ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Procréation assistée Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
Message du ministre
Message de la pr�sidente
Renseignements sommaires
Tableau de concordance de l'Architecture des activit�s de programme (AAP)
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
Activit� de programme : D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e
Activit� de programme : Information sur la sant� et gestion des connaissances relatives aux technologies de procr�ation assist�e
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Renseignements sur l'organisation
Aper�u du portefeuille de la Sant�
Cadre global de r�gie de PAC
Tableaux
Lien du minist�re avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs
Tableau 3 : Services re�us sans charges
Tableau 4 : V�rifications internes et �valuations
Tableau 5 : Politiques sur les d�placements
Tableau 6 : �tats financiers (non v�rifi�s) de Procr�ation assist�e Canada pour l'exercice financier s'�tant termin� le 31 mars 2008
Section I : Aper�u
Message du ministre
En tant que nouvelle ministre de la Sant� du Canada, c’est avec plaisir que je pr�sente le rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 de Procr�ation assist�e Canada.
Procr�ation assist�e Canada (PAC) a �t� cr��e pour prot�ger et promouvoir la sant�, la s�curit�, que la dignit� et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e ou qui sont n�s. PAC a �galement �t� cr��e pour promouvoir l'application dans leur utilisation et leur perfectionnement.
� titre d'organisme f�d�ral de r�glementation charg� de superviser le domaine de la procr�ation assist�e et les recherches connexes, PAC a un important r�le � jouer.
On ne peut sous-estimer l'importance du travail de PAC pour les milliers de Canadiens qui ont besoin d'aide pour avoir des enfants. PAC veille � ce que le don de la vie rendu possible par les techniques de procr�ation assist�e se fasse de fa�on saine et s�curitaire, et avec dignit�.
En 2007-2008, PAC a poursuivi son important travail de cr�ation de partenariats solides et productifs avec des organismes oeuvrant dans le domaine de la procr�ation assist�e au Canada et ailleurs dans le monde.
� l'avenir, PAC demeure r�solue � devenir un centre d'expertise et d'information sur la procr�ation assist�e pour les responsables des politiques, les praticiens, les chercheurs, les patients, les enfants, et les Canadiens int�ress�s.
L’Honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Sant�
Message de la pr�sidente
La procr�ation assist�e est un domaine complexe qui remet en question notre connaissance m�me de l'humanit� et cr�e des risques et des perspectives aux personnes et aux communaut�s. En plus des questions de sant� et de s�curit� que l'on associe � ces
techniques, la procr�ation assist�e touche � des enjeux li�s � la dignit� et aux droits des Canadiens.
La bonne r�glementation de ce domaine complexe exige un engagement, une participation et une d�termination sans �gal de toutes les parties ayant un r�le � jouer dans ces enjeux vitaux. Cela dit, l'une des principales t�ches de notre agence consiste � rejoindre tous les Canadiens qui veulent faire leur part.
Nous avons �galement beaucoup progress� dans l'�tablissement de l'infrastructure et des r�seaux n�cessaires � la sauvegarde de la sant� et de la s�curit� des Canadiens qui veulent fonder une famille � l'aide des techniques de reproduction. Au m�me moment, nous nous effor�ons de surveiller et de faire appliquer la Loi sur la procr�ation assist�e et les r�glements de l'article 8.
PAC s'engage � travailler en �troite collaboration avec les Canadiens pour b�tir un lien solide et ouvert sur les choix sens�s pour la sant�, la s�curit� et la dignit� de ceux et celles qui se tournent vers la procr�ation assist�e pour avoir des enfants.
