ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section I - Survol

Message du Pr�sident

J'ai le vif plaisir de pr�senter le rapport sur le rendement du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS) pour l'exercice 2006-2007.

Depuis six ans, nous avons �t� t�moins de changements fondamentaux dans l'ensemble de la collectivit� canadienne de la s�curit� et du renseignement. Les attaques du 11 septembre 2001, la guerre en Afghanistan et d'autres attaques terroristes r�centes dans le monde, rappellent brutalement que le terrorisme est devenu un probl�me mondial, requ�rant des solutions mondiales. La plupart des gouvernements d�mocratiques de l'Occident, dont celui du Canada, ont instaur� des r�formes fondamentales sur les plans juridique et strat�gique et sur celui des programmes, ou songent � le faire, face � ce contexte de la menace, qui est complexe et toujours en �volution.

En qualit� de pr�sident du CSARS, je suis fier de l'engagement du Comit� � se tenir au fait de l'�volution du cadre du renseignement de s�curit�, et de s'y adapter, dans nos efforts pour fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. L'accroissement du volume et de la complexit� du travail du SCRS est all� de pair avec celui de la fonction de surveillance du CSARS. En 2006-2007, le CSARS a entrepris neuf �tudes approfondies, dont un rapport destin� au ministre de la S�curit� publique en vertu de l'article 54, et il a pr�sent� cinq rapports de plaintes. Ces travaux ont donn� au Comit� une perspective sur un vaste �ventail d'activit�s et d'enqu�tes du SCRS.

L'exercice � l'�tude a �t� une p�riode importante pour le cadre redditionnel du Canada en mati�re de s�curit� nationale. En d�cembre 2006, la Commission O'Connor a publi� son rapport strat�gique sur un nouveau m�canisme d'examen des activit�s de la GRC � l'�gard de la s�curit� nationale. Plusieurs recommandations du juge O'Connor �largiraient sensiblement la fonction de surveillance du CSARS si elles �taient mises en œuvre. M�me s'il appartient au gouvernement de r�pondre au rapport O'Connor, le CSARS s'est d�j� dit pr�t � assumer un r�le �largi, sous r�serve d'une �valuation compl�te des implications que cela pourrait avoir sur son mandat, sa charge de travail et ses ressources.

Le dernier exercice a aussi marqu� le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libert�s. Lorsqu'il enqu�te sur des plaintes ou m�ne des �tudes, le CSARS mise sur la Charte pour s'assurer que le SCRS agit de mani�re � respecter les droits et libert�s des Canadiens et Canadiennes. Dans un arr�t rendu en f�vrier 2007 et statuant que le r�gime canadien de certificats de s�curit� n'�tait pas conforme � la Charte, la Cour supr�me du Canada a soulign� le bien-fond� de la proc�dure du CSARS qui requiert un avocat ind�pendant, d�tenant une habilitation de s�curit�, pour d�fendre les int�r�ts des plaignants qui doivent �tre exclus d'une salle d'audience pour des raisons de s�curit�. � cet �gard, le CSARS s'efforce d'assurer une �quit� proc�durale semblable � celle que garantit la Charte.

Le Comit� croit fermement que la recherche d'un �quilibre entre la t�che de veiller � la s�curit� du public, d'une part, et les droits fondamentaux et les libert�s, d'autre part, est une caract�ristique des valeurs d�mocratiques et des aspirations du Canada. C'est un id�al qui, j'en suis convaincu, continuera de guider les travaux du CSARS au moment o� le Canada s'efforce de pr�server notre soci�t� libre et ouverte tout en repoussant les menaces qui p�sent sur sa s�curit�. J'esp�re que ce rapport sur le rendement aidera � mieux comprendre les r�alisations du CSARS et les d�fis qu'il lui a fallu relever dans la r�alisation de ses activit�s de programme au fil du dernier exercice. Le CSARS est fier de sa contribution � assurer que le service de renseignement de s�curit� du Canada est efficace et responsable et nous esp�rons continuer de servir la population canadienne avec le sentiment de remplir notre mission et nos responsabilit�s.

