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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Bureau de la sécurité des transports du Canada
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Tableau financier 3 : Frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenu r�el 2007-2008 |
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) |
Autres produits et services (O) |
Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | 310 $ |
Tableau financier 4 : Normes de service pour les frais d'utilisation
| Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation aupr�s des intervenants |
| La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | Voir les r�sultats dans le Rapport annuel au Parlement sur la gestion de la Loi sur l'acc�s � l'information 2007-2008 sur ce site. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
