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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles
(en millions de dollars) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Magistrature fdrale            
Frais de service du Bureau du juge-arbitre .05 .05 .05 .05 .05 .05
Entente administrative avec l'Agence canadienne de dveloppement international .076 .123 .225 .225 .124 .124
             
Total des revenus disponibles .121 .173 .275 .275 .174 .174

 


Revenus non disponibles
(en millions de dollars) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006 2007 2007-2008
Budget principal Dpenses prvues
Total des autorisations Dpenses relles
Paiements en application de la Loi sur les juges            
Contributions des juges au fonds de pension 10.5 12.5 13.8 13.8 12.1 12.1
Total des revenus non disponibles  10.5 12.5   13.8 13.8 12.1 12.1