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Le ministre de la Sant� a pour responsabilit� le maintien et l'am�lioration de la sant� des Canadiens. Il est appuy� dans ces efforts par le portefeuille de la Sant�, qui est compos� de Sant� Canada, de l'Agence de la sant� publique du Canada, des Instituts de recherche en sant� du Canada, du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, du Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s et de Procr�ation assist�e Canada. Chaque membre du Portefeuille pr�pare son propre Rapport sur les plans et les priorit�s.
Les RMR sont li�s au � cadre pangouvernemental � �nonc� dans le rapport Le rendement du Canada.
(en milliers $) | D�penses r�elles de 2007-08 | Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|
Budg�taires | Non budg�taires | Total | ||
D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e | 3 051 | 3 051 | Contribue � une approche de � gouvernement d'ensemble � pour favoriser la sant� des Canadiens : prot�ge la sant�, la s�curit� et la dignit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e en faisant appliquer les r�glements. | |
Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e | 1 847 | 1 847 | Contribue � une approche de � gouvernement d'ensemble � pour favoriser la sant� des Canadiens : prot�ge la sant� et la s�curit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e en leur donnant de l'information pour qu'ils puissent prendre des d�cisions �clair�es quant � l'utilisation de techniques de procr�ation assist�e. Les enfants issus de techniques de procr�ation assist�e auront acc�s aux ant�c�dents m�dicaux et g�n�alogiques de leurs donneurs g�n�tiques. |
(en milliers $) | D�penses r�elles 2005-2006 |
D�penses r�elles 2006-2007 |
2007-2008 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | |||
D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e | 0 | 60 | 6 076 | 6 076 | 6 076 | 3 051 |
Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e | 0 | 74 | 7 400 | 7 400 | 7 400 | 1 847 |
Total | 0 | 134 | 13 476 | 13 476 | 13 476 | 4 898 |
Plus : report du budget d'exploitation | 451 | |||||
Plus : rajustements en fonction de l'effet sur les conventions collectives | 13 | |||||
Plus : allocations de vacances et autres sommes accumul�es par le personnel | N/A | N/A | 93 | |||
Plus : co�t des services re�us sans charges* | 0 | N/A | 318 | |||
Total - d�penses du Minist�re | 0 | 134 | 13 476 | 13 476 | 13 940 | 5 309 |
�quivalents temps plein | 44 | 44 | 44 | 7 | ||
* Les services re�us sans charges sont les locaux fournis par TPSGC, la part de l'employeur des primes d'assurance des employ�s, l'indemnisation des accident�s du travail offerte par D�veloppement social Canada, et les services re�us du minist�re de la Justice. |
Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif | 2007-2008 (en milliers $) | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | ||
10 | D�penses de fonctionnement | 12 834 | 12 834 | 12 834 | 4 616 |
(L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 642 | 642 | 642 | 282 |
Total | 13 476 | 13 476 | 13 476 | 4 898 |
(en milliers $) | |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 187 |
Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exclusion du fonds renouvelable) | 130 |
318 |
V�rifications internes ou �valuations
Aucune v�rification n'est pr�vue puisque l'Agence ne dispose d'un pouvoir d'approbation financi�re que depuis le 14 f�vrier 2007. L'Agence est tenue de se conformer � la Politique du Conseil du Tr�sor sur la v�rification interne et aux directives qui s'y rapportent le cas �ch�ant. L'Agence produit un compte rendu du rendement de toutes ses initiatives de fa�on r�guli�re dans le Budget principal des d�penses, � l'aide du Rapport sur les plans et les priorit�s et du Rapport de l'Agence sur le rendement. L'architecture pr�liminaire des activit�s de programme (AAP) de PAC est pr�te et servira � b�tir la Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) pour l'Agence comme v�hicule de d�claration du rendement.
