ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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PARTIE II - ANALYSE DES ACTIVITES DE PROGRAMME PAR RESULTAT STRATEGIQUE

Resultat strategique : Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs

La partie II de la Loi et son regime de negociation collective visent a favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la competence federale. C'est le seul resultat strategique de l'architecture des activites de programme du Tribunal approuvee par le Conseil du Tresor pour l'exercice 2007-2008.

Pendant l'exercice 2007-2008, le Tribunal s'est donne deux priorites pour atteindre ce resultat strategique. Il a continue de se consacrer au traitement des demandes presentees en vertu de la Loi, grace a un service rapide et de haute qualite, tout en se concentrant encore davantage sur son objectif qui vise a informer et a aider pleinement les clients.

Le cadre de mesure du rendement de ces priorites est le meme que celui qui est presente dans le Rapport sur les plans et priorites du Tribunal pour 2007-2008. Les resultats sont presentes ci-dessous et synthetises dans les tableaux A, B et C.

Priorite 1 : Service de qualite

Le taux d'activites relatives aux dossiers en 2007-2008 a ete semblable a celui de 2006-2007. Le Tribunal a rendu des decisions finales dans deux affaires (dont une sans audience) et a rendu trois decisions provisoires. A la fin de l'exercice, une affaire etait en instance. Pour plus de details, se reporter au rapport annuel du Tribunal pour l'exercice 2007-2008 et aux bulletins d'information publies dans le site Web du Tribunal au www.capprt-tcrpap.gc.ca.

Comme l'indique le Rapport sur les plans et priorites de 2007-2008, le cadre de mesure du rendement du Tribunal vise la rapidite et la qualite du service.

La rapidite se mesure par le delai ecoule entre l'audience et la decision, ainsi que par le temps total requis pour le traitement des requetes.

Dans le seul cas ou le Tribunal a tenu une audience, la decision a ete rendue dans les 11 jours, ce qui est nettement inferieur a l'objectif de 60. En ce qui a trait au delai moyen de traitement des requetes, le Tribunal n'a pas atteint son objectif, mais le delai ne depasse pas la moyenne des dix dernieres annees⁴. Les chiffres sont presentes dans le tableau A.

Tableau A - Traitement rapide des dossiers

Indicateur	Objectif	Resultats 2007-2008	Moyenne de 1997-1998 a 2006-2007
Delai moyen pour la publication des motifs de decision apres la tenue de l'audience, pour tous les dossiers	Maximum de 60 jours civils	11 jours	50 jours
Delai moyen pour le traitement de tous les dossiers (a compter de la date de reception de la demande complete jusqu'a la date de la decision)	Maximum de 200 jours civils	252 jours	250 jours

La qualite du traitement fait reference au travail du personnel qui, par exemple, prepare les dossiers et fournit des conseils juridiques, ainsi emet les decisions qui sont rendues.

L'indicateur utilise est la proportion des decisions du Tribunal qui sont confirmees lors d'une demande de revision judiciaire. En effet, selon la Loi sur le statut de l'artiste, une partie peut, dans certaines circonstances, contester une decision du Tribunal en faisant une demande revision par voie judiciaire a la Cour d'appel federale⁵.

Comme l'indique le tableau B, le Tribunal a atteint ses objectifs relativement a cet indicateur. A ce jour, seulement 3 des 86 decisions partielles ou finales rendues par le Tribunal ont ete portees en appel. Deux demandes de controle judiciaire ont ete rejetees par la Cour d'appel federale, respectivement au cours des exercices 1998-1999 et 2004-2005. La troisieme demande a ete retiree.

Table B - High-quality processing of cases

Indicateur	Objectif	1996-2008
Le pourcentage de demandes de controle judiciaire qui ont ete accueillies	Moins de 50 pour cent	0 pour cent

Dans son Rapport sur les plans et priorites 2007-2008, le Tribunal s'est engage a developper son service de recherche pour mieux etayer ses decisions. Ce dossier est primordial pour le Tribunal, qui doit toujours se pencher sur des problemes nouveaux, ce qui l'oblige a faire oeuvre de pionnier et necessite des moyens de recherche developpes pour en arriver a des decisions justes et conformes aux realites de la clientele. Ainsi, le personnel du Tribunal a continue de developper les ressources du Tribunal au cours de l'exercice, notamment en rencontrant des representants des associations des producteurs et des artistes, en assistant a des congres et colloques et en organisant pour les membres du Tribunal des seances de formation et d'information sur les nouveautes dans le domaine de la radiodiffusion et des relations du travail. La base de donnees de gestion des instances du Tribunal a egalement ete developpee et perfectionnee au cours de l'annee.

