ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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SECTION I : APERÇU

A. Message de l’enquêteur correctionnel

En tant qu’ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller de façon indépendante les services correctionnels fédéraux, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. Le BEC formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d’un système correctionnel fédéral responsable qui est équitable, humain et efficace. Afin d’obtenir ce résultat pour les Canadiens, le BEC surveille les actions, les omissions, les décisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait des enquêtes à ce sujet pour que celui-ci s’acquitte du mandat que lui confère la loi en conformité non seulement avec ses propres politiques et procédures, mais également avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Au cours de la dernière année, le personnel de mon bureau a encore répondu à plus de 7 500 demandes et plaintes provenant de délinquants. Ces dernières années, la charge de travail du BEC a pris de l’ampleur. Il est devenu plus difficile de répondre à certaines des plaintes reçues, ce qui est attribuable en partie au nombre croissant de délinquants sous responsabilité fédérale qui sont dans les pénitenciers du Canada et qui ont d’importants problèmes de santé mentale. De plus, comme les problèmes juridiques et de politiques sont de plus en plus complexes, davantage de temps et d’efforts doivent être consacrés pour examiner et enquêter de façon approfondie les plaintes déposées. Encore une fois cette année, la lourde charge de travail a mis au défi notre capacité d’exécuter de façon adéquate notre mandat législatif. Nous continuons de solliciter des ressources supplémentaires afin que le BEC puisse faire face à son importante charge de travail.

Je profite de l’occasion pour exprimer ma sincère reconnaissance et mon admiration aux employés de mon équipe pour le travail accompli cette année, puisque cette période a été particulièrement difficile pour le BEC. En novembre 2006, après plus de deux ans et demi d’activités de vérification, la vérificatrice générale (rapport de la VG, chapitre 11) a signalé la possibilité d’irrégularités visant un enquêteur correctionnel précédemment nommé à ce poste. La vérification visait la période de 1998-1999 à 2003-2004. Le rapport a également souvelé des préoccupations concernant la gouvernance, la gestion financière et les politiques en matière de ressources humaines. Le BEC a agi promptement et de façon décisive pour répondre à ces préoccupations, notamment en exécutant les activités de rétablissement recommandées dans le rapport de vérification. Malgré cette charge de travail supplémentaire, le BEC a été en mesure d’exécuter son mandat législatif de façon très professionnelle et avec enthousiasme. Je ne saurais réitérer assez souvent à quel point l’engagement, le travail acharné et la contribution de mes employés sont inestimables.

Encore cette année, très peu de progrès ont été réalisés par rapport à plusieurs questions systémiques clés cernées par le BEC, notamment pour ce qui est de combler les lacunes associées aux services de santé mentale, de retirer les contraintes systémiques qui empêchent la réinsertion opportune et sûre des délinquants autochtones dans la collectivité, et de veiller à la mise en oeuvre de programmes et de services adéquats pour les délinquantes. De plus, depuis les dix dernières années, le BEC se préoccupe de plus en plus du nombre élevé de décès et d’automutilations dans les établissements fédéraux.

Par conséquent, au cours de la dernière année, j’ai lancé une étude axée sur les décès des détenus dans les établissements fédéraux. Cette étude, qui a été publiée le 27 juin 2007, s’est penchée sur tous les décès signalés sur une période de cinq ans dans les pénitenciers canadiens, attribuables à des causes non naturelles. L’étude sur les décès en établissement a examiné 82 cas de suicides, d’homicides et de décès accidentels qui ont eu lieu en établissement entre 2001 et 2005. Le rapport a prouvé que le Service correctionnel du Canada a une capacité limitée en ce qui concerne l’importance accordée aux recommandations relatives aux décès en établissement. Le rapport documente l’omission d’intégrer uniformément les leçons apprises et de mettre en œuvre des mesures correctives, au fil du temps, à l’échelle des régions; par conséquent, les mêmes erreurs et recommandations se répètent. Le Service correctionnel a commencé à faire face aux problèmes soulevés dans l’étude.

