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Tableau 3.5 Loi sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’tablissement des frais Date de la dernire modification 2007-2008 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot intgral Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice Revenus prvus Cot intgral estimatif
en milliers de dollars en milliers de dollars
Publications de Statistique Canada Autres biens et services – cot d’un produit postmanuscrit Pouvoir du ministre de conclure des marchs Avril 1996 855,0 763,0 763,0 (Voir le tableau 3.6, point 1, Norme de service) (Voir le tableau 3.6, point 1 Rsultats lis au rendement) 2008-2009 700,0 700,0
2009-2010 690,0 690,0
2010-2011 680,0 680,0
Base de donnes en ligne Autres biens et services – cot d’accs Pouvoir du ministre de conclure des marchs Septembre 2001 575,0 559,0 559,0 (Voir le tableau 3.6, point 2, Norme de service) (Voir le tableau 3.6, point 2, Rsultats lis au rendement) 2008-2009 560,0 560,0
2009-2010 540,0 540,0
2010-2011 525,0 525,0
Demandes d’accs en vertu de la Loi sur l’accs l’information1 Autres biens et services – cot d’une demande Article 11 de la Loi sur l’accs l’information 1992 0,2 0,5 75,7 (Voir le tableau 3.6, point 3, Norme de service) (Voir le tableau 3.6 point 3, Rsultats lis au rendement) 2008-2009 0,4 100,0
2009-2010 0,3 96,8
2010-2011 0,3 96,8
Total 1 430,2 1 322,5 1 397,7
… n'ayant pas lieu de figurer
1. Frais imputs pour le traitement des demandes d’accs en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI). Aux termes de la Loi sur l’accs l’information, les demandes sont prsentes sous forme de type de frais d’utilisation spar. Statistique Canada a comme pratique de supprimer les frais lorsque le total par demande est infrieur 25 $.
Note: Statistique Canada s’engage servir ses clients de manire rapide, fiable et courtoise. cette fin, l’organisation a labor des normes de service que les employs doivent observer dans le service la clientle. Ces normes, qui sont publies en format papier et sur le site Web, comportent des engagements dans les cinq catgories suivantes : disponibilit, promptitude, frais, suivi des demandes des clients et mcanismes de redressement. Voir http://www.statcan.gc.ca/about-apercu/standards-normes-fra.htm.



Tableau 3.6 Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes
A. Frais d’utilisation Norme de service Rsultats lis au rendement Consultation auprs des intervenants
1. Publications de Statistique Canada Les dates de diffusion pour l’ensemble des 29 principaux indicateurs conomiques pour l’anne suivante sont annonces au dbut de dcembre de chaque anne. Elles vont de 20 60 jours partir de la fin du mois ou du trimestre de rfrence.

Les dates de diffusion de tous les produits de donnes pour le mois suivant sont annonces la fin de chaque mois.

Les dates de diffusion des donnes annuelles et ponctuelles s’chelonnent habituellement sur 6 18 mois, selon la nature du processus de collecte des donnes.
Statistique Canada a publi en tout 243 communiqus traitant des 29 principaux indicateurs conomiques. Il a aussi publi cinq communiqus du recensement. Tous ces produits sont parus la date prvue.

Plus de 95 % des autres produits de donnes ont t diffuss selon les dates annonces la fin de chaque mois.
Des enqutes sur la mesure de la satisfaction des clients sont menes pour un certain nombre de produits de donnes sur une base annuelle, tous les produits tant couverts sur un cycle de quatre ans. Le niveau de satisfaction l’gard des produits et des services connexes tait trs lev.
2. Bases de donnes en ligne Les nouvelles donnes doivent tre disponibles dans CANSIM, chaque jour ouvrable, des heures dtermines et annonces au pralable.

Les nouvelles donnes doivent tre disponibles dans la base de donnes du Commerce, sur une base mensuelle, des heures dtermines et annonces au pralable.
Les nouvelles diffusions de donnes ont eu lieu selon le calendrier annonc, chaque jour ouvrable. Enqute sur la convivialit et la satisfaction de la clientle tenue auprs d’un groupe de clients au dbut de l’anne 2005. Niveau trs lev de satisfaction de la part de la clientle.
3. Frais imputs pour le traitement des demandes d’accs en vertu de la Loi sur l’accs l’information Les rponses doivent tre fournies au plus tard 30 jours aprs rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prolong en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accs l’information.

Les avis de prolongation doivent tre envoys au plus tard 30 jours aprs la rception de la demande.

La Loi sur l’accs l’information comporte plus de dtails.
Continuer de rpondre aux exigences de la Loi sur l’accs l’information. Les normes de service sont tablies en vertu de la Loi sur l’accs l’information et du Rglement sur l’accs l’information. Des consultations auprs des intervenants ont t entreprises par le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor pour les amendements apports en 1986 et 1992.
B. Autre information
Les normes de services au public pour tous les services de Statistique Canada ont t annonces au dbut de 2006. Des consultations sur la satisfaction par rapport tous les services centraux principaux ont aussi t effectues en juin 2006. Tous les services ont indiqu un niveau de satisfaction trs lev.