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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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| A. Droit exigé | Type | Pouvoir d’établissement du droit imposé | Date de la dernière modifica-tion | 2007-2008 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu prévu (milliers de $) | Revenu réel (milliers de $) | Coût total (milliers de $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenu prévu (milliers de $) | Coût total estimatif (milliers de $) | ||||
| Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) | Autres produits/ services | Décision du Conseil du Trésor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999) |
Droit introduit en 1999, modifié en 1999 | 410 | 1 007 | À déterminer | En cours d’élaboration | En 2007-2008, le délai moyen de traitement d’une demande de pardon était de 10 mois. | 2008–2009 2009–2010 2010–2011 |
800 800 800 |
À déterminer À déterminer À déterminer |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’infor-mation | Service de réglemen-tation | Loi sur l’accès à l’information (LAI) | 1992 | 0 | 0* | 333 | Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 | Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. 15 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 326 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 252; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 64; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 10 | 2008–2009 2009–2010 2010–2011 |
0 0 0 |
333 333 333 |
| Total | 410 | 1 007 | 333 | Total 2008-2009 Total 2009-2010 Total 2010-2011 |
800 800 800 |
À déterminer À déterminer À déterminer |
|||||
(1) Les coûts ne sont pas des coûts totaux estimatifs. Il s’agit plutôt des coûts directs de la CNLC.
* La Commission est autorisée à conserver 35 $ ou 70 % des droits qu’elle touche. D’après ces taux, elle a reçu 1 006 944 $ en 2007-2008. Elle pourra avoir accès à ces fonds en 2008-2009.
Les revenus gagnés dans ce domaine se chiffraient à 45 $ en 2007-2008
| A. Frais d’utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) | En cours d’élaboration | En 2007-2008, le délai moyen de traitement d’une demande de pardon était de 10 mois. Pour les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délai moyen de traitement était de 3 à 5 mois. Sur le plan de l’efficacité du programme, 96 % des pardons octroyés sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorité des demandeurs de pardon ne récidivent pas dans la collectivité. | Dans le cadre du plan d’activité concernant les pardons, la Commission projette de tenir des consultations sur le droit exigé des demandeurs au cours de l’exercice 2008-2009. Ces consultations prépareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de pardon d’ici le 1er avril 2009. |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 | Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Seize demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 1; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 326 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 252; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 100; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 10 | Les normes de service sont établies par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application. |