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3.3.2) Rapport sur les frais d'utilisation – Loi sur les frais d'utilisation
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* Loi sur l'accès à l'information
3.3.3) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
A. Frais d'utilisation |
Norme de service |
Résultat lié au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
Frais perçus pour le traitement des demandes d'accès soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAAI). |
Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit de plus amples détails. |
La mesure du rendement la plus courante est le pourcentage de réponses données dans les délais stipulés par la norme de rendement. Pour 2007-2008, la norme a été respectée dans 85 % des cas, pour la Loi sur l'accès à l'information, et dans 100 % des cas pour la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
La Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information établissent la norme de service. Des consultations ont eu lieu entre le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
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B. Autres renseignements En novembre 2004, le ministre du Conseil du Trésor a approuvé la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Selon cette politique, les ministères doivent rendre compte de l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation perçus hors contrat. À l'ASC, cette politique s'applique au programme d'AAI, soit aux frais perçus pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAAI). |
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