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ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Tableau 9.2 : Frais externes
Acc�s � l’information et protection des renseignements personnels
Frais externes
Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.
Norme de service
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. Un avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
Veuillez consulter la Loi sur l’acc�s � l’information pour obtenir de plus amples renseignements.
Rendement
Les d�lais l�gaux ont �t� respect�s 83,3 % du temps.
Consultations aupr�s d’intervenants
Norme de service �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et par le R�glement sur l’acc�s � l’information. Des consultations aupr�s d’intervenants ont �t� men�es par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992.
Gazette du Canada
Frais externes
Un prix d’abonnement est exig� pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada.
Norme de service
Respect � 100 % des d�lais de publication l�gaux de la Gazette du Canada et de chacun de ses clients.
Le taux d’erreur �tait inf�rieur � 1 %.
Rendement
100 % des avis ont �t� publi�s en respectant les d�lais l�gaux. La Direction de la Gazette du Canada a respect� les dates de publication pour tous les formats de la Gazette du Canada.
Le taux d’erreur �tait de 0,053 %, ce qui repr�sente seulement trois erreurs sur 5 567 pages.
Consultations aupr�s d’intervenants
Le prix d’abonnement n’a pas �t� modifi� depuis 1985.
La structure actuelle des frais a �t� cr��e avant l’entr�e en vigueur de la Politique sur les normes de service des frais externes, en novembre 2004.