Le Pr�sident,

Gary Filmon, C.P., O.M.

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le rapport sur le rendement 2006-2007 du Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�.

Ce document a �t� pr�par� suivant les principes de rapport �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• le pr�sent document est conforme aux exigences pr�cises de d�claration �nonc�es dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du Comit� qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Susan Pollak
directeur ex�cutif

Renseignements sommaires

Raison d'�tre - Fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. Sa mission est de prot�ger les droits des Canadiennes et des Canadiens en veillant � ce que le SCRS respecte la loi.

Total des ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
2,9	2,9	2,6

Total des ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
21	19	-2

Sommaire du rendement par rapport aux priorit�s du Comit�

R�sultat strat�gique : assurer au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions.

Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux.

			2006-2007
Sommaire du rendement			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Rapport annuel	Plaintes; �tude - Rapport annuel au Parlement au plus tard le 30 septembre	atteint	90 000 $	68 275 $
Rayonnement	�tude - 1. Pr�sentation d'expos�s par le pr�sident et le directeur ex�cutif du CSARS 2. Participation � divers colloques et conf�rences	atteint	100 000 $	54 000 $
Liaison	Plaintes; �tude - 1. Comit� permanent de la Chambre des communes sur la s�curit� publique et nationale 2. Forum des organismes de surveillance	atteint	20 000 $	1 000 $
Responsabilisation de gestion	Plaintes; �tude - 1. V�rification financi�re ind�pendante 2. Outils de gestion des ressources humaines	atteint	75 000 $	112 000 $
Service de qualit�	Plaintes - Formation et partage de pratiques exemplaires	permanent	50 000 $	3 000 $

Sommaire du rendement du Comit�

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS ou Comit�) est un organisme de surveillance ind�pendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des activit�s du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS ou Service). Il a �t� cr�� au m�me moment que le Service, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la m�me loi, la Loi sur le SCRS.

Le r�sultat strat�gique du Comit� est de fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, le CSARS s'emploie � veiller � ce que le SCRS n'�branle pas les droits fondamentaux et les libert�s des Canadiens. Il est le seul organisme ind�pendant, de l'ext�rieur, � �tre habilit� par la loi et � avoir l'expertise voulue pour examiner les activit�s du SCRS, ce qui en fait une assise fondamentale de la tradition d�mocratique canadienne, assurant la reddition de comptes de l'un des organismes gouvernementaux les plus secrets.

Le CSARS m�ne deux activit�s de programme cl�s, li�es � son r�sultat strat�gique. La premi�re, qui concerne les activit�s du Service, se traduit en �tudes approfondies visant � v�rifier si ces activit�s sont conformes � la Loi sur le SCRS, aux autres lois, aux politiques et aux instructions minist�rielles. La seconde consiste � recevoir les plaintes que toute personne peut porter � l'�gard des activit�s du Service et � faire enqu�te � ce sujet.

La pr�sidence du Comit� est occup�e par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Ald�a Landry, C.P., C.M., c.r. Tous font partie du Conseil priv� et sont nomm�s par le gouverneur en conseil apr�s consultation entre le premier ministre de la S�curit� publique et les chefs des partis de l'opposition.

Priorit�s

Voici les cinq priorit�s dont le CSARS a fait �tat dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2006-2007 : 1) pr�senter un rapport annuel au Parlement et d'autres documents de communication de haute qualit�; 2) exercer des activit�s de rayonnement, comme la pr�sentation d'expos�s par le pr�sident du CSARS et la participation � la conf�rence internationale des organismes du renseignement; 3) saisir les occasions de liaison permettant d'entretenir des relations de travail fructueuses avec les parlementaires, les commissions d'enqu�te et les autres organismes du renseignement; 4) r�aliser des initiatives de responsabilisation de gestion; et 5) fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes, par la prestation d'une formation et le partage de pratiques exemplaires avec les membres du Comit�.

