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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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Revenus disponibles
La Commission n’a aucun revenu disponible.
Revenus non disponibles
Un droit de 50 $ doit être versé pour le traitement des demandes de pardon. La Commission est autorisée à conserver 35 $ de cette somme, les 15 $ restant allant à la GRC. La Commission n’est pas autorisée à utiliser les recettes générées par ces droits au cours de l’année où ils ont été perçus. Elle peut cependant y accéder au cours de l’exercice suivant dans le Budget supplémentaire des dépenses. En 2007-2008, les droits exigés des demandeurs de pardon ont généré des recettes de 1 438 491 $. La Commission pourrait utiliser 70 % de cette somme, soit 1 006 944 $, en 2008-2009.
| Dépenses réelles 2005-2006 | Dépenses réelles 2006-2007 | 2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Recettes prévues | Total des autorisations | Chiffres réels | |||
| Droit exigé des demandeurs de pardon | 714 | 969 | S. O. | 700 | S. O. | 1 438 |
| Total des revenus non disponibles | 714 | 969 | S. O. | 700 | S. O. | 1 438 |