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ARCHIVÉ - Condition féminine Canada

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Tableau 3 : Frais d’utilisation

Frais d’utilisation

a  Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus rcente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives l’tablissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats li au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis l’article$nbsp;5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 4 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, les ministres doivent faire rapport sur l’tablissement de normes de service pour tous les frais d’utilisation exigs qui ne se rattachent pas des contrats. Cette politique s’applique aux frais exigs pour le traitement des demandes prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information.

La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

a  Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives l’tablissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indpendant des plaintes);
  • les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.