Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Section IV - Autres sujets d'int�r�t

Coordonn�es du Comit�

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

T�l�phone : (613) 990-8441
T�l�copieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administr�e :

Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�

�tats financiers

�nonc� de la responsabilit� de la direction

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�

La responsabilit� � l'�gard de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints, pour l'exercice termin� le 31 mars 2007, et de toute l'information qui y figure rel�ve de la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des informations pr�sent�es dans les �tats financiers. Certaines de ces informations sont fond�es sur les meilleures estimations et sur le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit�. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comit� concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements et respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Comit�.

Les �tats financiers du Comit� n'ont pas �t� v�rifi�s.


Gary Filmon
Gary Filmon
Pr�sident
Susan Pollak
Susan Pollak
Directeur ex�cutif, agent financier sup�rieur

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�


Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

2007

2006

Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux

1,958,053

1,955,036

Services professionnels et sp�ciaux

389,487

365,263

Installations

220,000

221,780

D�placements et r�installation

191,615

204,529

Mat�riel

65,026

54,512

Information

64,355

127,753

Communication

47,950

55,835

Services publics, fournitures et approvisionnements

15,900

27,490

Location de mat�riel

14,766

14,981

R�parations

10,983

14,243

Amortissement d'actifs corporels

7,730

8,254

Divers

2,507

61

Indemnit�s de vacance

(37,576)

22,531

Total

2,950,796

3,072,268

Revenus

Revenus divers

5

20

 

5

20

 

Co�t de fonctionnement net

2,950,791

3,072,248


Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�


Au 31 mars
(en dollars)

2007

2006

Actifs

Actifs financiers

Avances

700

700

D�biteurs

88,040

0

Total des actifs financiers

88,740

700

Actifs non financiers

Charges pay�es d'avance

0

75,398

Immobilisations corporelles (note 4)

69,423

77,153

Total des actifs non financiers

69,423

152,551

Total

158,163

153,251

Passif et avoir du Canada

Passif

Cr�diteurs et charges � payer

239,779

78,684

Indemnit�s de vacances

80,845

118,422

Indemnit�s de d�part (Note 5)

321,042

307,056

 

641,666

504,162

Avoir du Canada

(483,503)

(350,911)

Total

158,163

153,251


Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�


Au 31 mars
(en dollars)

2007

2006

Avoir du Canada, d�but de l'exercice

(350,911)

(547,340)

Co�t de fonctionnement net

(2,950,791)

(3,072,248)

Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3)

2,626,834

2,737,884

Revenus non disponibles pour d�penser

(5)

(20)

Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)

(150,711)

184,935

Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 6)

342,081

345,878

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(483,503)

(350,911)


Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�


Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

2007

2006

Activit�s de fonctionnement

Co�t de fonctionnement net

2,950,791

3,072,248

�l�ments n'affectant pas l'encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(7,730)

(8,254)

Services re�us gratuitement d'autres minist�res

(342,081)

(345,878)

Variations de l'�tat de la situation financi�re :

Augmentation (diminution) des avances

0

300

Augmentation des d�biteurs

88,040

0

Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance

(75,398)

75,398

Diminution (augmentation) du passif

(137,504)

128,985

Encaisse utilis�e par activit� de fonctionnement

2,476,118

2,922,799

Activit�s de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(2,476,118)

(2,922,799)

 

(2,476,118)

(2,922,799)


Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�

1. Mandat et objectifs

Le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit� (CSARS) a �t� cr�� pour surveiller de l'ext�rieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) et pour examiner les plaintes port�es par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait � des habilitations de s�curit� et � la s�curit� nationale du Canada.