Rapport annuel et documents de communication

Par d�finition, les �tudes approfondies du CSARS sur les activit�s du SCRS sont des documents hautement classifi�s. Cependant, les r�sultats de ce travail, expurg�s de mani�re � prot�ger la s�curit� nationale et la vie priv�e, sont r�sum�s dans un rapport annuel au Parlement, formulant des constatations et des recommandations. Conform�ment � l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de pr�senter ce rapport au ministre de la S�curit� publique au plus tard le 30 septembre de chaque exercice financier. Le rapport annuel du CSARS pour 2005-2006 a �t� remis au ministre de la S�curit� publique le 30 septembre 2006 et d�pos� au Parlement le 26 octobre suivant.

Le site Web du CSARS constitue un autre volet important de sa strat�gie de communication. Il est sans cesse mis � jour par une information pertinente sur la collectivit� de la s�curit� et du renseignement. On y trouve tous les rapports annuels du CSARS depuis sa cr�ation et le texte de discours, de documents d'information et d'autres publications ainsi que la description de ce qu'est le CSARS et de ce qu'il fait.

Rayonnement

La deuxi�me priorit� �tait de participer � diverses activit�s de rayonnement. En 2006-2007, le pr�sident du Comit� a pris part � plusieurs expos�s. En avril 2006, il a prononc� une allocution devant l'organisme Associates de l'�cole des affaires I.H. Asper de l'Universit� du Manitoba. En septembre 2006, � Banff en Alberta, il a entretenu le Global Business Forum de la s�curit� nationale et de la prosp�rit� �conomique. Enfin, en octobre 2006, le pr�sident a prononc� une allocution sur les exp�riences de divers pays quant aux m�canismes de contr�le, ainsi qu'aux d�fis et possibilit�s en cette mati�re, � la conf�rence internationale des organismes du renseignement tenue � Cape Town, en Afrique du Sud. Le directeur ex�cutif et un autre membre du Comit� y ont aussi pris part.

Au cours de la p�riode � l'�tude, les cadres du CSARS ont particip� � diverses r�unions et conf�rences et fait des expos�s. Le directeur ex�cutif et des cadres sup�rieurs ont rencontr� le commissaire des Services de renseignement du Royaume-Uni, sir Peter Gibson, des parlementaires de la commission permanente de contr�le de la R�publique tch�que et une d�l�gation d'un comit� parlementaire norv�gien. En outre, le directeur ex�cutif et plusieurs employ�s ont assist� � Ottawa � la conf�rence annuelle de l'Association canadienne pour l'�tude de la s�curit� et du renseignement. Le directeur ex�cutif a aussi donn� une conf�rence sur le renseignement, l'habilet� politique et les affaires internationales � titre d'invit� � un s�minaire d'�tudes sup�rieures tenu par le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies, et il s'est adress� aux �tudiants inscrits � un cours de l'Universit� Carleton sur la s�curit� nationale et le renseignement dans l'�tat moderne.

Dans le cadre de ses activit�s de rayonnement, le Comit� a aussi un modeste programme de communication comportant des entrevues de m�dias, comme celle du pr�sident � l'�mission � Question Period � en d�cembre 2006, et l'affichage d'allocutions et d'autres documents sur le site Web du CSARS.

Liaison

Le CSARS a eu de multiples �changes avec des parlementaires et d'autres organismes de surveillance au cours de la p�riode � l'�tude. En novembre 2006, le pr�sident, plusieurs membres du Comit�, le directeur ex�cutif, le directeur ex�cutif associ� et l'avocat principal ont comparu devant le Comit� permanent de la Chambre des communes sur la s�curit� publique et nationale.

