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La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
En tant que nouvelle ministre de la Santé du Canada, c’est avec plaisir que je présente le rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 de Procréation assistée Canada.
Procréation assistée Canada (PAC) a été créée pour protéger et promouvoir la santé, la sécurité, que la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui sont nés. PAC a également été créée pour promouvoir l'application dans leur utilisation et leur perfectionnement.
À titre d'organisme fédéral de réglementation chargé de superviser le domaine de la procréation assistée et les recherches connexes, PAC a un important rôle à jouer.
On ne peut sous-estimer l'importance du travail de PAC pour les milliers de Canadiens qui ont besoin d'aide pour avoir des enfants. PAC veille à ce que le don de la vie rendu possible par les techniques de procréation assistée se fasse de façon saine et sécuritaire, et avec dignité.
En 2007-2008, PAC a poursuivi son important travail de création de partenariats solides et productifs avec des organismes oeuvrant dans le domaine de la procréation assistée au Canada et ailleurs dans le monde.
À l'avenir, PAC demeure résolue à devenir un centre d'expertise et d'information sur la procréation assistée pour les responsables des politiques, les praticiens, les chercheurs, les patients, les enfants, et les Canadiens intéressés.
L’Honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
La procréation assistée est un domaine complexe qui remet en question notre connaissance même de l'humanité et crée des risques et des perspectives aux personnes et aux communautés. En plus des questions de santé et de sécurité que l'on associe à ces techniques, la procréation assistée touche à des enjeux liés à la dignité et aux droits des Canadiens.
La bonne réglementation de ce domaine complexe exige un engagement, une participation et une détermination sans égal de toutes les parties ayant un rôle à jouer dans ces enjeux vitaux. Cela dit, l'une des principales tâches de notre agence consiste à rejoindre tous les Canadiens qui veulent faire leur part.
Nous avons également beaucoup progressé dans l'établissement de l'infrastructure et des réseaux nécessaires à la sauvegarde de la santé et de la sécurité des Canadiens qui veulent fonder une famille à l'aide des techniques de reproduction. Au même moment, nous nous efforçons de surveiller et de faire appliquer la Loi sur la procréation assistée et les règlements de l'article 8.
PAC s'engage à travailler en étroite collaboration avec les Canadiens pour bâtir un lien solide et ouvert sur les choix sensés pour la santé, la sécurité et la dignité de ceux et celles qui se tournent vers la procréation assistée pour avoir des enfants.
Dre Elinor Wilson
Présidente
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-08 de Procréation assistée Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Nom :
Elinor Wilson, PhD
Titre :
Présidente
Procréation assistée Canada
Raison d'être du ministère - L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (PAC) a été créée en 2006 en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procréation assistée, interdit les activités inacceptables comme le clonage humain et assure un contrôle des activités et des recherches liées à la procréation assistée. L'Agence s'occupe de délivrer et d'examiner les permis, de recueillir et d'analyser les données des rapports médicaux, et de procéder à des inspections et à des exercices d'application de la Loi par rapport aux activités régies par cette dernière.
Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 |
|
|
---|---|---|
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
13 476 |
13 476 |
4 898 |
Ressources humaines
2007-08 | |||||
---|---|---|---|---|---|
Prévues 44 |
Réelles 7 |
Écart 37 |
|||
2007-08 | |||||
Sommaire du rendement |
Dépenses prévues | Dépenses réelles | |||
Objectif stratégique : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée. |
|||||
Priorité no 1 |
Activité de programme - Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée. Résultats prévus :
|
Sommaire du rendement : Réponse à quelques attentes. En attendant l'entrée en vigueur des règlements sur la procréation assistée, création de la capacité de base de PAC :
|
6 076 |
3 051 |
|
Priorité no 2 |
Activité de programme - Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée :
|
Sommaire du rendement : Réponse à quelques attentes : En attendant l’entrée en vigueur des règlements sur la procréation assistée, PAC a pris part aux activités suivantes :
De plus :
|
7 400 |
1 847 |
Contexte ministériel
En 1993, la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a déposé son rapport intitulé « Proceed with Care ». Les commissaires ont passé quatre ans à examiner les activités de procréation assistée au Canada. Ils ont écouté 40 000 Canadiens, notamment des médecins, des organismes médicaux et des citoyens ordinaires, avant de présenter leur rapport final. Ce rapport invitait le gouvernement du Canada à bannir des activités comme le clonage humain, le paiement pour l'obtention de spermatozoïdes ou d'ovules, et le commerce de mères porteuses. On y recommandait également la création d'un organisme de réglementation indépendant chargé de régir les activités de procréation assistée permises.
