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ARCHIVÉ - Office national de l’énergie

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3.3 Facturation externe et normes de service

Les normes de service de l’ON� d�finissent les r�sultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les r�sultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous � Au sujet de l’Office et de sa gouvernance �.

Tableau 11 : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie – Loi sur l’Office national de l’�nergie

Activit� pour laquelle des frais sont factur�s	Description	Montant
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie	L’Office national de l’�nergie r�glemente, dans l’int�r�t public, les aspects suivants des industries du gaz, du p�trole, de l’�lectricit� et des produits autres que les hydrocarbures : construction et exploitation des pipelines; construction et exploitation des lignes internationales de transport d’�lectricit� et de lignes interprovinciales d�sign�es; transport ainsi que droits et tarifs pipeliniers; exportations de p�trole, de gaz et d’�lectricit� et importations de p�trole et de gaz; activit�s de mise en valeur du p�trole et du gaz dans les r�gions pionni�res qui ne sont pas assujetties � un accord f�d�ral-provincial.
Type de frais	Services de r�glementation
Pouvoir d’�tablissement des frais	La tarification externe est r�gie par le paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ON�. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du R�glement sur le recouvrement des frais, l'Office recouvre ses frais de fonctionnement aupr�s de la majorit� des soci�t�s de son ressort. L'Office s’est vu d�l�guer le pouvoir de d�terminer les frais qui seront exclus des d�penses du programme pour les fins du recouvrement.
Date de la derni�re modification	Le R�glement sur le recouvrement des frais a �t� modifi� la derni�re fois le 6 novembre 2002.
Revenus pr�vus en 2007-2008 (en millions de dollars)	Services de r�glementation	39,6
Revenus r�els en 2007-2008 (en millions de dollars)	Services de r�glementation	41,6
Co�t total estimatif (en millions de dollars)	Services de r�glementation a) Co�ts de l’ON� = 38,8 b) Co�ts d’autres minist�res = 5,3	44,1
Revenus pr�vus (en millions de dollars)	Total partiel 2008 - 09 2009 - 2010 2010 – 2011 Total	39,6 38,3 38,3 116,2
Estimated Full Cost ($ millions)	Total partiel 2008 - 09 2009 - 2010 2010 – 2011 Total	39,0 39,0 39,0 117,0

