ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�

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Le tr�s honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

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Table des mati�res

Section I - Survol

• Message du Pr�sident
• D�claration de la direction
• Renseignements sommaires
• Sommaire du rendement par rapport aux priorit�s du Comit�
• Sommaire du rendement du Comit�
• Faits saillants du rendement
• Cadre de fonctionnement et contexte

Section II - Analyse des activit�s de programme, par r�sultat strat�gique

• R�sultat strat�gique
• �tudes des activit�s du SCRS
• Plaintes

Section III - Information additionnelle

• Renseignements sur le Comit�
• Tableaux

Section IV - Autres sujets d'int�r�t

• Coordonn�es du Comit�
• �tats financiers

Section I - Survol

Message du Pr�sident

J'ai le vif plaisir de pr�senter le rapport sur le rendement du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS) pour l'exercice 2006-2007.

Depuis six ans, nous avons �t� t�moins de changements fondamentaux dans l'ensemble de la collectivit� canadienne de la s�curit� et du renseignement. Les attaques du 11 septembre 2001, la guerre en Afghanistan et d'autres attaques terroristes r�centes dans le monde, rappellent brutalement que le terrorisme est devenu un probl�me mondial, requ�rant des solutions mondiales. La plupart des gouvernements d�mocratiques de l'Occident, dont celui du Canada, ont instaur� des r�formes fondamentales sur les plans juridique et strat�gique et sur celui des programmes, ou songent � le faire, face � ce contexte de la menace, qui est complexe et toujours en �volution.

En qualit� de pr�sident du CSARS, je suis fier de l'engagement du Comit� � se tenir au fait de l'�volution du cadre du renseignement de s�curit�, et de s'y adapter, dans nos efforts pour fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. L'accroissement du volume et de la complexit� du travail du SCRS est all� de pair avec celui de la fonction de surveillance du CSARS. En 2006-2007, le CSARS a entrepris neuf �tudes approfondies, dont un rapport destin� au ministre de la S�curit� publique en vertu de l'article 54, et il a pr�sent� cinq rapports de plaintes. Ces travaux ont donn� au Comit� une perspective sur un vaste �ventail d'activit�s et d'enqu�tes du SCRS.

L'exercice � l'�tude a �t� une p�riode importante pour le cadre redditionnel du Canada en mati�re de s�curit� nationale. En d�cembre 2006, la Commission O'Connor a publi� son rapport strat�gique sur un nouveau m�canisme d'examen des activit�s de la GRC � l'�gard de la s�curit� nationale. Plusieurs recommandations du juge O'Connor �largiraient sensiblement la fonction de surveillance du CSARS si elles �taient mises en œuvre. M�me s'il appartient au gouvernement de r�pondre au rapport O'Connor, le CSARS s'est d�j� dit pr�t � assumer un r�le �largi, sous r�serve d'une �valuation compl�te des implications que cela pourrait avoir sur son mandat, sa charge de travail et ses ressources.

Le dernier exercice a aussi marqu� le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libert�s. Lorsqu'il enqu�te sur des plaintes ou m�ne des �tudes, le CSARS mise sur la Charte pour s'assurer que le SCRS agit de mani�re � respecter les droits et libert�s des Canadiens et Canadiennes. Dans un arr�t rendu en f�vrier 2007 et statuant que le r�gime canadien de certificats de s�curit� n'�tait pas conforme � la Charte, la Cour supr�me du Canada a soulign� le bien-fond� de la proc�dure du CSARS qui requiert un avocat ind�pendant, d�tenant une habilitation de s�curit�, pour d�fendre les int�r�ts des plaignants qui doivent �tre exclus d'une salle d'audience pour des raisons de s�curit�. � cet �gard, le CSARS s'efforce d'assurer une �quit� proc�durale semblable � celle que garantit la Charte.

Le Comit� croit fermement que la recherche d'un �quilibre entre la t�che de veiller � la s�curit� du public, d'une part, et les droits fondamentaux et les libert�s, d'autre part, est une caract�ristique des valeurs d�mocratiques et des aspirations du Canada. C'est un id�al qui, j'en suis convaincu, continuera de guider les travaux du CSARS au moment o� le Canada s'efforce de pr�server notre soci�t� libre et ouverte tout en repoussant les menaces qui p�sent sur sa s�curit�. J'esp�re que ce rapport sur le rendement aidera � mieux comprendre les r�alisations du CSARS et les d�fis qu'il lui a fallu relever dans la r�alisation de ses activit�s de programme au fil du dernier exercice. Le CSARS est fier de sa contribution � assurer que le service de renseignement de s�curit� du Canada est efficace et responsable et nous esp�rons continuer de servir la population canadienne avec le sentiment de remplir notre mission et nos responsabilit�s.

Le Pr�sident,

Gary Filmon, C.P., O.M.

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le rapport sur le rendement 2006-2007 du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�.

Ce document a �t� pr�par� suivant les principes de rapport �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• le pr�sent document est conforme aux exigences pr�cises de d�claration �nonc�es dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du Comit� qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Susan Pollak
directeur ex�cutif

Renseignements sommaires

Raison d'�tre - Fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. Sa mission est de prot�ger les droits des Canadiennes et des Canadiens en veillant � ce que le SCRS respecte la loi.

Total des ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
2,9	2,9	2,6

Total des ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
21	19	-2

Sommaire du rendement par rapport aux priorit�s du Comit�

R�sultat strat�gique : assurer au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions.

Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux.

