ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Section I : Aper�u

Message du ministre

En tant que nouvelle ministre de la Sant� du Canada, c’est avec plaisir que je pr�sente le rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 de Procr�ation assist�e Canada.

Procr�ation assist�e Canada (PAC) a �t� cr��e pour prot�ger et promouvoir la sant�, la s�curit�, que la dignit� et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e ou qui sont n�s. PAC a �galement �t� cr��e pour promouvoir l'application dans leur utilisation et leur perfectionnement.

� titre d'organisme f�d�ral de r�glementation charg� de superviser le domaine de la procr�ation assist�e et les recherches connexes, PAC a un important r�le � jouer.

On ne peut sous-estimer l'importance du travail de PAC pour les milliers de Canadiens qui ont besoin d'aide pour avoir des enfants. PAC veille � ce que le don de la vie rendu possible par les techniques de procr�ation assist�e se fasse de fa�on saine et s�curitaire, et avec dignit�.

En 2007-2008, PAC a poursuivi son important travail de cr�ation de partenariats solides et productifs avec des organismes oeuvrant dans le domaine de la procr�ation assist�e au Canada et ailleurs dans le monde.

� l'avenir, PAC demeure r�solue � devenir un centre d'expertise et d'information sur la procr�ation assist�e pour les responsables des politiques, les praticiens, les chercheurs, les patients, les enfants, et les Canadiens int�ress�s.

L’Honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Sant�

Message de la pr�sidente

La procr�ation assist�e est un domaine complexe qui remet en question notre connaissance m�me de l'humanit� et cr�e des risques et des perspectives aux personnes et aux communaut�s. En plus des questions de sant� et de s�curit� que l'on associe � ces techniques, la procr�ation assist�e touche � des enjeux li�s � la dignit� et aux droits des Canadiens.

La bonne r�glementation de ce domaine complexe exige un engagement, une participation et une d�termination sans �gal de toutes les parties ayant un r�le � jouer dans ces enjeux vitaux. Cela dit, l'une des principales t�ches de notre agence consiste � rejoindre tous les Canadiens qui veulent faire leur part.

Nous avons �galement beaucoup progress� dans l'�tablissement de l'infrastructure et des r�seaux n�cessaires � la sauvegarde de la sant� et de la s�curit� des Canadiens qui veulent fonder une famille � l'aide des techniques de reproduction. Au m�me moment, nous nous effor�ons de surveiller et de faire appliquer la Loi sur la procr�ation assist�e et les r�glements de l'article 8.

PAC s'engage � travailler en �troite collaboration avec les Canadiens pour b�tir un lien solide et ouvert sur les choix sens�s pour la sant�, la s�curit� et la dignit� de ceux et celles qui se tournent vers la procr�ation assist�e pour avoir des enfants.

D^re Elinor Wilson
Pr�sidente

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-08 de Procr�ation assist�e Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Nom :
Elinor Wilson, PhD

Titre :
Pr�sidente
Procr�ation assist�e Canada

Renseignements sommaires

Raison d'�tre du minist�re - L'Agence canadienne de contr�le de la procr�ation assist�e (PAC) a �t� cr��e en 2006 en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e. Cette loi vise � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procr�ation assist�e, interdit les activit�s inacceptables comme le clonage humain et assure un contr�le des activit�s et des recherches li�es � la procr�ation assist�e. L'Agence s'occupe de d�livrer et d'examiner les permis, de recueillir et d'analyser les donn�es des rapports m�dicaux, et de proc�der � des inspections et � des exercices d'application de la Loi par rapport aux activit�s r�gies par cette derni�re.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

	2007-2008
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
13 476	13 476	4 898