L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (aussi appelée Procréation assistée Canada, ou PAC) a été créée en janvier 2006 pour administrer la Loi sur la procréation assistée. La présidente est entrée en fonction en février 2007. Cette agence a pour mission de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des donneurs, des patients et des enfants issus de techniques de procréation assistée. Elle a pour mandat d'administrer un cadre législatif et réglementaire complet qui fait appliquer la Loi et règlemente les activités contrôlées acceptables au Canada. Dans l'exercice de ses tâches, l'PAC peut exercer ses pouvoirs sur les autorisations; nommer des inspecteurs chargés de faire appliquer la Loi; maintenir des liens avec des intervenants comme des professionnels de la santé, des patients et des chercheurs; recueillir, analyser et gérer des données de rapports médicaux sur les activités contrôlées.
L'Agence peut également donner de l'information à la population et aux professionnels sur la procréation assistée; suivre les percées technologiques et les tendances en procréation assistée; et conseiller le ministre de la Santé sur les enjeux liés à la procréation assistée.
Santé Canada est responsable de l'élaboration des politiques et du cadre de réglementation du Canada en vertu de la Loi. On procède actuellement à l'élaboration des composantes de base du cadre de réglementation qui permettra à l'PAC de commencer à octroyer des licences et à inspecter les installations. Pour l'instant, il n'y a toujours pas de licences qui sont octroyées. Par conséquent, les priorités immédiates de la direction et du conseil d'administration de PAC sont le lancement des activités opérationnelles de l'Agence, la création de la capacité de base d'administrer les règlements une fois qu'ils entrent en vigueur, la participation des principaux intervenants, et la présence aux initiatives de sensibilisation de la population.
Les membres du conseil d'administration participent à des séances de formation pour se familiariser avec les enjeux pertinents relatifs à la procréation assistée. Le conseil a également adopté des règlements définissant leurs rôles et leurs responsabilités, de même qu'une structure opérationnelle pour l'Agence.
Survol du rendement de l'agence
Création de l'infrastructure
PAC attend les règlements nécessaires qui donneront un effet aux éléments clés de la Loi sur la procréation assistée qui lui donnent le pouvoir de mettre en place et de faire appliquer les dispositions législatives. PAC prend part aux activités suivantes :
D'ici la mise en place des règlements, PAC ne comblera que les postes qui répondent aux besoins organisationnels immédiats.
Création de partenariats productifs
Sensibilisation des Canadiens
Mise en place des règlements - « Consentement à l'utilisation »
Le premier ensemble de règlements adopté par Santé Canada est entré en vigueur le 1er décembre 2007. Ces règlements répondent aux exigences législatives de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée. Cet article stipule qu'il est obligatoire d'obtenir le consentement écrit d'un donneur pour utiliser du matériel de procréation afin de créer un embryon ou d'utiliser un embryon in vitro pour quelque raison que ce soit. Les règlements précisent le type d'information que le donneur doit recevoir avant de donner son consentement, les exigences pour qu'un consentement soit accordé et le retrait d'un consentement.
PAC a pris part aux activités suivantes :
Lien entre le Ministère et les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
PAC contribue à une approche de gouvernement d'ensemble favorisant la santé des Canadiens.
L'Agence protégera d'ailleurs la santé, la sécurité et la dignité des Canadiens ayant recours aux techniques de procréation assistée en faisant appliquer les règlements.
PAC protège la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée en leur donnant l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur l'utilisation des techniques de procréation assistée.
Les enfants issus de techniques de procréation assistée auront accès aux antécédents médicaux et généalogiques de leurs donneurs génétiques.