			2006-2007
Sommaire du rendement			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Rapport annuel	Plaintes; �tude - Rapport annuel au Parlement au plus tard le 30 septembre	atteint	90 000 $	68 275 $
Rayonnement	�tude - 1. Pr�sentation d'expos�s par le pr�sident et le directeur ex�cutif du CSARS 2. Participation � divers colloques et conf�rences	atteint	100 000 $	54 000 $
Liaison	Plaintes; �tude - 1. Comit� permanent de la Chambre des communes sur la s�curit� publique et nationale 2. Forum des organismes de surveillance	atteint	20 000 $	1 000 $
Responsabilisation de gestion	Plaintes; �tude - 1. V�rification financi�re ind�pendante 2. Outils de gestion des ressources humaines	atteint	75 000 $	112 000 $
Service de qualit�	Plaintes - Formation et partage de pratiques exemplaires	permanent	50 000 $	3 000 $

Sommaire du rendement du Comit�

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) est un organisme de surveillance ind�pendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des activit�s du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS ou Service). Il a �t� cr�� au m�me moment que le Service, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la m�me loi, la Loi sur le SCRS.

Le r�sultat strat�gique du Comit� est de fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, le CSARS s'emploie � veiller � ce que le SCRS n'�branle pas les droits fondamentaux et les libert�s des Canadiens. Il est le seul organisme ind�pendant, de l'ext�rieur, � �tre habilit� par la loi et � avoir l'expertise voulue pour examiner les activit�s du SCRS, ce qui en fait une assise fondamentale de la tradition d�mocratique canadienne, assurant la reddition de comptes de l'un des organismes gouvernementaux les plus secrets.

Le CSARS m�ne deux activit�s de programme cl�s, li�es � son r�sultat strat�gique. La premi�re, qui concerne les activit�s du Service, se traduit en �tudes approfondies visant � v�rifier si ces activit�s sont conformes � la Loi sur le SCRS, aux autres lois, aux politiques et aux instructions minist�rielles. La seconde consiste � recevoir les plaintes que toute personne peut porter � l'�gard des activit�s du Service et � faire enqu�te � ce sujet.

La pr�sidence du Comit� est occup�e par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Ald�a Landry, C.P., C.M., c.r. Tous font partie du Conseil priv� et sont nomm�s par le gouverneur en conseil apr�s consultation entre le premier ministre de la S�curit� publique et les chefs des partis de l'opposition.

Priorit�s

Voici les cinq priorit�s dont le CSARS a fait �tat dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2006-2007 : 1) pr�senter un rapport annuel au Parlement et d'autres documents de communication de haute qualit�; 2) exercer des activit�s de rayonnement, comme la pr�sentation d'expos�s par le pr�sident du CSARS et la participation � la conf�rence internationale des organismes du renseignement; 3) saisir les occasions de liaison permettant d'entretenir des relations de travail fructueuses avec les parlementaires, les commissions d'enqu�te et les autres organismes du renseignement; 4) r�aliser des initiatives de responsabilisation de gestion; et 5) fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes, par la prestation d'une formation et le partage de pratiques exemplaires avec les membres du Comit�.

Rapport annuel et documents de communication

Par d�finition, les �tudes approfondies du CSARS sur les activit�s du SCRS sont des documents hautement classifi�s. Cependant, les r�sultats de ce travail, expurg�s de mani�re � prot�ger la s�curit� nationale et la vie priv�e, sont r�sum�s dans un rapport annuel au Parlement, formulant des constatations et des recommandations. Conform�ment � l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de pr�senter ce rapport au ministre de la S�curit� publique au plus tard le 30 septembre de chaque exercice financier. Le rapport annuel du CSARS pour 2005-2006 a �t� remis au ministre de la S�curit� publique le 30 septembre 2006 et d�pos� au Parlement le 26 octobre suivant.

Le site Web du CSARS constitue un autre volet important de sa strat�gie de communication. Il est sans cesse mis � jour par une information pertinente sur la collectivit� de la s�curit� et du renseignement. On y trouve tous les rapports annuels du CSARS depuis sa cr�ation et le texte de discours, de documents d'information et d'autres publications ainsi que la description de ce qu'est le CSARS et de ce qu'il fait.

Rayonnement

La deuxi�me priorit� �tait de participer � diverses activit�s de rayonnement. En 2006-2007, le pr�sident du Comit� a pris part � plusieurs expos�s. En avril 2006, il a prononc� une allocution devant l'organisme Associates de l'�cole des affaires I.H. Asper de l'Universit� du Manitoba. En septembre 2006, � Banff en Alberta, il a entretenu le Global Business Forum de la s�curit� nationale et de la prosp�rit� �conomique. Enfin, en octobre 2006, le pr�sident a prononc� une allocution sur les exp�riences de divers pays quant aux m�canismes de contr�le, ainsi qu'aux d�fis et possibilit�s en cette mati�re, � la conf�rence internationale des organismes du renseignement tenue � Cape Town, en Afrique du Sud. Le directeur ex�cutif et un autre membre du Comit� y ont aussi pris part.

Au cours de la p�riode � l'�tude, les cadres du CSARS ont particip� � diverses r�unions et conf�rences et fait des expos�s. Le directeur ex�cutif et des cadres sup�rieurs ont rencontr� le commissaire des Services de renseignement du Royaume-Uni, sir Peter Gibson, des parlementaires de la commission permanente de contr�le de la R�publique tch�que et une d�l�gation d'un comit� parlementaire norv�gien. En outre, le directeur ex�cutif et plusieurs employ�s ont assist� � Ottawa � la conf�rence annuelle de l'Association canadienne pour l'�tude de la s�curit� et du renseignement. Le directeur ex�cutif a aussi donn� une conf�rence sur le renseignement, l'habilet� politique et les affaires internationales � titre d'invit� � un s�minaire d'�tudes sup�rieures tenu par le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies, et il s'est adress� aux �tudiants inscrits � un cours de l'Universit� Carleton sur la s�curit� nationale et le renseignement dans l'�tat moderne.