Normes de service	R�sultats li�s aux normes de service 2007-2008*
Motifs de d�cision 80 % des motifs de d�cision produits dans les 12 semaines suivant une audience publique	Motifs de d�cision Cinq audiences; 80 % produits dans un d�lai de 12 semaines
Autorisations d’exportation et d’importation Ordonnances visant le p�trole ou les produits p�troliers : 100 % en 2 jours ouvrables Ordonnances visant les LGN : 100 % en 2 jours ouvrables Ordonnance visant l’importation et l’exportation de gaz : 100 % en 2 jours ouvrables Permis d’exportation d’�lectricit�* : Cat�gorie A : 80 % dans les 40 jours civils Cat�gorie B : 80 % dans les 90 jours civils	Autorisations d’exportation et d’importation Ordonnances visant le p�trole ou les produits p�troliers : 13 nouvelles ordonnances; 62 % produites en 2 jours Ordonnances visant les LGN : 6 nouvelles ordonnances; 67 % produites en 2 jours Ordonnance visant l’importation et l’exportation de gaz : sur 149, 99 % produites en 2 jours Cat�gorie A : sur 35, 100 % produites en 40 jours Cat�gorie B : sur 72, 100 % produites en 90 jours
Plaintes des propri�taires fonciers R�ponse exposant un plan d’action initial : 100 % dans les 10 jours civils R�glement de la plainte : 80 % dans les 60 jours civils	Plaintes des propri�taires fonciers R�ponse exposant un plan d’action initial : 16 dossiers; 100 % des plaintes ont re�u une r�ponse dans les 10 jours civils R�glement de la plainte : 16 dossiers; 88 % des cas ont �t� r�gl�s dans les 60 jours civils
V�rification aux termes du R�glement sur les pipelines terrestres 80 % des �bauches de rapport de v�rification envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les huit semaines suivant l’ach�vement des travaux sur le terrain 80 % des rapports d�finitifs aux termes du RPT envoy�s � la soci�t� soumise � v�rification dans les huit semaines suivant la r�ception des commentaires de la soci�t� au sujet de l’�bauche de rapport	V�rification aux termes du R�glement sur les pipelines terrestres sur 3, 100 % envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les huit semaines sur 3, 67 % envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les huit semaines
V�rifications financi�res 80 % des �bauches de rapport financier envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les huit semaines suivant l’ach�vement des travaux sur le terrain 80 % des rapports financiers d�finitifs envoy�s � la soci�t� soumise � v�rification dans les trois semaines suivant la r�ception des commentaires de la soci�t� au sujet de l’�bauche de rapport	V�rifications financi�res 3 v�rifications effectu�es; les deux normes de service ont �t� respect�es (100 % des rapports envoy�s dans le d�lai pr�vu)
D�lais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58 Cat�gorie A (complexit� des questions jug�e mineure) : 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 40 jours civils Cat�gorie B (complexit� des questions jug�e moyenne) : 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils Cat�gorie C (complexit� des questions jug�e majeure) : 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 120 jours civils	D�lais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58 Cat�gorie A : sur 12, 92 % en 40 jours Cat�gorie B : sur 3, 100 % en 90 jours Cat�gorie C : 0
* L’Office a respect� toutes les normes de service sauf deux. L’objectif de l’Office consistant � faire parvenir le rapport d�finitif de v�rification au titre du RPT dans les huit semaines n’a pas �t� atteint en raison d’un d�lai dans le traitement. L’objectif de l’Office visant � traiter les nouvelles ordonnances visant l’importation et l’exportation de p�trole ou de produits p�troliers et de LGN dans les deux jours n’a pas �t� atteint en raison d’une surcharge de travail. Dans ces cas, les ordonnances ont �t� trait�es dans un d�lai exc�dant tout juste la norme, soit en moyenne en 2,2 jours.
**Les normes de service concernant le p�trole et les LGN ne visent que les nouvelles ordonnances (et non les renouvellements).
*** Les demandes d’exportation d’�lectricit� peuvent �tre class�es en deux cat�gories (mineure ou majeure), selon leur degr� de complexit�.

Consultation

Lorsque le Comit� de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ON� a �t� cr��, en juillet 1990, il �tait pr�vu qu’il serait compos� de repr�sentants de chacun des grands groupes ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la m�thode et la r�glementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les m�thodes de recouvrement des frais. Il fournit �galement � l’ON� l’occasion de lui expliquer ses �tats financiers et de discuter de ses pr�visions de d�penses. Les r�sultats du rendement de l’Office sont pr�sent�s chaque trimestre au CLRF � ses r�unions r�guli�res.

Processus de gestion des diff�rends

L’ON� a mis au point un processus de gestion des diff�rends, conform�ment � la Politique sur les frais d’utilisation externe du Conseil du Tr�sor, pour s’assurer que les diff�rends et les questions soulev�s par les partenaires au sujet de la facturation externe sont trait�s et r�solus de mani�re juste et efficace. Le processus pr�voit trois paliers hi�rarchiques pour r�soudre un diff�rend. Premier palier : le pr�sident du CLRF. Si le diff�rend n’est pas r�gl� � ce niveau, il passe au deuxi�me palier, auquel cas un comit� est cr��. Si le diff�rend demeure entier au terme des premier et deuxi�me paliers, c’est le pr�sident de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un d�lai de 90 jours � compter de la date de r�ception de l’avis ou du passage au palier hi�rarchique suivant pour r�gler le diff�rend.

Les diff�rends et les questions peuvent porter notamment sur les �l�ments suivants :

• d�faut de se conformer � la norme convenue visant le service ou le produit;
frais n�goci�s sont per�us comme �tant d�raisonnables;
questions touchant les sp�cifications et les descriptions des services ou produits requis;
annulation des services ou produits n�goci�s;
non-respect des �ch�ances.