Au cours du prochain exercice, le BEC continuera d’essayer de régler les principaux problèmes ciblés et d’éliminer les nombreux obstacles qui limitent la capacité du Service correctionnel d’optimiser son effet positif sur la sécurité publique, tel qu’indiqué dans mon rapport annuel de 2006-2007. Le BEC continuera de favoriser des liens productifs avec le SCC axés sur la collaboration et le respect et de travailler avec acharnement pour exécuter son mandat exigeant de la façon la plus professionnelle possible.

 

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

 

B. Déclaration de la direction

 

C. Renseignements sommaires

Raison d’être de l’organisme

Au nom des Canadiens, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral pour s’assurer qu’il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce rôle de surveillance vise à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
3 114	3 268	3 156

Ressources humaines

2006-2007
Prévues	Réelles	Écart
22	22	--

 

			2006-2007
Situation du rendement			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.
Priorité 1 Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci	Activité de programme : Surveillance des opérations correctionnelles Résultat escompté Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s’il y a lieu).	Situation du rendement A dépassé les attentes	1 310	1 365
Priorité 2 Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre (La santé mentale est un domaine d’intérêt particulier.)	Activité du programme Surveillance des opérations correctionnelles Résultat escompté Le SCC acceptera les plaintes systémiques et prendra des mesures correctives.	Situation du rendement Non satisfait	766	614
Priorité 3 Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l’art. 19 et incidents liés au recours à la force).	Activité du programme Surveillance des opérations correctionnelles Résultat escompté Dans les enquêtes qu’il mène aux termes de l’article 19 et au sujet d’incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d’une rigueur et d’une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis.	Situation du rendement Non satisfait	211	272
Priorité 4 Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard).	Activité du programme Surveillance des opérations correctionnelles Résultat escompté Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones	Situation du rendement Non satisfait	320	154

 

D. Environnement de fonctionnement et contexte

Le mandat du SCC consiste à gérer les peines imposées aux délinquants par les tribunaux en respectant la législation pertinente, les droits individuels de la personne et les droits collectifs, tout en accordant la primauté à la protection du public. Les Canadiens s’attendent à ce que leur système correctionnel offre aux délinquants des conditions de détention sécuritaires et humaines et favorise leur réinsertion sociale.

La fonction première de l’enquêteur correctionnel à titre d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale est d’enquêter de façon indépendante et de faciliter le règlement des questions individuelles concernant les délinquants. En 2006‑2007, le personnel du Bureau s’est occupé de près de 8 000 plaintes de délinquants, il a passé plus de 400 jours ouvrables dans les établissements fédéraux, il a interrogé 2 700 délinquants et au moins 1 250 employés des établissements. Comme pour les années antérieures, c’est au regard du règlement des questions individuelles des délinquants à l’échelon des établissements que le BEC s’est distingué du point de vue de l’obtention des résultats escomptés.

Là où les réussites du BEC sont moins évidentes, c’est dans sa tâche d’amener le SCC à reconnaître les problèmes systémiques touchant les délinquants et à les régler de façon opportune et raisonnable. En dépit des efforts considérables consacrés à l’adoption d’une approche globale, à la poursuite d’un dialogue constant avec les représentants de tous les niveaux du SCC et en dépit du spectre étendu des recommandations en vue d’améliorer les choses ou d’y trouver des solutions, très peu de progrès ont été réalisés par rapport à plusieurs questions systémiques clés ciblées par le BEC, notamment pour ce qui est de combler les lacunes associées aux services de santé mentale, de retirer les contraintes systémiques qui empêchent la réinsertion opportune et sûre des délinquants autochtones dans la collectivité, et de veiller à la mise en oeuvre de programmes et de services adéquats pour les délinquantes. De plus, depuis les dix dernières années, le BEC se préoccupe de plus en plus du nombre élevé de décès et d’automutilations dans les établissements fédéraux.

