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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du commissaire à la magistrature fédérale






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles
(en millions de dollars) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Magistrature fdrale            
Frais de service du Bureau du juge-arbitre .05 .05 .05 .05 .05 .05
Entente administrative avec l'Agence canadienne de dveloppement international .076 .123 .225 .225 .124 .124
             
Total des revenus disponibles .121 .173 .275 .275 .174 .174

 


Revenus non disponibles
(en millions de dollars) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006 2007 2007-2008
Budget principal Dpenses prvues
Total des autorisations Dpenses relles
Paiements en application de la Loi sur les juges            
Contributions des juges au fonds de pension 10.5 12.5 13.8 13.8 12.1 12.1
Total des revenus non disponibles  10.5 12.5   13.8 13.8 12.1 12.1 



Politiques sur les voyages


Comparaison avec les Autorisations spciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits, tablies par le SCT

Politique sur les voyages du Bureau du commissaire la magistrature fdrale

Fondement :

Paragraphe 34(1) de la Loi sur les juges

Porte :

Ne s’applique qu’aux dplacements au Canada que doivent effectuer les juges de nomination fdrale dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

Principales diffrences visant les dispositions de la politique :

Les juges ont droit au remboursement de leurs frais rels et raisonnables engags conformment la Loi. Les juges ont le droit de voyager en classe affaires, mais ils sont encourags voyager en classe conomique et, en fait, c’est ce que font la plupart d’entre eux. Nous avons labor une directive sur le remboursement des frais d’hbergement et de repas. Le maximum remboursable au titre de l’hbergement est de 200 $ par nuit et, pour ce qui est des repas, de 85 $ par jour. Dans des circonstances particulires, nous remboursons aux juges des dpenses suprieures au montant prvu dans ces directives, sous rserve toutefois d’une notification pralable au Bureau, ou d’une lettre expliquant les circonstances particulires.

Principales rpercussions financires des diffrences :

L’ensemble des frais de dplacement allous aux juges est comparable aux frais engags dans le cadre des autorisations spciales de dplacement.