sultat strat�gique |
Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont prot�g�s et les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi respectent ces droits, et la dualit� linguistique est favoris�e dans la soci�t� canadienne. |
|
|---|---|---|
Activit� de programme |
1. Protection par l�assurance de la conformit� |
2. Promotion par la politique et les communications |
3. Services internes |
||
Sous-activit�1 |
3.1 Gouvernance et soutien de gestion |
|
1La troisi�me sous-activit� li�e aux services internes des petits organismes, � savoir les � Services de gestion des biens �, ne concernait pas vraiment les activit�s du Commissariat. Par cons�quent, elle n�est pas comprise dans l�AAP.
Int�gration de l�architecture des activit�s de programme
Le Commissariat a r�vis� le libell� de son r�sultat strat�gique et de ses activit�s de programme avec l�approbation du Conseil du Tr�sor en avril 2008. La structure de l�architecture des activit�s de programme (AAP) demeure inchang�e, avec un r�sultat strat�gique unique et des activit�s de programme qui en r�sultent. L�AAP ainsi r�vis�e ne comprend aucune redistribution des ressources financi�res. Les descriptions des activit�s de programme ont �t� l�g�rement modifi�es, comme on peut le voir � la section II du pr�sent rapport. On a ajout� � l�AAP du Commissariat une activit� de programme distincte pour les Services internes suivant le profil r�vis� pour toutes les institutions f�d�rales depuis le mois de juillet 2008.
Ancienne AAP int�gr�e au Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009 |
AAP r�vis�e int�gr�e au Rapport sur les plans et les priorit�s de 2009-2010 |
|---|---|
R�sultat strat�gique : Conformit� � la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi. |
R�sultat strat�gique : Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont prot�g�s et les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi respectent ces droits, et la dualit� linguistique est favoris�e dans la soci�t� canadienne. |
1re activit� de programme : Assurance de la conformit� |
1re activit� de programme : Protection par l�assurance de la conformit� |
2e activit� de programme : Politique et communications |
2e activit� de programme : Promotion par la politique et les communications |
|
3e activit� de programme : Services internes |
Conformit� de l�architecture des activit�s de programme aux r�sultats obtenus par le gouvernement du Canada
Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement qui rend directement compte de ses activit�s au Parlement. Il est, de ce fait, ind�pendant du gouvernement.
1.2 Sommaire du rendement
Le tableau suivant fait �tat des ressources financi�res et humaines g�r�es par le Commissariat en 2008-2009.
Ressources financi�res et humaines
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 19 906 | 22 040 | 21 167 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 177,5 | 155,3 | 22,2 |
*�quivalents temps plein
Le Parlement a affect� au Commissariat 22 millions de dollars au titre des autorisations totales, soit 19,9 millions de dollars pour le Budget principal des d�penses (D�penses pr�vues) et 2,1 millions de dollars pour le Budget suppl�mentaire des d�penses, principalement pour le renouvellement des conventions collectives et le versement des indemnit�s de d�part. Pour s�acquitter de son mandat, le Commissariat a d�pens� 21,2 millions de dollars, soit 0,8 million de dollars de moins que le montant des autorisations totales.
Les ETP pr�vus refl�tent les autorisations totales du Commissariat affect�es aux ressources humaines, dont les d�tails se retrouvent � la section II de ce rapport. L��cart en ETP est principalement attribuable au r�am�nagement des activit�s de programme de l�assurance de la conformit� et aux d�fis continus li�s au recrutement de personnel, contribuant � des retards dans la dotation.
Des renseignements suppl�mentaires sont disponibles dans la section 3.1 de ce rapport (Principales donn�es financi�res).
Contribution des objectifs strat�giques au r�sultat strat�gique
Le Rapport sur les Plans et les Priorit�s (RPP) 2008-2009 d�crivait les quatre objectifs strat�giques vis�s par le Commissariat, tels qu�ils sont �nonc�s dans son plan strat�gique 2008-2011. Le Rapport sur le rendement 2008-2009 d�crit le rendement du Commissariat en fonction des principaux engagements pris dans le cadre des quatre objectifs strat�giques. La Section II de ce rapport, � Analyse des activit�s de programme �, fait �tat des r�alisations dans le cadre de l�AAP.
Le tableau suivant pr�sente, pour chacun des quatre objectifs strat�giques, les principaux engagements pris dans le RPP 2008-2009, un r�sum� de haut niveau du rendement r�el et une auto-�valuation de l��tat du rendement fond�e sur l��chelle2 des attentes du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Veuillez prendre note que les �valuations discr�tionnaires ont �t� faites � l�aide de donn�es tir�es de rapports de progr�s r�guliers et transf�r�es � l��chelle, �tant donn� qu�aucun objectif num�rique n�avait �t� d�fini pour 2008-2009.
| R�sultat strat�gique : Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont prot�g�s et les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi respectent ces droits, et la dualit� linguistique est favoris�e dans la soci�t� canadienne. | ||
| Engagements pris dans le RPP 2008-2009 |
Sommaire du rendement | �tat du rendement |
|---|---|---|
| Objectif strat�gique no 1 : La dualit� linguistique, comme valeur fondamentale de la soci�t� canadienne, est pleinement int�gr�e � la culture des institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles. | ||
1. Examiner des fa�ons d�am�liorer les processus de r�glement des diff�rends et les activit�s de pr�vention |
En 2008-2009, le Commissariat a examin� des moyens d�am�liorer les processus de r�glement des diff�rends ainsi que les activit�s de pr�vention. Il a �galement entrepris la mise en �uvre d�un nouveau m�canisme informel de r�glement des diff�rends visant � r�gler les plaintes, qui s�appelle maintenant le processus de r�solution facilit�e. Sur les 606 plaintes recevables enregistr�es en 2008-2009, 544 (ou 90 p. 100) ont �t� trait�es ou sont trait�es au moyen de ce processus, tandis que les autres l�ont �t� dans le cadre d�une enqu�te officielle. Le Commissariat a �galement r�examin� les fa�ons d�informer les 51 administrateurs g�n�raux des institutions des plaintes re�ues, et a mis au point un rapport trimestriel, qui leur a �t� envoy� deux fois en 2008-2009, plut�t qu�un pr�avis d�enqu�te pour chaque plainte. Par ailleurs, le Commissariat a commenc� � �laborer et � mettre en �uvre des strat�gies de pr�vention pr�cises, y compris une strat�gie visant � am�liorer le respect des deux langues officielles � l�a�roport international Pearson de Toronto et une autre visant � sensibiliser davantage les institutions f�d�rales cl�s aux langues officielles avant les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver en 2010 (voir engagement no 5 ci‑dessous). |
Atteint |
2. �tudier les principes de gouvernance des enjeux horizontaux tout en tenant compte des m�canismes dont dispose l�administration publique pour assurer la pleine mise en �uvre de la Loi |
Le commissaire a trait� de la gouvernance horizontale dans son rapport annuel 2007-2008 et a pr�sent� trois recommandations au gouvernement sur la fa�on d�am�liorer la gestion horizontale des langues officielles www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2007_08_f.php . Par ailleurs, malgr� le fait que ces recommandations soient rest�es lettres mortes, le gouvernement, en f�vrier et en mars 2009, a op�r� des transformations3 pour simplifier les structures organisationnelles, diminuer les d�doublements de responsabilit�s et confirmer le r�le des administrateurs g�n�raux comme premiers responsables de la gestion des ressources humaines de l�appareil gouvernemental. Ces changements contribuent au niveau d�instabilit� dans la gestion des ressources humaines et, par cons�quent, dans la gestion et la coordination des langues officielles. Le commissaire a profit� de cette occasion pour rappeler aux dirigeants gouvernementaux l�importance du r�le que le bilinguisme joue dans la fonction publique. | Atteint |
| Objectif strat�gique no 2 : La vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire du Canada est continuellement renforc�e. | ||
3. Enqu�ter sur les plaintes recevables qui concernent la partie VII de la Loi et assurer le suivi de la recommandation concernant les compressions budg�taires, y compris l�abolition du Programme de contestation judiciaire |
