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ARCHIVÉ - Bureau de la sécurité des transports du Canada

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Tableau financier 3 : Frais d'utilisation


Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'�tablissement des frais Date de la derni�re modification Revenu r�el 2007-2008
Frais exig�s pour
le traitement de
demandes d'acc�s
faites en vertu de
la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
Autres
produits et
services (O)
Loi sur l'acc�s � l'information 1992 310 $

Tableau financier 4 : Normes de service pour les frais d'utilisation


Norme de service R�sultats li�s au rendement Consultation aupr�s des intervenants
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Voir les r�sultats dans le Rapport annuel au Parlement sur la gestion de la Loi sur l'acc�s � l'information 2007-2008 sur ce site. La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants pour les modifications faites en 1986 et 1992.