La surreprésentation des délinquants ayant des problèmes de santé mentale a affecté la qualité de vie dans les établissements et a eu un effet négatif sur la sécurité et la protection des détenus et des employés, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux des délinquants. La preuve de cela se trouve dans une multitude d’indices, notamment le nombre et la durée des placements en isolement préventif ou des mécanismes de détention particuliers similaires, l’accroissement du nombre d’incidents teintés de violence dans les établissements et d’incidents où le personnel a recouru à la force contre les délinquants. À leur tour, toutes ces manifestations donnent lieu à un nombre croissant de questions extrêmement délicates et complexes portées à l’attention du BEC, qui sont liées soit directement soit indirectement aux lacunes du traitement des délinquants présentant des problèmes de santé mentale.

Un autre défi pour le BEC provient de l’incapacité chronique du SCC de réaliser des progrès au regard du traitement pénitentiaire offert aux Canadiens autochtones, qui continuent d’être surreprésentés dans la population des délinquants, bien que la situation soit largement au-delà du contrôle du SCC. Dans les établissements à sécurité plus élevée, cette surreprésentation est également due en partie à l’utilisation, encore maintenant, d’outils de classification de sécurité non sensibles aux différences culturelles, en dépit du fait qu’ils ont été jugés comme injustes et inefficaces, non seulement par le BEC, mais également par bon nombre d’intervenants des services correctionnels aux Autochtones, et dans les milieux universitaires.

En outre, les délinquants autochtones sont toujours surreprésentés parmi les délinquants qui purgent la majeure partie ou la totalité de leur peine à l’intérieur des pénitenciers, plutôt que de profiter d’une mise en liberté sous condition opportune dans leur collectivité. Ils continuent également d’être surreprésentés parmi les délinquants dont la mise en liberté sous condition est suspendue et (ou) révoquée avant l’expiration de leur mandat.

Pour comprendre pleinement et se rendre compte des raisons pour lesquelles les délinquants autochtones subissent un tel sort au sein du système correctionnel, il faut dépasser les généralités sur les différences culturelles et les obstacles systémiques, ainsi que les limites de l’établissement. Il faut également se concentrer sur le manque de possibilités d’emploi, de logements adéquats, de soins de santé accessibles, de services de santé mentale et de soins post-pénaux.

Au cours des dernières années, la situation des délinquantes s’est quelque peu améliorée. Il y a un certain nombre d’années, la Prison des femmes a été remplacée par cinq nouveaux centres régionaux et par un pavillon de ressourcement qui permet de recevoir les délinquantes dans un endroit plus près de leur collectivité. Les unités à sécurité maximale pour les femmes dans les pénitenciers pour hommes ont aussi été fermées. Depuis une dizaine d’années, une sous-commissaire pour les femmes est en poste, ce qui a aidé à accroître les efforts consacrés à régler les questions liées aux services correctionnels pour les femmes.

Malheureusement, le BEC est encore préoccupé par les importants obstacles à la réinsertion sûre des délinquantes dans la société, notamment l’accès insuffisant aux programmes conçus spécialement pour répondre aux besoins des femmes. De plus, on ne peut pas répondre adéquatement aux besoins en matière d’emploi et au problème de l’employabilité des délinquantes, et l’hébergement et le soutien offerts aux délinquantes lorsqu’elles réintègrent la collectivité sont inadéquats. L’accès aux programmes dans les unités à sécurité maximale demeure problématique. Comme le démontre le nombre disproportionné de délinquantes autochtones en liberté sous condition, les délinquantes autochtones font encore face à des obstacles systémiques et des possibilités restreintes en ce qui concerne leur réinsertion opportune dans les collectivités.

Dans le rapport annuel 2005-2006 du BEC, l’enquêteur correctionnel soulevait son inquiétude à propos du nombre de recommandations similaires effectuées année après année par le comité d’enquête national du Service correctionnel du Canada, par les coroners provinciaux et par les médecins légistes examinant les décès chez les délinquants. Le BEC a décidé de mener un examen approfondi des rapports et des recommandations traitant des décès ayant eu lieu en détention et d’autres questions. Le BEC a retenu les services d’un universitaire chevronné de l’Université d’Ottawa pour diriger le projet sur les décès de délinquants en détention.