Dans le cadre de ses activit�s de rayonnement, le Comit� a aussi un modeste programme de communication comportant des entrevues de m�dias, comme celle du pr�sident � l'�mission � Question Period � en d�cembre 2006, et l'affichage d'allocutions et d'autres documents sur le site Web du CSARS.

Liaison

Le CSARS a eu de multiples �changes avec des parlementaires et d'autres organismes de surveillance au cours de la p�riode � l'�tude. En novembre 2006, le pr�sident, plusieurs membres du Comit�, le directeur ex�cutif, le directeur ex�cutif associ� et l'avocat principal ont comparu devant le Comit� permanent de la Chambre des communes sur la s�curit� publique et nationale.

En mai 2006, le pr�sident et le directeur ex�cutif se sont entretenus avec les juges de la Cour f�d�rale au sujet du r�le du CSARS dans les �tudes sur les mandats du SCRS. En outre, le CSARS a continu� de prendre part au Forum des organismes de surveillance qui r�unit des repr�sentants du Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications, du Bureau de l'inspecteur g�n�ral du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le Forum s'est r�uni � deux reprises au cours de la p�riode � l'�tude.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS a r�pondu � plusieurs demandes de rapports, �manant d'organismes centraux et ayant trait par exemple aux r�formes de la gestion des d�penses et � la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En outre, il a �labor� un cadre de gestion financi�re destin� � am�liorer l'affectation et le contr�le de ses d�penses. Des probl�mes techniques li�s � la transition au logiciel ont toutefois retard� cette derni�re initiative, l'emp�chant de profiter pleinement de tous les avantages d'un contr�le moderne et automatis� des d�penses.

En juin 2006, le CSARS a eu les r�sultats d'une v�rification financi�re ind�pendante portant sur la mani�re dont il avait utilis� les ressources suppl�mentaires approuv�es par le Parlement. Selon ces r�sultats, � les processus internes du CSARS sont assez bien contr�l�s, ce qui lui permet de g�rer les d�penses de fonds publics comme il se doit, avec prudence et probit� �. Le CSARS a aussi confi� une �valuation des menaces et des risques � un agent de s�curit� du Bureau du Conseil priv� pour s'assurer de sa conformit� � la gestion de la s�curit� des technologies de l'information. Enfin, il a relev� la s�curit� mat�rielle en am�liorant son syst�me d'alarme et en renfor�ant le blindage de sa salle d'audience.

Service de qualit�

La cinqui�me priorit� �tait de fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes. � titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comit� s'emploie � servir de fa�on rapide et juste toutes les parties int�ress�es, c.-�-d. les plaignants, les intim�s, la Commission canadienne des droits de la personne et les minist�res f�d�raux, dans le respect des r�gles de la justice naturelle. Il poursuit cet objectif en �tudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux et en recevant de l'information � ce sujet ainsi qu'en adoptant des mesures propres � am�liorer la conduite rapide et efficace de ses enqu�tes.

En janvier 2007, l'avocat principal du CSARS a re�u une formation sur la mani�re de conduire une audience juste, pour les tribunaux administratifs, et sur les r�gles de la preuve devant ces tribunaux. Par la suite, il a donn� aux membres du Comit� une s�ance de sensibilisation au droit sur ces questions. En outre, ceux-ci ont pris part r�cemment � une s�ance de sensibilisation au droit des questions entourant le renseignement de s�curit� et la Charte canadienne des droits et libert�s. En septembre 2007, ils recevront une formation plus pouss�e sur le droit administratif et la preuve et ils auront l'occasion d'apprendre de nouvelles m�thodes de tenue d'audiences justes.

Faits saillants du rendement

Le Comit� a un seul r�sultat strat�gique � atteindre, � savoir fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce r�sultat strat�gique est atteint au moyen de deux activit�s de programme : les �tudes et les plaintes. Ces activit�s seront examin�es en d�tail � la Section II : Analyse des activit�s de programme, par r�sultat strat�gique. Pour votre commodit�, en voici un r�sum�.

�tudes

Le Comit� a entrepris neuf �tudes, dont deux �taient en voie d'�tre finalis�es � la fin de la p�riode vis�e :

• Examen d'un bureau de liaison-s�curit�
  
• �tude des activit�s et enqu�tes d'un bureau r�gional du SCRS
  
• �tude d'une enqu�te antiterroriste
  
• �tude d'une activit� vis�e � l'article 16
  
• �tude d'une enqu�te antiterroriste
  
• �tude de la collaboration et des �changes de renseignements du SCRS � la suite du 11 septembre
  
• �tude du filtrage de s�curit� � l'ext�rieur de l'administration f�d�rale
  
• Examen de l'Unit� des enqu�tes de contre-espionnage du SCRS
  
• �tude de l'affaire Mohammed Mansour Jabarah, rapport pr�sent� au ministre de la S�curit� publique en vertu de l'article 54
  
• En outre, le CSARS a examin� 19 ententes du SCRS avec des organismes �trangers et canadiens, le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2006-2007 et le certificat de l'inspecteur g�n�ral pour 2006.

Plaintes

• Le CSARS a examin� 61 plaintes, dont 24 report�es de l'exercice pr�c�dent et 37 nouvelles. � la fin de l'exercice, 41 plaintes �taient r�gl�es et 20 ont �t� report�es au prochain exercice.
  
• Le CSARS a pr�sent� trois rapports en vertu de l'article 41, ayant trait : pr�sum�es actions du SCRS lors d'une entrevue de citoyennet�; pr�tendues fausses d�clarations du SCRS; et, retard all�gu� du SCRS � traiter une demande de citoyennet�.
  
