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Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
T�l�phone : (613) 990-8441
T�l�copieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca
Loi administr�e :
Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�
Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
La responsabilit� � l'�gard de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints, pour l'exercice termin� le 31 mars 2007, et de toute l'information qui y figure rel�ve de la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des informations pr�sent�es dans les �tats financiers. Certaines de ces informations sont fond�es sur les meilleures estimations et sur le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit�. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comit� concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements et respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Comit�.
Les �tats financiers du Comit� n'ont pas �t� v�rifi�s.
![]() Gary Filmon Pr�sident |
![]() Susan Pollak Directeur ex�cutif, agent financier sup�rieur |
Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
Exercice termin� le 31 mars |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Charges de fonctionnement |
||
Salaires et avantages sociaux |
1,958,053 |
1,955,036 |
Services professionnels et sp�ciaux |
389,487 |
365,263 |
Installations |
220,000 |
221,780 |
D�placements et r�installation |
191,615 |
204,529 |
Mat�riel |
65,026 |
54,512 |
Information |
64,355 |
127,753 |
Communication |
47,950 |
55,835 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
15,900 |
27,490 |
Location de mat�riel |
14,766 |
14,981 |
R�parations |
10,983 |
14,243 |
Amortissement d'actifs corporels |
7,730 |
8,254 |
Divers |
2,507 |
61 |
Indemnit�s de vacance |
(37,576) |
22,531 |
Total |
2,950,796 |
3,072,268 |
Revenus |
||
Revenus divers |
5 |
20 |
|
5 |
20 |
|
||
Co�t de fonctionnement net |
2,950,791 |
3,072,248 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
Au 31 mars |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Actifs |
||
Actifs financiers |
||
Avances |
700 |
700 |
D�biteurs |
88,040 |
0 |
Total des actifs financiers |
88,740 |
700 |
Actifs non financiers |
||
Charges pay�es d'avance |
0 |
75,398 |
Immobilisations corporelles (note 4) |
69,423 |
77,153 |
Total des actifs non financiers |
69,423 |
152,551 |
Total |
158,163 |
153,251 |
Passif et avoir du Canada |
||
Passif |
||
Cr�diteurs et charges � payer |
239,779 |
78,684 |
Indemnit�s de vacances |
80,845 |
118,422 |
Indemnit�s de d�part (Note 5) |
321,042 |
307,056 |
|
641,666 |
504,162 |
Avoir du Canada |
(483,503) |
(350,911) |
Total |
158,163 |
153,251 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
Au 31 mars |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Avoir du Canada, d�but de l'exercice |
(350,911) |
(547,340) |
Co�t de fonctionnement net |
(2,950,791) |
(3,072,248) |
Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3) |
2,626,834 |
2,737,884 |
Revenus non disponibles pour d�penser |
(5) |
(20) |
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) |
(150,711) |
184,935 |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 6) |
342,081 |
345,878 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(483,503) |
(350,911) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
Exercice termin� le 31 mars |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Activit�s de fonctionnement |
||
Co�t de fonctionnement net |
2,950,791 |
3,072,248 |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(7,730) |
(8,254) |
Services re�us gratuitement d'autres minist�res |
(342,081) |
(345,878) |
Variations de l'�tat de la situation financi�re : |
||
Augmentation (diminution) des avances |
0 |
300 |
Augmentation des d�biteurs |
88,040 |
0 |
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance |
(75,398) |
75,398 |
Diminution (augmentation) du passif |
(137,504) |
128,985 |
Encaisse utilis�e par activit� de fonctionnement |
2,476,118 |
2,922,799 |
Activit�s de financement |
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(2,476,118) |
(2,922,799) |
|
(2,476,118) |
(2,922,799) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS) a �t� cr�� pour surveiller de l'ext�rieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) et pour examiner les plaintes port�es par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait � des habilitations de s�curit� et � la s�curit� nationale du Canada.
