Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Office des transports du Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Frais d'utilisation pour 2007-2008
A Loi sur les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2007-2008 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu pr�vu (000 $) | Revenu r�el (000 $) | Co�t total (000 $) | Norme de rendement | R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenu pr�vu (000 $) | Co�t total estimatif (000 $) | ||||
| Frais exig�s pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | < 1 | < 1 | 6 |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html |
La norme de traitement de 60 jours est respect�e 80 % du temps. |
08-09 09-10 10-11 |
< 1 < 1 < 1 |
9 9 9 |
| Total (O) | < 1 | < 1 | 6 | Total |
08-09 09-10 10-11 |
< 1 < 1 < 1 |
9 9 9 |
||||
Frais d'utilisation pour 2007-2008
B Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'accPs faites en vertu de la Loi sur l'accPs B l'information (LAI) |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut Ltre prorog� conform�ment B l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
La norme de traitement de 60 jours est respect�e 80 % du temps. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