En mai 2006, le pr�sident et le directeur ex�cutif se sont entretenus avec les juges de la Cour f�d�rale au sujet du r�le du CSARS dans les �tudes sur les mandats du SCRS. En outre, le CSARS a continu� de prendre part au Forum des organismes de surveillance qui r�unit des repr�sentants du Bureau du commissaire du Centre de la s�curit� des t�l�communications, du Bureau de l'inspecteur g�n�ral du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le Forum s'est r�uni � deux reprises au cours de la p�riode � l'�tude.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS a r�pondu � plusieurs demandes de rapports, �manant d'organismes centraux et ayant trait par exemple aux r�formes de la gestion des d�penses et � la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. En outre, il a �labor� un cadre de gestion financi�re destin� � am�liorer l'affectation et le contr�le de ses d�penses. Des probl�mes techniques li�s � la transition au logiciel ont toutefois retard� cette derni�re initiative, l'emp�chant de profiter pleinement de tous les avantages d'un contr�le moderne et automatis� des d�penses.

En juin 2006, le CSARS a eu les r�sultats d'une v�rification financi�re ind�pendante portant sur la mani�re dont il avait utilis� les ressources suppl�mentaires approuv�es par le Parlement. Selon ces r�sultats, � les processus internes du CSARS sont assez bien contr�l�s, ce qui lui permet de g�rer les d�penses de fonds publics comme il se doit, avec prudence et probit� �. Le CSARS a aussi confi� une �valuation des menaces et des risques � un agent de s�curit� du Bureau du Conseil priv� pour s'assurer de sa conformit� � la gestion de la s�curit� des technologies de l'information. Enfin, il a relev� la s�curit� mat�rielle en am�liorant son syst�me d'alarme et en renfor�ant le blindage de sa salle d'audience.

Service de qualit�

La cinqui�me priorit� �tait de fournir un service de qualit� aux parties int�ress�es dans le processus des plaintes. � titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comit� s'emploie � servir de fa�on rapide et juste toutes les parties int�ress�es, c.-�-d. les plaignants, les intim�s, la Commission canadienne des droits de la personne et les minist�res f�d�raux, dans le respect des r�gles de la justice naturelle. Il poursuit cet objectif en �tudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux et en recevant de l'information � ce sujet ainsi qu'en adoptant des mesures propres � am�liorer la conduite rapide et efficace de ses enqu�tes.

En janvier 2007, l'avocat principal du CSARS a re�u une formation sur la mani�re de conduire une audience juste, pour les tribunaux administratifs, et sur les r�gles de la preuve devant ces tribunaux. Par la suite, il a donn� aux membres du Comit� une s�ance de sensibilisation au droit sur ces questions. En outre, ceux-ci ont pris part r�cemment � une s�ance de sensibilisation au droit des questions entourant le renseignement de s�curit� et la Charte canadienne des droits et libert�s. En septembre 2007, ils recevront une formation plus pouss�e sur le droit administratif et la preuve et ils auront l'occasion d'apprendre de nouvelles m�thodes de tenue d'audiences justes.

Faits saillants du rendement

Le Comit� a un seul r�sultat strat�gique � atteindre, � savoir fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce r�sultat strat�gique est atteint au moyen de deux activit�s de programme : les �tudes et les plaintes. Ces activit�s seront examin�es en d�tail � la Section II : Analyse des activit�s de programme, par r�sultat strat�gique. Pour votre commodit�, en voici un r�sum�.

�tudes

Le Comit� a entrepris neuf �tudes, dont deux �taient en voie d'�tre finalis�es � la fin de la p�riode vis�e :

• Examen d'un bureau de liaison-s�curit�
  
• �tude des activit�s et enqu�tes d'un bureau r�gional du SCRS
  
• �tude d'une enqu�te antiterroriste
  
• �tude d'une activit� vis�e � l'article 16
  
• �tude d'une enqu�te antiterroriste
  
• �tude de la collaboration et des �changes de renseignements du SCRS � la suite du 11 septembre
  
• �tude du filtrage de s�curit� � l'ext�rieur de l'administration f�d�rale
  
• Examen de l'Unit� des enqu�tes de contre-espionnage du SCRS
  
• �tude de l'affaire Mohammed Mansour Jabarah, rapport pr�sent� au ministre de la S�curit� publique en vertu de l'article 54
  
• En outre, le CSARS a examin� 19 ententes du SCRS avec des organismes �trangers et canadiens, le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2006-2007 et le certificat de l'inspecteur g�n�ral pour 2006.