Ressources humaines

		2007-08
Pr�vues 44		R�elles 7		�cart 37
				2007-08
Sommaire du rendement				D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Objectif strat�gique : Protection et promotion de la sant� et de la s�curit� des Canadiens contre les risques associ�s � la procr�ation assist�e.
Priorit� no 1	Activit� de programme - D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de procr�ation assist�e. R�sultats pr�vus : d�livrance des autorisations et r�gime d'inspection efficaces et efficients; conformit� par rapport aux interdictions et aux activit�s contr�l�es; s�curit� et succ�s accrus des activit�s contr�l�es entreprises.		Sommaire du rendement : R�ponse � quelques attentes. En attendant l'entr�e en vigueur des r�glements sur la procr�ation assist�e, cr�ation de la capacit� de base de PAC : recrutement d'une directrice g�n�rale, d'un directeur et d'agents de r�glementation, Autorisations, inspections et registre de renseignements m�dicaux personnels (RRMP); signature d'un protocole d'entente (PE) avec l'Inspectorat de Sant� Canada (SC) pour la fourniture de services d'inspection, de conformit� et d'application de la loi en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e; �laboration d'un protocole d'intervention en cas de plainte d�pos�e en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e; liaison avec les principaux intervenants du Canada et du reste du monde; �laboration d'une strat�gie d'inspection visant � promouvoir l'observation de la Loi sur la reproduction assist�e; pr�paration d'une trousse d'information conviviale pour interpr�ter et mettre en place des r�glements sur le � consentement � l'utilisation �.	6 076	3 051
Priorit� no 2	Activit� de programme - Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e : un registre confidentiel et s�curis� des renseignements m�dicaux personnels; meilleure information pour faciliter la prise de d�cisions de la part des praticiens et des �ventuels utilisateurs des proc�dures de procr�ation assist�e; faciliter la t�che aux enfants issus de techniques de procr�ation assist�e qui veulent obtenir de l'information sur leurs ant�c�dents g�n�tiques; meilleure sensibilisation de la population canadienne aux enjeux de la procr�ation assist�e.		Sommaire du rendement : R�ponse � quelques attentes : En attendant l’entr�e en vigueur des r�glements sur la procr�ation assist�e, PAC a pris part aux activit�s suivantes  : d�but des travaux sur les attentes et les exigences du Registre des renseignements m�dicaux personnels (RRMP); recrutement d'un conseiller principal en planification de la surveillance strat�gique; embauche � contrat d'un conseiller principal pour le RRMP; d�but des travaux techniques sur l'architecture, la qualit� et la s�curit� du m�canisme de RRMP. De plus : �tablissement d'un partenariat officiel � long terme avec la Soci�t� canadienne de f�condit� et d'andrologie (SCFA) et la Soci�t� des obst�triciens et gyn�cologues du Canada (SOGC) pour s'�changer de l'information et des recommandations sur les initiatives actuelles et futures et explorer des possibilit�s de collaboration; consultation de groupes de patients sur les principaux enjeux; liaison avec d'autres intervenants cl�s du Canada et du reste du monde; d�but des travaux techniques et sur le contenu du site Web de PAC.	7 400	1 847

Contexte minist�riel

En 1993, la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a d�pos� son rapport intitul� � Proceed with Care  �. Les commissaires ont pass� quatre ans � examiner les activit�s de procr�ation assist�e au Canada. Ils ont �cout� 40 000 Canadiens, notamment des m�decins, des organismes m�dicaux et des citoyens ordinaires, avant de pr�senter leur rapport final. Ce rapport invitait le gouvernement du Canada � bannir des activit�s comme le clonage humain, le paiement pour l'obtention de spermatozo�des ou d'ovules, et le commerce de m�res porteuses. On y recommandait �galement la cr�ation d'un organisme de r�glementation ind�pendant charg� de r�gir les activit�s de procr�ation assist�e permises.

L'Agence canadienne de contr�le de la procr�ation assist�e (aussi appel�e Procr�ation assist�e Canada, ou PAC) a �t� cr��e en janvier 2006 pour administrer la Loi sur la procr�ation assist�e. La pr�sidente est entr�e en fonction en f�vrier 2007. Cette agence a pour mission de prot�ger et de promouvoir la sant� et la s�curit� des donneurs, des patients et des enfants issus de techniques de procr�ation assist�e. Elle a pour mandat d'administrer un cadre l�gislatif et r�glementaire complet qui fait appliquer la Loi et r�glemente les activit�s contr�l�es acceptables au Canada. Dans l'exercice de ses t�ches, l'PAC peut exercer ses pouvoirs sur les autorisations; nommer des inspecteurs charg�s de faire appliquer la Loi; maintenir des liens avec des intervenants comme des professionnels de la sant�, des patients et des chercheurs; recueillir, analyser et g�rer des donn�es de rapports m�dicaux sur les activit�s contr�l�es.

L'Agence peut �galement donner de l'information � la population et aux professionnels sur la procr�ation assist�e; suivre les perc�es technologiques et les tendances en procr�ation assist�e; et conseiller le ministre de la Sant� sur les enjeux li�s � la procr�ation assist�e.

Sant� Canada est responsable de l'�laboration des politiques et du cadre de r�glementation du Canada en vertu de la Loi. On proc�de actuellement � l'�laboration des composantes de base du cadre de r�glementation qui permettra � l'PAC de commencer � octroyer des licences et � inspecter les installations. Pour l'instant, il n'y a toujours pas de licences qui sont octroy�es. Par cons�quent, les priorit�s imm�diates de la direction et du conseil d'administration de PAC sont le lancement des activit�s op�rationnelles de l'Agence, la cr�ation de la capacit� de base d'administrer les r�glements une fois qu'ils entrent en vigueur, la participation des principaux intervenants, et la pr�sence aux initiatives de sensibilisation de la population.

Les membres du conseil d'administration participent � des s�ances de formation pour se familiariser avec les enjeux pertinents relatifs � la procr�ation assist�e. Le conseil a �galement adopt� des r�glements d�finissant leurs r�les et leurs responsabilit�s, de m�me qu'une structure op�rationnelle pour l'Agence.