La partie VII de la Loi sur les langues officielles �nonce l�engagement du gouvernement f�d�ral � favoriser l��panouissement des minorit�s francophones et anglophones du Canada et � appuyer leur d�veloppement, ainsi qu�� promouvoir la pleine reconnaissance et l�usage du fran�ais et de l�anglais dans la soci�t� canadienne. Le Commissariat a re�u 29 plaintes recevables en vertu de la partie VII de la Loi en 2008-2009, qui repr�sentent 5 p. 100 des 606 plaintes recevables enregistr�es durant l�ann�e. (Voir la section 2.2 du pr�sent rapport pour obtenir des d�tails.) Un suivi a �t� effectu� sur la recommandation du commissaire (dans le Rapport annuel 2007-2008) pr�sent�e au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor afin d�assurer l�inclusion des dispositions de la partie VII dans les examens des d�penses. Dans le cadre de ce suivi, le commissaire a �t� inform� que les minist�res ont d�sormais comme directives de discuter des r�percussions de leurs activit�s sur les communaut�s de langue officielle et de d�finir des strat�gies pour att�nuer toute r�percussion n�gative possible. Par ailleurs, pour r�gler, conform�ment � la partie X de la Loi, une proc�dure intent�e par un plaignant devant la Cour f�d�rale � la suite de l�enqu�te du commissaire sur les compressions budg�taires, y compris l�annulation du Programme de contestation judiciaire, le gouvernement a annonc� qu�il �laborerait un nouveau programme d�appui aux droits linguistiques d�ici la fin de 2009. |
Atteint |
4. �valuer les r�sultats obtenus par le gouvernement quand il s�agit de donner suite � la deuxi�me phase du Plan d�action 2003-2008 pour les langues officielles |
L��valuation du Plan d�action 2003-2008 pour les langues officielles du gouvernement du Canada a �t� compl�t�e, avec les r�sultats int�gr�s au rapport annuel 2007-2008 du commissaire. Le gouvernement du Canada a annonc� un nouveau plan d�action afin d�assurer un niveau de financement pour les langues officielles. La Feuille de route pour la dualit� linguistique 2008-2013 : Agir pour l�avenir tient compte de certaines pr�occupations exprim�es par le commissaire, notamment l�inclusion des arts et de la culture. Le Commissariat continue de surveiller ce dossier de pr�s et de faire valoir sur plusieurs tribunes publiques l�importance pour le gouvernement de s�assurer que l�ensemble des mesures de la Feuille de route est mis de l�avant dans le but de favoriser l��panouissement des communaut�s de langue officielle. |
Atteint |
| Objectif strat�gique no 3 : La dualit� linguistique est reconnue et pr�sent�e comme valeur dans une soci�t� canadienne diversifi�e. | ||
5. Mener une enqu�te sur la fa�on dont le Comit� d�organisation des Jeux olympiques de 2010 met en �uvre les modalit�s de l�entente sign�e par le gouvernement f�d�ral concernant les langues officielles |
En d�cembre 2008, le Commissariat publiait son �tude Vancouver 2010, une occasion en or : Viser un mod�le canadien de la dualit� linguistique dans le sport international, dans laquelle le commissaire formulait plusieurs recommandations afin d�amener d�une part, le Comit� organisateur des Jeux olympiques (COVAN) � respecter les exigences linguistiques de l�Annexe A de l�entente multipartite, et d�autre part, certaines institutions, notamment Patrimoine canadien, � appuyer COVAN dans cette d�marche. Par ailleurs, le Commissariat a men� une campagne de sensibilisation aux langues officielles aupr�s de plus de 20 institutions f�d�rales qui jouent un r�le cl� dans le contexte des Jeux de 2010. La campagne visait � les sensibiliser � l�importance d�int�grer les langues officielles dans la planification des initiatives pour 2010, aussi bien en ce qui concerne le service au public que l�avancement des deux langues officielles. En g�n�ral, les institutions ont profit� de cette occasion pour discuter avec le Commissariat de leurs obligations. |
Atteint |
6. Souligner l�importance de promouvoir aupr�s des jeunes l�apprentissage des deux langues officielles � tous les niveaux scolaires |
Dans le contexte de la deuxi�me phase du Plan d�action pour les langues officielles 2003-2008, le Commissariat a entrepris une �tude sur les possibilit�s d�apprentissage de la langue seconde dans les universit�s canadiennes. Il y a eu tout d�abord un sondage auquel toutes les universit�s canadiennes devaient r�pondre pour mieux comprendre les possibilit�s existantes au chapitre de l�enseignement du fran�ais langue seconde, mais aussi pour conna�tre les mesures prises par les universit�s de langue anglaise pour encourager les �tudiants � apprendre une langue seconde � l�universit�, ou pour maintenir leur niveau de connaissance dans leur langue seconde. L��tude, qui sera compl�t�e en 2009-2010, tient �galement compte de l��ventail des programmes offerts au Canada par les universit�s bilingues ou de langue fran�aise ainsi que des occasions d�apprentissage de l�anglais langue seconde offertes au Qu�bec. | G�n�ralement atteint |
| Objectif strat�gique no 4 : Le Commissariat assure le perfectionnement et le renouvellement de son personnel et applique des principes et des pratiques de saine gestion, tout en tenant compte de son statut d�ind�pendance par rapport au gouvernement. | ||
7. Am�liorer le rendement et la gestion des risques au Commissariat |
En 2008-2009, le Commissariat a pass� en revue son architecture des activit�s de programme (approuv�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en avril 2008), puis a �labor� et approuv� un cadre de mesure du rendement visant � �valuer son travail pour le Parlement. Le cadre sera graduellement mis en �uvre sur une p�riode de trois ans � compter de 2009-2010. Le Commissariat a adopt� son premier profil de risque organisationnel, qui sera mis � jour annuellement et sera utilis� dans le cadre de la planification strat�gique et op�rationnelle, ainsi que de la planification de la v�rification interne. |
Atteint |
8. Mettre au point une strat�gie de gestion de l�information et de la technologie de l�information |
Un plan strat�gique quinquennal de gestion de l�information et de la technologie de l�information (GI/TI) a �t� �labor� pour permettre au Commissariat de b�n�ficier de solutions technologiques viables pour satisfaire aux besoins organisationnels pr�sents et futurs. La mise en �uvre du plan a commenc� en 2008-2009. Le Commissariat a �labor� une strat�gie de financement � court terme pour ses investissements en GI/TI, et continue de travailler en �troite collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en vue de l��laboration d�une analyse de rentabilisation que le Commissariat pr�sentera au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. | G�n�ralement atteint |
2 �chelle relative � l��tat du rendement du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor : d�pass� � plus de 100 p. 100 du niveau attendu de rendement (comme le montrent l�indicateur et l�objectif ou les activit�s et les r�sultats attendus) pour la priorit� ou le r�sultat figurant dans le RPP correspondant a �t� atteint durant l�exercice financier; atteint � 100 p. 100 a �t� atteint; g�n�ralement atteint � entre 80 et 99 p. 100 a �t� atteint; partiellement atteint � entre 60 et 79 p. 100 a �t� atteint; pas atteint � moins de 60 p. 100 a �t� atteint.
3 Le 6 f�vrier 2009, le premier ministre du Canada a annonc� la cr�ation du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, qui rel�ve du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Depuis le 2 mars 2009, le Bureau assume des t�ches qui incombaient auparavant � l�Agence de la fonction publique du Canada, qui a �t� abolie depuis. Il s�acquitte �galement des anciennes responsabilit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en mati�re de r�mun�ration et de gestion des ressources humaines.
Le Commissariat estime que tous les engagements pris pour r�aliser ses quatre objectifs strat�giques annonc�s dans le RPP 2008-2009 ont �t� atteints ou g�n�ralement atteints. En adoptant un nouveau m�canisme de r�glement informel des plaintes et en �laborant des strat�gies de pr�vention, comme la campagne de sensibilisation Vancouver 2010, le Commissariat a pris des mesures en 2008-2009 visant � renouveler son r�le d�ombudsman pour veiller � ce que les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes soient respect�s et accro�tre le respect de la Loi sur les langues officielles. De plus, le Commissariat a continu� d�assurer le suivi � l��gard des mesures adopt�es par le gouvernement et de formuler des recommandations dans diverses tribunes pour veiller � ce que la dualit� linguistique au Canada demeure une priorit�. Finalement, le Commissariat a continu� � enqu�ter sur la gestion organisationnelle, � savoir d�finir les exigences d�une infrastructure informatique ad�quate, essentielle pour l�ex�cution de programmes, la mise en �uvre de mesures du rendement pour accro�tre la responsabilit� devant le Parlement et une meilleure int�gration de la planification afin de faciliter le processus d�cisionnel.