Priorite 2 : Les clients sont pleinement informes et aides

Il incombe au Tribunal de veiller a ce que les artistes, les associations d'artistes et les producteurs soient entierement informes de leurs droits et obligations decoulant de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les negociations aient lieu et que les objectifs a long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien connaitre et comprendre la legislation.

Cette priorite a toujours fait l'objet d'une attention particuliere du Tribunal, mais elle a gagne en importance recemment pour prendre une place de premier plan en 2007-2008. Le Tribunal estime qu'il doit tisser davantage de liens avec les associations d'artistes et les producteurs, surtout compte tenu de l'incidence que sont susceptibles d'avoir sur son travail les developpements en cours dans l'univers de la radiodiffusion et des nouveaux medias. La radiodiffusion represente un des principaux domaines de competence du Tribunal; les defis poses aux associations d'artistes et aux radiodiffuseurs par les transformations en cours dans l'industrie de la radiodiffusion (fusions, changements de propriete, nouvelles technologies, perturbation des modeles traditionnels d'entreprise), obligent le Tribunal a redoubler d'effort pour faciliter l'accreditation et la negociation en vertu de la Loi.

Dans son Rapport sur les plans et priorites 2007-2008, le Tribunal s'est engage a reorienter ses activites et produits de communication en vue de mieux renseigner les interesses sur la facon d'utiliser les services du Tribunal ainsi que sur les droits et obligations decoulant de la Loi sur le statut de l'artiste. C'est dans cette perspective que le Tribunal a continue de reviser le contenu de son site Web, qui a recu 42 507 visites en 2007-2008. Son bulletin d'information paru en mars 2008 traitait des nouveautes au Tribunal, donnait un resume d'une decision recente en matiere d'accreditation et donnait des suggestions pour aider les clients a profiter au maximum des services du Tribunal.

Toujours dans le Rapport sur les plans et priorites 2007-2008, le Tribunal a declare qu'il allait chercher des moyens de completer ou de remplacer les seances d'information a grande echelle destinees aux clients, compte tenu du peu d'interet que representerait la reprise de ces activites. Le Tribunal s'est donc employe a rencontrer les associations d'artistes et de producteurs individuellement pour echanger de l'information, c'est-a-dire pour fournir de l'information sur ses services et s'informer des besoins du client et de la mesure dans laquelle le tribunal y repondait.

Les objectifs et les resultats concernant l'information des clients et l'aide aux clients se trouvent dans le tableau C et sont commentes plus bas.

Tableau C - Les clients sont pleinement informes et aides

Indicateur	Objectif	Resultats 2006-2007	Resultats 2007-2008
Qualite et rapidite des bulletins d'information	Publication d'au moins trois bulletins d'information par an. Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage realise aupres d'eux).	Deux bulletins ont ete publies. Aucun sondage n'a ete realise aupres des clients.	Un bulletin a ete publie. Lors des reunions de consultation, les clients se sont dits satisfaits.
Qualite du site Web du Tribunal.	Le site Web contient des renseignements exacts et opportuns; il repond aux normes du GED (Gouvernement en direct). Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage realise aupres d'eux).	Le site Web a ete considerablement modifie afin d'etre davantage consacre au service du client. L'information est actuelle et exacte. Aucun sondage n'a ete realise aupres des clients.	Le site Web a encore ete developpe, et il a recu 42 507 visites. L'information est a jour et exacte. Lors des reunions de consultation, les clients se sont dits satisfaits.
Reussite des seances d'information destinees aux clients	Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage realise aupres d'eux).	S/O : Les sessions d'information des clients n'ont pas ete organisees parce qu'il y en avait eu recemment.	Des rencontres de consultation ont eu lieu avec cinq associations d'artistes, deux producteurs, et une association representant 106 producteurs.
Exactitude et delai des reponses aux demandes d'information.	Les demandes d'information et les autres requetes ont ete traitees en deux jours ouvrables. Les clients sont satisfaits (moyenne pluriannuelle determinee grace au sondage realise aupres des clients).	65 p. 100 des demandes ont ete traitees en une seule journee ouvrable et 85 p. 100 en deux jours ouvrables.	19 demandes d'information et requetes ont ete recues. 17 ont ete traitees en une seule journee ouvrable et 2 en deux journees ouvrables.

Un bulletin d'information a ete publie au lieu de trois. Ces bulletins sont principalement destines a informer le public des travaux du Tribunal, a savoir le traitement des dossiers qui lui sont soumis; un numero a donc suffi pour rendre compte de tous les cas en l'occurrence. L'utilite des bulletins d'information a ete confirmee lors des rencontres avec les clients.