Survol du rendement de l'agence

Cr�ation de l'infrastructure

PAC attend les r�glements n�cessaires qui donneront un effet aux �l�ments cl�s de la Loi sur la procr�ation assist�e qui lui donnent le pouvoir de mettre en place et de faire appliquer les dispositions l�gislatives. PAC prend part aux activit�s suivantes :

• signature d'un protocole d’entente (PE) avec l’Inspectorat de la Direction g�n�rale des produits de sant� et des aliments de Sant� Canada pour offrir des services d’inspection, d’observation et d’application de la Loi sur la procr�ation assist�e sous la direction de PAC;
• �laboration d'une strat�gie provisoire d'observation et d'application de la Loi;
• �tablissement de r�les et de responsabilit�s de PAC et de la GRC quant � l'application de la Loi sur la procr�ation assist�e, y compris les articles ayant trait aux actes interdits;
• lancement des travaux d'�laboration d'un Registre de renseignements m�dicaux personnels (RRMP), l'une des pi�ces ma�tresses de l'infrastructure de l'Agence.

D'ici la mise en place des r�glements, PAC ne comblera que les postes qui r�pondent aux besoins organisationnels imm�diats.

Cr�ation de partenariats productifs

• �tablissement d'un comit� tripartite constitu� de repr�sentants de PAC, de la Soci�t� canadienne de f�condit� et d'andrologie (SCAF) et de la Soci�t� des obst�triciens et gyn�cologues du Canada (SOGC). Il s'agit d'une tribune o� l'on discute de questions d'int�r�t mutuel, o� l'on s'�change de l'information sur de nouveaux sujets, et o� l'on se fait des recommandations sur les initiatives futures, comme des lignes directrices de pratique clinique.
• Consultation du chef de la direction et du pr�sident de l'Association m�dicale canadienne (AMC), du Coll�ge des m�decins de famille du Canada (CMFC), de l'Association canadienne de sensibilisation � l'infertilit� (ACSI), du R�seau d'infertilit� (RI) et du R�seau de parents lesbiennes, gais, bisexuels et transsexuels (LGBT). Ces consultations ont pour objectifs d'�tablir des partenariats et d'�valuer en quoi PAC et ces organisations peuvent collaborer.
• Liaison avec des organismes internationaux comme la Human Fertilisation and Embryology Authority du Royaume-Uni, l'Agence de la biom�decine de France et les National Institutes of Health des �tats-Unis d'Am�rique.

Sensibilisation des Canadiens

• La pr�sidente et le pr�sident du conseil d'administration ont pr�sent� des expos�s ou assist� � plusieurs r�unions et conf�rences pour expliquer la mission et le mandat de PAC et pour communiquer des pratiques exemplaires dans le domaine.
• Lancement d'un bulletin pour que les intervenants et la population demeurent au courant des derni�res activit�s de l'Agence et du conseil d'administration. Le premier num�ro a �t� publi� � l'hiver 2007-2008.
• Lancement du contenu et des travaux techniques sur le site Web de l'Agence.

Mise en place des r�glements - � Consentement � l'utilisation �

Le premier ensemble de r�glements adopt� par Sant� Canada est entr� en vigueur le 1^er d�cembre 2007. Ces r�glements r�pondent aux exigences l�gislatives de l'article 8 de la Loi sur la procr�ation assist�e. Cet article stipule qu'il est obligatoire d'obtenir le consentement �crit d'un donneur pour utiliser du mat�riel de procr�ation afin de cr�er un embryon ou d'utiliser un embryon in vitro pour quelque raison que ce soit. Les r�glements pr�cisent le type d'information que le donneur doit recevoir avant de donner son consentement, les exigences pour qu'un consentement soit accord� et le retrait d'un consentement.

PAC a pris part aux activit�s suivantes :

• �laboration et distribution d'une trousse d'information pour aider les donneurs et les cliniques � comprendre et � appliquer ces r�glements; et organisation d'ateliers pour aider les intervenants;
• lancement d'un processus de v�rification de la conformit� � l'article 8.

Lien entre le Minist�re et les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

PAC contribue � une approche de gouvernement d'ensemble favorisant la sant� des Canadiens.

L'Agence prot�gera d'ailleurs la sant�, la s�curit� et la dignit� des Canadiens ayant recours aux techniques de procr�ation assist�e en faisant appliquer les r�glements.

PAC prot�ge la sant� et la s�curit� des Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e en leur donnant l'information dont ils ont besoin pour prendre des d�cisions �clair�es sur l'utilisation des techniques de procr�ation assist�e.

Les enfants issus de techniques de procr�ation assist�e auront acc�s aux ant�c�dents m�dicaux et g�n�alogiques de leurs donneurs g�n�tiques.

Tableau de concordance de l'Architecture des activit�s de programme (AAP)

Le programme de 2007-2008 est identique � celui de 2006-2007. Par cons�quent, il n'y aura pas de modifications aux activit�s et aux r�sultats strat�giques de l'AAP.