Analyse du risque
Les facteurs externes et internes de l�environnement op�rationnel du Commissariat qui ont influ� sur le rendement de l�organisation en 2008-2009 sont bri�vement analys�s ci-apr�s, afin de mettre le pr�sent rapport en contexte.
Facteurs externes
Le Commissariat a constat� que des probl�mes syst�miques continuent d�emp�cher le respect total de la Loi sur les langues officielles, comme l�offre active, la disponibilit� du service dans la langue officielle de la minorit� et l�utilisation du fran�ais comme langue de travail dans la fonction publique f�d�rale. Ces probl�mes, associ�s aux enjeux �conomiques, politiques et sociaux avec lesquels le Canada doit composer, peuvent donner l�impression que la Loi est moins importante ou pertinente en ce moment. Pour minimiser ce risque, le Commissariat doit rappeler au Parlement et aux responsables gouvernementaux l�importance d�une vision dynamique de la dualit� linguistique et la n�cessit� de faire preuve d�un engagement soutenu et de leadership, particuli�rement dans le contexte de la crise �conomique actuelle. Le Commissariat a commenc� � envisager des fa�ons de renouveler son r�le d�ombudsman pour amorcer des changements et cr�er davantage de r�sultats durables pour les Canadiens et les Canadiennes. Par exemple, dans l��tude publi�e par le Commissariat en d�cembre 2008 et intitul�e Vancouver 2010, une occasion en or : Viser un mod�le canadien de la dualit� linguistique dans le sport international, le commissaire a fait des recommandations au Comit� d�organisation des Jeux olympiques et paralympiques d�hiver de 2010 � Vancouver pour assurer une prestation ad�quate du service durant l��v�nement.
Par ailleurs, pour bien s�acquitter de son mandat, le Commissariat doit conserver son ind�pendance, r�elle et per�ue du gouvernement, afin d�offrir des conseils et des renseignements impartiaux au Parlement et aux organismes assujettis � la Loi. Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement qui applique, en partie ou en totalit�, les politiques administratives des organismes centraux et, de ce fait, son statut d�ind�pendance peut �tre remis en question s�il n�est pas bien compris. Afin de g�rer ce risque, le Commissariat et les autres hauts fonctionnaires du Parlement ont continu� � examiner les politiques et les exigences des organismes centraux et de collaborer avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour d�terminer l�application appropri�e de ces politiques, d�une mani�re qui respecte l�ind�pendance des fonctionnaires du Parlement.
Facteurs internes
Le Commissariat a connu un taux de roulement du personnel de 22 p. 100 en 2008-2009, incluant un renouvellement de plusieurs postes de cadres sup�rieurs. Ceci a eu un certain impact sur l�organisation. De plus, un exercice de restructuration majeure a eu lieu au sein d�un des cinq secteurs du Commissariat au cours de l�ann�e pour mettre en place une structure organisationnelle r�pondant davantage aux besoins actuels et futurs du Commissariat.
L�infrastructure informatique du Commissariat limite pr�sentement l�organisation dans la port�e de certaines de ses activit�s d�assurance de la conformit�, de promotion de la dualit� linguistique et de reddition de compte. Par cons�quent, le Commissariat doit renouveler son infrastructure et les outils technologiques connexes, ce qui exige l�apport de nouveaux investissements. Le Commissariat travaille en �troite collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour �laborer une soumission qui sera pr�sent�e au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.
Profil des d�penses
Les d�penses r�elles du Commissariat se sont �lev�es � 21,2 millions de dollars en 2008-2009. Au cours des trois derni�res ann�es, les d�penses r�elles ont augment� de 16 p. 100. Cette augmentation est principalement attribuable au renouvellement des conventions collectives et aux fonds suppl�mentaires re�us pour la cr�ation et la mise en �uvre des fonctions d�acc�s � l�information et de v�rification interne. Le tableau ci-apr�s fait �tat de la tendance des d�penses du Commissariat sur une p�riode de trois ans. Des renseignements suppl�mentaires sont disponibles dans la section 3.1 de ce rapport (Principales donn�es financi�res).
Cr�dits vot�s et l�gislatifs
Ce tableau pr�sente les postes vot�s approuv�s par le Parlement dans le Budget principal des d�penses, de m�me que les projets de loi de cr�dits du Parlement.
| (en milliers de dollars) | 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Cr�dits vot�s ou l�gislatifs | Libell� tronqu� du cr�dit vot� ou l�gislatif | D�penses r�elles | D�penses r�elles | Budget principal des d�penses | D�penses r�elles |
20 |
D�penses du Programme | 17 931 |
18 384 |
17 764 |
19 173 |
Postes l�gislatifs |
Contributions aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s | 1 901 |
1 962 |
2 142 |
1 994 |
| Total | 19 832 |
20 346 |
19 906 |
21 167 |
|
Section II � Analyse des activit�s de programme
2.1 R�sultat strat�gique
La pr�sente section fait �tat du rendement du Commissariat en fonction du r�sultat strat�gique de 2008-2009, gr�ce � des activit�s r�alis�es dans le cadre des trois activit�s de programme de l�AAP (ou des activit�s permanentes du Commissariat regroup�es en six r�sultats attendus4). Chacune des sous-sections suivantes traite d�une activit� de programme en :
- d�crivant en quoi consiste l�activit� de programme (d�finie selon la mise en �uvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats);
- faisant �tat de l�utilisation des ressources en 2008-2009;
- pr�sentant un r�sum� du rendement du Commissariat fond� sur les attentes, y compris le sommaire du rendement � l�aide de l��chelle du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (voir la section 1.2 pour une description de l��chelle);
- analysant les avantages que les Canadiens et les Canadiennes ont tir�s des activit�s men�es par le Commissariat � l��gard de la protection et du respect des droits linguistiques et de la promotion de la dualit� linguistique dans la soci�t� canadienne;
- offrant une analyse globale du rendement du Commissariat en 2008-2009;
- d�gageant les le�ons apprises des activit�s de cette ann�e.
D�ici quelques ann�es, le Commissariat sera en mesure de fournir une description du rendement davantage ax�e sur les r�sultats (comparativement au pr�sent rapport, qui est principalement ax� sur les activit�s), �tant donn� qu�il a commenc� en 2009-2010 � mettre en �uvre son cadre de mesure du rendement �labor� en 2008-2009. Comme il est mentionn� plus t�t dans le pr�sent rapport, le Commissariat a effectu� des �valuations discr�tionnaires en se servant de donn�es tir�es de rapports r�guliers de surveillance pour utiliser l��chelle du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, �tant donn� qu�aucun objectif num�rique n�avait �t� d�fini pour 2008-2009.
4 Les r�sultats attendus indiqu�s dans le RPP 2008-2009 sont essentiellement les m�mes que ceux pr�sent�s dans le pr�sent Rapport sur le rendement; seuls des changements mineurs ont �t� apport�s au libell�.
2.2 1re activit� de programme : Protection par l�assurance de la conformit�
Description de l�activit�
Par cette activit� de programme, le Commissariat aux langues officielles enqu�te sur les plaintes d�pos�es par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n�ont pas �t� respect�s, �value le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi gr�ce � des mesures du rendement et � des v�rifications, et intervient de mani�re proactive pour pr�venir la non-conformit� � la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformit� � la Loi sur les langues officielles ou � la Charte canadienne des droits et libert�s.
| 1re activit� de programme : Protection par l�assurance de la conformit� | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 9 133 | 10 113 | 9 537 | 90,3 | 71,6 | 18,7 |
Le Parlement approuve les cr�dits destin�s au Commissariat et celui-ci affecte ces ressources � ses activit�s de programme en vue de s�acquitter de son mandat. En 2008-2009, le Commissariat a affect� 10,1 millions de dollars et 90,3 ETP � l�activit� de programme Assurance de la conformit�, y compris sa part des services internes.
Les autorisations totales incluent le Budget principal des d�penses (les d�penses pr�vues) approuv� au d�but de l�ann�e et le Budget suppl�mentaire des d�penses approuv� durant l�ann�e. L�augmentation de 0,4 million de dollars (4 p. 100) des autorisations totales par rapport � 2007-2008 est principalement attribuable � sa part dans le renouvellement des conventions collectives, du versement des indemnit�s de d�part, des prestations parentales, de la r�mun�ration de vacances.