Cette étude, publiée le 27 juin 2007, examine tous les décès signalés dans les pénitenciers canadiens attribuables à des causes non naturelles, sur une période de cinq ans. L’étude, intitulée Décès en établissement, s’est penchée sur 82 cas de suicides, d’homicides et de décès accidentels qui ont eu lieu dans des établissements entre 2001 et 2005. Le rapport de l’étude documente l’omission d’intégrer uniformément les leçons apprises et de mettre en œuvre des mesures correctives, au fil du temps, à l’échelle des régions; par conséquent, les mêmes erreurs et recommandations se répètent. Le Service correctionnel a commencé à faire face aux problèmes soulevés dans l’étude.

À l’externe, le Bureau a maintenu ses activités de liaison relatives à la justice pénale et à l’éducation du public. Il a tenu une conférence de presse officielle à la suite de la publication de son Rapport annuel 2005-2006, qui s’est concentré notamment sur les délinquants sous responsabilité fédérale, et a fait l’objet de nombreux reportages. Tant la direction que le personnel du BEC ont établi des liens avec bon nombre d’intervenants et ont diffusé de l’information sur le mandat, le rôle et les responsabilités de notre organisme auprès de diverses organisations et à l’occasion, entre autres, de conférences aux échelons local, provincial, national et international.

À l’interne, le Bureau a offert une gamme de possibilités de formation au personnel de réception des plaintes et au personnel d’enquête. L’objectif poursuivi est de faire en sorte que le personnel du BEC continue d’être informé et d’être en mesure de fournir une aide opportune aux délinquants relativement aux pratiques, aux tendances et aux questions habituelles et nouvelles en matière correctionnelle. En plus d’accroître notre présence physique dans les établissements fédéraux, nous avons maintenu la fréquence de nos rencontres avec les organismes pour délinquants, les fraternités d’Autochtones, les associations de détenus de race noire et les groupes de détenus condamnés à perpétuité.

Notre processus d’information des directeurs d’établissements à la fin des visites aux établissements vise à nous assurer que les préoccupations auxquelles on peut s’attaquer immédiatement sont réglées en temps opportun. Nous avons continué, en outre, d’examiner les sujets d’inquiétude précis avec les gestionnaires de l’établissement au cours de chaque visite. Ces sujets d’inquiétude sont l’ensemble des questions souvent soulevées dans les plaintes et les préoccupations liées aux droits et aux libertés, tels que l’isolement, le processus interne de griefs, les transfèrements non sollicités et l’accès en temps opportun aux programmes et à la mise en liberté sous condition.

Tout au long de l’exercice 2006-2007, le Bureau a aussi abordé avec les cadres supérieurs du Service, tant à l’échelon régional qu’à l’échelon national, une gamme étendue de questions habituelles et nouvelles dans le domaine des services correctionnels. Ce dialogue a permis au BEC d’exprimer clairement sa position, de donner de l’information et des conseils et de formuler des recommandations en vue de l’amélioration ou du règlement des questions individuelles et systémiques, et également au sujet de l’élaboration et de l’examen de politiques.

Pour terminer, rappelons que le but ultime de toutes les actions ci-dessus est d’en arriver au résultat stratégique du BEC : faire en sorte que les plaintes des délinquants dans le système correctionnel fédéral soient ciblées et réglées de façon opportune, équitable et raisonnable.

 

E. Liens avec les résultats stratégiques du gouvernement du Canada

En tant qu’ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller de façon indépendante les services correctionnels fédéraux, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. La sécurité publique se trouve renforcée du fait que les délinquants sont traités avec justice, qu’ils reçoivent l’aide nécessaire pour devenir des citoyens respectueux des lois, et qu’ils puissent faire leur réinsertion dans la société en temps opportun et avec l’appui adéquat. En tant que partie du portefeuille de Sécurité publique, le BEC contribue à la mise en place de collectivités sûres.