• Le CSARS a pr�sent� un rapport en vertu de l'article 42 concernant la r�vocation de l'habilitation de s�curit� d'un employ� du SCRS.
  
• Le CSARS a pr�sent� un rapport sur une plainte dont l'avait saisi la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  
• Le CSARS a r�pondu � 12 demandes en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.
  
• Le CSARS a r�pondu � deux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cadre de fonctionnement et contexte

Plusieurs facteurs ont influ� sur le rendement du CSARS au cours de l'exercice consid�r�. Ils �taient pr�vus dans la plupart des cas, mais la marche de certains dossiers et initiatives n'a pas �volu� comme on l'entrevoyait, ce qui a eu un impact sur l'atteinte de certains objectifs de programme du CSARS.

Changements au cadre du renseignement de s�curit�

Ces derni�res ann�es, la collectivit� du renseignement de s�curit� a subi plusieurs r�formes sur les plans juridique et strat�gique, et sur celui des programmes, face � l'�volution du contexte de la menace. Ces changements ont influ� de diverses mani�res sur la nature et l'ampleur des �tudes du CSARS et sur celles de ses enqu�tes sur les plaintes. � cet �gard, deux exemples sont r�v�lateurs. En premier lieu, � la suite des attaques terroristes du 11 septembre, la plupart des gouvernements d�mocratiques de l'Occident ont cherch� � intensifier l'int�gration et la coop�ration entre les divers organismes et minist�res charg�s d'assurer la s�curit� du public. En r�ponse, le gouvernement du Canada a lanc� plusieurs initiatives permettant la concertation de diff�rentes sources de renseignements secrets, par exemple le Centre int�gr� d'�valuation des menaces, la Liste des entit�s terroristes et Protection des passagers (la liste dite des � personnes interdites de vol �).

En second lieu, pour simplifier ses op�rations et mieux r�pondre au contexte actuel du renseignement, le SCRS a r�alis� r�cemment une importante r�organisation. Au cours de la p�riode � l'�tude, il a donn� au CSARS une s�ance d'information en bonne et due forme sur la r�organisation, suivie d'une s�rie de questions, pour lui permettre de mieux comprendre les changements et leurs implications pour les enqu�tes du Service.

Dans les deux cas, le CSARS a ajust� son objectif, et continuera de le faire, afin de tenir compte de la participation du SCRS � ce nouveau cadre de fonctionnement.

Initiatives gouvernementales

Le CSARS a aussi continu� de suivre les discussions et d�bats entourant les initiatives �ventuelles et permanentes du gouvernement. Par exemple, celui-ci continue d'examiner les avantages qu'il y aurait � cr�er un comit� de parlementaires charg� de surveiller les efforts du Canada en mati�re de s�curit� nationale. Pour le CSARS, c'est l� une priorit� depuis son Rapport sur les plans et priorit�s de 2004-2005, � la suite de sa comparution devant un comit� provisoire compos� de repr�sentants des deux chambres du Parlement et charg� de recommander le mod�le � privil�gier pour un comit� de parlementaires sur la s�curit� nationale. Au moment de r�diger ce rapport, ce comit� n'avait pas encore vu le jour. En cons�quence, son mandat et ses pouvoirs ainsi que ses relations �ventuelles avec le CSARS demeurent flous.

Le CSARS a aussi suivi le d�bat en cours quant � savoir si le mandat du SCRS devrait �tre �largi de mani�re � englober la collecte de renseignements � l'�tranger. Pareil �largissement de ce r�le aurait de profondes implications pour le CSARS, car cela cr�erait un tout nouveau type d'activit� qu'il lui faudrait surveiller. En outre, le CSARS a suivi les discussions constantes concernant une nouvelle loi visant � moderniser la mani�re d'intercepter les communications par les organismes charg�s de la police et de la s�curit�.

L'�tude de ces questions, entre autres, est une activit� permanente. Outre la liaison qu'il assure avec les autres organismes du renseignement, tant canadiens qu'�trangers, le CSARS continue d'examiner les documents universitaires, les d�bats parlementaires, les audiences des comit�s, les rapports m�diatiques et les documents gouvernementaux et autres afin de recueillir un �ventail de perspectives � l'�gard de ces initiatives qui �voluent encore.

Commissions d'enqu�te

Les commissions d'enqu�te constituent un important apport quant au cadre redditionnel du Canada en mati�re de s�curit� nationale. Au cours du cycle du pr�sent rapport sur le rendement, citons notamment les travaux de la Commission d'enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar (la Commission O'Connor). Suivant son examen strat�gique, le juge O'Connor �tait invit� � formuler des recommandations au sujet d'un m�canisme de surveillance ind�pendant des activit�s de la GRC concernant la s�curit� nationale. Les membres du Comit� ont rencontr� le juge O'Connor et son personnel et, � plusieurs reprises, le directeur ex�cutif et des cadres sup�rieurs ont pris part � des r�unions avec des repr�sentants de la Commission. De plus, au sujet de cet examen strat�gique, le CSARS a pr�sent� un m�moire � la Commission O'Connor, et son pr�sident, de m�me que son directeur ex�cutif, ont comparu � une audience publique de la Commission.

Le rapport strat�gique du juge O'Connor, publi� en d�cembre 2006, contient une s�rie de recommandations qui pourraient changer radicalement la fonction d'examen au Canada. L'une de ces recommandations, particuli�rement importante pour le CSARS, est qu'il assume un r�le �largi en surveillant les activit�s men�es en mati�re de s�curit� nationale par Citoyennet� et Immigration Canada, Transports Canada, le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada ainsi qu'Affaires �trang�res et Commerce international Canada. Il appartient maintenant au gouvernement de r�pondre aux recommandations du juge O'Connor. Le CSARS s'est d�j� dit pr�t � assumer un r�le �largi, sous r�serve d'une �valuation compl�te des implications possibles quant � son mandat, � sa charge de travail et � ses ressources.