Les ETP pr�vus refl�tent les ressources disponibles dans le cadre des autorisations totales. En 2008-2009, le Commissariat a utilis� 71,6 �quivalents temps plein, soit 79 p. 100 des 90,3 ETP pr�vus. Une diminution de 1,4 ETP (1,9 p. 100) par rapport � l'an dernier, principalement attribuable au r�am�nagement des activit�s de programme et des d�lais subs�quent en dotation. En 2007-2008, le Commissariat a utilis� 73 ETP, soit 84,9 p. 100 des 86 ETP pr�vus.
Des renseignements suppl�mentaires sont disponibles dans la section 3.1 du RMR (Principales donn�es financi�res).
| R�sultats attendus |
Sommaire du rendement | �tat du rendement |
|---|---|---|
| 1. Les Canadiens et les Canadiennes re�oivent, en temps opportun, des r�ponses appropri�es � leurs plaintes, leurs demandes d�intervention et de renseignements | Enqu�tes : Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le Commissariat a re�u 785 plaintes li�es � la mise en �uvre de la Loi sur les langues officielles. De ces plaintes, 606 (77 p. 100) ont �t� jug�es recevables parce que, de l�avis du Commissariat, elles portaient sur une obligation �nonc�e dans la Loi, mettaient en cause une institution assujettie � la Loi et visaient un incident pr�cis. Des 606 plaintes recevables enregistr�es durant cette p�riode, 62 p. 100 concernaient la langue de service; 17 p. 100, la langue de travail; 5 p. 100, la promotion du fran�ais et de l�anglais; 9 p. 100, les exigences linguistiques des postes de la fonction publique f�d�rale; et 1 p. 100, la participation �quitable. Au total, le Commissariat a ferm� 513 dossiers de plaintes durant l�exercice, tandis que 927 dossiers �taient encore actifs au 31 mars 2009. Comme il est indiqu� � la section 1.2 du pr�sent rapport, sous l�engagement no 1, le Commissariat a commenc� la mise en �uvre d�un nouveau processus de r�glement des diff�rends qui s�applique � la plupart des plaintes, afin de fournir un service plus efficace aux Canadiens et aux Canadiennes, le cas �ch�ant. Le Commissariat a �galement entrepris en 2008-2009 l��laboration de normes de service pour une r�solution plus rapide des plaintes � compter de 2009-2010. Demandes de renseignements : En 2008-2009, le Commissariat a r�pondu � plus de 400 demandes de renseignements par t�l�phone et par �crit sur l�application de la Loi et des sujets connexes. |
G�n�ralement atteint |
| 2. Les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles sont parfaitement au courant de l��tat de leur conformit� linguistique et de ce qu�ils doivent faire pour respecter leurs obligations en vertu de cette Loi | Le Commissariat maintient des contacts r�guliers avec les coordonnateurs des langues officielles en poste aux quatre coins du Canada, et leur communique de l�information � la faveur des r�unions des comit�s minist�riels sur les langues officielles et de contacts r�guliers avec les institutions f�d�rales. V�rifications : Le Commissariat a mis � jour sa politique de v�rification externe pour refl�ter le renouvellement du r�le d�ombudsman du commissaire. La m�thode de v�rification, gr�ce � une action plus concert�e avec les institutions v�rifi�es, recherche l�engagement des cadres sup�rieurs pour l�obtention de r�sultats positifs et durables pour les Canadiens et les Canadiennes. En 2008-2009, le Commissariat a publi� les deux v�rifications suivantes :
Les deux minist�res vis�s par les v�rifications ont coop�r� avec le Commissariat, et des plans d�action ont �t� �labor�s sur la mise en �uvre des recommandations du commissaire. Les v�rifications de la D�fense nationale et de l�Administration de l�a�roport international d�Halifax ont �t� effectu�es durant l�ann�e, et les rapports seront publi�s � la fin de 2009. Par ailleurs, des travaux pr�paratoires ont �t� entrepris pour une v�rification des services en personne et au t�l�phone offerts par Service Canada. La v�rification sera effectu�e en 2009-2010, bas�e en partie sur les donn�es recueillies en 2008-2009. Quatre suivis de v�rifications ant�rieures ont �t� termin�s durant l�exercice :
Les institutions vis�es par ces suivis de v�rification ont mis en �uvre la majorit� des recommandations du commissaire. Mesure du rendement : Dans le cadre de l�approche renouvel�e du r�le d�ombudsman du commissaire, le Commissariat a modifi� la m�thode utilis�e pour l��tablissement de ses bulletins de rendement. La nouvelle m�thode vise davantage l�atteinte de r�sultats concrets et durables � l�aide d�un guide de notation r�vis� et d�une proc�dure d��valuation et de conceptualisation des indicateurs plus personnalis�e. Les �valuations traitent maintenant des services offerts par courriel comme source d�information et sont pr�par�es tous les deux ans (la premi�re ann�e vise des employeurs distincts, tandis que la deuxi�me ann�e vise des institutions). En 2008-2009, le Commissariat a dirig� son premier rapport horizontal portant sur les services offerts aux cinq principaux a�roports canadiens (Vancouver, Toronto, Ottawa, Montr�al et Halifax). Ce bulletin a permis de transmettre de l�information pr�cieuse au commissaire, aux autorit�s et aux intervenants cl�s sur l�exp�rience v�cue par les voyageurs � chaque a�roport, en mettant sp�cialement l�accent sur les services fournis par l�Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien, Air Canada, les autorit�s a�roportuaires et plusieurs tiers fournisseurs de services. Ces bulletins peuvent �tre consult�s sur le site Web du Commissariat � www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2008_09_p13_f.php. Interventions devant les tribunaux : Durant la p�riode vis�e, trois jugements5 ont �t� rendus dans des affaires auxquelles le commissaire �tait partie ou intervenant, y compris deux arr�ts de la Cour supr�me du Canada (Soci�t� des Acadiens et Acadiennes du Nouveau‑Brunswick Inc. c. Canada, 2008 CSC 15; Desrochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8). Ces jugements ont fourni des r�ponses pr�cises � des questions de respect des institutions f�d�rales touch�es, certes, mais servent aussi d�outils d�interpr�tation et de points de r�f�rence pour les activit�s de respect men�es en permanence et d�autres enjeux visant d�autres institutions f�d�rales. |
Atteint
Atteint
Atteint |
5 Procureur g�n�ral des Territoires du Nord-Ouest c. F�d�ration Franco-T�noise, 2008 NWTCA 05 ; Soci�t� des Acadiens et Acadiennes du Nouveau‑Brunswick Inc. c. Canada, 2008 CSC 15; Desrochers c. Canada (Industry), 2009 CSC 8.
Avantages de cette activit� de programme pour les Canadiens et les Canadiennes
Cette activit� de programme portant sur la Protection par l�assurance de la conformit� r�pond directement aux besoins des Canadiens et des Canadiennes d�avoir leurs droits linguistiques prot�g�s par le biais d�enqu�tes sur les plaintes, de la v�rification d�institutions, de l��tablissement de bulletins de rendement, d�initiatives de pr�vention et de recours judiciaires. Le commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement, ind�pendant du gouvernement, � qui les Canadiens et les Canadiennes peuvent s�adresser s�ils ont des questions ou des pr�occupations concernant leurs droits linguistiques. Le rapport annuel du commissaire permet de sensibiliser davantage les parlementaires et la population canadienne au statut des deux langues officielles du Canada, et de cibler les secteurs � am�liorer gr�ce aux recommandations qui y sont �nonc�es.
Analyse du rendement
En 2008-2009, le Commissariat a satisfait � presque tous les engagements li�s � cette activit� de programme. Toutes les principales fonctions ont subi des modifications consid�rables dans la foul�e du renouvellement du r�le d�ombudsman du commissaire, y compris le processus de r�glement des plaintes, le processus de v�rification et les bulletins de rendement sur les langues officielles. Parmi les r�alisations cl�s de l�ann�e, mentionnons le lancement r�ussi du processus de r�glement facilit� des plaintes et les nouveaux bulletins de rendement pour les a�roports. Le traitement de l�arri�r� des plaintes et les enjeux li�s � la dotation figurent parmi les probl�mes qui ont affect� le premier r�sultat attendu indiqu� plus haut.
