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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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Revenus disponibles
La Commission n’a aucun revenu disponible.
Revenus non disponibles
Un droit de 50 $ doit �tre vers� pour le traitement des demandes de pardon. La Commission est autoris�e � conserver 35 $ de cette somme, les 15 $ restant allant � la GRC. La Commission n’est pas autoris�e � utiliser les recettes g�n�r�es par ces droits au cours de l’ann�e o� ils ont �t� per�us. Elle peut cependant y acc�der au cours de l’exercice suivant dans le Budget suppl�mentaire des d�penses. En 2007-2008, les droits exig�s des demandeurs de pardon ont g�n�r� des recettes de 1 438 491 $. La Commission pourrait utiliser 70 % de cette somme, soit 1 006 944 $, en 2008-2009.
| D�penses r�elles 2005-2006 | D�penses r�elles 2006-2007 | 2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Recettes pr�vues | Total des autorisations | Chiffres r�els | |||
| Droit exig� des demandeurs de pardon | 714 | 969 | S. O. | 700 | S. O. | 1 438 |
| Total des revenus non disponibles | 714 | 969 | S. O. | 700 | S. O. | 1 438 |