Plaintes

• Le CSARS a examin� 61 plaintes, dont 24 report�es de l'exercice pr�c�dent et 37 nouvelles. � la fin de l'exercice, 41 plaintes �taient r�gl�es et 20 ont �t� report�es au prochain exercice.
  
• Le CSARS a pr�sent� trois rapports en vertu de l'article 41, ayant trait : pr�sum�es actions du SCRS lors d'une entrevue de citoyennet�; pr�tendues fausses d�clarations du SCRS; et, retard all�gu� du SCRS � traiter une demande de citoyennet�.
  
• Le CSARS a pr�sent� un rapport en vertu de l'article 42 concernant la r�vocation de l'habilitation de s�curit� d'un employ� du SCRS.
  
• Le CSARS a pr�sent� un rapport sur une plainte dont l'avait saisi la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  
• Le CSARS a r�pondu � 12 demandes en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.
  
• Le CSARS a r�pondu � deux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cadre de fonctionnement et contexte

Plusieurs facteurs ont influ� sur le rendement du CSARS au cours de l'exercice consid�r�. Ils �taient pr�vus dans la plupart des cas, mais la marche de certains dossiers et initiatives n'a pas �volu� comme on l'entrevoyait, ce qui a eu un impact sur l'atteinte de certains objectifs de programme du CSARS.

Changements au cadre du renseignement de s�curit�

Ces derni�res ann�es, la collectivit� du renseignement de s�curit� a subi plusieurs r�formes sur les plans juridique et strat�gique, et sur celui des programmes, face � l'�volution du contexte de la menace. Ces changements ont influ� de diverses mani�res sur la nature et l'ampleur des �tudes du CSARS et sur celles de ses enqu�tes sur les plaintes. � cet �gard, deux exemples sont r�v�lateurs. En premier lieu, � la suite des attaques terroristes du 11 septembre, la plupart des gouvernements d�mocratiques de l'Occident ont cherch� � intensifier l'int�gration et la coop�ration entre les divers organismes et minist�res charg�s d'assurer la s�curit� du public. En r�ponse, le gouvernement du Canada a lanc� plusieurs initiatives permettant la concertation de diff�rentes sources de renseignements secrets, par exemple le Centre int�gr� d'�valuation des menaces, la Liste des entit�s terroristes et Protection des passagers (la liste dite des � personnes interdites de vol �).

En second lieu, pour simplifier ses op�rations et mieux r�pondre au contexte actuel du renseignement, le SCRS a r�alis� r�cemment une importante r�organisation. Au cours de la p�riode � l'�tude, il a donn� au CSARS une s�ance d'information en bonne et due forme sur la r�organisation, suivie d'une s�rie de questions, pour lui permettre de mieux comprendre les changements et leurs implications pour les enqu�tes du Service.

Dans les deux cas, le CSARS a ajust� son objectif, et continuera de le faire, afin de tenir compte de la participation du SCRS � ce nouveau cadre de fonctionnement.

Initiatives gouvernementales

Le CSARS a aussi continu� de suivre les discussions et d�bats entourant les initiatives �ventuelles et permanentes du gouvernement. Par exemple, celui-ci continue d'examiner les avantages qu'il y aurait � cr�er un comit� de parlementaires charg� de surveiller les efforts du Canada en mati�re de s�curit� nationale. Pour le CSARS, c'est l� une priorit� depuis son Rapport sur les plans et priorit�s de 2004-2005, � la suite de sa comparution devant un comit� provisoire compos� de repr�sentants des deux chambres du Parlement et charg� de recommander le mod�le � privil�gier pour un comit� de parlementaires sur la s�curit� nationale. Au moment de r�diger ce rapport, ce comit� n'avait pas encore vu le jour. En cons�quence, son mandat et ses pouvoirs ainsi que ses relations �ventuelles avec le CSARS demeurent flous.

