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ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada
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Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablis-sement des frais | Date de la derni�re modifi-cation | 2006–2007 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus ($) | Revenus r�els | Co�t total ($) | Norme de rendement | R�sultats li�s au rende-ment | Exer-cice | Revenus pr�vus ($) | Co�t total pr�vu ($) | ||||
| Frais de traitement des demandes d’acc�s � des dossiers en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) | Autres produits et services (A) | Loi sur l’acc�s � l’information | 1992 | 50 | 35 | 19 000 | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’acc�s � l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/A-1///fr?page=1 |
100 % | 2007–2008 | 50 | 20 000 |
| 2008–2009 | 50 | 20 000 | |||||||||
| 2009–2010 | 50 | 20 000 | |||||||||
