ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

Aperçu du portefeuille de la Santé

Le ministre de la Santé a pour responsabilité le maintien et l'amélioration de la santé des Canadiens. Il est appuyé dans ces efforts par le portefeuille de la Santé, qui est composé de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et de Procréation assistée Canada. Chaque membre du Portefeuille prépare son propre Rapport sur les plans et les priorités.

Cadre global de régie de PAC

Tableaux

Lien du ministère avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

Les RMR sont liés au « cadre pangouvernemental » énoncé dans le rapport Le rendement du Canada.

Objectif stratégique : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée.

(en milliers $)	Dépenses réelles de 2007-08			Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée	3 051		3 051	Contribue à une approche de « gouvernement d'ensemble » pour favoriser la santé des Canadiens : protège la santé, la sécurité et la dignité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée en faisant appliquer les règlements.
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée	1 847		1 847	Contribue à une approche de « gouvernement d'ensemble » pour favoriser la santé des Canadiens : protège la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée en leur donnant de l'information pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées quant à l'utilisation de techniques de procréation assistée. Les enfants issus de techniques de procréation assistée auront accès aux antécédents médicaux et généalogiques de leurs donneurs génétiques.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

(en milliers $)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée	0	60	6 076	6 076	6 076	3 051
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée	0	74	7 400	7 400	7 400	1 847
Total	0	134	13 476	13 476	13 476	4 898
Plus : report du budget d'exploitation					451
Plus : rajustements en fonction de l'effet sur les conventions collectives					13
Plus : allocations de vacances et autres sommes accumulées par le personnel			N/A		N/A	93
Plus : coût des services reçus sans charges*			0		N/A	318
Total - dépenses du Ministère	0	134	13 476	13 476	13 940	5 309
Équivalents temps plein			44	44	44	7
* Les services reçus sans charges sont les locaux fournis par TPSGC, la part de l'employeur des primes d'assurance des employés, l'indemnisation des accidentés du travail offerte par Développement social Canada, et les services reçus du ministère de la Justice.

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008 (en milliers $)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
10	Dépenses de fonctionnement	12 834	12 834	12 834	4 616
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	642	642	642	282
	Total	13 476	13 476	13 476	4 898

Tableau 3 : Services reçus sans charges

(en milliers $)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	187
Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exclusion du fonds renouvelable)	130
	318

Tableau 4 : Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes ou évaluations

Aucune vérification n'est prévue puisque l'Agence ne dispose d'un pouvoir d'approbation financière que depuis le 14 février 2007. L'Agence est tenue de se conformer à la Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne et aux directives qui s'y rapportent le cas échéant. L'Agence produit un compte rendu du rendement de toutes ses initiatives de façon régulière dans le Budget principal des dépenses, à l'aide du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport de l'Agence sur le rendement. L'architecture préliminaire des activités de programme (AAP) de PAC est prête et servira à bâtir la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) pour l'Agence comme véhicule de déclaration du rendement.

À titre de nouvel organisme, PAC s'est concentré sur l'établissement de l'infrastructure de l'Agence. Par la suite, on prévoit élaborer des indicateurs de rendement au même moment que l'entrée en vigueur des instruments de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée pour produire un jugement et un compte rendu du rapport de réalisation du mandat réglementaire et législatif de l'Agence.

La présidente de l'Agence, à titre de chef de la direction de l'Agence, est responsable de la gestion, de l'orientation et du contrôle efficaces de l'Agence, c'est-à-dire qu'elle est tenue de faire en sorte que les ressources affectées à l'Agence soient bien gérées, qu'elles soient utilisées pour répondre aux priorités cernées par les ministres, et qu'elles donnent des résultats pour les Canadiens.

Tableau 5 : Politiques sur les déplacements

L'Agence se conforme aux politiques et aux paramètres sur les déplacements tels qu'établis par le Conseil du Trésor dans les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, taux et indemnités.

Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques du Ministère sur le déplacements, consultez l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 6 : États financiers (non vérifiés) de Procréation assistée Canada pour l'exercice financier s'étant terminé le 31 mars 2008

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'Agence.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

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Dre Elinor Wilson

Présidente de Procréation assistée Canada
5 août 2008

Procréation assistée Canada
État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (avec montants comparatifs pour l'exercice précédent) (en milliers $)			2008	2007
	Information sur la santé et gestion des connaissances pour les technologies de procréation assistée	Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée
Dépenses
Salaires et avantages sociaux	1 593,0	779,8	2 372,8	50,0
Services professionnels et spéciaux	1 091,3	756,9	1 848,2	27,9
Voyage et réinstallation	211,3	137,6	348,9	6,4
Services publics, fournitures et approvisionnements	186,5	149,8	336,3	40,1
Installations	102,8	84,1	186,9	0,0
Communications	62,8	50,6	113,4	0,7
Achat de services de réparation et d'entretien	30,9	25,3	56,2	2,9
Location	17,9	9,2	27,1	5,7
Information	10,5	8,5	19,0	0,0
Autres	,2	,2	,4	0,0
	3 307,2	2,002,0	5 309,2	133,7
Coût de fonctionnement net	3,307,2	2 002,0	5 309,2	133,7