Le programme de 2007-2008 est identique à celui de 2006-2007. Par conséquent, il n'y aura pas de modifications aux activités et aux résultats stratégiques de l'AAP.
Analyse des activités de programme
Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes contre les risques associés à la procréation assistée.
Ressources financières (en milliers $)
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
6 076 $ | 6 076 $ | 3 051 $ |
Ressources humaines
Prévues | Réelles | Différence |
---|---|---|
22 ÉTP | 4 ÉTP | 18 ÉTP |
Objectif
Veiller à l'observation du cadre réglementaire et législatif de la Loi sur la procréation assistée.
Description
PAC atteindra cet objectif en appliquant les principes suivants :
Principaux résultats
Les principaux résultats préliminaires de cette activité de programme sont les suivants :
Pour obtenir les résultats qui précèdent, l'Agence :
Ressources financières (en milliers $)
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
7 400 $ | 7 400 $ | 1 847 $ |
Ressources humaines
Prévues | Réelles | Différence |
---|---|---|
22 ÉTP | 3 ÉTP | 19 ÉTP |
Objectif
Devenir un centre d'expertise et d'information sur la procréation assistée pour les responsables des politiques, les praticiens, les patients, les enfants issus de techniques de procréation assistée, les chercheurs et la population canadienne.
Description
Pour atteindre cet objectif, PAC adopterait les mesures suivantes :
Principaux résultats
Les principaux résultats préliminaires de cette activité de programme sont les suivants :
Le Registre des renseignements médicaux personnels (RRMP) donnera à PAC des données qui lui permettront d'accomplir plusieurs fonctions importantes confiées à l'Agence en vertu de la Loi, et de constituer une part essentielle du mécanisme de surveillance médicale de la procréation assistée.
En ce qui a trait au RRMP, PAC cherchait à progresser en :
En ce qui a trait à la surveillance médicale, PAC cherchait à progresser en :
Le ministre de la Santé a pour responsabilité le maintien et l'amélioration de la santé des Canadiens. Il est appuyé dans ces efforts par le portefeuille de la Santé, qui est composé de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et de Procréation assistée Canada. Chaque membre du Portefeuille prépare son propre Rapport sur les plans et les priorités.
Les RMR sont liés au « cadre pangouvernemental » énoncé dans le rapport Le rendement du Canada.
(en milliers $) | Dépenses réelles de 2007-08 | Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|
Budgétaires | Non budgétaires | Total | ||
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée | 3 051 | 3 051 | Contribue à une approche de « gouvernement d'ensemble » pour favoriser la santé des Canadiens : protège la santé, la sécurité et la dignité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée en faisant appliquer les règlements. | |
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée | 1 847 | 1 847 | Contribue à une approche de « gouvernement d'ensemble » pour favoriser la santé des Canadiens : protège la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée en leur donnant de l'information pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées quant à l'utilisation de techniques de procréation assistée. Les enfants issus de techniques de procréation assistée auront accès aux antécédents médicaux et généalogiques de leurs donneurs génétiques. |
(en milliers $) | Dépenses réelles 2005-2006 |
Dépenses réelles 2006-2007 |
2007-2008 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | |||
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée | 0 | 60 | 6 076 | 6 076 | 6 076 | 3 051 |
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée | 0 | 74 | 7 400 | 7 400 | 7 400 | 1 847 |
Total | 0 | 134 | 13 476 | 13 476 | 13 476 | 4 898 |
Plus : report du budget d'exploitation | 451 | |||||
Plus : rajustements en fonction de l'effet sur les conventions collectives | 13 | |||||
Plus : allocations de vacances et autres sommes accumulées par le personnel | N/A | N/A | 93 | |||
Plus : coût des services reçus sans charges* | 0 | N/A | 318 | |||
Total - dépenses du Ministère | 0 | 134 | 13 476 | 13 476 | 13 940 | 5 309 |
Équivalents temps plein | 44 | 44 | 44 | 7 | ||
* Les services reçus sans charges sont les locaux fournis par TPSGC, la part de l'employeur des primes d'assurance des employés, l'indemnisation des accidentés du travail offerte par Développement social Canada, et les services reçus du ministère de la Justice. |
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | 2007-2008 (en milliers $) | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | ||
10 | Dépenses de fonctionnement | 12 834 | 12 834 | 12 834 | 4 616 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 642 | 642 | 642 | 282 |
Total | 13 476 | 13 476 | 13 476 | 4 898 |
(en milliers $) | |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 187 |
Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exclusion du fonds renouvelable) | 130 |
318 |
Vérifications internes ou évaluations
Aucune vérification n'est prévue puisque l'Agence ne dispose d'un pouvoir d'approbation financière que depuis le 14 février 2007. L'Agence est tenue de se conformer à la Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne et aux directives qui s'y rapportent le cas échéant. L'Agence produit un compte rendu du rendement de toutes ses initiatives de façon régulière dans le Budget principal des dépenses, à l'aide du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport de l'Agence sur le rendement. L'architecture préliminaire des activités de programme (AAP) de PAC est prête et servira à bâtir la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) pour l'Agence comme véhicule de déclaration du rendement.