� titre de nouvel organisme, PAC s'est concentr� sur l'�tablissement de l'infrastructure de l'Agence. Par la suite, on pr�voit �laborer des indicateurs de rendement au m�me moment que l'entr�e en vigueur des instruments de r�glementation en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e pour produire un jugement et un compte rendu du rapport de r�alisation du mandat r�glementaire et l�gislatif de l'Agence.
La pr�sidente de l'Agence, � titre de chef de la direction de l'Agence, est responsable de la gestion, de l'orientation et du contr�le efficaces de l'Agence, c'est-�-dire qu'elle est tenue de faire en sorte que les ressources affect�es � l'Agence soient bien g�r�es, qu'elles soient utilis�es pour r�pondre aux priorit�s cern�es par les ministres, et qu'elles donnent des r�sultats pour les Canadiens.
L'Agence se conforme aux politiques et aux param�tres sur les d�placements tels qu'�tablis par le Conseil du Tr�sor dans les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, taux et indemnit�s.
Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques du Minist�re sur le d�placements, consultez l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Agence. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'Agence.
Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
Dre Elinor Wilson
Pr�sidente de Procr�ation assist�e Canada
5 ao�t 2008
Procr�ation assist�e Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars (avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $) |
2008 | 2007 | ||
---|---|---|---|---|
Information sur la sant� et gestion des connaissances pour les technologies de procr�ation assist�e | D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e | |||
D�penses | ||||
Salaires et avantages sociaux | 1 593,0 | 779,8 | 2 372,8 | 50,0 |
Services professionnels et sp�ciaux | 1 091,3 | 756,9 | 1 848,2 | 27,9 |
Voyage et r�installation | 211,3 | 137,6 | 348,9 | 6,4 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 186,5 | 149,8 | 336,3 | 40,1 |
Installations | 102,8 | 84,1 | 186,9 | 0,0 |
Communications | 62,8 | 50,6 | 113,4 | 0,7 |
Achat de services de r�paration et d'entretien | 30,9 | 25,3 | 56,2 | 2,9 |
Location | 17,9 | 9,2 | 27,1 | 5,7 |
Information | 10,5 | 8,5 | 19,0 | 0,0 |
Autres | ,2 | ,2 | ,4 | 0,0 |
3 307,2 | 2,002,0 | 5 309,2 | 133,7 | |
Co�t de fonctionnement net | 3,307,2 | 2 002,0 | 5 309,2 | 133,7 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Procr�ation assist�e Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars | 2008 | 2007 |
---|---|---|
(avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $) | ||
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
D�biteurs et avances (Note 4) | 370,8 | 4,6 |
Actifs Total | 370,8 | 4,6 |
Passifs et avoir du Canada | ||
Passifs | ||
Cr�diteurs et charges � payer | 702,4 | 120,3 |
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires (Note 5) | 48,2 | 0 |
Indemnit�s de d�part (Note 6) | 45,8 | 0 |
796,4 | 120,3 | |
Avoir du Canada | (425,6) | (115,7) |
370,8 | 4,6 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Procr�ation assist�e Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars | 2008 | 2007 |
---|---|---|
(avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $) | ||
Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (115,7) | 0,0 |
Co�t de fonctionnement net | (5 309,2) | (133,7) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (Note 3) | 4 897,7 | 133,7 |
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) | (215,9) | (115,7) |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 7) | 317,5 | 0,0 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (425,6) | (115,7) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Procr�ation assist�e Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars | 2008 | 2007 |
---|---|---|
(avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $) | ||
Activit�s de fonctionnement | ||
Co�t de fonctionnement net | 5 309,2 | 133,7 |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res | (317,5) | 0,0 |
Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
Augmentation des d�biteurs et avances | 366,2 | 4,6 |
Augmentation du passif | (676,1) | (120,4) |
4 681,8 | 17,9 | |
Activit�s de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (4 681,8) | (17,9) |
(4 681,8) | (17,9) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Procr�ation assist�e Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Mandat et objectifs
L'Agence canadienne de contr�le de la procr�ation assist�e (PAC) a �t� constitu�e en vertu des pouvoirs conf�r�s par la Loi sur la procr�ation assist�e. Cette loi vise � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procr�ation assist�e (PA). Elle interdit en outre des m�thodes inacceptables comme le clonage humain et �tablit des contr�les sur la recherche li�e � la PA. L'Agence assume la responsabilit� de la d�livrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements m�dicaux et la mise en application de la Loi et � des inspections des activit�s contr�l�es en vertu de cette loi.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires
L'Agence est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Agence ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s
dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les
op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Agence. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor (Voir
la note 3 (c) pour un rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s).
