ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
| (en millions de dollars) | Dépenses réelles 2005-2006 | Dépenses réelles 2006-2007 | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| Magistrature fédérale | ||||||
| Frais de service du Bureau du juge-arbitre | .05 | .05 | .05 | .05 | .05 | .05 |
| Entente administrative avec l'Agence canadienne de développement international | .076 | .123 | .225 | .225 | .124 | .124 |
| Total des revenus disponibles | .121 | .173 | .275 | .275 | .174 | .174 |
| (en millions de dollars) | Dépenses réelles 2005-2006 | Dépenses réelles 2006 2007 | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Dépenses prévues |
Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| Paiements en application de la Loi sur les juges | ||||||
| Contributions des juges au fonds de pension | 10.5 | 12.5 | 13.8 | 13.8 | 12.1 | 12.1 |
| Total des revenus non disponibles | 10.5 | 12.5 | 13.8 | 13.8 | 12.1 | 12.1 |
Politiques sur les voyages
Politique sur les voyages du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale |
|---|
Fondement :Paragraphe 34(1) de la Loi sur les juges |
Portée :Ne s’applique qu’aux déplacements au Canada que doivent effectuer les juges de nomination fédérale dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. |
Principales différences visant les dispositions de la politique :Les juges ont droit au remboursement de leurs frais réels et raisonnables engagés conformément à la Loi. Les juges ont le droit de voyager en classe affaires, mais ils sont encouragés à voyager en classe économique et, en fait, c’est ce que font la plupart d’entre eux. Nous avons élaboré une directive sur le remboursement des frais d’hébergement et de repas. Le maximum remboursable au titre de l’hébergement est de 200 $ par nuit et, pour ce qui est des repas, de 85 $ par jour. Dans des circonstances particulières, nous remboursons aux juges des dépenses supérieures au montant prévu dans ces directives, sous réserve toutefois d’une notification préalable au Bureau, ou d’une lettre expliquant les circonstances particulières. |
Principales répercussions financières des différences :L’ensemble des frais de déplacement alloués aux juges est comparable aux frais engagés dans le cadre des autorisations spéciales de déplacement. |