La Loi etant relativement recente, les parties continuent d'apprendre a l'appliquer. Il s'agit la d'un important objectif de communication pour le Tribunal. C'est ainsi que les membres du personnel ont par le passe tenu des seances d'information pour clarifier les obligations et les droits des parties en negociation dans le cadre de la Loi et pour permettre aux organisations de partager information et experience. Ces seances ont ete utiles et appreciees des clients. Comme des seances d'information ont ete tenues aupres des associations d'artistes et des producteurs au cours des trois dernieres annees, il n'y en a pas eu en 2007-2008. La Direction des communications a plutot mis l'accent sur la multiplication des rencontres informelles et ciblees avec des artistes et des producteurs. Ces rencontres ont permis au Tribunal de cerner les besoins d'information, voire de repondre a un bon nombre de ces besoins au cours des rencontres memes. Les deux formules, soit la presentation formelle et la rencontre informelle, sont utiles, et le Tribunal continuera de recourir aux deux selon les besoins.

La nomination d'un nouveau president pour un mandat quinquennal, intervenue peu apres la fin de l'exercice 2007-2008, devrait contribuer a la stabilite du Tribunal, a la perception favorable qu'en a sa clientele principale, a l'objectif d'accroissement du niveau d'information des interesses quant a leurs droits et obligations et a la promotion du Tribunal en general.

Le Tribunal recoit beaucoup de demandes de renseignements de la part des artistes, de leurs associations et des producteurs, qui s'enquierent, par exemple, de leurs droits et obligations aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste ou qui veulent savoir si leurs activites relevent de la competence du Tribunal. Le Tribunal s'est engage a repondre a chaque demande dans un bref delai et a aider les parties. Par consequent, l'indicateur de rendement pour la fonction de communication est la justesse et la rapidite des reponses aux demandes de renseignements. L'objectif de deux jours ouvrables pour repondre aux demandes d'information et autres requetes a toujours ete respecte en 2007-2008.

Autres indicateurs de progres

Le Tribunal se sert d'autres indicateurs, sur des periodes pluriannuelles, pour verifier le degre de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture. L'un d'eux consiste a etablir la proportion des plaintes qui sont reglees sans audience. Les reglements a l'amiable favorisent la cooperation et permet des economies de temps et d'argent pour les parties et pour le Tribunal en eliminant la necessite de tenir des audiences longues et couteuses. Le Tribunal encourage par consequent les parties a essayer cette voie avant d'en arriver a une audience, et les parties se rendent compte frequemment qu'elles peuvent regler ainsi tous leurs problemes. Au besoin, le secretariat du Tribunal offre des services d'enquete ou de mediation; d'ailleurs, au cours de l'exercice 2007-2008, il a mis l'accent sur le developpement du savoir et du savoir-faire des membres relativement aux realites du secteur artistique, de maniere a mieux repondre aux besoins des clients.

Le tableau D montre les progres accomplis au regard de cet indicateur. Il est a noter que, comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Plusieurs motifs peuvent inciter les parties a retirer une plainte. Par exemple, il arrive que le simple depot d'une plaine amene les parties a tenter de resoudre le probleme a l'amiable.

La negociation des accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. Ici encore, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut certes faciliter les negociations en accordant l'accreditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi concernant la negociation et en traitant les plaintes pour refus de negocier de bonne foi, mais il a peu d'influence sur les decisions des parties quant a la poursuite des negociations apres l'accreditation ou quant aux resultats de ces negociations. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la negociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent negocier pendant des annees sans jamais conclure un accord.

En ce qui concerne la negociation des accords-cadres, beaucoup a ete fait, meme si les resultats restent en deca des attentes, comme l'indique le tableau D. Trente-cinq pour cent (35 p. 100) des associations d'artistes accreditees ont negocie un nouvel accord dans les cinq annees suivant leur accreditation, alors que l'objectif etait de 80 p. 100. Vingt-quatre pour cent (24 p. 100) ont negocie un nouvel accord apres la periode visee de cinq ans. Quarante-six pour cent (46 p. 100) des associations d'artistes accreditees ont au moins un avis de negociation d'un nouvel accord en instance.

Tableau D - Des relations professionnelles constructives

Indicateur	Objectif	Resultats pour 1998--1999 a 2007-2008
Pourcentage des plaintes resolues sans audience	50 p. 100 au moins des plaintes sont reglees sans audience.	50 p. 100 des plaintes ont ete reglees sans audience.
Proportion des associations d'artistes accreditees ayant conclu un premier accord dans les cinq annees suivant leur accreditation.	Au moins 80 p. 100 des associations d'artistes accreditees ont negocie au moins un nouvel accord-cadre dans les cinq annees suivant leur accreditation.	35 p. 100 ont negocie un nouvel accord-cadre dans les cinq annees qui ont suivi leur accreditation. 23 p. 100 ont negocie un nouvel accord-cadre plus de cinq ans apres leur accreditation.