Le�ons apprises
M�me si l�arri�r� des plaintes a quelque peu diminu�, les plaintes n�ont pas toujours �t� r�gl�es aussi rapidement qu�on le souhaitait, ce qui est en partie attribuable � l�adoption d�un nouveau processus de r�glement, qui a entra�n� des lacunes dans la formation, et en partie en raison du roulement de personnel. Le Commissariat se donne comme priorit� en 2009-2010 la prestation d�un niveau suffisant de ressources pour r�pondre ad�quatement aux plaintes. Aussi, la transition vers un nouveau processus de r�solution des plaintes a mis en �vidence le besoin d�avoir une infrastructure renouvel�e en technologie informatique et en gestion de l�information afin de fournir aux gestionnaires les donn�es requises pour bien g�rer ce processus.
2.3 2e activit� de programme : Promotion par la politique et les communications
Description de l�activit�
Par cette activit� de programme, le Commissariat aux langues officielles travaille avec les parlementaires, les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles, les communaut�s de langue officielle et le public canadien, � favoriser la dualit� linguistique. Le Commissariat �tablit des liens entre les institutions f�d�rales, les communaut�s de langue officielle et les ordres de gouvernement pour les aider � mieux comprendre les besoins des communaut�s de langue officielle, l�importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualit� linguistique du Canada. Afin de jouer son r�le d�agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des �tudes, entreprend des activit�s de sensibilisation du public et intervient aupr�s des hauts fonctionnaires f�d�raux pour qu�ils introduisent un changement de culture afin de pleinement int�grer la dualit� linguistique dans leurs organismes.
| 2e activit� de programme : Promotion par la politique et les communications | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 10 773 | 11 927 | 11 630 | 87,2 | 83,7 | 3,5 |
Le Parlement approuve les cr�dits destin�s au Commissariat et celui-ci affecte ces ressources � ses activit�s de programme en vue de s�acquitter de son mandat. En 2008-2009, 11, 9 millions de dollars et 87, 2 ETP ont �t� affect�s � l�activit� de programme Politiques et communications, y compris sa part des services internes.
L�augmentation de 0,5 million de dollars (4,3 p. 100) des autorisations totales par rapport � 2007-2008 est principalement attribuable � sa part dans le renouvellement des conventions collectives, du versement des indemnit�s de d�part, des prestations parentales et de la r�mun�ration de vacances.
Les ETP pr�vus refl�tent les ressources disponibles dans le cadre des autorisations totales. En 2008-2009, le Commissariat a utilis� 83,7 ETP, soit 96 p. 100 des 87,2 ETP pr�vus et une augmentation de 5,7 ETP (7,3 p. 100) par rapport � l'an dernier. En 2007-2008, le Commissariat a utilis� 78 ETP, soit 96,3 p. 100 des 81 ETP pr�vus.
Des renseignements suppl�mentaires sont disponibles dans la section 3.1 de ce rapport (Principales donn�es financi�res).
| R�sultats attendus |
Sommaire du rendement | �tat du rendement |
|---|---|---|
| 3. Le Parlement re�oit des conseils utiles et des renseigne-ments concernant les r�percussions de l��volution de la l�gislation, des r�glements et des politiques sur les langues officielles | Comparutions devant le Parlement : Le commissaire a fait cinq comparutions en 2008-2009. D�abord, en mai 2008, il a comparu devant le Comit� permanent de la condition f�minine pour commenter le r�le des hauts fonctionnaires du Parlement. �galement en mai, le commissaire a comparu devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes concernant la nomination des juges. Cons�quemment, le gouvernement a propos� la nomination d�un nouveau juge bilingue � la Cour supr�me du Canada, annonce qui a �t� bien accueillie par l�ensemble des intervenants. Puis, en juin 2008, le commissaire a pr�sent� son rapport annuel 2007-2008 devant le Comit� permanent des langues officielles du S�nat et le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes. Enfin, en f�vrier et mars 2009, il a comparu devant les deux m�mes comit�s pour pr�senter ses constatations concernant la mise en �uvre de la partie VII, la pr�paration des Jeux olympiques, l�industrie de la production t�l�visuelle, le renouvellement de la fonction publique et les Forces canadiennes. Une section du site Internet du Commissariat s�adressant sp�cifiquement aux parlementaires a �t� ajout�e www.ocol-clo.gc.ca/html/parliamentarians_parlementaires_f.php. Suivi l�gislatif : Dans le contexte du projet de loi C-31 (modifiant la Loi sur les juges), le commissaire a fait parvenir des soumissions �crites au Comit� permanent du S�nat sur les affaires juridiques et constitutionnelles afin de sensibiliser ses membres � l'importance de revoir le processus de nomination des juges. Plus particuli�rement, le commissaire a fait valoir l'importance d'avoir un nombre ad�quat de juges bilingues aux cours sup�rieures afin d'assurer un acc�s �gal � la justice dans les deux langues officielles. Le commissaire a �galement profit� de l'occasion pour se prononcer sur le processus de nomination des juges � la Cour supr�me du Canada. |
Atteint
Atteint |
| 4. Le public, les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, les m�dias, les insitutions f�d�rales et les autres parties assujetties � la Loi ont acc�s � de l�information et des outils pour comprendre les droits et les obligations en mati�re de langues officielles et l�importance de la dualit� linguistique au Canada | Rapports annuels : Le rapport annuel 2007-2008 fut lanc� le 29 mai 2008. Le commissaire constate que l�absence d�une vue d�ensemble explique le bilan terne du gouvernement dans le domaine des langues officielles. Il rench�rit �galement qu�une vision globale et un leadership coh�rent sont n�cessaires pour permettre aux institutions f�d�rales de relever certains d�fis en mati�re de langues officielles. Le commissaire consid�re le renouvellement de la fonction publique, la langue de travail au sein des institutions f�d�rales et les changements d�mographiques comme trois enjeux importants. Le commissaire y a inclus sept recommandations. Au cours de ses rencontres strat�giques avec des ministres et des intervenants cl�s de la r�gion de la capitale nationale et d�activit�s en r�gions, le commissaire a transmis l�essentiel de ses conclusions et l�importance de la dualit� linguistique comme valeur centrale de l�identit� canadienne et du bilinguisme. Le lancement du rapport a g�n�r� 279 mentions dans les m�dias canadiens. De plus, la production du rapport annuel 2008-2009 s�est d�roul�e au cours de cette p�riode. Le rapport fait un retour sur les 40 ans de la Loi sur les langues officielles. Promotion et �ducation : Afin de mieux faire comprendre au public canadien, aux parlementaires et aux fonctionnaires f�d�raux les objectifs de la Loi sur les langues officielles, le mandat du Commissariat aux langues officielles et le programme canadien sur les langues officielles, le commissaire a, en 2008-2009 :
De plus, la promotion des langues officielles s�est faite sous diverses formes, notamment : l�organisation de 43 kiosques d�information (15 �v�nements nationaux et 28 en r�gions) atteignant pr�s de 23 000 personnes et la parution de deux num�ros du cyberbulletin du Commissariat Au-del� des mots / Beyond Words, pour lequel on compte 1 200 abonn�s. L�ann�e 2008 a marqu� le 400e anniversaire de la ville de Qu�bec. Cet �v�nement a offert au Commissariat une occasion unique de conscientiser les Canadiens et les Canadiennes � la dualit� linguistique en mettant l�accent notamment sur la valorisation des communaut�s de langue officielle d�un bout � l�autre du pays. En effet, le Commissariat �tait pr�sent au Chapiteau du Canada sur les Plaines d�Abraham, et ce, pendant 80 jours. Plus de 12 000 visiteurs ont visit� le kiosque du Commissariat, o� �taient offertes des activit�s de promotion et de sensibilisation aux valeurs des deux langues officielles dans la soci�t� canadienne. Toujours dans le cadre du 400e anniversaire de la ville de Qu�bec, un repr�sentant du Commissariat a assum� la pr�sidence du 29e congr�s annuel de l�Association des juristes d�expression fran�aise de l�Ontario. Sous le th�me � La justice en fran�ais au-del� des remparts �, se voulait une occasion d�effectuer un rapprochement entre les communaut�s juridiques francophones de l�Ontario et du Qu�bec et de c�l�brer les valeurs fondamentales communes partag�es par ces communaut�s dans un pays bijuridique et bilingue. Au cours de ce congr�s, un jeu-questionnaire sur les droits linguistiques a �t� organis� dans le but de promouvoir les droits linguistiques d�une fa�on originale � un auditoire plus large. Cette activit� a connu un v�ritable succ�s et a permis de d�velopper des rapports de collaboration efficaces avec les joueurs cl�s du milieu