ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

Cette page a été archivée.

Chapitre 1 : Aper�u

Message du pr�sident

L’exercice 2006-2007 a marqu� la premi�re ann�e compl�te de fonctionnement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, une ann�e au cours de laquelle le nombre de plaintes a fortement augment� et le processus et les proc�dures li�s aux plaintes ont continu� de s’am�liorer.

D�s le d�part, le Tribunal a adopt� une ligne de conduite favorisant le r�glement de la plainte par les parties concern�es, sans formalisme et avec c�l�rit�, dans la mesure du possible. Cette strat�gie est conforme � l’un des grands objectifs de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) adopt�e en 2003, soit cultiver de bonnes relations patronales-syndicales dans la fonction publique f�d�rale � l’aide de la communication et d’un dialogue constant.

De m�me, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), un �l�ment cl� de la LMFP,  pr�conise une fonction publique � qui se distingue par ses pratiques d’emploi �quitables et transparentes, le respect de ses employ�s, sa volont� r�elle de dialogue et ses m�canismes de recours destin�s � r�soudre les question touchant les nominations. �

Aussi, le Tribunal, dans le R�glement le concernant et son Guide de proc�dures, a-t-il choisi de donner aux parties plusieurs occasions de r�gler la plainte avant d’�tre entendues.

D’abord, le R�glement oblige les parties � se communiquer toute l’information pertinente, afin que ces derni�res tentent d’en arriver � une solution gr�ce � une meilleure compr�hension du processus et des pr�occupations de leur vis-�-vis. 

Une fois cet �change effectu�, le dossier est confi� � la m�diation, � moins que l’une des parties refuse d’y prendre part.

Si la plainte n’est pas retir�e apr�s l’�tape de la m�diation ou de la communication des renseignements, une conf�rence pr�paratoire est organis�e, non seulement pour aborder la proc�dure elle-m�me, mais �galement pour cerner les enjeux et, dans certains cas, envisager la possibilit� de trancher l’affaire en se fondant sur les observations �crites des parties. 

Les �tapes de recherche du consensus par le Tribunal ont �t� tr�s fructueuses. En effet, des 273 dossiers r�gl�s en 2006-2007, 86 % l’ont �t� avant l’�tape de l’audience, soit gr�ce � la m�diation ou � une autre �tape du processus.

Bien que le Tribunal soit conscient que toutes les plaintes ne peuvent �tre trait�es de mani�re informelle, il croit tout de m�me qu’une entente � l’amiable offre une meilleure solution � un conflit ou � un diff�rend en milieu de travail qu’une d�cision prise par un tiers. 

Dans les mois qui ont suivi la cr�ation du Tribunal, nous avons entrepris d’instituer des pratiques qui permettraient aux cadres et aux employ�s de r�soudre leurs diff�rends gr�ce � un dialogue constructif. Je suis fier d’annoncer que ces pratiques sont en place et se r�v�lent profitables. Le Tribunal a la ferme volont� de favoriser de bonnes relations patronales-syndicales dans la fonction publique f�d�rale, contribuant ainsi � bonifier la capacit� de cette derni�re � servir et � prot�ger l’int�r�t public.

Le pr�sident et premier dirigeant du Tribunal,
Guy Gigu�re

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2006-2007 du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du budget des d�penses 2006-2007 : rapports sur les plans et les priorit�s et rapports minist�riels sur le rendement.

• Il respecte les exigences sp�ciales relatives � la pr�sentation de rapports, �nonc�es dans les directives du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur l’architecture des activit�s de programme et le r�sultat strat�gique approuv� du Tribunal ;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il sert de fondement � la responsabilisation � l’�gard des r�sultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs qui lui sont confi�s;

Il pr�sente les r�sultats financiers en fonction des montants approuv�s dans le Budget des d�penses et les Comptes publics du Canada.

Le pr�sident et premier dirigeant du Tribunal,
Guy Gigu�re

Renseignements sommaires

Raison d’�tre

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un tribunal administratif quasi judiciaire ind�pendant qui est officiellement entr� en fonction au moment de l’entr�e en vigueur de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) le 31 d�cembre 2005. Cette  loi vise � moderniser la dotation dans la fonction publique en donnant une nouvelle signification au m�rite et en mettant en place de nouveaux m�canismes de recours. 

Mandat

Selon le paragraphe 88(2) de la LEFP, le TDFP a pour mandat d’instruire les plaintes relatives aux nominations internes, � l’application de mesures correctives ordonn�es par le Tribunal, � la r�vocation d’une nomination et � la mise en disponibilit�. 

