ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

Autorisations et objectifs

Cr�� par la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et promulgu� par le d�cret du Conseil 2003-1808, le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) a comme mission d’instruire et de statuer sur les plaintes log�es � l’encontre de nominations internes, sur les plaintes concernant les r�vocations de nominations internes faites par l’administrateur g�n�ral ou la Commission de la fonction publique (CFP) � la suite d’une enqu�te minist�rielle ou d’une enqu�te men�e par la CFP � la demande d’un minist�re ou d’un organisme, et sur les plaintes pr�sent�es par des employ�s qui ont �t� inform�s qu’ils seront mis en disponibilit�. Le TDFP favorisera un r�glement � l’amiable des diff�rends en offrant des services de m�diation.

Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Cr�dits parlementaires – le Tribunal est financ�e par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis au Tribunal ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux auxquels il est pourvu par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Tribunal fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations interminist�rielles.

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Tribunal. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

Produits – Les produits sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.

(ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

Les d�biteurs enregistr�s par le Tribunal sont imputables � d'autres minist�res du gouvernement. Le recouvrement est consid�r� comme certain donc aucune provision n'a �t� �tablie.

Passif �ventuel - Dans le cours normal de ses activit�s, le Tribunal pourrait �tre vis�e par diverses actions en justice. Certaines obligations �ventuelles peuvent devenir des obligations r�elles, selon que certains �v�nements se r�aliseront ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge enregistr�e dans les �tats financiers consolid�s du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas port� aux �tats financiers du Tribunal jusqu’� ce que son montant soit �tabli avec certitude. Au 31 mars 2007, le Tribunal n'avait pas de passifs �ventuels.

Immobilisations corporelles - toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilis�s � leur co�t d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes, ni les collections dans les mus�es. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cr�dits parlementaires

Le Tribunal re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Tribunal diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars)

Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s
(en dollars)

Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
(en dollars)

Immobilisations corporelles
(en dollars)

Employee benefits

(a) Prestations de retraite: Les employ�s du Tribunal participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le Tribunal versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s’�l�vent � 131 068 $ (232 850 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Tribunal relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le Tribunal verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

Op�rations entre entit�s apparent�es

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ses services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Tribunal.