Le CSARS a aussi suivi le d�bat en cours quant � savoir si le mandat du SCRS devrait �tre �largi de mani�re � englober la collecte de renseignements � l'�tranger. Pareil �largissement de ce r�le aurait de profondes implications pour le CSARS, car cela cr�erait un tout nouveau type d'activit� qu'il lui faudrait surveiller. En outre, le CSARS a suivi les discussions constantes concernant une nouvelle loi visant � moderniser la mani�re d'intercepter les communications par les organismes charg�s de la police et de la s�curit�.

L'�tude de ces questions, entre autres, est une activit� permanente. Outre la liaison qu'il assure avec les autres organismes du renseignement, tant canadiens qu'�trangers, le CSARS continue d'examiner les documents universitaires, les d�bats parlementaires, les audiences des comit�s, les rapports m�diatiques et les documents gouvernementaux et autres afin de recueillir un �ventail de perspectives � l'�gard de ces initiatives qui �voluent encore.

Commissions d'enqu�te

Les commissions d'enqu�te constituent un important apport quant au cadre redditionnel du Canada en mati�re de s�curit� nationale. Au cours du cycle du pr�sent rapport sur le rendement, citons notamment les travaux de la Commission d'enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar (la Commission O'Connor). Suivant son examen strat�gique, le juge O'Connor �tait invit� � formuler des recommandations au sujet d'un m�canisme de surveillance ind�pendant des activit�s de la GRC concernant la s�curit� nationale. Les membres du Comit� ont rencontr� le juge O'Connor et son personnel et, � plusieurs reprises, le directeur ex�cutif et des cadres sup�rieurs ont pris part � des r�unions avec des repr�sentants de la Commission. De plus, au sujet de cet examen strat�gique, le CSARS a pr�sent� un m�moire � la Commission O'Connor, et son pr�sident, de m�me que son directeur ex�cutif, ont comparu � une audience publique de la Commission.

Le rapport strat�gique du juge O'Connor, publi� en d�cembre 2006, contient une s�rie de recommandations qui pourraient changer radicalement la fonction d'examen au Canada. L'une de ces recommandations, particuli�rement importante pour le CSARS, est qu'il assume un r�le �largi en surveillant les activit�s men�es en mati�re de s�curit� nationale par Citoyennet� et Immigration Canada, Transports Canada, le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada ainsi qu'Affaires �trang�res et Commerce international Canada. Il appartient maintenant au gouvernement de r�pondre aux recommandations du juge O'Connor. Le CSARS s'est d�j� dit pr�t � assumer un r�le �largi, sous r�serve d'une �valuation compl�te des implications possibles quant � son mandat, � sa charge de travail et � ses ressources.

Outre la Commission O'Connor, le gouvernement a confi� au juge John Major, en mai 2006, la conduite d'une enqu�te judiciaire ind�pendante sur certains �l�ments de l'attentat � la bombe contre un avion d'Air India en 1985. Sept mois plus tard, en r�ponse aux constatations de la Commission O'Connor, le gouvernement a annonc� une deuxi�me enqu�te interne, sous la direction du juge Frank Iacobucci. Cette enqu�te vise � examiner les all�gations de trois citoyens canadiens qui affirment avoir �t� d�tenus et tortur�s � l'�tranger en raison d'informations fournies par des responsables canadiens. Ces derniers temps, le CSARS a r�pondu � une demande d'information, �manant de l'enqu�te Iacobucci, relativement � l'une de ses �tudes ant�rieures.