Dre Elinor Wilson
Pr�sidente
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-08 de Procr�ation assist�e Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Nom :
Elinor Wilson, PhD
Titre :
Pr�sidente
Procr�ation assist�e Canada
Raison d'�tre du minist�re - L'Agence canadienne de contr�le de la procr�ation assist�e (PAC) a �t� cr��e en 2006 en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e. Cette loi vise � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procr�ation assist�e, interdit les activit�s inacceptables comme le clonage humain et assure un contr�le des activit�s et des recherches li�es � la procr�ation assist�e. L'Agence s'occupe de d�livrer et d'examiner les permis, de recueillir et d'analyser les donn�es des rapports m�dicaux, et de proc�der � des inspections et � des exercices d'application de la Loi par rapport aux activit�s r�gies par cette derni�re.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| 2007-2008 |
|
|
|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|
13 476 |
13 476 |
4 898 |
Ressources humaines
| 2007-08 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Pr�vues 44 |
R�elles 7 |
�cart 37 |
|||
| 2007-08 | |||||
|
Sommaire du rendement |
D�penses pr�vues | D�penses r�elles | |||
|
Objectif strat�gique : Protection et promotion de la sant� et de la s�curit� des Canadiens contre les risques associ�s � la procr�ation assist�e. |
|||||
|
Priorit� no 1 |
Activit� de programme - D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e. R�sultats pr�vus :
|
Sommaire du rendement : R�ponse � quelques attentes. En attendant l'entr�e en vigueur des r�glements sur la procr�ation assist�e, cr�ation de la capacit� de base de PAC :
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6 076 |
3 051 |
|
|
Priorit� no 2 |
Activit� de programme - Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e :
|
Sommaire du rendement : R�ponse � quelques attentes : En attendant l’entr�e en vigueur des r�glements sur la procr�ation assist�e, PAC a pris part aux activit�s suivantes :
De plus :
|
7 400 |
1 847 |
|
Contexte minist�riel
En 1993, la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a d�pos� son rapport intitul� � Proceed with Care �. Les commissaires ont pass� quatre ans � examiner les activit�s de procr�ation assist�e au Canada. Ils ont �cout� 40 000 Canadiens, notamment des m�decins, des organismes m�dicaux et des citoyens ordinaires, avant de pr�senter leur rapport final. Ce rapport invitait le gouvernement du Canada � bannir des activit�s comme le clonage humain, le paiement pour l'obtention de spermatozo�des ou d'ovules, et le commerce de m�res porteuses. On y recommandait �galement la cr�ation d'un organisme de r�glementation ind�pendant charg� de r�gir les activit�s de procr�ation assist�e permises.
L'Agence canadienne de contr�le de la procr�ation assist�e (aussi appel�e Procr�ation assist�e Canada, ou PAC) a �t� cr��e en janvier 2006 pour administrer la Loi sur la procr�ation assist�e. La pr�sidente est entr�e en fonction en f�vrier 2007. Cette agence a pour mission de prot�ger et de promouvoir la sant� et la s�curit� des donneurs, des patients et des enfants issus de techniques de procr�ation assist�e. Elle a pour mandat d'administrer un cadre l�gislatif et r�glementaire complet qui fait appliquer la Loi et r�glemente les activit�s contr�l�es acceptables au Canada. Dans l'exercice de ses t�ches, l'PAC peut exercer ses pouvoirs sur les autorisations; nommer des inspecteurs charg�s de faire appliquer la Loi; maintenir des liens avec des intervenants comme des professionnels de la sant�, des patients et des chercheurs; recueillir, analyser et g�rer des donn�es de rapports m�dicaux sur les activit�s contr�l�es.
L'Agence peut �galement donner de l'information � la population et aux professionnels sur la procr�ation assist�e; suivre les perc�es technologiques et les tendances en procr�ation assist�e; et conseiller le ministre de la Sant� sur les enjeux li�s � la procr�ation assist�e.
