ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

Renseignements sur l'organisation

Aper�u du portefeuille de la Sant�

Le ministre de la Sant� a pour responsabilit� le maintien et l'am�lioration de la sant� des Canadiens. Il est appuy� dans ces efforts par le portefeuille de la Sant�, qui est compos� de Sant� Canada, de l'Agence de la sant� publique du Canada, des Instituts de recherche en sant� du Canada, du Conseil de contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses, du Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s et de Procr�ation assist�e Canada. Chaque membre du Portefeuille pr�pare son propre Rapport sur les plans et les priorit�s.

Cadre global de r�gie de PAC

Tableaux

Lien du minist�re avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada.

Les RMR sont li�s au � cadre pangouvernemental � �nonc� dans le rapport Le rendement du Canada.

Objectif strat�gique : Protection et promotion de la sant� et de la s�curit� des Canadiens contre les risques associ�s � la procr�ation assist�e.

(en milliers $)	D�penses r�elles de 2007-08			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e	3 051		3 051	Contribue � une approche de � gouvernement d'ensemble � pour favoriser la sant� des Canadiens : prot�ge la sant�, la s�curit� et la dignit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e en faisant appliquer les r�glements.
Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e	1 847		1 847	Contribue � une approche de � gouvernement d'ensemble � pour favoriser la sant� des Canadiens : prot�ge la sant� et la s�curit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e en leur donnant de l'information pour qu'ils puissent prendre des d�cisions �clair�es quant � l'utilisation de techniques de procr�ation assist�e. Les enfants issus de techniques de procr�ation assist�e auront acc�s aux ant�c�dents m�dicaux et g�n�alogiques de leurs donneurs g�n�tiques.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

(en milliers $)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e	0	60	6 076	6 076	6 076	3 051
Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e	0	74	7 400	7 400	7 400	1 847
Total	0	134	13 476	13 476	13 476	4 898
Plus : report du budget d'exploitation					451
Plus : rajustements en fonction de l'effet sur les conventions collectives					13
Plus : allocations de vacances et autres sommes accumul�es par le personnel			N/A		N/A	93
Plus : co�t des services re�us sans charges*			0		N/A	318
Total - d�penses du Minist�re	0	134	13 476	13 476	13 940	5 309
�quivalents temps plein			44	44	44	7
* Les services re�us sans charges sont les locaux fournis par TPSGC, la part de l'employeur des primes d'assurance des employ�s, l'indemnisation des accident�s du travail offerte par D�veloppement social Canada, et les services re�us du minist�re de la Justice.

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers $)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
10	D�penses de fonctionnement	12 834	12 834	12 834	4 616
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	642	642	642	282
	Total	13 476	13 476	13 476	4 898

Tableau 3 : Services re�us sans charges

(en milliers $)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	187
Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exclusion du fonds renouvelable)	130
	318

Tableau 4 : V�rifications internes et �valuations

V�rifications internes ou �valuations

Aucune v�rification n'est pr�vue puisque l'Agence ne dispose d'un pouvoir d'approbation financi�re que depuis le 14 f�vrier 2007. L'Agence est tenue de se conformer � la Politique du Conseil du Tr�sor sur la v�rification interne et aux directives qui s'y rapportent le cas �ch�ant. L'Agence produit un compte rendu du rendement de toutes ses initiatives de fa�on r�guli�re dans le Budget principal des d�penses, � l'aide du Rapport sur les plans et les priorit�s et du Rapport de l'Agence sur le rendement. L'architecture pr�liminaire des activit�s de programme (AAP) de PAC est pr�te et servira � b�tir la Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) pour l'Agence comme v�hicule de d�claration du rendement.

� titre de nouvel organisme, PAC s'est concentr� sur l'�tablissement de l'infrastructure de l'Agence. Par la suite, on pr�voit �laborer des indicateurs de rendement au m�me moment que l'entr�e en vigueur des instruments de r�glementation en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e pour produire un jugement et un compte rendu du rapport de r�alisation du mandat r�glementaire et l�gislatif de l'Agence.

La pr�sidente de l'Agence, � titre de chef de la direction de l'Agence, est responsable de la gestion, de l'orientation et du contr�le efficaces de l'Agence, c'est-�-dire qu'elle est tenue de faire en sorte que les ressources affect�es � l'Agence soient bien g�r�es, qu'elles soient utilis�es pour r�pondre aux priorit�s cern�es par les ministres, et qu'elles donnent des r�sultats pour les Canadiens.

Tableau 5 : Politiques sur les d�placements

L'Agence se conforme aux politiques et aux param�tres sur les d�placements tels qu'�tablis par le Conseil du Tr�sor dans les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, taux et indemnit�s.

Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques du Minist�re sur le d�placements, consultez l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 6 : �tats financiers (non v�rifi�s) de Procr�ation assist�e Canada pour l'exercice financier s'�tant termin� le 31 mars 2008

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Agence. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'Agence.

Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

---

Dre Elinor Wilson

Pr�sidente de Procr�ation assist�e Canada
5 ao�t 2008

Procr�ation assist�e Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars (avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $)			2008	2007
	Information sur la sant� et gestion des connaissances pour les technologies de procr�ation assist�e	D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e
D�penses
Salaires et avantages sociaux	1 593,0	779,8	2 372,8	50,0
Services professionnels et sp�ciaux	1 091,3	756,9	1 848,2	27,9
Voyage et r�installation	211,3	137,6	348,9	6,4
Services publics, fournitures et approvisionnements	186,5	149,8	336,3	40,1
Installations	102,8	84,1	186,9	0,0
Communications	62,8	50,6	113,4	0,7
Achat de services de r�paration et d'entretien	30,9	25,3	56,2	2,9
Location	17,9	9,2	27,1	5,7
Information	10,5	8,5	19,0	0,0
Autres	,2	,2	,4	0,0
	3 307,2	2,002,0	5 309,2	133,7
Co�t de fonctionnement net	3,307,2	2 002,0	5 309,2	133,7

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Procr�ation assist�e Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars	2008	2007
(avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $)
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (Note 4)	370,8	4,6
Actifs Total	370,8	4,6
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	702,4	120,3
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires (Note 5)	48,2	0
Indemnit�s de d�part (Note 6)	45,8	0
	796,4	120,3
Avoir du Canada	(425,6)	(115,7)
	370,8	4,6

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Procr�ation assist�e Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Au 31 mars	2008	2007
(avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(115,7)	0,0
Co�t de fonctionnement net	(5 309,2)	(133,7)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (Note 3)	4 897,7	133,7
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	(215,9)	(115,7)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 7)	317,5	0,0
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(425,6)	(115,7)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Procr�ation assist�e Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2008	2007
(avec montants comparatifs pour l'exercice pr�c�dent) (en milliers $)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	5 309,2	133,7
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(317,5)	0,0
Variations de l'�tat de la situation financi�re
Augmentation des d�biteurs et avances	366,2	4,6
Augmentation du passif	(676,1)	(120,4)
	4 681,8	17,9
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(4 681,8)	(17,9)
	(4 681,8)	(17,9)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Procr�ation assist�e Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

L'Agence canadienne de contr�le de la procr�ation assist�e (PAC) a �t� constitu�e en vertu des pouvoirs conf�r�s par la Loi sur la procr�ation assist�e. Cette loi vise � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procr�ation assist�e (PA). Elle interdit en outre des m�thodes inacceptables comme le clonage humain et �tablit des contr�les sur la recherche li�e � la PA. L'Agence assume la responsabilit� de la d�livrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements m�dicaux et la mise en application de la Loi et � des inspections des activit�s contr�l�es en vertu de cette loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
L'Agence est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Agence ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Agence. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor (Voir la note 3 (c) pour un rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s).

(d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs.

Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e) Avantages sociaux futures

i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(f) D�biteurs et avances
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Ils comprennent principalement des montants a �tre recouverts de d'autres minist�res gouvernementaux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� �tablie en contrepartie de ces sommes.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles avec une valeur initiale de 10 000 $ ou plus sont enregistr�es utilisant le co�t d'acquisition. L'Agence ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d'arts et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

L'amortissement des immobilisations se fait selon une base lin�aire sur l'estim� de la dur�e de vie utile de l'actif :

Cat�gorie d'immobilisations	Sous-cat�gorie d'actif	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	Mat�riel informatique	3-5 ans

(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles . Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de l'Agence diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours : (en milliers $)	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	5 309,2	133,7
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement	(317,5)	0.0
Provision pour cong�s annuels	(48,1)	0.0
Provision pour cong�s compensatoires	(,1)	0.0
Provision pour le passif relatif aux indemnit�s de d�part	(45,8)	0.0
	(411,5)	0.0
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	(4 897,7)	133,7

(b) Cr�dits fournis et utilis�s : (en milliers $)	2008	2007
D�penses de fonctionnement - Cr�dit10	13 298,1	9 022,0
Total des cr�dits parlementaires	13 298,1	9 022,0
P�remptions	(8 682,4)	(8 892,3)
Total des cr�dits parlementaires utilis�s	4 615,7	129,7
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	282,0	4,0
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	4 897,7	133,7

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
(en milliers $)	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 681,8	17,9
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(365,7)	(4.6)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	582,0	120.4
Autres ajustements	(,4)	0.0
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	4 897,7	133,7

4. D�biteurs et avances

(en milliers $)	2008	2007
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	370,4	4,6
Avances aux employ�s	,4	0,0
	370,8	4,6

5. Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires

(en milliers $)	2008	2007
Provision pour indemnit�s de vacance	48,1	0,0
Provision pour cong�s compensatoires	,1	0,0
	48,2	0,0

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite : Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pr�sent�es ci-dessous repr�sentent environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.

(en milliers $)	2008	2007
Charge pour l'exercice	205,6	2,9
	205,6	2,9

La responsabilit� de l'Agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

L'Agence verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers $)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	0,0	0,0
Charge pour l'exercice	45,8	0,0
Prestations vers�es pendant l'exercice	0	0,0
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	45,8	0,0

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Agence :

(en milliers $)	2008	2007
Installations	186,9	0,0
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et r�gime de soins dentaires	130,6	0,0
	317,5	0,0

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en milliers $)	2008	2007
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	370,4	4,6
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	283,7	3,9

8. Chiffres correspondants

Les chiffres correspondants ont �t� reclass�s afin d'assurer la conformit� avec la pr�sentation utilis�e pour l'exercice en cours.