Outre la Commission O'Connor, le gouvernement a confi� au juge John Major, en mai 2006, la conduite d'une enqu�te judiciaire ind�pendante sur certains �l�ments de l'attentat � la bombe contre un avion d'Air India en 1985. Sept mois plus tard, en r�ponse aux constatations de la Commission O'Connor, le gouvernement a annonc� une deuxi�me enqu�te interne, sous la direction du juge Frank Iacobucci. Cette enqu�te vise � examiner les all�gations de trois citoyens canadiens qui affirment avoir �t� d�tenus et tortur�s � l'�tranger en raison d'informations fournies par des responsables canadiens. Ces derniers temps, le CSARS a r�pondu � une demande d'information, �manant de l'enqu�te Iacobucci, relativement � l'une de ses �tudes ant�rieures.

Ces deux enqu�tes risquent d'avoir des incidences sur deux plans distincts, � l'�gard des travaux du CSARS. Tout d'abord, les ressources internes du SCRS pour r�pondre � ces enqu�tes sont les m�mes que celles employ�es par le CSARS, ce qui pourrait entraver la capacit� du Service � r�pondre en temps voulu � ses demandes de renseignements. Ensuite, m�me si le CSARS n'a officiellement particip� � aucune des deux enqu�tes (contrairement � la Commission O'Connor), nous serions heureux d'offrir notre enti�re coop�ration. Cela dit, compte tenu de la charge de travail et en raison de la petite taille du CSARS, cela pourrait influer sur sa propre capacit� � exercer ses activit�s de programme.

Ressources

En d�cembre 2004, le Parlement a approuv� un budget suppl�mentaire de d�penses qui a augment� le budget du CSARS de 344 000 $ pour les exercices 2004-2005 et suivants. La majeure partie de ces nouveaux cr�dits a servi � embaucher de nouveaux employ�s pour le programme d'�tude du CSARS. Au cours du dernier exercice, le CSARS a dot� son service de recherche d'un poste de PM-06 de dur�e ind�termin�e et il a embauch� un nouvel avocat pour le service des plaintes. Au CSARS, la dotation en personnel suscite des d�fis, car tout le personnel doit d�tenir une habilitation de s�curit� de niveau �Tr�s secret �. Cela peut entra�ner un d�lai de plusieurs mois entre le moment o� un poste devient vacant et la date d'entr�e en fonction du nouveau titulaire.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS continue de faire des progr�s dans la mise en œuvre d'un plan d'action pour une responsabilisation de gestion moderne. En 2005-2006, il a imparti une v�rification ind�pendante de son cadre strat�gique afin de d�terminer si ses politiques et proc�dures �taient conformes aux exigences du Conseil du Tr�sor, et de relever toute lacune ou omission sur lesquelles il faudrait se pencher. Par suite de cette v�rification, le CSARS a instaur� plusieurs politiques nouvelles qui, au cours du dernier exercice, ont consist� � mettre la derni�re main � une politique de gestion financi�re et � en �laborer une nouvelle sur la s�curit�.

En juin 2006, le CSARS a eu les r�sultats d'une v�rification ind�pendante de l'ext�rieur, qui �tait une condition de l'obtention des fonds suppl�mentaires approuv�s par le Parlement en 2004. En outre, il a termin� une �valuation de la menace et des risques dans le cadre du plan de Gestion de la s�curit� des technologies de l'information. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a aussi amorc� une v�rification des d�penses des petits organismes f�d�raux, dont le CSARS, en mati�re de voyage et d'accueil.

Comme bien d'autres petits organismes, le CSARS se d�bat avec les rapports exig�s par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. M�me s'il continue d'appuyer pleinement la fonction de responsabilisation de la gestion moderne, le CSARS doit souvent faire appel � la fois � ses propres employ�s et � des ressources de l'ext�rieur pour pr�parer les rapports demand�s, �tant donn� qu'il n'a pas les experts fonctionnels voulus pour ces t�ches.

R�sultats du gouvernement du Canada

Le cadre d'ensemble du secteur public, qui sert aux rapports de tout ce secteur, �nonce pour les Canadiens 13 avantages � long terme appel�s � r�sultats du gouvernement du Canada �. Ceux-ci se r�partissent en quatre grandes cat�gories : affaires �conomiques, sociales, internationales et gouvernementales. Le r�sultat strat�gique et les activit�s de programme du CSARS s'harmonisent avec l'ensemble des r�sultats du gouvernement � l'appui d'un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux.

L'enqu�te du SCRS sur les menaces � la s�curit� du Canada et sa coop�ration avec des organismes de renseignement �trangers contribuent � un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux. Comme il a un acc�s presque illimit� aux documents et � l'information du SCRS, le CSARS assure au Parlement et aux Canadiens que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. Il veille � ce que l'apport du SCRS � un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux respecte les lois et la politique canadiennes.

Section II - Analyse des activit�s de programme, par r�sultat strat�gique

Le CSARS a un seul r�sultat strat�gique, qui est d�crit ci-apr�s. Pour l'atteindre, il s'emploie � veiller � ce que l'action du SCRS soit conforme � la loi.

Ce r�sultat est important pour les Canadiens, aidant � prot�ger leurs droits fondamentaux et leurs libert�s. En effet, le CSARS est un �l�ment essentiel qui permet d'assurer la reddition de comptes d�mocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus secrets du Canada.

