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ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada
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Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établis-sement des frais | Date de la dernière modifi-cation | 2006–2007 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus ($) | Revenus réels | Coût total ($) | Norme de rendement | Résultats liés au rende-ment | Exer-cice | Revenus prévus ($) | Coût total prévu ($) | ||||
| Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Autres produits et services (A) | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 50 | 35 | 19 000 | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/A-1///fr?page=1 |
100 % | 2007–2008 | 50 | 20 000 |
| 2008–2009 | 50 | 20 000 | |||||||||
| 2009–2010 | 50 | 20 000 | |||||||||
