ARCHIVÉ - Condition féminine Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Condition féminine Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 3 : Frais d’utilisation

Frais d’utilisation

^a Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives � l’�tablissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li� au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l’article$nbsp;5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 4 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, les minist�res doivent faire rapport sur l’�tablissement de normes de service pour tous les frais d’utilisation exig�s qui ne se rattachent pas � des contrats. Cette politique s’applique aux frais exig�s pour le traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.

La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

^a Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � l’�tablissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 5 : Renseignements sur le programme de paiements de transfert de CFC (18,2 millions de dollars)

Le tableau ci-dessous r�sume les paiements de transfert de CFC au niveau des activit�s de programme.

Les paiements de transfert de CFC

^a Les d�penses r�elles pour 2007–2008 ont �t� de 14,2 millions de dollars, cependant, les chiffres �tant arrondis, le montant des subventions et contributions figurant dans le tableau devrait r�ellement s’�lever � 14,3 millions de dollars.

Tableau 6 : R�ponse aux comit�s parlementaires

En 2007–2008, le Comit� permanent de la condition f�minine a d�pos� 13 rapports, dont deux n�cessitaient une r�ponse gouvernementale.
R�ponse gouvernementale, partie 1