R�sultat strat�gique

Pour ses deux activit�s de programme, le CSARS a un r�sultat strat�gique : assurer au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions.

Activit� de programme n^o 1 : �tudes des activit�s du SCRS

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
1,9 $	1,9 $	1,8 $

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	Autorisations	R�elles
14	14	13

L'objectif du programme d'�tude est d'examiner les activit�s du SCRS afin d'assurer qu'elles respectent la loi, les politiques et les instructions minist�rielles. Le r�sultat attendu est d'am�liorer la politique op�rationnelle et les proc�dures du SCRS d'apr�s les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses �tudes.

La Loi sur le SCRS conf�re au Comit� des pouvoirs quasi illimit�s pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. La seule exception � ces pouvoirs concerne les renseignements confidentiels du Cabinet. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activit�s du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Le Comit� examine le rendement du SCRS apr�s le fait, c'est-�-dire qu'il en scrute les activit�s pass�es. Le Service demeure en tout temps comptable des op�rations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, soit le ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile, l'inspecteur g�n�ral du SCRS, les organismes centraux, le v�rificateur g�n�ral et les commissaires � l'information et � la protection de la vie priv�e du Canada.

Le processus d'examen s'enclenche � l'approbation, par le CSARS, d'un plan de recherche pour l'exercice. Les sujets qui y sont �nonc�s et l'attribution des ressources demeurent souples de fa�on � permettre au Comit� de faire face aux �v�nements impr�vus. Une fois le plan approuv�, des ressources sont affect�es aux diverses �tudes. Chacune d'elle requiert normalement des centaines d'heures de travail �chelonn�es sur plusieurs mois. Les employ�s qui en ont la charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou �lectronique. L'�tude comporte des expos�s et des entrevues d'employ�s du SCRS, ainsi que des visites sur place si elle est men�e dans un bureau r�gional du SCRS ou un bureau d'ALS � l'�tranger.

Le compte rendu des r�sultats de l'�tude, qui est toujours classifi�, est pr�sent� � l'une des r�unions mensuelles du CSARS. Un suivi peut �tre entrepris selon les directives de celui-ci. Les �tudes peuvent contenir des constatations et des recommandations. Des copies du rapport final sont fournies au directeur du SCRS et � l'inspecteur g�n�ral du SCRS, qui œuvre au sein de S�curit� publique Canada, portefeuille du ministre de la S�curit� publique. Enfin, apr�s suppression de tous les renseignements classifi�s, un r�sum� en est inclus dans le rapport annuel du Comit� au Parlement.

Le programme de recherche du CSARS est con�u de mani�re � englober un vaste �ventail des fonctions du SCRS. De cette fa�on, le Comit� peut g�rer les risques inh�rents qui d�coulent de l'impossibilit� d'examiner plus qu'un faible pourcentage des activit�s du Service une ann�e donn�e. Ainsi, sur plusieurs ann�es, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d'enqu�tes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours �tre pr�t � moduler son programme de recherche afin de faire face aux �v�nements inopin�s.

Dans la s�lection des �tudes � mener durant l'exercice vis�, le CSARS a tenu compte des �v�nements survenus sur les sc�nes nationale et mondiale; des questions, priorit�s et pr�occupations soulev�es par les Canadiens et le Parlement; des �tudes ant�rieures; des questions relev�es ant�rieurement par ses membres; des sujets d'int�r�t soulev�s au fil d'enqu�tes sur des plaintes; ainsi que des activit�s actuelles et nouvelles du SCRS.

La surveillance des activit�s du SCRS par le CSARS est une activit� continue qui comprend les co�ts salariaux et la formation du personnel, le rapport annuel au Parlement, les r�unions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comit� ainsi que leurs frais de voyage et indemnit�s journali�res. Elle comprend aussi les frais de transport presque quotidien entre les bureaux du CSARS, � l'immeuble Jackson, et l'Administration centrale du SCRS.

Plusieurs indicateurs du rendement ont �t� �labor�s � l'�gard des �tudes. L'un d'eux consiste � voir si le plan de recherche approuv� par le Comit� au d�but de l'exercice est r�alis� en entier. En 2006-2007, le CSARS a entrepris neuf �tudes dont deux �taient en voie d'�tre achev�es � la fin de l'exercice, y compris un rapport destin� au ministre de la S�curit� publique et vis� � l'article 54.

En outre, des membres et des cadres sup�rieurs du CSARS ont visit� deux bureaux r�gionaux du Service. Cela a permis aux membres du Comit� d'explorer le travail courant des enqu�teurs locaux et de mieux comprendre les priorit�s et d�fis de ces bureaux. Ils ont rencontr� des cadres sup�rieurs du Service qui leur ont expos� les probl�mes propres � ces bureaux. Ils leur ont en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les pr�occupations du CSARS. Le Comit� a aussi examin� un bureau d'agent de liaison-s�curit� (ALS) � l'�tranger. Le SCRS a un certain nombre de ces bureaux d'ALS en dehors du Canada. L'objet premier de l'examen de ces bureaux par le CSARS est de surveiller le partage d'information du Service avec des organismes �trangers.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent le suivi aupr�s du SCRS afin de d�terminer s'il s'est conform� aux recommandations contenues dans les �tudes du CSARS; le nombre et l'ampleur des �tudes par rapport aux ressources; la fr�quence de l'examen des diff�rents volets des op�rations du SCRS, compte tenu du fait que le CSARS ne peut se pencher chaque ann�e sur tous ces volets; et les r�actions des destinataires des rapports d'�tude face � la qualit� de ceux-ci.

