ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section III: Renseignements supplémentaires

1. Structure de l’exécution des programmes

La Commission exécute ses programmes par l’entremise de six bureaux au Canada; son bureau national est situé à Ottawa. Ce dernier a la responsabilité des recommandations en matière de clémence, des décisions ayant trait à la réhabilitation et des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment des enquêtes, des décisions d’appel, de l’élaboration des politiques et de la formation des commissaires. De plus, c’est le bureau national qui oriente les actions touchant la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services corporatifs.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par les employés de la CNLC qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décision soient envoyés à la Commission et communiqués aux délinquants, donnent des conseils sur la politique et informent les délinquants, le SCC et d’autres intéressés, s’il y a lieu, des décisions rendues en matière de liberté sous condition. Le personnel des bureaux régionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions nécessaires pour permettre à des observateurs d’assister aux audiences de la Commission et traitent les demandes de consultation du registre des décisions.

 

2. Partenariat pour l’exécution des programmes

La Commission ne peut fonctionner efficacement qu’avec l’appui de partenaires. À titre de partenaire principal, le SCC fournit à la CNLC l’information dont elle a besoin pour prendre des décisions (provenant de sources externes ou ses propres évaluations). Lorsque la Commission décide d’octroyer la mise en liberté, c’est le SCC qui assure la surveillance du délinquant dans la collectivité. Manifestement, la Commission n’est donc pas le seul organisme responsable des « résultats » obtenus. Le « succès » des libérés conditionnels qui se réintègrent bien dans la collectivité est donc le fruit des efforts des nombreux intervenants dans le système ainsi que du délinquant lui-même .

Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en liberté sous condition
Responsabilités du SCC (délinquants)	Responsabilités de la CNLC (décisions)
Prise en charge et garde Programmes et traitement Placement à l’extérieur, permissions de sortir (dans bien des cas, la CNLC délègue ses pouvoirs d’octroyer une permission de sortir ) Information à l’appui des décisions de la CNLC provenant de sources externes (p. ex., police, tribunaux) ou du SCC (p. ex., programmes/traitement, recommandations ) Présentation à la CNLC de recommandations à propos de la nécessité d’assortir la libération d’office (LO), qui survient aux deux tiers de la peine, de conditions spéciales Surveillance des délinquants ayant obtenu une permission de sortir, la libération conditionnelle ou la libération d’office. Communication à la CNLC d’informations nécessaires à la prise de décision postlibératoire Présentation à la CNLC de recommandations sur le maintien en incarcération après la date de la libération d’office et jusqu’à l’expiration du mandat Surveillance des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)	Examen des cas et décisions dans les cas suivants  :   permissions de sortir pour certains groupes (p. ex., condamnés à perpétuité ); opportunité d’octroyer la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale et conditions. Décisions d’assortir la libération d’office de certaines conditions. Décisions postlibératoires (révocation ou maintien de la libération, révision des conditions ). Décisions sur le maintien en incarcération. Imposition de conditions spéciales dans le cas d’une OSLD.

La GRC collabore également avec la Commission pour le traitement des demandes de réhabilitation. Elle lui communique des renseignements sur les antécédents criminels et sur les périodes sans perpétration de crimes pour ceux qui demandent la réhabilitation. Lorsque la Commission délivre ou accorde une réhabilitation, elle en informe la GRC , qui scelle le dossier du délinquant réhabilité. Dans le cas d’une révocation de la réhabilitation, la Commission et la GRC échangent des renseignements pour appuyer la prise de décisions par la CNLC et les responsabilités de la GRC en matière de gestion de l’information conservée au Centre d’information de la police canadienne (CIPC ).

 

3. Aperçu du rendement financier

Le total des autorisations de la Commission nationale des libérations conditionnelles, comprenant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, s’élève à 45 313 122 $, soit 40 319 029 $ pour les ressources de fonctionnement et 4 989 891 $ pour le régime d’avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles se chiffrent à 43  346  026 $ et ont donné lieu à des ressources inutilisées de l’ordre de 1  965  433 $ présenté dans les Comptes publics. Il s’agit de ressources inutilisées équivalant à environ 4,3 % du total des autorisations, ce qui indique que la Commission a été en mesure de bien gérer ses ressources en 2006-2007.

La Commission a affecté ses ressources à trois secteurs d’activité : décisions judicieuses en matière de liberté sous condition; processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes; décisions judicieuses en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence.