gouvernemental, juridique et communautaire afin de partager l�information pertinente sur des sujets d�actualit� en mati�re de droits linguistiques. Comme l�ann�e 2009 marque le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, le Commissariat a revu sa strat�gie globale de communications 2008-2010 afin d�encadrer diverses activit�s qui souligneront cet �v�nement. Le R�seau des jeunes professionnels et professionnelles est un r�seau �tabli en 2007 au Commissariat pour ses employ�s jeunes et jeunes d�esprit, visant, entre autres, � leur donner une voix dans l�organisation, � leur fournir des occasions de formation ou d��tre ambassadeurs pour les langues officielles et du Commissariat aupr�s d�autres fonctionnaires et de la soci�t� canadienne. Dans le cadre de son mandat � titre d�ambassadeur pour les langues officielles, le R�seau a lanc� une strat�gie, en 2008, pour mieux comprendre les d�fis et les enjeux li�s � la langue de travail (partie V de la Loi) auxquels font face les jeunes fonctionnaires d�institutions f�d�rales et pour mettre en �uvre des mesures pour les relever. D�j�, un forum de discussion a �t� tenu avec de jeunes fonctionnaires travaillant dans le domaine des langues officielles afin que le R�seau puisse mieux comprendre la situation sur le terrain. Un autre forum de discussion ouvert aux jeunes fonctionnaires de la majorit� et de la minorit� linguistiques ainsi qu�une campagne de sensibilisation sont �galement pr�vus pour l�automne 2009. Par ses efforts, le R�seau esp�re sensibiliser tous les jeunes fonctionnaires � leurs droits en mati�re de langue de travail, ainsi que de trouver des moyens pour changer la culture organisationnelle des institutions f�d�rales afin que la dualit� linguistique soit reconnue comme une valeur, et non comme un fardeau. Interventions devant les tribunaux : En d�cembre 2008, le Commissariat a comparu � titre d�intervenant devant la Cour supr�me du Canada dans les affaires Ministre de l'�ducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Hong Ha Nguyen, et al., et Ministre de l'�ducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Talwinder Bindra. Bien qu�aucune d�cision n�ait �t� rendue durant la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, la participation du commissaire contribuera s�rement � l�interpr�tation des droits conf�r�s par la Charte dont il est question. � l�avenir, le jugement de la Cour servira d�outil d�interpr�tation des droits linguistiques en vertu de l�article 23 de la Charte canadienne des droits et libert�s. Liaison r�gionale avec les communaut�s de langue officielle : Des rencontres et des pr�sentations en r�gions aupr�s d�organismes et d�institutions f�d�rales, ainsi que d�autres paliers gouvernementaux ont eu lieu en 2008-2009; plus de 1 500 personnes ont �t� rencontr�es. Le Commissariat est tr�s actif dans la promotion et l��ducation � en voici quelques exemples :
Participation aux conseils f�d�raux : Le Commissariat aux langues officielles travaille de mani�re proactive avec les conseils f�d�raux r�gionaux afin de les soutenir dans leur r�le de chef de file des langues officielles et de favoriser les activit�s qui aident les institutions membres � respecter leurs engagements en vertu de la Loi sur les langues officielles. Plus particuli�rement, le Commissariat participe � la planification strat�gique des conseils pour favoriser l��laboration d�objectifs strat�giques dans le cadre desquels la dualit� linguistique demeure une priorit�, et les besoins des communaut�s minoritaires linguistiques et les objectifs de la Loi sont �tablis comme il se doit. Le Commissariat si�ge � divers comit�s des conseils, comme le Comit� directeur sur le renouvellement de la fonction publique au Qu�bec, le Comit� d�orientation des affaires francophones de Terre-Neuve-et-Labrador, le Sous-comit� de formation aux langues officielles, le Conseil ontarien de leadership en ressources humaines et le Conseil consultatif des chefs en Saskatchewan. La participation aux conseils f�d�raux constitue �galement une occasion non n�gligeable de clarifier les exigences l�gislatives � l�intention des nouveaux membres dans le contexte propre � chaque province. Expos�s devant les organismes centraux et autres organisations : Le Commissariat a communiqu� au Minist�re du Patrimoine canadien ses pr�occupations en ce qui a trait aux arts et � la culture, � la suite de l�annonce de compressions budg�taires du gouvernement du Canada. Aussi, les repr�sentants et les repr�sentantes du commissaire ont travaill� aupr�s de diff�rents organismes afin d�encourager les institutions f�d�rales � respecter leurs responsabilit�s envers les parties IV et VII de la Loi. De plus, le Commissariat a travaill� avec la Soci�t� Radio-Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes pour clarifier leurs obligations en vertu de la partie VII. La m�me d�marche a �t� effectu�e aupr�s de D�veloppement �conomique Canada permettant ainsi de sensibiliser le ministre et les employ�s aux pr�occupations de la communaut� anglophone du Qu�bec quant aux obligations du minist�re envers la partie VII de la Loi. |
Atteint
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| 5. La politique publique canadienne est influenc�e par la recherche et les analyses sur les enjeux li�s aux droits et � la dualit� linguistiques | Recherche : En 2008-2009, le Commissariat a publi� deux �tudes, qui sont disponibles sur le site Web www.ocol-clo.gc.ca/html/etudes_studies_f.php:
D�autres �tudes ont �t� entam�es au cours de l�ann�e et seront publi�es en 2009-2010. Comme suite au premier forum de discussion sur les perceptions des Canadiens et des Canadiennes d�origines diverses quant � la dualit� linguistique qui s�est d�roul� en octobre dernier � Toronto, les participants ont re�u une copie du rapport final en mai 2008 www.ocol-clo.gc.ca/html/discussion_forum_f.php. Un second forum a eu lieu � Vancouver en d�cembre 2008, ayant comme objectif d�acqu�rir une meilleure compr�hension des perceptions qu�ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualit� linguistique et des liens qui existent entre la dualit� linguistique et la diversit� culturelle. Le forum visait aussi � �tablir des relations avec les participants et les participantes, afin de poursuivre et d�enrichir ce dialogue crucial. Un rapport du forum sera publi� sur le site Web du Commissariat au cours de 2009-2010. |
Atteint |
Avantages de cette activit� de programme pour les Canadiens et les Canadiennes
Cette activit� de Promotion par la politique et les communications porte sur le droit des Canadiens et des Canadiennes d�en apprendre davantage sur les deux langues officielles du Canada. L�une des responsabilit�s principales du commissaire consiste � faire la promotion de la dualit� linguistique dans l�administration f�d�rale et dans la soci�t� canadienne. En s�acquittant de cette responsabilit�, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualit� linguistique, collabore avec les organismes communautaires et intervient aupr�s des divers organismes assujettis � la Loi pour que les langues officielles et les communaut�s en situation minoritaire re�oivent l�attention qu�elles m�ritent. Le d�p�t du rapport annuel du commissaire constitue une occasion d�accro�tre la sensibilistation des parlementaires et de la population canadienne � l��gard du statut social des deux langues officielles du Canada, tout en cernant des domaines o� des am�liorations possibles ont fait l�objet de recommandations dans le rapport. Ses responsabilit�s de promotion et d��ducation sont principalement exerc�es au moyen de recherches, d��tudes et d�activit�s de sensibilisation du public.
Analyse du rendement
Le 400e anniversaire de la ville de Qu�bec a �t�, pour le Commissariat, une occasion de sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes aux valeurs de la dualit� linguistique et � l�importance du r�le que les communaut�s de langue officielle jouent partout au pays. Par ailleurs, en 2009, la Loi sur les langues officielles f�te son 40e anniversaire et le Commissariat profite de cette occasion, par le biais de diverses activit�s et de recherches lanc�es en 2008-2009, pour souligner cet �v�nement marquant en faisant la promotion du r�le et de l�importance du bilinguisme du Canada.
En 2008-2009, le Commissariat a respect� tous ses engagements en regard de cette activit� de programme. Il a fait appel � des approches novatrices pour la promotion des valeurs et de la contribution de la dualit� linguistique au Canada.
Le�ons apprises
La mise � profit d�activit�s comme le 400e anniversaire de la ville de Qu�bec et l�adoption d�un r�le actif durant de tels �v�nements constituent pour le Commissariat une excellente occasion de promouvoir la dualit� linguistique au Canada. Le Commissariat continuera � travailler �troitement avec des repr�sentants de diverses sph�res d�activit�, y compris la recherche.