Activit� de programme n^o 2 : plaintes

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
1,0 $	1,0 $	0,8 $

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	Autorisations	R�elles
7	7	6

L'objectif du programme relatif aux plaintes est d'�tudier celles-ci et de mener des enqu�tes sur :

• les plaintes � contre des activit�s du Service �, selon la Loi sur le SCRS,
• celles concernant le refus d'habilitations de s�curit� � des fonctionnaires ou � des fournisseurs du gouvernement f�d�ral,
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait � la s�curit� du Canada,
• les rapports du ministre de la S�curit� publique au sujet de la Loi sur la citoyennet�.

Le nombre des plaintes que le Comit� re�oit au cours d'un exercice donn� �chappe � son emprise. En outre, de par la loi, il lui incombe de r�pondre promptement � toutes. Le nombre des plaintes ainsi que la complexit� et le caract�re d�licat de chacune peuvent influer grandement sur sa capacit� � s'acquitter de son mandat. Une faible variation de ce nombre peut avoir une incidence profonde sur le budget et le fonctionnement du CSARS. En 2006-2007, on a recens� 37 plaintes nouvelles, par rapport � 45 en 2005-2006.

L'activit� de programme concernant les plaintes comprend les co�ts salariaux et la formation du personnel, les audiences de plaintes pr�sid�es par les membres, leurs frais de voyage et indemnit�s journali�res ainsi que les co�ts de la traduction simultan�e, de la st�nographie judiciaire et des services d'avocats de l'ext�rieur.

Un indicateur de l'efficacit� du programme est que les d�cisions du CSARS font ou non l'objet d'appels devant la Cour f�d�rale. En 2006-2007, aucune d�cision n'a donn� lieu � un tel appel. Par ailleurs, le Comit� a adopt� pour norme d'accuser officiellement r�ception, dans les sept jours, de toute plainte re�ue par �crit. De plus, dans un d�lai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit soit �tre r�gl� � la satisfaction du plaignant ou jug� sans fondement et clos, soit faire l'objet d'une enqu�te pouss�e du CSARS.

Section III - Information additionnelle

Renseignements sur le Comit�

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et d�penses r�elles (dont ETP)

(en millions de dollars)			2006-2007
	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
�tudes			1,9	1,9	1,9	1,8
Plaintes			1,0	1,0	1,0	0,8
Total Services	2,1	2,1	2,9	2,9	2,9	2,6
Co�t des services re�us � titre gracieux					0,5	0,5
Co�t net pour le Comit�	2,1	2,1	2,9	2,9	3,4	3,1
�quivalents temps plein	14	21	21	21	21	19

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activit� (ou activit� de programme)

2006–2007
	Budg�taire						Plus : non budg�taire	Total
Secteurs d'activit� – (ou activit� de programme)	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions et contributions	Total : d�penses budg�taires brutes	Moins : revenus disponibles	Total : d�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investissements et avances
CSARS
Budget principal des d�penses	2,9	N�ant	N�ant	2,9	N�ant	2,9	N�ant	2,9
D�penses pr�vues	2,9	N�ant	N�ant	2,9	N�ant	2,9	N�ant	2,9
Autorisations totales	2,9	N�ant	N�ant	2,9	N�ant	2,9	N�ant	2,9
D�penses r�elles	2,6	N�ant	N�ant	2,6	N�ant	2,6	N�ant	2,6
�tudes
D�penses pr�vues	1,9	N�ant	N�ant	1,9	N�ant	1,9	N�ant	1,9
D�penses r�elles	1,9	N�ant	N�ant	1,9	N�ant	1,9	N�ant	1,8
Plaintes
D�penses pr�vues	1,0	N�ant	N�ant	1,0	N�ant	1,0	N�ant	1,0
D�penses r�elles	0,8	N�ant	N�ant	0,8	N�ant	0,8	N�ant	0,8

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	2006–2007
	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
30	D�penses de fonctionnement	2,6	2,6	2,6	2,3
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	0,3	0,3	0,3	0,3
	Total	2,9	2,9	2,9	2,6

Tableau 4 : Co�t net pour le Comit�

(en millions de dollars)	2006–2007
Total des d�penses r�elles	2,6
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	0,2
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (hors les fonds renouvelables)	0,3
Co�t net pour le Comit� en 2006-2007	3,1

Tableau 22 : Politiques sur les voyages

Comparaison � la Directive du SCT sur les voyages, taux et indemnit�s

Politique sur les voyages du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� : le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� se conforme � la Directive du SCT sur les voyages, taux et indemnit�s.

Section IV - Autres sujets d'int�r�t

Coordonn�es du Comit�

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

T�l�phone : (613) 990-8441
T�l�copieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administr�e :

Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�

�tats financiers

�nonc� de la responsabilit� de la direction

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�

La responsabilit� � l'�gard de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints, pour l'exercice termin� le 31 mars 2007, et de toute l'information qui y figure rel�ve de la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des informations pr�sent�es dans les �tats financiers. Certaines de ces informations sont fond�es sur les meilleures estimations et sur le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit�. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comit� concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements et respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Comit�.

Les �tats financiers du Comit� n'ont pas �t� v�rifi�s.

