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ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Tableau 9.2 : Frais externes
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Frais externes
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Norme de service
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir de plus amples renseignements.
Rendement
Les délais légaux ont été respectés 83,3 % du temps.
Consultations auprès d’intervenants
Norme de service établie par la Loi sur l’accès à l’information et par le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations auprès d’intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Gazette du Canada
Frais externes
Un prix d’abonnement est exigé pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada.
Norme de service
Respect à 100 % des délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun de ses clients.
Le taux d’erreur était inférieur à 1 %.
Rendement
100 % des avis ont été publiés en respectant les délais légaux. La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication pour tous les formats de la Gazette du Canada.
Le taux d’erreur était de 0,053 %, ce qui représente seulement trois erreurs sur 5 567 pages.
Consultations auprès d’intervenants
Le prix d’abonnement n’a pas été modifié depuis 1985.
La structure actuelle des frais a été créée avant l’entrée en vigueur de la Politique sur les normes de service des frais externes, en novembre 2004.
