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Frais d'utilisation pour 2007-2008

A Loi sur les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'�tablissement des frais Date de la derni�re modification 2007-2008 Ann�es de planification
Revenu pr�vu (000 $) Revenu r�el (000 $) Co�t total (000 $) Norme de rendement R�sultats li�s au rendement Exercice Revenu pr�vu (000 $) Co�t total estimatif (000 $)
Frais exig�s pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l'acc�s � l'information 1992 < 1 < 1 6 La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La LAI fournit des  renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html

La norme de traitement de 60 jours est respect�e 80 % du temps. 08-09

09-10

10-11

< 1

< 1

< 1

9

9

9

      Total (O) < 1 < 1 6   Total 08-09

09-10

10-11

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9

9

9


Frais d'utilisation pour 2007-2008

B   Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation


Frais d'utilisation Norme de service R�sultats li�s au rendement Consultation aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d'accPs faites en vertu de la Loi sur l'accPs B l'information (LAI) La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut Ltre prorog� conform�ment B l'article 9 de la LAI.  Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.

La norme de traitement de 60 jours est respect�e 80 % du temps. La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.