Le Comit� tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit� qui a �t� promulgu�e le 16 juillet 1984. Ses premiers pr�sident et membres ont �t� nomm�s par le gouverneur g�n�ral en conseil le 30 novembre 1984. Le Comit� a le pouvoir d'�tablir ses propres r�gles de proc�dure et d'employer un directeur ex�cutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activit�s. En vertu de la Loi, il est tenu de pr�senter chaque ann�e un rapport au ministre de la S�curit� publique du Canada qui, pour sa part, doit le d�poser devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de s�ance des chambres apr�s l'avoir re�u. Le Comit� peut aussi demander au SCRS ou � l'inspecteur g�n�ral nomm� en vertu de la Loi sur le SCRS � examiner des activit�s particuli�res du Service et � lui remettre un rapport sur cet examen.
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires
Le Comit� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s sur les besoins de tr�sorerie, dans une large mesure. Par cons�quent, les postes comptabilis�s
dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comit� fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Comit� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements qu'il fait sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations
entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit�. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le
Tr�sor.
d) Charges
Les charges sont comptabilis�es lorsque les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent, sous r�serve de ce qui suit :
e) Avantages sociaux futurs
f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Comit� n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :
Cat�gorie d'immobilisations |
P�riode d'amortissement |
---|---|
Mat�riel informatique |
3 ans |
Autre mat�riel |
3 ans |
g) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges
pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration de ces �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des
estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
Le Comit� re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Comit� diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s d'apr�s le financement octroy� par le gouvernement ou d'apr�s la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Co�t de fonctionnement net |
2,950,791 |
3,072,248 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais pas sur les cr�dits : |
||
Services re�us gratuitement d'autres minist�res |
(342,081) |
(345,878) |
Indemnit�s de vacance |
37,576 |
(22,531) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(7,730) |
(8,254) |
Indemnit�s de d�part |
(13,986) |
(34,760) |
Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents |
2,228 |
76,172 |
Autres |
36 |
887 |
|
(323,957) |
(334,364) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
2,626,834 |
2,737,884 |
b) Cr�dits fournis et utilis�s
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
D�penses de fonctionnement - cr�dit 30 |
2,600,000 |
2,500,000 |
Cr�dit suppl�mentaire 30a |
0 |
0 |
Transfert du CT - cr�dit 15 |
15,000 |
0 |
|
2,615,000 |
2,500,000 |
Cr�dits annul�s |
246,560 |
29,514 |
|
2,368,440 |
2,470,486 |
Contributions au r�gime d'avantages sociaux des employ�s |
258,394 |
267,398 |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
2,626,834 |
2,737,884 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
2,476,118 |
2,922,799 |
Revenu non disponible pour d�penser |
5 |
20 |
Variation de la situation nette du Tr�sor |
||
Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents |
2,228 |
76,172 |
Variation des d�biteurs de l'exercice pr�c�dent |
(88,040) |
0 |
Variation des cr�diteurs de l'exercice pr�c�dent |
236,141 |
(261,321) |
Autres |
382 |
214 |
|
150,711 |
(184,935) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
2,626,834 |
2,737,884 |
Co�t |
Solde d'ouverture |
Acquisitions |
Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
---|---|---|---|---|
(en dollars) |
||||
Mat�riel informatique |
447,850 |
0 |
0 |
447,850 |
Autre mat�riel |
105,482 |
0 |
0 |
105,482 |
|
553,332 |
0 |
0 |
553,332 |
Amortissement cumul� |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
(en dollars) |
||||
Mat�riel informatique |
426,463 |
3,082 |
0 |
429,545 |
Autre mat�riel |
49,716 |
4,648 |
0 |
54,364 |
|
476,179 |
7,730 |
0 |
483,909 |
Valeur comptable nette |
77,153 |
|
|
69,423 |
a) Prestations de retraite
Les employ�s du Comit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux
prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le Comit� versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de 2006-2007 sont de 190 436 $ (197 875 $ en 2005-2006), ce qui repr�sente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Charges de retraite |
190,436 |
197,875 |
La responsabilit� du Comit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part
Le Comit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations sont pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice |
307,056 |
272,296 |
Charge pour l'exercice |
13,986 |
34,760 |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice |
321,042 |
307,056 |
En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
a) Services re�us gratuitement d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, le Comit� a re�u gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Installations fournies par TPSGC |
220,000 |
221,780 |
Contributions pour fraction des avantages sociaux assum�e par employeur et pay�e par CT |
122,081 |
124,098 |
|
342,081 |
345,878 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit�.
b) Solde des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Cr�diteurs - autres minist�res et organismes |
13,550 |
0 |
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.