Sant� Canada est responsable de l'�laboration des politiques et du cadre de r�glementation du Canada en vertu de la Loi. On proc�de actuellement � l'�laboration des composantes de base du cadre de r�glementation qui permettra � l'PAC de commencer � octroyer des licences et � inspecter les installations. Pour l'instant, il n'y a toujours pas de licences qui sont octroy�es. Par cons�quent, les priorit�s imm�diates de la direction et du conseil d'administration de PAC sont le lancement des activit�s op�rationnelles de l'Agence, la cr�ation de la capacit� de base d'administrer les r�glements une fois qu'ils entrent en vigueur, la participation des principaux intervenants, et la pr�sence aux initiatives de sensibilisation de la population.
Les membres du conseil d'administration participent � des s�ances de formation pour se familiariser avec les enjeux pertinents relatifs � la procr�ation assist�e. Le conseil a �galement adopt� des r�glements d�finissant leurs r�les et leurs responsabilit�s, de m�me qu'une structure op�rationnelle pour l'Agence.
Survol du rendement de l'agence
Cr�ation de l'infrastructure
PAC attend les r�glements n�cessaires qui donneront un effet aux �l�ments cl�s de la Loi sur la procr�ation assist�e qui lui donnent le pouvoir de mettre en place et de faire appliquer les dispositions l�gislatives. PAC prend part aux activit�s suivantes :
- signature d'un protocole d’entente (PE) avec l’Inspectorat de la Direction g�n�rale des produits de sant� et des aliments de Sant� Canada pour offrir des services d’inspection, d’observation et d’application de la Loi sur la procr�ation assist�e sous la direction de PAC;
- �laboration d'une strat�gie provisoire d'observation et d'application de la Loi;
- �tablissement de r�les et de responsabilit�s de PAC et de la GRC quant � l'application de la Loi sur la procr�ation assist�e, y compris les articles ayant trait aux actes interdits;
- lancement des travaux d'�laboration d'un Registre de renseignements m�dicaux personnels (RRMP), l'une des pi�ces ma�tresses de l'infrastructure de l'Agence.
D'ici la mise en place des r�glements, PAC ne comblera que les postes qui r�pondent aux besoins organisationnels imm�diats.
Cr�ation de partenariats productifs
- �tablissement d'un comit� tripartite constitu� de repr�sentants de PAC, de la Soci�t� canadienne de f�condit� et d'andrologie (SCAF) et de la Soci�t� des obst�triciens et gyn�cologues du Canada (SOGC). Il s'agit d'une tribune o� l'on discute de questions d'int�r�t mutuel, o� l'on s'�change de l'information sur de nouveaux sujets, et o� l'on se fait des recommandations sur les initiatives futures, comme des lignes directrices de pratique clinique.
- Consultation du chef de la direction et du pr�sident de l'Association m�dicale canadienne (AMC), du Coll�ge des m�decins de famille du Canada (CMFC), de l'Association canadienne de sensibilisation � l'infertilit� (ACSI), du R�seau d'infertilit� (RI) et du R�seau de parents lesbiennes, gais, bisexuels et transsexuels (LGBT). Ces consultations ont pour objectifs d'�tablir des partenariats et d'�valuer en quoi PAC et ces organisations peuvent collaborer.
- Liaison avec des organismes internationaux comme la Human Fertilisation and Embryology Authority du Royaume-Uni, l'Agence de la biom�decine de France et les National Institutes of Health des �tats-Unis d'Am�rique.
Sensibilisation des Canadiens
- La pr�sidente et le pr�sident du conseil d'administration ont pr�sent� des expos�s ou assist� � plusieurs r�unions et conf�rences pour expliquer la mission et le mandat de PAC et pour communiquer des pratiques exemplaires dans le domaine.
- Lancement d'un bulletin pour que les intervenants et la population demeurent au courant des derni�res activit�s de l'Agence et du conseil d'administration. Le premier num�ro a �t� publi� � l'hiver 2007-2008.
- Lancement du contenu et des travaux techniques sur le site Web de l'Agence.
