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Frais d'utilisation pour 2007-2008

A Loi sur les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2007-2008 Années de planification
Revenu prévu (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $)
Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992 < 1 < 1 6 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI fournit des  renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html

La norme de traitement de 60 jours est respectée 80 % du temps. 08-09

09-10

10-11

< 1

< 1

< 1

9

9

9

      Total (O) < 1 < 1 6   Total 08-09

09-10

10-11

< 1

< 1

< 1

9

9

9


Frais d'utilisation pour 2007-2008

B   Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation


Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accPs faites en vertu de la Loi sur l'accPs B l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut Ltre prorogé conformément B l'article 9 de la LAI.  Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.

La norme de traitement de 60 jours est respectée 80 % du temps. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.