2.4 3e activit� de programme : Services internes
Description de l�activit�
Les services internes sont des groupes d�activit�s et de ressources connexes administr�es � l�appui des besoins d�autres activit�s de programme et obligations corporatives du Commissariat. Puisque ce dernier est un petit organisme, les services internes du Commissariat ne pr�sentent que deux sous‑activit�s : le soutien � la gouvernance et � la gestion et les services de gestion des ressources.
Les exigences en mati�re de reddition de compte pour 2008-2009 sont conformes au RPP de 2008-2009 et les ressources des services internes affect�es et d�pens�es sont r�affect�es entre ces deux activit�s de programme approuv�es qui sont indiqu�es dans le Budget principal des d�penses et les Comptes publics (voir section 1 de ce rapport).
�tant donn� l�exigence l�gislative selon laquelle le Commissariat doit intenter des poursuites en justice en vertu de la Loi, les services juridiques sont int�gr�s � la premi�re activit� de programme, soit la Protection par l�assurance de la conformit�. De la m�me mani�re, en raison de son mandat particulier, les services de communications du Commissriat sont int�gr�s � la deuxi�me activit� de programme, soit la Promotion par la politique et les communications.
| R�sultats attendus |
Sommaire du rendeeent | �tat du rendement |
|---|---|---|
| 6. Le Commissariat aux langues officielles offre des services internes de grande qualit�, g�re ses ressources de fa�on responsable et applique de saines pratiques de gestion. | Gestion des ressources humaines : En 2000-2009, la mise en �uvre de la strat�gie des ressources humaines du Commissariat visait essentiellement le recrutement (y compris l��quit� en mati�re d�emploi [EE]), la formation et le perfectionnement, ainsi que le maintien de l�effectif. Recrutement :
Formation et perfectionnement :
Le Commissariat a organis� de nombreuses sessions de formation, entre autres aupr�s du R�seau des jeunes professionnels et professionnelles, dans le but de contribuer au d�veloppement personnel et professionnel des employ�s et employ�es. De plus, une strat�gie comme employeur de choix a �t� �labor�e ainsi que des lignes directrices en mati�re de recrutement et d�embauche de personnel �tudiant. Maintien de l�effectif :
Gestion financi�re : Pour une sixi�me ann�e cons�cutive, le Commissariat obtient une opinion sans r�serve pour ses �tats financiers de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, � la suite de la v�rification des �tats financiers pour l�exercice 2008-2009. Gestion de l�information/technologie de l�information : Au cours de la premi�re phase du processus visant � assurer la viabilit� de son infrastructure de la TI, le Commissariat a termin� la mise � niveau de sa bande passante, conclu des contrats d�entretien et maintenu la prestation d�une formation du personnel de la TI, conform�ment au plan strat�gique de la GI/TI. Il a approuv� sa politique de s�curit� interne en 2008-2009. Il a �galement �labor� un plan de poursuite des activit�s de la TI et a commenc� � int�grer les exigences en mati�re de s�curit� aux caract�ristiques techniques de l�infrastructure. Les pratiques de gestion de l�information, de m�me que les processus et les proc�dures, ont �t� mis � jour pour r�gulariser la gestion des dossiers et de la correspondance au Commissariat. Celui-ci a �galement �labor� une strat�gie de financement pour relever le d�fi de taille que repr�sente le renouvellement de son infrastructure informatique. En 2008-2009, le Commissariat a re�u 23 demandes et 12 consultations en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information et deux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a �t� en mesure de r�pondre � toutes les demandes en respectant les �ch�ances. Lors de cette p�riode, deux plaintes ont �t� d�pos�es � l�endroit du Commissariat aupr�s du Commissaire � l�information : la premi�re plainte a �t� abandonn�e par le demandeur et la seconde a �t� report�e � 2009-2010. La publication Info Source a �t� actualis�e afin de se conformer davantage aux lois sur l�acc�s � l�information et sur la protection des renseignements personnels. Pratiques de planification et de gestion des activit�s : Le Commissariat a atteint son objectif visant l��laboration d�un cadre de mesure du rendement en 2008-2009 et la mise en �uvre de celui-ci sur trois ans en d�finissant les instruments de mesure pour la cueillette de donn�es de r�f�rence en 2009-2010. Le Commissariat a lanc� un processus de planification int�gr�e en ajoutant des renseignements sur les ressources humaines, la GI/TI et les budgets � son exercice de planification op�rationnelle. En renouvelant le r�le d�ombudsman du commissaire, le Commissariat a r�organis� son groupe d�assurance de la conformit� en tenant compte des portefeuilles pour offrir le meilleur service possible. Les efforts ax�s sur la gestion du changement ont permis d�appuyer ces activit�s en 2008-2009 pour une transition progressive et efficace. V�rification interne : Le plan de v�rification interne ax�e sur les risques www.ocol-clo.gc.ca/html/internalaudit_verifinterne_f.php a �t� pr�sent� au Comit� de v�rification et approuv� par le commissaire. Comme il est indiqu� dans le plan, la v�rification des pratiques de gestion des ressources humaines a �t� effectu�e en 2008-2009, et on s�attend � ce que le rapport soit termin� en 2009-2010. Le Comit� de v�rification a pr�par� et approuv� son premier rapport annuel www.ocol-clo.gc.ca/html/internalaudit_verifinterne_f.php, pour la p�riode de sa cr�ation, en octobre 2007, jusqu�au 31 mars 2009, au cours de laquelle il a tenu cinq r�unions. |
D�pass�
Atteint
G�n�ralement atteint
|
6 Le Commissariat aux langues officielles a re�u la notation du rendement � acceptable � pour huit des dix indicateurs de rendement et la notation � possibilit� d�am�lioration � pour deux indicateurs de rendement. Aucun secteur d�activit� n�a �t� cibl� comme exigeant une attention imm�diate.
Analyse du rendement
Le Commissariat a franchi de nombreux premiers pas importants en 2008-2009 : il a int�gr� les besoins de planification de ses ressources humaines, financi�res et de GI/TI et pr�par� la mise en �uvre de son cadre de mesure du rendement. Il s�agissait l� de changements importants pour l�organisation, qui seront graduellement mis en �uvre sur plusieurs ann�es. Le Commissariat a �galement �labor� une strat�gie de financement pour relever le d�fi de taille que constitue le renouvellement de son infrastructure informatique.
Le�ons apprises
Dans ses d�marches pour am�liorer ses pratiques de gestion, le Commissariat tient compte de sa petite taille organisationnelle et de sa capacit� limit�e. Le changement vers une planification plus int�gr�e commence d�j� � porter ses fruits en �clairant l��quipe de gestion avec une meilleure information pour la prise de d�cision. Cela dit, c�est un changement important qui requiert de nouveaux outils et de nouvelles fa�ons de faire. Aussi, l�exercice de mesure du rendement entam� cette ann�e indique combien une infrastructure renouvel�e en technologie informatique et en gestion de l�information est n�cessaire.
Section III �Renseignements suppl�mentaires
La pr�sente section fait �tat des principales donn�es financi�res, dresse la liste de certains tableaux de renseignements suppl�mentaires concernant le Commissariat et renvoie � d�autres sujets d�int�r�t.
3.1 Principales donn�es financi�res
�tats financiers v�rifi�s
Les �tats financiers v�rifi�s du Commissariat pour l�exercice termin� le 31 mars 2009 se trouvent � l�adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/finstate_etatsfin_f.php
D�penses pr�vues, total des autorisations, d�penses r�elles
Les titres D�penses pr�vues, Total des autorisations et D�penses r�elles figurant dans les tableaux financiers d�j� affich�s dans le pr�sent rapport signifient, en bref, ceci :
- Les d�penses pr�vues correspondent au financement de base assur� par le Parlement au d�but de l�exercice par le biais du Budget principal des d�penses.
- Le total des autorisations comprend le Budget principal des d�penses (les d�penses pr�vues) pour l�exercice ainsi que les fonds suppl�mentaires allou�s par le Parlement dans le courant de l�exercice.
- Les d�penses r�elles repr�sentent les d�penses de tr�sorerie et les acquisitions de biens, par exemple, les immobilisations corporelles, faites au cours de l�exercice et non les d�penses non mon�taires engag�es durant l�ann�e, selon les �tats financiers ( i.e les services fournis gratuitement par d�autres minist�res).