Mise en place des r�glements - � Consentement � l'utilisation �
Le premier ensemble de r�glements adopt� par Sant� Canada est entr� en vigueur le 1er d�cembre 2007. Ces r�glements r�pondent aux exigences l�gislatives de l'article 8 de la Loi sur la procr�ation assist�e. Cet article stipule qu'il est obligatoire d'obtenir le consentement �crit d'un donneur pour utiliser du mat�riel de procr�ation afin de cr�er un embryon ou d'utiliser un embryon in vitro pour quelque raison que ce soit. Les r�glements pr�cisent le type d'information que le donneur doit recevoir avant de donner son consentement, les exigences pour qu'un consentement soit accord� et le retrait d'un consentement.
PAC a pris part aux activit�s suivantes :
- �laboration et distribution d'une trousse d'information pour aider les donneurs et les cliniques � comprendre et � appliquer ces r�glements; et organisation d'ateliers pour aider les intervenants;
- lancement d'un processus de v�rification de la conformit� � l'article 8.
Lien entre le Minist�re et les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
PAC contribue � une approche de gouvernement d'ensemble favorisant la sant� des Canadiens.
L'Agence prot�gera d'ailleurs la sant�, la s�curit� et la dignit� des Canadiens ayant recours aux techniques de procr�ation assist�e en faisant appliquer les r�glements.
PAC prot�ge la sant� et la s�curit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e en leur donnant l'information dont ils ont besoin pour prendre des d�cisions �clair�es sur l'utilisation des techniques de procr�ation assist�e.
Les enfants issus de techniques de procr�ation assist�e auront acc�s aux ant�c�dents m�dicaux et g�n�alogiques de leurs donneurs g�n�tiques.
Tableau de concordance de l'Architecture des activit�s de programme (AAP)
Le programme de 2007-2008 est identique � celui de 2006-2007. Par cons�quent, il n'y aura pas de modifications aux activit�s et aux r�sultats strat�giques de l'AAP.
Section II : Analyse des activi�s de programme par r�sultat strat�gique
Analyse des activit�s de programme
R�sultat strat�gique
Protection et promotion de la sant� et de la s�curit� des Canadiens et des Canadiennes contre les risques associ�s � la procr�ation assist�e.
Activit� de programme : D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e.
Ressources financi�res (en milliers $)
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 6 076 $ | 6 076 $ | 3 051 $ |
Ressources humaines
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 22 �TP | 4 �TP | 18 �TP |
Objectif
Veiller � l'observation du cadre r�glementaire et l�gislatif de la Loi sur la procr�ation assist�e.
Description
PAC atteindra cet objectif en appliquant les principes suivants :
- d�livrance de permis pour les activit�s contr�l�es et pour les installations utilis�es par des personnes ou organismes qualifi�s;
- r�alisation d'inspections p�riodiques des cliniques, des fournisseurs de services ou des recherches en procr�ation assist�e pour en assurer la conformit�;
- sollicitation de la participation ou du soutien d'autres organisations reconnues pour l'�laboration d'autres instruments de politique � l'appui (p. ex., normes, lignes directrices, mod�les d'accr�ditation, etc.).
Principaux r�sultats
Les principaux r�sultats pr�liminaires de cette activit� de programme sont les suivants :
- un r�gime efficace d'autorisation et d'inspection;
- l'observation des activit�s contr�l�es et interdites;
- la s�curit� et la r�ussite accrues des activit�s de contr�le r�alis�es.
Pour obtenir les r�sultats qui pr�c�dent, l'Agence :
- a conclu un protocole d’entente (PE) avec l'Inspectorat de Sant� Canada pour l'obtention de services d'inspection;
- a �labor� un processus d'intervention en cas de plainte d�pos�e en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e;
- a consult� les principaux intervenants;
- a entrepris une v�rification de la conformit� � l'article 8 de la Loi sur la procr�ation assist�e (consentement � l'utilisation);
- a combl� les postes cl�s au moyen d'�changes et d'affectations d'autres minist�res;
- a conclu un march� de services avec des experts-conseils des principaux domaines fonctionnels.
