ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
| (en millions de dollars) | D�penses r�elles 2005-2006 | D�penses r�elles 2006-2007 | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Magistrature f�d�rale | ||||||
| Frais de service du Bureau du juge-arbitre | .05 | .05 | .05 | .05 | .05 | .05 |
| Entente administrative avec l'Agence canadienne de d�veloppement international | .076 | .123 | .225 | .225 | .124 | .124 |
| Total des revenus disponibles | .121 | .173 | .275 | .275 | .174 | .174 |
| (en millions de dollars) | D�penses r�elles 2005-2006 | D�penses r�elles 2006 2007 | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues |
Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Paiements en application de la Loi sur les juges | ||||||
| Contributions des juges au fonds de pension | 10.5 | 12.5 | 13.8 | 13.8 | 12.1 | 12.1 |
| Total des revenus non disponibles | 10.5 | 12.5 | 13.8 | 13.8 | 12.1 | 12.1 |
Politiques sur les voyages
Politique sur les voyages du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale |
|---|
Fondement :Paragraphe 34(1) de la Loi sur les juges |
Port�e :Ne s’applique qu’aux d�placements au Canada que doivent effectuer les juges de nomination f�d�rale dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. |
Principales diff�rences visant les dispositions de la politique :Les juges ont droit au remboursement de leurs frais r�els et raisonnables engag�s conform�ment � la Loi. Les juges ont le droit de voyager en classe affaires, mais ils sont encourag�s � voyager en classe �conomique et, en fait, c’est ce que font la plupart d’entre eux. Nous avons �labor� une directive sur le remboursement des frais d’h�bergement et de repas. Le maximum remboursable au titre de l’h�bergement est de 200 $ par nuit et, pour ce qui est des repas, de 85 $ par jour. Dans des circonstances particuli�res, nous remboursons aux juges des d�penses sup�rieures au montant pr�vu dans ces directives, sous r�serve toutefois d’une notification pr�alable au Bureau, ou d’une lettre expliquant les circonstances particuli�res. |
Principales r�percussions financi�res des diff�rences :L’ensemble des frais de d�placement allou�s aux juges est comparable aux frais engag�s dans le cadre des autorisations sp�ciales de d�placement. |