Ces deux enqu�tes risquent d'avoir des incidences sur deux plans distincts, � l'�gard des travaux du CSARS. Tout d'abord, les ressources internes du SCRS pour r�pondre � ces enqu�tes sont les m�mes que celles employ�es par le CSARS, ce qui pourrait entraver la capacit� du Service � r�pondre en temps voulu � ses demandes de renseignements. Ensuite, m�me si le CSARS n'a officiellement particip� � aucune des deux enqu�tes (contrairement � la Commission O'Connor), nous serions heureux d'offrir notre enti�re coop�ration. Cela dit, compte tenu de la charge de travail et en raison de la petite taille du CSARS, cela pourrait influer sur sa propre capacit� � exercer ses activit�s de programme.

Ressources

En d�cembre 2004, le Parlement a approuv� un budget suppl�mentaire de d�penses qui a augment� le budget du CSARS de 344 000 $ pour les exercices 2004-2005 et suivants. La majeure partie de ces nouveaux cr�dits a servi � embaucher de nouveaux employ�s pour le programme d'�tude du CSARS. Au cours du dernier exercice, le CSARS a dot� son service de recherche d'un poste de PM-06 de dur�e ind�termin�e et il a embauch� un nouvel avocat pour le service des plaintes. Au CSARS, la dotation en personnel suscite des d�fis, car tout le personnel doit d�tenir une habilitation de s�curit� de niveau �Tr�s secret �. Cela peut entra�ner un d�lai de plusieurs mois entre le moment o� un poste devient vacant et la date d'entr�e en fonction du nouveau titulaire.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS continue de faire des progr�s dans la mise en œuvre d'un plan d'action pour une responsabilisation de gestion moderne. En 2005-2006, il a imparti une v�rification ind�pendante de son cadre strat�gique afin de d�terminer si ses politiques et proc�dures �taient conformes aux exigences du Conseil du Tr�sor, et de relever toute lacune ou omission sur lesquelles il faudrait se pencher. Par suite de cette v�rification, le CSARS a instaur� plusieurs politiques nouvelles qui, au cours du dernier exercice, ont consist� � mettre la derni�re main � une politique de gestion financi�re et � en �laborer une nouvelle sur la s�curit�.

En juin 2006, le CSARS a eu les r�sultats d'une v�rification ind�pendante de l'ext�rieur, qui �tait une condition de l'obtention des fonds suppl�mentaires approuv�s par le Parlement en 2004. En outre, il a termin� une �valuation de la menace et des risques dans le cadre du plan de Gestion de la s�curit� des technologies de l'information. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a aussi amorc� une v�rification des d�penses des petits organismes f�d�raux, dont le CSARS, en mati�re de voyage et d'accueil.

Comme bien d'autres petits organismes, le CSARS se d�bat avec les rapports exig�s par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. M�me s'il continue d'appuyer pleinement la fonction de responsabilisation de la gestion moderne, le CSARS doit souvent faire appel � la fois � ses propres employ�s et � des ressources de l'ext�rieur pour pr�parer les rapports demand�s, �tant donn� qu'il n'a pas les experts fonctionnels voulus pour ces t�ches.

R�sultats du gouvernement du Canada

Le cadre d'ensemble du secteur public, qui sert aux rapports de tout ce secteur, �nonce pour les Canadiens 13 avantages � long terme appel�s � r�sultats du gouvernement du Canada �. Ceux-ci se r�partissent en quatre grandes cat�gories : affaires �conomiques, sociales, internationales et gouvernementales. Le r�sultat strat�gique et les activit�s de programme du CSARS s'harmonisent avec l'ensemble des r�sultats du gouvernement � l'appui d'un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux.

L'enqu�te du SCRS sur les menaces � la s�curit� du Canada et sa coop�ration avec des organismes de renseignement �trangers contribuent � un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux. Comme il a un acc�s presque illimit� aux documents et � l'information du SCRS, le CSARS assure au Parlement et aux Canadiens que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions. Il veille � ce que l'apport du SCRS � un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux respecte les lois et la politique canadiennes.