Activit� de programme : Information sur la sant� et gestion des connaissances relatives aux technologies de procr�ation assist�e.
Ressources financi�res (en milliers $)
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 7 400 $ | 7 400 $ | 1 847 $ |
Ressources humaines
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 22 �TP | 3 �TP | 19 �TP |
Objectif
Devenir un centre d'expertise et d'information sur la procr�ation assist�e pour les responsables des politiques, les praticiens, les patients, les enfants issus de techniques de procr�ation assist�e, les chercheurs et la population canadienne.
Description
Pour atteindre cet objectif, PAC adopterait les mesures suivantes :
- �laboration et maintien d'un Registre de renseignements m�dicaux personnels (RRMP) pour consolider les renseignements de rapports m�dicaux concernant les donneurs, les patients et les enfants issus de techniques de procr�ation assist�e pour constituer un m�canisme de rep�rage et de consultation;
- production de rapports permanents des activit�s r�glement�es de procr�ation assist�e, y compris le taux de r�ussite des cliniques de procr�ation assist�e et les r�sultats des recherches, pour permettre aux �ventuels utilisateurs de techniques de procr�ation assist�e de prendre des d�cisions �clair�es;
- production d'information pour le public sur des questions ou enjeux de procr�ation assist�e � l'aide d'un site Web public et d'autres moyens, comme des brochures.
Principaux r�sultats
Les principaux r�sultats pr�liminaires de cette activit� de programme sont les suivants :
- un RRMP confidentiel et s�curis�;
- une information am�lior�e pour permettre aux praticiens et �ventuels utilisateurs des techniques de procr�ation assist�e de prendre de bonnes d�cisions;
- un acc�s facile pour les enfants issus de techniques de procr�ation assist�e � des renseignements sur leurs ant�c�dents g�n�tiques;
- une meilleure sensibilisation de la population canadienne aux enjeux et aux probl�mes de la procr�ation assist�e.
Le Registre des renseignements m�dicaux personnels (RRMP) donnera � PAC des donn�es qui lui permettront d'accomplir plusieurs fonctions importantes confi�es � l'Agence en vertu de la Loi, et de constituer une part essentielle du m�canisme de surveillance m�dicale de la procr�ation assist�e.
En ce qui a trait au RRMP, PAC cherchait � progresser en :
- interroger les cliniques de procr�ation assist�e et travailler avec l'association de repr�sentation pour �laborer une vision commune de la collecte et de la gestion de RM par l'�tablissement d'un groupe de travail;
- entreprendre l'�laboration d'un cadre mod�le de RRMP.
En ce qui a trait � la surveillance m�dicale, PAC cherchait � progresser en :
- examinant les m�canismes provinciaux et f�d�raux de surveillance et les exemples de l'�tranger, comme le mod�le du Royaume-Uni;
- consultant des experts en surveillance m�dicale de l'Agence de la sant� publique du Canada, de l'Institut canadien d'information sur la sant� et de Statistique Canada;
- consultant des organismes provinciaux pour �valuer leur int�r�t pour un projet pilote reliant le syst�me de surveillance m�dicale de la procr�ation assist�e aux m�canismes provinciaux de surveillance p�rinatale;
- trouvant des options en vue d'un futur syst�me canadien de surveillance m�dicale, y compris le contenu et les approches n�cessaires � la collecte et � la gestion.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Renseignements sur l'organisation
Aper�u du portefeuille de la Sant�
Le ministre de la Sant� a pour responsabilit� le maintien et l'am�lioration de la sant� des Canadiens. Il est appuy� dans ces efforts par le portefeuille de la Sant�, qui est compos� de Sant� Canada, de l'Agence de la sant� publique du Canada, des Instituts de recherche en sant� du Canada, du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, du Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s et de Procr�ation assist�e Canada. Chaque membre du Portefeuille pr�pare son propre Rapport sur les plans et les priorit�s.
Cadre global de r�gie de PAC
Tableaux
Lien du minist�re avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.