À titre de nouvel organisme, PAC s'est concentré sur l'établissement de l'infrastructure de l'Agence. Par la suite, on prévoit élaborer des indicateurs de rendement au même moment que l'entrée en vigueur des instruments de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée pour produire un jugement et un compte rendu du rapport de réalisation du mandat réglementaire et législatif de l'Agence.
La présidente de l'Agence, à titre de chef de la direction de l'Agence, est responsable de la gestion, de l'orientation et du contrôle efficaces de l'Agence, c'est-à-dire qu'elle est tenue de faire en sorte que les ressources affectées à l'Agence soient bien gérées, qu'elles soient utilisées pour répondre aux priorités cernées par les ministres, et qu'elles donnent des résultats pour les Canadiens.
L'Agence se conforme aux politiques et aux paramètres sur les déplacements tels qu'établis par le Conseil du Trésor dans les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, taux et indemnités.
Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques du Ministère sur le déplacements, consultez l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'Agence.
Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Dre Elinor Wilson
Présidente de Procréation assistée Canada
5 août 2008
Procréation assistée Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars (avec montants comparatifs pour l'exercice précédent) (en milliers $) |
2008 | 2007 | ||
---|---|---|---|---|
Information sur la santé et gestion des connaissances pour les technologies de procréation assistée | Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée | |||
Dépenses | ||||
Salaires et avantages sociaux | 1 593,0 | 779,8 | 2 372,8 | 50,0 |
Services professionnels et spéciaux | 1 091,3 | 756,9 | 1 848,2 | 27,9 |
Voyage et réinstallation | 211,3 | 137,6 | 348,9 | 6,4 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 186,5 | 149,8 | 336,3 | 40,1 |
Installations | 102,8 | 84,1 | 186,9 | 0,0 |
Communications | 62,8 | 50,6 | 113,4 | 0,7 |
Achat de services de réparation et d'entretien | 30,9 | 25,3 | 56,2 | 2,9 |
Location | 17,9 | 9,2 | 27,1 | 5,7 |
Information | 10,5 | 8,5 | 19,0 | 0,0 |
Autres | ,2 | ,2 | ,4 | 0,0 |
3 307,2 | 2,002,0 | 5 309,2 | 133,7 | |
Coût de fonctionnement net | 3,307,2 | 2 002,0 | 5 309,2 | 133,7 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Procréation assistée Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars | 2008 | 2007 |
---|---|---|
(avec montants comparatifs pour l'exercice précédent) (en milliers $) | ||
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs et avances (Note 4) | 370,8 | 4,6 |
Actifs Total | 370,8 | 4,6 |
Passifs et avoir du Canada | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer | 702,4 | 120,3 |
Indemnités de vacance et congés compensatoires (Note 5) | 48,2 | 0 |
Indemnités de départ (Note 6) | 45,8 | 0 |
796,4 | 120,3 | |
Avoir du Canada | (425,6) | (115,7) |
370,8 | 4,6 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Procréation assistée Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars | 2008 | 2007 |
---|---|---|
(avec montants comparatifs pour l'exercice précédent) (en milliers $) | ||
Avoir du Canada, début de l'exercice | (115,7) | 0,0 |
Coût de fonctionnement net | (5 309,2) | (133,7) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3) | 4 897,7 | 133,7 |
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) | (215,9) | (115,7) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) | 317,5 | 0,0 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (425,6) | (115,7) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Procréation assistée Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars | 2008 | 2007 |
---|---|---|
(avec montants comparatifs pour l'exercice précédent) (en milliers $) | ||
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 5 309,2 | 133,7 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (317,5) | 0,0 |
Variations de l'état de la situation financière | ||
Augmentation des débiteurs et avances | 366,2 | 4,6 |
Augmentation du passif | (676,1) | (120,4) |
4 681,8 | 17,9 | |
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (4 681,8) | (17,9) |
(4 681,8) | (17,9) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Procréation assistée Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
1. Mandat et objectifs
L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (PAC) a été constituée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procréation assistée (PA). Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la PA. L'Agence assume la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux et la mise en application de la Loi et à des inspections des activités contrôlées en vertu de cette loi.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires
L'Agence est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés
dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les
opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor (Voir
la note 3 (c) pour un rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés).