De plus, le TDFP peut, en tout �tat de cause, offrir des services de m�diation en vue de r�gler une plainte et, lorsqu’il d�cide si une plainte relative � une nomination interne ou � une mise en disponibilit� est fond�e, il peut interpr�ter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mission

Le TDFP a pour mission de contribuer � une fonction publique comp�tente, impartiale et repr�sentative par le traitement impartial et dans les meilleurs d�lais de diff�rends relativement au processus interne de dotation et de mise en disponibilit� du gouvernement du Canada.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

2006–2007
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
5 244,0 $	5 022,8 $	3 215,9 $

Ressources humaines

2006–2007
Pr�vues 33 �TP	R�elles 22 �TP	�cart 11 �TP

Priorit�s du Tribunal de la dotation de la fonction publique

2006-2007
R�sultat strat�gique	Traitement impartial et dans les meilleurs d�lais de conflits relativement aux processus internes de dotation et de mise en disponibilit� du gouvernement du Canada.
Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada	Contribuer � une fonction publique comp�tente, impartiale et repr�sentative.
Activit� de programme	Traitement des plaintes survenant dans le cadre des nominations, des r�vocations et des mises en disponibilit� conform�ment � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
R�sultats pr�vus	D�cisions judicieuses et bien r�fl�chies. Traitement des plaintes avec dans les meilleurs d�lais. R�sultats opportuns des modes alternatifs de r�glement des conflits (MARC). Acc�s aux services du Tribunal et � l’information � son sujet.

 

Priorit�s		�tat	Pr�vues (en milliers de dollars)	R�elles (en milliers de dollars)
No 1 Nouvelle	�tre pr�t � entendre les plaintes.	R�alis�e	654	433
No 2 Nouvelle	�tre pr�t � offrir la m�diation.	R�alis�e	825	311
No 3 Nouvelle	Cr�ation d’un greffe et de syst�mes de gestion de l’information.	R�alis�e	245	101
No 4 Nouvelle	�tablir des communications internes et externes.	R�alis�e	398	270
No 5 Nouvelle	S’assurer que les outils sont en plans pour la gestion des RH.	En cours	256	143
No 6 Nouvelle	�tablir des pratiques minist�rielles et des pratiques de gestion.	En cours	431	220

Cadre op�rationnel

Bien que le Tribunal de la dotation de la fonction publique est officiellement entr� en fonction le 31 d�cembre 2005, il n’a re�u sa premi�re plainte que le 6 f�vrier 2006 et le nombre de plaintes est rest� plut�t faible jusqu’au d�but de l’exercice 2006-2007. Par contre, pour l’ensemble de ce dernier exercice, leur nombre a �t� de loin sup�rieur au total pour l’exercice pr�c�dent, passant de 15 � 438 dossiers. 

Il n’est donc pas surprenant que l’un des grands d�fis qu’a d� et que doit toujours relever le Tribunal soit la nature impr�visible de sa charge de travail. 

L’obtention d’un financement � long terme a constitu� le deuxi�me d�fi important auquel le Tribunal a �t� confront� lors de sa premi�re ann�e d’existence. Les subsides n’ont �t� accord�s que sur une base annuelle, suite � la pr�sentation d’une demande au Conseil du Tr�sor (CT). Les pourparlers en vue d’un financement permanent se poursuivent avec les agents responsables du CT. 

La situation financi�re combin�e � la difficult� de pr�voir le nombre de plaintes a amen� le Tribunal � faire preuve de prudence dans ses d�cisions, en particulier en mati�re de dotation de son propre personnel. Le Tribunal pr�voit doter 33 postes d’�quivalents temps plein (ETP) lorsque le nombre de dossiers se stabilisera, mais il garde pour le moment le nombre de ses employ�s � un minimum (22) pour �viter d’avoir � assumer des d�penses inutiles et � mettre des employ�s � pied si la charge de travail s’av�rait moins importante que pr�vu. De plus, nous avons d�lib�r�ment cherch� des personnes ayant de l’exp�rience, des connaissances et des habilet�s dans plusieurs domaines, nous assurant ainsi des ressources humaines les plus performantes possibles.

Le fait que les intervenants s’attendaient � ce que les plaintes soient trait�es � dans la mesure du possible sans formalisme et avec c�l�rit� �, pour reprendre les termes de la nouvelle LEFP,  un d�fi d’autant plus important que l’organisme �tait nouveau et que, par cons�quent, le nouveau processus de plainte �tait mal connu, est �galement entr� en jeu dans les pr�paratifs pour la premi�re ann�e compl�te de fonctionnement du Tribunal. 

D�s le d�part, le Tribunal a d�cid� de mettre de l’avant la m�diation en tant que processus le plus efficace de r�gler vite et sans formalisme les plaintes dans le secteur de la dotation en personnel. En convaincre les parties s’est cependant r�v�l� difficile pendant les premiers mois d’existence du Tribunal. Le milieu semblait nourrir un doute s�rieux quant � la valeur d’une m�diation dans un cadre d’une plainte en mati�re de dotation.

Les activit�s du Tribunal pendant l’ann�e ont vis� en grande partie � mettre � la disposition du milieu, de l’information sur le r�le du Tribunal, le processus de traitement des plaintes, y compris la m�diation, et les proc�dures connexes. L’�tablissement et le maintien de communications avec les intervenants demeure essentiel au bon fonctionnement du Tribunal.