Les RMR sont li�s au � cadre pangouvernemental � �nonc� dans le rapport Le rendement du Canada.
| (en milliers $) | D�penses r�elles de 2007-08 | Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|
| Budg�taires | Non budg�taires | Total | ||
| D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e | 3 051 | 3 051 | Contribue � une approche de � gouvernement d'ensemble � pour favoriser la sant� des Canadiens : prot�ge la sant�, la s�curit� et la dignit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e en faisant appliquer les r�glements. | |
| Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e | 1 847 | 1 847 | Contribue � une approche de � gouvernement d'ensemble � pour favoriser la sant� des Canadiens : prot�ge la sant� et la s�curit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e en leur donnant de l'information pour qu'ils puissent prendre des d�cisions �clair�es quant � l'utilisation de techniques de procr�ation assist�e. Les enfants issus de techniques de procr�ation assist�e auront acc�s aux ant�c�dents m�dicaux et g�n�alogiques de leurs donneurs g�n�tiques. | |
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
| (en milliers $) | D�penses r�elles 2005-2006 |
D�penses r�elles 2006-2007 |
2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | |||
| D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e | 0 | 60 | 6 076 | 6 076 | 6 076 | 3 051 |
| Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e | 0 | 74 | 7 400 | 7 400 | 7 400 | 1 847 |
| Total | 0 | 134 | 13 476 | 13 476 | 13 476 | 4 898 |
| Plus : report du budget d'exploitation | 451 | |||||
| Plus : rajustements en fonction de l'effet sur les conventions collectives | 13 | |||||
| Plus : allocations de vacances et autres sommes accumul�es par le personnel | N/A | N/A | 93 | |||
| Plus : co�t des services re�us sans charges* | 0 | N/A | 318 | |||
| Total - d�penses du Minist�re | 0 | 134 | 13 476 | 13 476 | 13 940 | 5 309 |
| �quivalents temps plein | 44 | 44 | 44 | 7 | ||
| * Les services re�us sans charges sont les locaux fournis par TPSGC, la part de l'employeur des primes d'assurance des employ�s, l'indemnisation des accident�s du travail offerte par D�veloppement social Canada, et les services re�us du minist�re de la Justice. | ||||||
Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif | 2007-2008 (en milliers $) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | ||
| 10 | D�penses de fonctionnement | 12 834 | 12 834 | 12 834 | 4 616 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 642 | 642 | 642 | 282 |
| Total | 13 476 | 13 476 | 13 476 | 4 898 | |
Tableau 3 : Services re�us sans charges
| (en milliers $) | |
|---|---|
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 187 |
| Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exclusion du fonds renouvelable) | 130 |
| 318 |
Tableau 4 : V�rifications internes et �valuations
V�rifications internes ou �valuations
Aucune v�rification n'est pr�vue puisque l'Agence ne dispose d'un pouvoir d'approbation financi�re que depuis le 14 f�vrier 2007. L'Agence est tenue de se conformer � la Politique du Conseil du Tr�sor sur la v�rification interne et aux directives qui s'y rapportent le cas �ch�ant. L'Agence produit un compte rendu du rendement de toutes ses initiatives de fa�on r�guli�re dans le Budget principal des d�penses, � l'aide du Rapport sur les plans et les priorit�s et du Rapport de l'Agence sur le rendement. L'architecture pr�liminaire des activit�s de programme (AAP) de PAC est pr�te et servira � b�tir la Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) pour l'Agence comme v�hicule de d�claration du rendement.
� titre de nouvel organisme, PAC s'est concentr� sur l'�tablissement de l'infrastructure de l'Agence. Par la suite, on pr�voit �laborer des indicateurs de rendement au m�me moment que l'entr�e en vigueur des instruments de r�glementation en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e pour produire un jugement et un compte rendu du rapport de r�alisation du mandat r�glementaire et l�gislatif de l'Agence.