Gary Filmon Pr�sident

Susan Pollak Directeur ex�cutif, agent financier sup�rieur

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�

Exercice termin� le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1,958,053	1,955,036
Services professionnels et sp�ciaux	389,487	365,263
Installations	220,000	221,780
D�placements et r�installation	191,615	204,529
Mat�riel	65,026	54,512
Information	64,355	127,753
Communication	47,950	55,835
Services publics, fournitures et approvisionnements	15,900	27,490
Location de mat�riel	14,766	14,981
R�parations	10,983	14,243
Amortissement d'actifs corporels	7,730	8,254
Divers	2,507	61
Indemnit�s de vacance	(37,576)	22,531
Total	2,950,796	3,072,268
Revenus
Revenus divers	5	20
	5	20
Co�t de fonctionnement net	2,950,791	3,072,248

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�

Au 31 mars (en dollars)	2007	2006
Actifs
Actifs financiers
Avances	700	700
D�biteurs	88,040	0
Total des actifs financiers	88,740	700
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	0	75,398
Immobilisations corporelles (note 4)	69,423	77,153
Total des actifs non financiers	69,423	152,551
Total	158,163	153,251
Passif et avoir du Canada
Passif
Cr�diteurs et charges � payer	239,779	78,684
Indemnit�s de vacances	80,845	118,422
Indemnit�s de d�part (Note 5)	321,042	307,056
	641,666	504,162
Avoir du Canada	(483,503)	(350,911)
Total	158,163	153,251

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�

Au 31 mars (en dollars)	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(350,911)	(547,340)
Co�t de fonctionnement net	(2,950,791)	(3,072,248)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3)	2,626,834	2,737,884
Revenus non disponibles pour d�penser	(5)	(20)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	(150,711)	184,935
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 6)	342,081	345,878
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(483,503)	(350,911)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�

Exercice termin� le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	2,950,791	3,072,248
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(7,730)	(8,254)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res	(342,081)	(345,878)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des avances	0	300
Augmentation des d�biteurs	88,040	0
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	(75,398)	75,398
Diminution (augmentation) du passif	(137,504)	128,985
Encaisse utilis�e par activit� de fonctionnement	2,476,118	2,922,799
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2,476,118)	(2,922,799)
	(2,476,118)	(2,922,799)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�

1. Mandat et objectifs

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS) a �t� cr�� pour surveiller de l'ext�rieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) et pour examiner les plaintes port�es par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait � des habilitations de s�curit� et � la s�curit� nationale du Canada.

Le Comit� tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit� qui a �t� promulgu�e le 16 juillet 1984. Ses premiers pr�sident et membres ont �t� nomm�s par le gouverneur g�n�ral en conseil le 30 novembre 1984. Le Comit� a le pouvoir d'�tablir ses propres r�gles de proc�dure et d'employer un directeur ex�cutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activit�s. En vertu de la Loi, il est tenu de pr�senter chaque ann�e un rapport au ministre de la S�curit� publique du Canada qui, pour sa part, doit le d�poser devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de s�ance des chambres apr�s l'avoir re�u. Le Comit� peut aussi demander au SCRS ou � l'inspecteur g�n�ral nomm� en vertu de la Loi sur le SCRS � examiner des activit�s particuli�res du Service et � lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires
Le Comit� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s sur les besoins de tr�sorerie, dans une large mesure. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comit� fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Comit� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements qu'il fait sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit�. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Charges
Les charges sont comptabilis�es lorsque les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent, sous r�serve de ce qui suit :

• Les indemnit�s de vacances sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent son obligation totale d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle � l'�gard des prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement. 

f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Comit� n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	3 ans
Autre mat�riel	3 ans

g) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration de ces �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Comit� re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Comit� diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s d'apr�s le financement octroy� par le gouvernement ou d'apr�s la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	2,950,791	3,072,248
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais pas sur les cr�dits :
Services re�us gratuitement d'autres minist�res	(342,081)	(345,878)
Indemnit�s de vacance	37,576	(22,531)
Amortissement des immobilisations corporelles	(7,730)	(8,254)
Indemnit�s de d�part	(13,986)	(34,760)
Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents	2,228	76,172
Autres	36	887
	(323,957)	(334,364)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2,626,834	2,737,884

b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en dollars)	2007	2006
D�penses de fonctionnement - cr�dit 30	2,600,000	2,500,000
Cr�dit suppl�mentaire 30a	0	0
Transfert du CT - cr�dit 15	15,000	0
	2,615,000	2,500,000
Cr�dits annul�s	246,560	29,514
	2,368,440	2,470,486
Contributions au r�gime d'avantages sociaux des employ�s	258,394	267,398
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2,626,834	2,737,884

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2,476,118	2,922,799
Revenu non disponible pour d�penser	5	20
Variation de la situation nette du Tr�sor
Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents	2,228	76,172
Variation des d�biteurs de l'exercice pr�c�dent	(88,040)	0
Variation des cr�diteurs de l'exercice pr�c�dent	236,141	(261,321)
Autres	382	214
	150,711	(184,935)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2,626,834	2,737,884

4. Immobilisations corporelles

Co�t	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
(en dollars)
Mat�riel informatique	447,850	0	0	447,850
Autre mat�riel	105,482	0	0	105,482
	553,332	0	0	553,332
Amortissement cumul�	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
(en dollars)
Mat�riel informatique	426,463	3,082	0	429,545
Autre mat�riel	49,716	4,648	0	54,364
	476,179	7,730	0	483,909
Valeur comptable nette	77,153			69,423

5. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employ�s du Comit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Comit� versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de 2006-2007 sont de 190 436 $ (197 875 $ en 2005-2006), ce qui repr�sente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

(en dollars)	2007	2006
Charges de retraite	190,436	197,875

La responsabilit� du Comit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part
Le Comit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations sont pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	307,056	272,296
Charge pour l'exercice	13,986	34,760
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	321,042	307,056

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services re�us gratuitement d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, le Comit� a re�u gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� :

(en dollars)	2007	2006
Installations fournies par TPSGC	220,000	221,780
Contributions pour fraction des avantages sociaux assum�e par employeur et pay�e par CT	122,081	124,098
	342,081	345,878

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit�.

b) Solde des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2007	2006
Cr�diteurs - autres minist�res et organismes	13,550	0

7. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.