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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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| A. Droit exig� | Type | Pouvoir d’�tablissement du droit impos� | Date de la derni�re modifica-tion | 2007-2008 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu pr�vu (milliers de $) | Revenu r�el (milliers de $) | Co�t total (milliers de $) | Norme de rendement | R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenu pr�vu (milliers de $) | Co�t total estimatif (milliers de $) | ||||
| Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) | Autres produits/ services | D�cision du Conseil du Tr�sor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999) |
Droit introduit en 1999, modifi� en 1999 | 410 | 1 007 | � d�terminer | En cours d’�laboration | En 2007-2008, le d�lai moyen de traitement d’une demande de pardon �tait de 10 mois. | 2008–2009 2009–2010 2010–2011 |
800 800 800 |
� d�terminer � d�terminer � d�terminer |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’infor-mation | Service de r�glemen-tation | Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) | 1992 | 0 | 0* | 333 | R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 | Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement. 15 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information : r�ponses dans les 30 jours = 13; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 90 jours = 1. 326 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 252; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 64; r�ponses dans un d�lai de 61 � 90 jours = 10 | 2008–2009 2009–2010 2010–2011 |
0 0 0 |
333 333 333 |
| Total | 410 | 1 007 | 333 | Total 2008-2009 Total 2009-2010 Total 2010-2011 |
800 800 800 |
� d�terminer � d�terminer � d�terminer |
|||||
(1) Les co�ts ne sont pas des co�ts totaux estimatifs. Il s’agit plut�t des co�ts directs de la CNLC.
* La Commission est autoris�e � conserver 35 $ ou 70 % des droits qu’elle touche. D’apr�s ces taux, elle a re�u 1 006 944 $ en 2007-2008. Elle pourra avoir acc�s � ces fonds en 2008-2009.
Les revenus gagn�s dans ce domaine se chiffraient � 45 $ en 2007-2008
| A. Frais d’utilisation | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) | En cours d’�laboration | En 2007-2008, le d�lai moyen de traitement d’une demande de pardon �tait de 10 mois. Pour les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, le d�lai moyen de traitement �tait de 3 � 5 mois. Sur le plan de l’efficacit� du programme, 96 % des pardons octroy�s sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorit� des demandeurs de pardon ne r�cidivent pas dans la collectivit�. | Dans le cadre du plan d’activit� concernant les pardons, la Commission projette de tenir des consultations sur le droit exig� des demandeurs au cours de l’exercice 2008-2009. Ces consultations pr�pareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de pardon d’ici le 1er avril 2009. |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) | R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 | Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement. Seize demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information : r�ponses dans les 30 jours = 13; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 1; r�ponse dans un d�lai de 61 � 90 jours = 1. 326 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 252; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 100; r�ponses dans un d�lai de 61 � 90 jours = 10 | Les normes de service sont �tablies par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement d’application. |