La pr�sidente de l'Agence, � titre de chef de la direction de l'Agence, est responsable de la gestion, de l'orientation et du contr�le efficaces de l'Agence, c'est-�-dire qu'elle est tenue de faire en sorte que les ressources affect�es � l'Agence soient bien g�r�es, qu'elles soient utilis�es pour r�pondre aux priorit�s cern�es par les ministres, et qu'elles donnent des r�sultats pour les Canadiens.
Tableau 5 : Politiques sur les d�placements
L'Agence se conforme aux politiques et aux param�tres sur les d�placements tels qu'�tablis par le Conseil du Tr�sor dans les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, taux et indemnit�s.
Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques du Minist�re sur le d�placements, consultez l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 6 : �tats financiers (non v�rifi�s) de Procr�ation assist�e Canada pour l'exercice financier s'�tant termin� le 31 mars 2008
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Agence. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'Agence.
Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
Dre Elinor Wilson
Pr�sidente de Procr�ation assist�e Canada
5 ao�t 2008
Procr�ation assist�e Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
| Exercice termin� le 31 mars (avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $) |
2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|---|
| Information sur la sant� et gestion des connaissances pour les technologies de procr�ation assist�e | D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e | |||
| D�penses | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 1 593,0 | 779,8 | 2 372,8 | 50,0 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 1 091,3 | 756,9 | 1 848,2 | 27,9 |
| Voyage et r�installation | 211,3 | 137,6 | 348,9 | 6,4 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 186,5 | 149,8 | 336,3 | 40,1 |
| Installations | 102,8 | 84,1 | 186,9 | 0,0 |
| Communications | 62,8 | 50,6 | 113,4 | 0,7 |
| Achat de services de r�paration et d'entretien | 30,9 | 25,3 | 56,2 | 2,9 |
| Location | 17,9 | 9,2 | 27,1 | 5,7 |
| Information | 10,5 | 8,5 | 19,0 | 0,0 |
| Autres | ,2 | ,2 | ,4 | 0,0 |
| 3 307,2 | 2,002,0 | 5 309,2 | 133,7 | |
| Co�t de fonctionnement net | 3,307,2 | 2 002,0 | 5 309,2 | 133,7 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Procr�ation assist�e Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
| Au 31 mars | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| (avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $) | ||
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| D�biteurs et avances (Note 4) | 370,8 | 4,6 |
| Actifs Total | 370,8 | 4,6 |
| Passifs et avoir du Canada | ||
| Passifs | ||
| Cr�diteurs et charges � payer | 702,4 | 120,3 |
| Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires (Note 5) | 48,2 | 0 |
| Indemnit�s de d�part (Note 6) | 45,8 | 0 |
| 796,4 | 120,3 | |
| Avoir du Canada | (425,6) | (115,7) |
| 370,8 | 4,6 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Procr�ation assist�e Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
| Au 31 mars | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| (avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $) | ||
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (115,7) | 0,0 |
| Co�t de fonctionnement net | (5 309,2) | (133,7) |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (Note 3) | 4 897,7 | 133,7 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) | (215,9) | (115,7) |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 7) | 317,5 | 0,0 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (425,6) | (115,7) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Procr�ation assist�e Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
| Exercice termin� le 31 mars | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| (avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $) | ||
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t de fonctionnement net | 5 309,2 | 133,7 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res | (317,5) | 0,0 |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
| Augmentation des d�biteurs et avances | 366,2 | 4,6 |
| Augmentation du passif | (676,1) | (120,4) |
| 4 681,8 | 17,9 | |
| Activit�s de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (4 681,8) | (17,9) |
| (4 681,8) | (17,9) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Procr�ation assist�e Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Mandat et objectifs
L'Agence canadienne de contr�le de la procr�ation assist�e (PAC) a �t� constitu�e en vertu des pouvoirs conf�r�s par la Loi sur la procr�ation assist�e. Cette loi vise � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procr�ation assist�e (PA). Elle interdit en outre des m�thodes inacceptables comme le clonage humain et �tablit des contr�les sur la recherche li�e � la PA. L'Agence assume la responsabilit� de la d�livrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements m�dicaux et la mise en application de la Loi et � des inspections des activit�s contr�l�es en vertu de cette loi.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires
L'Agence est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Agence ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s
dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les
op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Agence. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor (Voir
la note 3 (c) pour un rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s).