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Procréation assistée Canada
État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars	2008	2007
(avec montants comparatifs pour l'exercice précédent) (en milliers $)
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 4)	370,8	4,6
Actifs Total	370,8	4,6
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer	702,4	120,3
Indemnités de vacance et congés compensatoires (Note 5)	48,2	0
Indemnités de départ (Note 6)	45,8	0
	796,4	120,3
Avoir du Canada	(425,6)	(115,7)
	370,8	4,6

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Procréation assistée Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars	2008	2007
(avec montants comparatifs pour l'exercice précédent) (en milliers $)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(115,7)	0,0
Coût de fonctionnement net	(5 309,2)	(133,7)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3)	4 897,7	133,7
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	(215,9)	(115,7)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7)	317,5	0,0
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(425,6)	(115,7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Procréation assistée Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2008	2007
(avec montants comparatifs pour l'exercice précédent) (en milliers $)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	5 309,2	133,7
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(317,5)	0,0
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et avances	366,2	4,6
Augmentation du passif	(676,1)	(120,4)
	4 681,8	17,9
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(4 681,8)	(17,9)
	(4 681,8)	(17,9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Procréation assistée Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (PAC) a été constituée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procréation assistée (PA). Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la PA. L'Agence assume la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux et la mise en application de la Loi et à des inspections des activités contrôlées en vertu de cette loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
L'Agence est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor (Voir la note 3 (c) pour un rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés).

(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futures

i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs et avances
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Ils comprennent principalement des montants a être recouverts de d'autres ministères gouvernementaux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été établie en contrepartie de ces sommes.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles avec une valeur initiale de 10 000 $ ou plus sont enregistrées utilisant le coût d'acquisition. L'Agence ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d'arts et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

L'amortissement des immobilisations se fait selon une base linéaire sur l'estimé de la durée de vie utile de l'actif :

Catégorie d'immobilisations	Sous-catégorie d'actif	Période d'amortissement
Matériel informatique	Matériel informatique	3-5 ans

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles . Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de l'Agence diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : (en milliers $)	2008	2007
Coût de fonctionnement net	5 309,2	133,7
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(317,5)	0.0
Provision pour congés annuels	(48,1)	0.0
Provision pour congés compensatoires	(,1)	0.0
Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ	(45,8)	0.0
	(411,5)	0.0
Crédits de l'exercice en cours utilisés	(4 897,7)	133,7

(b) Crédits fournis et utilisés : (en milliers $)	2008	2007
Dépenses de fonctionnement - Crédit10	13 298,1	9 022,0
Total des crédits parlementaires	13 298,1	9 022,0
Péremptions	(8 682,4)	(8 892,3)
Total des crédits parlementaires utilisés	4 615,7	129,7
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	282,0	4,0
Crédits de l'exercice en cours utilisés	4 897,7	133,7

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en milliers $)	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 681,8	17,9
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(365,7)	(4.6)
Variation des créditeurs et des charges à payer	582,0	120.4
Autres ajustements	(,4)	0.0
Crédits de l'exercice en cours utilisés	4 897,7	133,7

4. Débiteurs et avances

(en milliers $)	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	370,4	4,6
Avances aux employés	,4	0,0
	370,8	4,6

5. Indemnités de vacance et congés compensatoires

(en milliers $)	2008	2007
Provision pour indemnités de vacance	48,1	0,0
Provision pour congés compensatoires	,1	0,0
	48,2	0,0

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite : Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,6 fois les cotisations des employés.

(en milliers $)	2008	2007
Charge pour l'exercice	205,6	2,9
	205,6	2,9

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers $)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	0,0	0,0
Charge pour l'exercice	45,8	0,0
Prestations versées pendant l'exercice	0	0,0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	45,8	0,0

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence :

(en milliers $)	2008	2007
Installations	186,9	0,0
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et régime de soins dentaires	130,6	0,0
	317,5	0,0

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers $)	2008	2007
Débiteurs - Autres ministères et organismes	370,4	4,6
Créditeurs - Autres ministères et organismes	283,7	3,9

8. Chiffres correspondants

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin d'assurer la conformité avec la présentation utilisée pour l'exercice en cours.