(d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs.
Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(e) Avantages sociaux futures
i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(f) D�biteurs et avances
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Ils comprennent principalement des montants a �tre recouverts de d'autres minist�res gouvernementaux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� �tablie en contrepartie de ces sommes.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles avec une valeur initiale de 10 000 $ ou plus sont enregistr�es utilisant le co�t d'acquisition. L'Agence ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d'arts et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.
L'amortissement des immobilisations se fait selon une base lin�aire sur l'estim� de la dur�e de vie utile de l'actif :
Cat�gorie d'immobilisations | Sous-cat�gorie d'actif | P�riode d'amortissement |
---|---|---|
Mat�riel informatique | Mat�riel informatique | 3-5 ans |
(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s
dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles . Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des
estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
L'Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de l'Agence diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours : (en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Co�t de fonctionnement net | 5 309,2 | 133,7 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits | ||
Ajouter (d�duire) : | ||
Services fournis gratuitement | (317,5) | 0.0 |
Provision pour cong�s annuels | (48,1) | 0.0 |
Provision pour cong�s compensatoires | (,1) | 0.0 |
Provision pour le passif relatif aux indemnit�s de d�part | (45,8) | 0.0 |
(411,5) | 0.0 | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | (4 897,7) | 133,7 |
(b) Cr�dits fournis et utilis�s : (en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
D�penses de fonctionnement - Cr�dit10 | 13 298,1 | 9 022,0 |
Total des cr�dits parlementaires | 13 298,1 | 9 022,0 |
P�remptions | (8 682,4) | (8 892,3) |
Total des cr�dits parlementaires utilis�s | 4 615,7 | 129,7 |
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 282,0 | 4,0 |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 4 897,7 | 133,7 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | ||
---|---|---|
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 4 681,8 | 17,9 |
Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
Variation des d�biteurs et des avances | (365,7) | (4.6) |
Variation des cr�diteurs et des charges � payer | 582,0 | 120.4 |
Autres ajustements | (,4) | 0.0 |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 4 897,7 | 133,7 |
4. D�biteurs et avances
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 370,4 | 4,6 |
Avances aux employ�s | ,4 | 0,0 |
370,8 | 4,6 |
5. Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Provision pour indemnit�s de vacance | 48,1 | 0,0 |
Provision pour cong�s compensatoires | ,1 | 0,0 |
48,2 | 0,0 |
6. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite
Prestations de retraite : Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pr�sent�es ci-dessous repr�sentent environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Charge pour l'exercice | 205,6 | 2,9 |
205,6 | 2,9 |
La responsabilit� de l'Agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part
L'Agence verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 0,0 | 0,0 |
Charge pour l'exercice | 45,8 | 0,0 |
Prestations vers�es pendant l'exercice | 0 | 0,0 |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 45,8 | 0,0 |
7. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).
(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Agence :
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Installations | 186,9 | 0,0 |
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et r�gime de soins dentaires | 130,6 | 0,0 |
317,5 | 0,0 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :
(en milliers $) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
D�biteurs - Autres minist�res et organismes | 370,4 | 4,6 |
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes | 283,7 | 3,9 |
8. Chiffres correspondants
Les chiffres correspondants ont �t� reclass�s afin d'assurer la conformit� avec la pr�sentation utilis�e pour l'exercice en cours.