Cr�dits parlementaires approuv�s (total des autorisations)
La section II de ce rapport pr�sente les ressources financi�res et humaines approuv�es par le Parlement et affect�es au Commissariat conform�ment � son Architecture des activit�s de programme (AAP) approuv�e par le Conseil du Tr�sor. L�AAP figure � la section 1.1 de ce rapport.
En 2008-2009, le Parlement a approuv� 22 millions de dollars. Ces cr�dits comprennent le Budget principal des d�penses de 19,9 millions de dollars (d�penses pr�vues) et le Budget suppl�mentaire des d�penses de 2,1 millions de dollars. Ce dernier montant comprend les fonds report�s 7 (0,8 million de dollars), les ratifications de conventions collectives (0,8 million de dollars) et les cong�s parentaux et indemnit�s de d�part (0,5 million de dollars).
En 2007-2008, le Parlement avait approuv� 21,2 millions de dollars. La hausse de 0,8 million de dollars s�explique principalement par l�augmentation du budget principal des d�penses attribuable � la conception et � la mise en place, en 2007-2008, de nouvelles fonctions en mati�re d�acc�s � l�information et de v�rification interne.
7 Le Commissariat peut, sous r�serve de l�approbation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu�� 5 p. 100 de son budget de fonctionnement (fond� sur les d�penses de programme du Budget principal des d�penses). Le Commissariat avait donc 0,8 million de dollars non utilis�s en 2008-2009 en raison principalement des activit�s de r�ing�nierie et de dotation.
Cr�dits parlementaires utilis�s (d�penses r�elles)
En 2008-2909, le Commissariat a d�pens� 21,2 millions des 22 millions de dollars en cr�dits parlementaires approuv�s. La section II de ce rapport fait �tat des d�penses par activit� de programme.
�quivalents temps plein utilis�s
Le tableau sommaire des ressources pr�sent� � la section 1.2 de ce rapport indique que le Commissariat a utilis� 155,3 �quivalents temps plein (ETP) en 2008-2009, ce qui repr�sente 87,5 p. 100 des 177,5 ETP pr�vus. Malgr� les difficult�s constantes rattach�es au recrutement et � la r�tention du personnel, cela repr�sente une augmentation de 4,3 (3 p. 100) du nombre d�ETP utilis�s par rapport � l�exercice pr�c�dent. En 2007-2008, le Commissariat a utilis� 151 ETP, soit 90,5 p. 100 des 167 pr�vus. La hausse de 10,5 ETP par rapport � 2007-2008 est due aux nouveaux 6,0 ETP obtenus gr�ce aux cr�dits suppl�mentaires affect�s au d�veloppement et � la mise en place de nouvelles fonctions en mati�re d�acc�s � l�information et de v�rification interne. Le Commissariat a �galement augment� les ETP pr�vus de 4,0, en r�affectant des ressources initialement pr�vues pour d�autres d�penses de fonctionnement afin de r�pondre aux besoins op�rationnels des services internes.
�tat condens� des r�sultats ‑ Exercice termin� le 31 mars 2009
| 2008-2009 | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | Assurance de la conformit� | Politiques et communications | Total | |
| Salaires et avantages sociaux | 7 744 279 $ | 8 740 267 $ | 16 484 546 $ | 14 853 928 $ |
| Services professionnels et sp�ciaux | 1 612 725 | 2 375 866 | 3 988 591 | 4 107 360 |
| Locaux | 704 888 | 1 014 352 | 1 719 240 | 1 735 000 |
| Transports et t�l�communications | 447 606 | 713 370 | 1 160 976 | 1 068 184 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 305 130 | 439 089 | 744 219 | 751 570 |
| Autres d�penses (Note 1) | 241 943 | 594 190 | 836 133 | 695 430 |
| Co�t de fonctionnement net | 11 056 571 $ | 13 877 134 $ | 24 933 705 $ | 23 211 472 $ |
Note 1 : � Autres d�penses � comprend les services publics, le mat�riel et les fournitures, les communications et l�imprimerie, les r�parations et l�entretien, la location de photocopieurs et d�autres articles. L�augmentation par rapport � 2007-2008 s�explique principalement par l�acquisition d�un nouveau logiciel d�exploitation pour le r�seau.
Le Commissariat doit faire �tat des cr�dits utilis�s (d�penses r�elles) et indiqu�s dans les Comptes publics du Canada et non des cr�dits r�serv�s pour des d�penses sans incidence sur l�encaisse.
Rapprochement des �carts temporaires :
| 2008-2009 | 2007-2008 | |
|---|---|---|
| Co�t de fonctionnement net | 24 933 705 $ | 23 211 472 $ |
Plus ou moins : �l�ments ayant une incidence sur le co�t de |
||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (744 219) | (751 570) |
| Services fournis gratuitement par d�autres minist�res (Note 2) | (2 922 992) | (2 691 000) |
| Variation des indemnit�s de d�part | (501 834) | (180 223) |
| Autres ajustements | ||
| 20 714 631 | 19 668 696 | |
Plus : �l�ments sans incidence sur le co�t de |
||
| Acquisitions d�immobilisations corporelles | 452 124 | 676 928 |
| Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s (d�penses actuelles) | 21 166 755 $ | 20 345 624 $ |
Note 2 : les services assur�s gratuitement par d�autres minist�res du gouvernement comprennent principalement les locaux fournis par Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada pour l�Administration centrale d�Ottawa et les cinq bureaux r�gionaux et trois bureaux satellites (1,7 millions de dollars) � ces d�penses sont indiqu�es s�par�ment dans les �tats financiers, ainsi que les contributions couvrant la part de l�employeur des primes d�assurance des employ�s et les d�penses vers�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (1,1 millions de dollars) � inscrits � titre de profits dans les �tats financiers.
Co�t de fonctionnement port� aux �tats financiers v�rifi�s
En 2008-2009, le co�t net de fonctionnement du Commissariat s��levait � 25 millions de dollars, comme l�indiquent les �tats financiers v�rifi�s.
Cette hausse de 1,7 millions de dollars (7 p. 100) par rapport � l�exercice pr�c�dent est en grande partie attribuable � l�augmentation de 1,6 millions de dollars au titre des salaires et des avantages sociaux; cette augmentation s�explique par l�ajout de 4,3 ETP par rapport � 2007-2008, les ratifications des conventions collectives, les indemnit�s de d�part, les cong�s parentaux et les payes de vacances, la r�serve pour les indemnit�s de d�part � verser et la part du Commissariat au titre des primes d�assurance des employ�s et employ�es. Les autres d�penses de fonctionnement ont augment� globalement de 0,1 million de dollar. Ce montant comprend les services professionnels et sp�ciaux. �tant un petit organisme, le Commissariat ne peut disposer, au sein de son personnel, de toute l�expertise dont il a besoin pour remplir son mandat. Comme en 2007-2008, ces services repr�sentent la deuxi�me d�pense en importance apr�s les salaires et les avantages sociaux, soit pr�s de 17 p. 100 du co�t net de fonctionnement.
R�partition des co�ts de fonctionnement par activit� de programme
Les �tats financiers
v�rifi�s 2008-2009 font �tat de la r�partition des 25 millions de dollars par activit� de programme.
L�activit� Assurance de la conformit� repr�sente 44 p.100 des d�penses de fonctionnement, tandis que l�activit� Politique et communications repr�sente 56 p. 100.
R�partition des co�ts d�exploitation par cat�gorie de d�penses
Les �tats financiers v�rifi�s 2008-2009 indiquent �galement la r�partition des 25 millions de dollars par cat�gorie de d�penses.
Les salaires et les avantages sociaux des employ�s et employ�es repr�sentent 66 p. 100 des d�penses
de fonctionnement, tandis que les autres d�penses repr�sentent 34 p. 100.
3.2 Liste des tableaux suppl�mentaires
Tous les tableaux �lectroniques de renseignements suppl�mentaires du Rapport sur le rendement de 2008-2009 figurent sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 1 : Frais d�utilisation
- Le Commissariat est assujetti � la Loi sur l�acc�s � l�information depuis le 1er avril 2007.
Tableau 1-A : Frais d�utilisation � Loi sur les frais d�utilisation
Tableau 1-B : Frais d�utilisation � Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation externes
3.3 Autres sujets d�int�r�t
Les rapports pr�vus par la loi, les publications et autres renseignements sont disponibles aupr�s du Commissariat aux langues officielles, 344, rue Slater, 3e �tage, Ottawa, Ontario, K1A 0T8; t�l�phone : 613-996-6368 et sur le site Web du Commissariat www.ocol-clo.gc.ca.