Malgr� les nombreux d�fis affront�s cette ann�e, le Tribunal a obtenu des r�sultats de taille dans le traitement des plaintes et la m�diation :

• Plus de moiti� des 438 plaintes re�ues en 2006-2007 ont �t� r�gl�es.
• L’audition officielle des plaintes n’a pas �t� n�cessaire dans 86 % des dossiers ferm�s.
• Plus du quart des plaintes ont �t� dirig�es vers la m�diation en accord avec les parties.*
• Le pourcentage de plaintes r�gl�es gr�ce � la m�diation en 2006-2007 a atteint 71 % (sur un total de 49).

�tant donn� le nombre de plaintes trait�es au cours de sa premi�re ann�e compl�te d’activit�, le Tribunal consid�re avoir atteint son principal objectif pour cette p�riode, soit �tre pr�t � entendre les plaintes et � offrir des services de m�diation.

Harmonisation avec les r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada

Gr�ce au processus d�cisionnel transparent, impartial et rigoureux mis en place et � l’appui offert pour aider les parties � r�gler les conflits li�s � la dotation, le Tribunal sera accessible et attentif au milieu et il contribuera aussi � la gestion efficace des ressources humaines, et ce, dans l’int�r�t des minist�res et organismes f�d�raux, des gestionnaires, des employ�s ainsi que de la population canadienne dans son ensemble. 

Avantages pour les Canadiens

Le Tribunal rend service aux Canadiens en assurant une fonction publique comp�tente, impartiale et repr�sentative gr�ce au traitement impartial et dans les meilleurs d�lais des plaintes en mati�re de dotation au sein du gouvernement du Canada.

Description g�n�rale du rendement du Tribunal

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a officiellement commenc� ses activit�s le 31 d�cembre 2005, date d’entr�e en vigueur de la nouvelle LEFP. Tribunal administratif quasi judiciaire ind�pendant, il a �t� cr�� pour instruire les plaintes port�es par les employ�s du gouvernement f�d�ral relativement aux nominations internes, aux mises en disponibilit�, � l’application de mesures correctives ordonn�es par le Tribunal ou � la r�vocation d’une nomination.

Le Tribunal vise un seul r�sultat strat�gique : le traitement impartial et dans les meilleurs d�lais de diff�rends relativement au processus interne de dotation et de mise en disponibilit� du gouvernement du Canada. 

De m�me, le Tribunal n’a qu’une seule activit� de programme, soit le traitement des plaintes survenant dans le cadre des nominations, des r�vocations et des mises en disponibilit� conform�ment � la LEFP.

En 2006-2007, le Tribunal en �tait encore � l’�tape de l’organisation. Il a donc mis l’accent sur la mise en place des personnes et des processus n�cessaires � l’audition des plaintes et � la m�diation entre les parties. Des proc�dures ont donc �t� �labor�es, mises en œuvre et am�lior�es et les membres et le personnel du Tribunal ont re�u une formation sur le r�le de ce dernier, les modalit�s pour rendre une d�cision, la m�diation dans un contexte de dotation, les questions juridiques et les pr�c�dents jurisprudentiels et autres sujets, selon les besoins.

Pour �tre pr�t � traiter les plaintes, le Tribunal avait aussi besoin d’�laborer et de mettre en place une structure de soutien, soit greffe et un syst�me de gestion de l’information, des outils de gestion des ressources humaines, des communications internes et externes et des r�gles g�n�rales et m�thodes de gestion.

Le Tribunal consid�re avoir grandement progress� dans ces domaines au cours de la derni�re ann�e. Un syst�me de gestion des dossiers (WebCims) a �t� implant� et continue d’�tre adapt� � mesure que s’accro�t le besoin d’une information d�taill�e et exacte pour suivre l’�volution et le r�sultat des plaintes. 

Les postes essentiels au traitement des plaintes ont �t� combl�s et diverses politiques et proc�dures de gestion des ressources humaines (par exemple, une politique en mati�re de relations de travail, laquelle comporte une proc�dure de grief, et un Syst�me de gestion informelle des conflits) ont �t� d�velopp�es afin de cr�er un milieu de travail harmonieux et productif.

L’�l�ment cl� de la strat�gie de communication du Tribunal a �t� l’�laboration d’un programme de communication � court terme comportant la construction et le lancement du site Internet de l’organisme et d’autres produits de communication, afin que le milieu ait acc�s � de l’information sur le r�le du Tribunal et son processus de traitement des plaintes.

Comme la priorit� est de faire en sorte que le Tribunal soit pr�t � traiter les plaintes, l’�laboration de proc�dures et de politiques minist�rielles, notamment en ce qui concerne les mesures de rendement, a �t� limit�e � ce qui �tait essentiel � ses op�rations quotidiennes. Comme pr�vu, on travaille toutefois � �tablir un cadre de mesure du rendement et � mettre sur pied d’autres projets connexes.