Le Comit� tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit� qui a �t� promulgu�e le 16 juillet 1984. Ses premiers pr�sident et membres ont �t� nomm�s par le gouverneur g�n�ral en conseil le 30 novembre 1984. Le Comit� a le pouvoir d'�tablir ses propres r�gles de proc�dure et d'employer un directeur ex�cutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activit�s. En vertu de la Loi, il est tenu de pr�senter chaque ann�e un rapport au ministre de la S�curit� publique du Canada qui, pour sa part, doit le d�poser devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de s�ance des chambres apr�s l'avoir re�u. Le Comit� peut aussi demander au SCRS ou � l'inspecteur g�n�ral nomm� en vertu de la Loi sur le SCRS � examiner des activit�s particuli�res du Service et � lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires
Le Comit� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s sur les besoins de tr�sorerie, dans une large mesure. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comit� fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Comit� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements qu'il fait sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit�. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Charges
Les charges sont comptabilis�es lorsque les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent, sous r�serve de ce qui suit :

  • Les indemnit�s de vacances sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent son obligation totale d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
  2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle � l'�gard des prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement. 

f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Comit� n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :


Cat�gorie d'immobilisations

P�riode d'amortissement

Mat�riel informatique

3 ans

Autre mat�riel

3 ans


g) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration de ces �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Comit� re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Comit� diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s d'apr�s le financement octroy� par le gouvernement ou d'apr�s la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :


(en dollars)

2007

2006

Co�t de fonctionnement net

2,950,791

3,072,248

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais pas sur les cr�dits :

Services re�us gratuitement d'autres minist�res

(342,081)

(345,878)

Indemnit�s de vacance

37,576

(22,531)

Amortissement des immobilisations corporelles

(7,730)

(8,254)

Indemnit�s de d�part

(13,986)

(34,760)

Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents

2,228

76,172

Autres

36

887

 

(323,957)

(334,364)

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

2,626,834

2,737,884


b) Cr�dits fournis et utilis�s


(en dollars)

2007

2006

D�penses de fonctionnement - cr�dit 30

2,600,000

2,500,000

Cr�dit suppl�mentaire 30a

0

0

Transfert du CT - cr�dit 15

15,000

0

 

2,615,000

2,500,000

Cr�dits annul�s

246,560

29,514

 

2,368,440

2,470,486

Contributions au r�gime d'avantages sociaux des employ�s

258,394

267,398

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

2,626,834

2,737,884


c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s


(en dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

2,476,118

2,922,799

Revenu non disponible pour d�penser

5

20

Variation de la situation nette du Tr�sor

Rajustement aux cr�diteurs � la fin des exercices pr�c�dents

2,228

76,172

Variation des d�biteurs de l'exercice pr�c�dent

(88,040)

0

Variation des cr�diteurs de l'exercice pr�c�dent

236,141

(261,321)

Autres

382

214

 

150,711

(184,935)

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

2,626,834

2,737,884


4. Immobilisations corporelles


Co�t

Solde d'ouverture

Acquisitions

Ali�nations et radiations

Solde de cl�ture

(en dollars)

Mat�riel informatique

447,850

0

0

447,850

Autre mat�riel

105,482

0

0

105,482

 

553,332

0

0

553,332

Amortissement cumul�

Solde d'ouverture

Amortissement

Ali�nations et radiations

Solde de cl�ture

(en dollars)

Mat�riel informatique

426,463

3,082

0

429,545

Autre mat�riel

49,716

4,648

0

54,364

 

476,179

7,730

0

483,909

Valeur comptable nette

77,153

 

 

69,423


5. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employ�s du Comit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Comit� versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de 2006-2007 sont de 190 436 $ (197 875 $ en 2005-2006), ce qui repr�sente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.


(en dollars)

2007

2006

Charges de retraite

190,436

197,875


La responsabilit� du Comit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part
Le Comit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations sont pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :


(en dollars)

2007

2006

Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice

307,056

272,296

Charge pour l'exercice

13,986

34,760

Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice

321,042

307,056


6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services re�us gratuitement d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, le Comit� a re�u gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� :


(en dollars)

2007

2006

Installations fournies par TPSGC

220,000

221,780

Contributions pour fraction des avantages sociaux assum�e par employeur et pay�e par CT

122,081

124,098

 

342,081

345,878


Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit�.

b) Solde des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :


(en dollars)

2007

2006

Cr�diteurs - autres minist�res et organismes

13,550

0


7. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.