Tableau 12 : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie – Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada

Activit� pour laquelle des frais sont factur�s	Description	Montant
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie – Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada En vertu de la LOPC, l’ON� r�glemente les activit�s p�troli�res et gazi�res dans les r�gions pionni�res non assujetties � un accord f�d�ral-provincial.
Type de frais	Services de r�glementation
Pouvoir d’�tablissement des frais	Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada
Date de la derni�re modification	1992
Revenus pr�vus en 2007-2008	Services de r�glementation	900
Revenus r�els en 2007-2008	Services de r�glementation	775
Co�t total estimatif	Services de r�glementation a) Co�ts de l’ON� = 5 000 000 b) Co�ts d’autres minist�res = 700 000	5 700 000
Revenus pr�vus	Total partiel 2008 - 2009 2009 - 2010 2010 - 2011 Total	900 900 900 2 700
Co�t total estimatif	Total partiel 2008 - 2009 2009 - 2010 2010 - 2011 Total	5 000 000 5 000 000 5 000 000 15 000 000

Normes de service	R�sultats li�s aux normes de service 2006-2007
Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits D�cisions visant une demande pour proc�der � des activit�s g�ologiques ou g�ophysiques rendues dans les 21 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques D�cisions visant une demande pour proc�der � des activit�s g�ologiques ou g�ophysiques rendues dans les 30 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te	Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits 20 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 21 jours civils Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques 23 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 30 jours
Demandes aux termes de la LFH D�cisions relatives aux d�couvertes importantes D�cisions relatives aux demandes pour des d�couvertes exploitables dans des r�gions pionni�res Dans les deux cas, 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils	Demandes aux termes de la LFH 5 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils 0 re�ue

Normes de service

R�sultats li�s aux normes de service 2006-2007

Demandes aux termes de la LOPC

Demandes de forage de puits

D�cisions visant une demande pour proc�der � des activit�s g�ologiques ou g�ophysiques rendues dans les 21 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te

Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques

D�cisions visant une demande pour proc�der � des activit�s g�ologiques ou g�ophysiques rendues dans les 30 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te

Demandes aux termes de la LOPC

Demandes de forage de puits

20 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 21 jours civils

Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques

23 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 30 jours

Demandes aux termes de la LFH

D�cisions relatives aux d�couvertes importantes
D�cisions relatives aux demandes pour des d�couvertes exploitables dans des r�gions pionni�res

Dans les deux cas, 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils

Demandes aux termes de la LFH

5 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils
0 re�ue

Consultation

Les normes de service de l’Office relativement aux demandes pr�sent�es en vertu de la LOPC et de la LFH sont pass�es en revue avec les parties prenantes � l’occasion de rencontres avec les soci�t�s et les organisations (p. ex., avec l’Association canadienne des producteurs p�troliers) et dans le cadre d’autres activit�s (telles que le forum annuel du p�trole et du gaz).

Tableau 13 : Norme de service relative � la Loi sur l’acc�s � l’information

Activit� pour laquelle des frais sont factur�s	Description	Montant
Loi sur l’acc�s � l’information Frais factur�s pour le traitement des demandes d’acc�s � un dossier en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais	Loi sur l’acc�s � l’information
Date de la derni�re modification	1992
Revenus pr�vus en 2007-2008	Autres produits et services	100
Revenus r�els en 2007-2008	Autres produits et services	40
Co�t total estimatif	Autres produits et services a) Co�ts de l’ON� = 25 876 b) Co�ts d’autres minist�res = 0	25 876
Revenus pr�vus	Total partiel 2008 - 2009 2009 - 2010 2010 - 2011 Total	100 100 100 300
Co�t total estimatif	Total partiel 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 – 2010 Total	26 000 26 000 26 000 78 000

Normes de service	R�sultats li�s aux normes de service
R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information Une r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� aux termes de l’article 9 de la Loi. Un avis de prolongation doit toutefois �tre signifi� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information sur 7, 100 % des demandes trait�es dans les 30 jours ou un avis de prolongation est signifi� dans les 30 jours; 1 demande a �t� re�ue, puis annul�e par la partie qui avait fait la demande