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ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'�tablis-sement des frais Date de la derni�re modifi-cation 2006–2007 Ann�es de planification
Revenus pr�vus ($) Revenus r�els Co�t total ($) Norme de rendement R�sultats li�s au rende-ment Exer-cice Revenus pr�vus ($) Co�t total pr�vu ($)
Frais de traitement des demandes d’acc�s � des dossiers en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) Autres produits et services (A) Loi sur l’acc�s � l’information 1992 50 35 19 000 R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’acc�s � l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/
cs/A-1///fr?page=1
100 % 2007–2008 50 20 000
2008–2009 50 20 000
2009–2010 50 20 000