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ARCHIVÉ - Office des transports du Canada
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Frais d'utilisation pour 2007-2008
A Loi sur les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2007-2008 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu prévu (000 $) | Revenu réel (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenu prévu (000 $) | Coût total estimatif (000 $) | ||||
| Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | < 1 | < 1 | 6 |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html |
La norme de traitement de 60 jours est respectée 80 % du temps. |
08-09 09-10 10-11 |
< 1 < 1 < 1 |
9 9 9 |
| Total (O) | < 1 | < 1 | 6 | Total |
08-09 09-10 10-11 |
< 1 < 1 < 1 |
9 9 9 |
||||
Frais d'utilisation pour 2007-2008
B Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement de demandes d'accPs faites en vertu de la Loi sur l'accPs B l'information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut Ltre prorogé conformément B l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
La norme de traitement de 60 jours est respectée 80 % du temps. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