Comme le Tribunal l'a souvent signale dans ses rapports au Parlement, certaines modifications a la Loi sur le statut de l'artiste faciliteraient l'atteinte des resultats vises. Diverses modifications a la Loi recommandees dans l'evaluation de cette derniere effectuee en 2003, comme l'exigence de l'arbitrage dans des situations particulieres pour le reglement de premiers accords et d'autres changements, favoriseraient l'atteinte de l'objectif de voir la reussite des negociations a la suite de l'accreditation.

Gestion financiere et leadership

Le Tribunal continue de recourir a la sous-traitance et a des ententes permettant de reduire les couts pour beaucoup de services dont il n'a pas besoin a temps plein. Ainsi, depuis sa creation, le Tribunal a conclu des ententes avec le ministere du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, et avec Industrie Canada pour les services d'informatique, de securite et de courrier. Il a aussi pris des arrangements avec deux autres commissions federales du travail dans le but d'utiliser leurs salles d'audience et leurs services de bibliotheque. Il recourt aussi aux services d'un analyste financier externe. Le Tribunal continue de selectionner du personnel capable de polyvalence. Les membres du Tribunal sont nommes a temps partiel. Cela concourt dans l'ensemble a l'efficacite economique du Tribunal, etant donne qu'ils ne sont appeles a travailler et ne sont payes qu'en fonction des besoins; toutefois, cette particularite complique la planification. Tous les membres du Tribunal sont bilingues, ce qui facilite la repartition des audiences. Le Tribunal continue de fournir des locaux et des services administratifs et financiers a Revision de la protection de l'environnement Canada, ce qui diminue les frais pour l'Etat.

Afin d'ameliorer son efficacite operationnelle et sa capacite de mesurer le rendement, le Tribunal a continue de moderniser et de perfectionner sa base de donnees de gestion des instances en 2007-2008.

Le Tribunal ne cesse d'ameliorer ses pratiques de gestion, en travaillant notamment au sein d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi judiciaires, le Tribunal de la concurrence, la Commission du droit d'auteur et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est concentre sur l'application de la Politique de verification interne, la mise en oeuvre integrale de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et l'execution du projet Travel AcXess Voyage (qui fait partie de l'Initiative des services de voyage partages).

Le Tribunal a adopte un code de valeurs et d'ethique, ainsi que des politiques sur le harcelement et la divulgation interne d'inconduite. Il s'est appuye sur cette derniere politique pour etablir les structures administratives et directoriales necessaires a l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes reprehensibles. Afin de favoriser de bonnes relations de travail, le Tribunal a aussi participe a un comite consultatif patronal-syndical regroupant les petits et tres petits organismes.

Suivant sa grille d'evaluation etablie en 2005-2006 et les conseils du Centre d'excellence pour l'evaluation, le Tribunal a continue d'oeuvrer a l'application de la politique gouvernementale d'evaluation en tant qu'organisme de tres petite taille, en compilant des donnees sur sa rapidite de reponse aux demandes d'aide, l'efficacite de ses produits de communication et la rapidite du traitement de ses dossiers.

Le Tribunal a integre la planification de ses ressources humaines et de ses activites en elaborant un plan strategique des ressources humaines et un cadre de responsabilisation de gestion en matiere de dotation en 2006-2007. En 2007-2008, il s'est employe a mettre en oeuvre la Politique en matiere d'apprentissage, de formation et de perfectionnement. Il a aussi effectue le suivi des mesures de dotation au regard de ses strategies et plans de dotation, bien que le petit nombre de postes et de mesures de dotation rende inopportun l'emploi du terme " statistiques " et complique l'analyse de tendances.
Le Secretariat du Conseil du Tresor a evalue la conformite du Tribunal au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2007-2008 et a conclu que le Tribunal respectait les pratiques et les principes de base favorisant la solidite de la gestion dans le secteur public. Le rapport fait egalement etat de quelques possibilites d'amelioration, signalant entre autres que le Tribunal devrait mieux faire concorder la terminologie et les indicateurs du Rapport sur les plans et priorites et ceux du Rapport ministeriel sur le rendement, mettre a jour son profil de risque annuellement, proceder a un examen de ses pratiques d'information a la lumiere de la Loi sur l'acces a l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et se pencher sur la question de la planification de la releve. Le Tribunal apprecie cette contribution du SCT et prend des mesures pour profiter de ces occasions d'amelioration.