(d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs.
Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(e) Avantages sociaux futures
i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(f) D�biteurs et avances
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Ils comprennent principalement des montants a �tre recouverts de d'autres minist�res gouvernementaux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� �tablie en contrepartie de ces sommes.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles avec une valeur initiale de 10 000 $ ou plus sont enregistr�es utilisant le co�t d'acquisition. L'Agence ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d'arts et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.
L'amortissement des immobilisations se fait selon une base lin�aire sur l'estim� de la dur�e de vie utile de l'actif :
| Cat�gorie d'immobilisations | Sous-cat�gorie d'actif | P�riode d'amortissement |
|---|---|---|
| Mat�riel informatique | Mat�riel informatique | 3-5 ans |
(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s
dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles . Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des
estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
L'Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de l'Agence diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
| (a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours : (en milliers $) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Co�t de fonctionnement net | 5 309,2 | 133,7 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits | ||
| Ajouter (d�duire) : | ||
| Services fournis gratuitement | (317,5) | 0.0 |
| Provision pour cong�s annuels | (48,1) | 0.0 |
| Provision pour cong�s compensatoires | (,1) | 0.0 |
| Provision pour le passif relatif aux indemnit�s de d�part | (45,8) | 0.0 |
| (411,5) | 0.0 | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | (4 897,7) | 133,7 |
| (b) Cr�dits fournis et utilis�s : (en milliers $) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| D�penses de fonctionnement - Cr�dit10 | 13 298,1 | 9 022,0 |
| Total des cr�dits parlementaires | 13 298,1 | 9 022,0 |
| P�remptions | (8 682,4) | (8 892,3) |
| Total des cr�dits parlementaires utilis�s | 4 615,7 | 129,7 |
| Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 282,0 | 4,0 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 4 897,7 | 133,7 |
| (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | ||
|---|---|---|
| (en milliers $) | 2008 | 2007 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 4 681,8 | 17,9 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
| Variation des d�biteurs et des avances | (365,7) | (4.6) |
| Variation des cr�diteurs et des charges � payer | 582,0 | 120.4 |
| Autres ajustements | (,4) | 0.0 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 4 897,7 | 133,7 |
4. D�biteurs et avances
| (en milliers $) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 370,4 | 4,6 |
| Avances aux employ�s | ,4 | 0,0 |
| 370,8 | 4,6 |
5. Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires
| (en milliers $) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Provision pour indemnit�s de vacance | 48,1 | 0,0 |
| Provision pour cong�s compensatoires | ,1 | 0,0 |
| 48,2 | 0,0 |
6. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite
Prestations de retraite : Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pr�sent�es ci-dessous repr�sentent environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.
| (en milliers $) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Charge pour l'exercice | 205,6 | 2,9 |
| 205,6 | 2,9 |
La responsabilit� de l'Agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part
L'Agence verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| (en milliers $) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 0,0 | 0,0 |
| Charge pour l'exercice | 45,8 | 0,0 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | 0 | 0,0 |
| Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 45,8 | 0,0 |
7. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).
(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Agence :
| (en milliers $) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Installations | 186,9 | 0,0 |
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et r�gime de soins dentaires | 130,6 | 0,0 |
| 317,5 | 0,0 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :
| (en milliers $) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| D�biteurs - Autres minist�res et organismes | 370,4 | 4,6 |
| Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes | 283,7 | 3,9 |
8. Chiffres correspondants
Les chiffres correspondants ont �t� reclass�s afin d'assurer la conformit� avec la pr�sentation utilis�e pour l'exercice en cours.