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futures
i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Débiteurs et avances
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Ils comprennent principalement des montants a être recouverts de d'autres ministères gouvernementaux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été établie en contrepartie de ces sommes.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles avec une valeur initiale de 10 000 $ ou plus sont enregistrées utilisant le coût d'acquisition. L'Agence ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d'arts et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
L'amortissement des immobilisations se fait selon une base linéaire sur l'estimé de la durée de vie utile de l'actif :
Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie d'actif | Période d'amortissement |
---|---|---|
Matériel informatique | Matériel informatique | 3-5 ans |
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés
dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles . Les résultats réels pourraient différer des
estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de l'Agence diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : (en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 5 309,2 | 133,7 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits | ||
Ajouter (déduire) : | ||
Services fournis gratuitement | (317,5) | 0.0 |
Provision pour congés annuels | (48,1) | 0.0 |
Provision pour congés compensatoires | (,1) | 0.0 |
Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ | (45,8) | 0.0 |
(411,5) | 0.0 | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | (4 897,7) | 133,7 |
(b) Crédits fournis et utilisés : (en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement - Crédit10 | 13 298,1 | 9 022,0 |
Total des crédits parlementaires | 13 298,1 | 9 022,0 |
Péremptions | (8 682,4) | (8 892,3) |
Total des crédits parlementaires utilisés | 4 615,7 | 129,7 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 282,0 | 4,0 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 4 897,7 | 133,7 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés | ||
---|---|---|
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 4 681,8 | 17,9 |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances | (365,7) | (4.6) |
Variation des créditeurs et des charges à payer | 582,0 | 120.4 |
Autres ajustements | (,4) | 0.0 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 4 897,7 | 133,7 |
4. Débiteurs et avances
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 370,4 | 4,6 |
Avances aux employés | ,4 | 0,0 |
370,8 | 4,6 |
5. Indemnités de vacance et congés compensatoires
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Provision pour indemnités de vacance | 48,1 | 0,0 |
Provision pour congés compensatoires | ,1 | 0,0 |
48,2 | 0,0 |
6. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite
Prestations de retraite : Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,6 fois les cotisations des employés.
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Charge pour l'exercice | 205,6 | 2,9 |
205,6 | 2,9 |
La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 0,0 | 0,0 |
Charge pour l'exercice | 45,8 | 0,0 |
Prestations versées pendant l'exercice | 0 | 0,0 |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 45,8 | 0,0 |
7. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence :
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Installations | 186,9 | 0,0 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et régime de soins dentaires | 130,6 | 0,0 |
317,5 | 0,0 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Débiteurs - Autres ministères et organismes | 370,4 | 4,6 |
Créditeurs - Autres ministères et organismes | 283,7 | 3,9 |
8. Chiffres correspondants
Les chiffres correspondants ont été reclassés afin d'assurer la conformité avec la présentation utilisée pour l'exercice en cours.