Sommaire des tableaux financiers

Les tableaux financiers présentés dans la présente section fournissent les renseignements suivants sur la CNLC  :

• total du Budget principal des dépenses figurant dans le Budget de 2006-2007;
• total des dépenses prévues au début de l’exercice figurant dans le Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités, notamment le Budget principal des dépenses et les approbations prévues par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses;
• total des autorisations approuvées par le Parlement (Comptes publics du Canada pour 2006-2007);
• total des dépenses réelles (Comptes publics du Canada pour 2006-2007).

Veuillez noter que les montants figurant dans les tableaux suivants ont été arrondis au millier de dollars le plus près. De ce fait, il est possible que la somme des montants ne corresponde pas au total.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

Ce tableau présente une comparaison du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles pour le dernier exercice, ainsi que les données historiques pour les dépenses réelles.

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues (1)	Total des autorisations (2)	Total des dépenses réelles (2)
Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition	30 897	32 704	33 131	33 131	34 566	33 962
Processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	5 295	5 818	7 668	7 668	7 854	6 561
Décisions judicieuses concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence	4 934	4 319	2 258	2 258	2 894	2 823
Total	41 127	42 841	43 057	43 057	45 313	43 346
Moins : revenus non disponibles	539	714	S.O.	800	S.O.	969
Plus : coût des services reçus gratuitement *	4 207	4 966	S.O.	6 100	S.O.	5 263
Dépenses totales pour l’organisme	44 795	47 093	S.O.	48 357	S.O.	47 640
Équivalents temps plein	383	404	S.O.	465	S.O.	416

1) du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007

2) des Comptes publics de 2006-2007

* Les services reçus à titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada et les services reçus du ministère de la Justice du Canada.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme en 2006-2007

Le présent tableau indique la manière dont les ressources sont utilisées au sein de la Commission nationale des libérations conditionnelles par activité de programme.

(en milliers de dollars)

Budget	Activité de programme
Fonctionnement	Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition	Processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	Décisions judicieuses concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence	Total
Budget principal des dépenses	33 131	7 668	2 258	43 057
Dépenses prévues	33 131	7 668	2 258	43 057
Total des autorisations	34 566	7 854	2 894	45 313
Dépenses réelles	33 962	6 561	2 823	43 346

 

Tableau 3 : Crédits votés et législatifs

Le présent tableau reproduit principalement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement sous cette forme. Le Parlement approuve le financement voté, et les renseignements obligatoires sont fournis à des fins d’information.

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues (1)	Total des autorisations (2)	Total des dépenses réelles (2)
50	Dépenses de fonctionnement	37 660	37 660	40 319	38 354
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 397	5 397	4 990	4 990
(S)	Remboursement des montants à valoir sur les recettes des années précédentes	-	-	1	1
(S)	Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne	-	-	3	3
	Total	43 057	43 057	45 313	43 346

1) du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007
2) des Comptes publics de 2006-2007
(S) indique des dépenses que la Commission doit faire sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir d’autorisation de dépenser.

 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Total des dépenses réelles pour 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	2 550
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables). Contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	2 414
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	297
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada	2
Total des services reçus à titre gracieux pour 2006-2007	5 263

 

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

La Commission n’a aucun revenu disponible.

Revenus non disponibles

La Commission n’est pas autorisée à dépenser d’une autre façon ces revenus. La Commission a le pouvoir de récupérer les revenus liés aux demandes de réhabilitation. Des droits de 50 $ doivent accompagner toute demande de réhabilitation, ce qui a généré des revenus de 969 000 $ en 2006-2007. La Commission est autorisée à conserver 35 $ sur 50 $ de chaque droit perçu, jusqu’à concurrence de 410 000 $ par année.

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Recettes prévues	Total des autorisations	Chiffres réels
Décisions judicieuses concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence
Frais d’utilisation imposés aux demandeurs de réhabilitation	539	714	S.O.	800	S.O.	969
Total des revenus non disponibles	539	714	S.O.	800	S.O.	969

Tableau 6 : Loi sur les frais d’utilisation

				2006-2007					Années de planification
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
Frais d’utilisation imposés aux demandeurs de réhabilitation (50,00 $)	Autres produits/ services	Décision du Conseil du Trésor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999)	Frais introduits en 1999, modifiés en 1999	410	410	À déterminer	En cours d’élaboration	En 2006-2007, le délai moyen de traitement d’une demande de réhabilitation était de 13 mois.	2007–2008 2008–2009 2009–2010	800 800 800	2 516 (1) 1 712 (1) 1 712 (1)
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information	Service de réglementation	Loi sur l’accès à l’information (LAI)	1992	0	0*	362	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés	Temps de réponse conforme à 100% à la norme de rendement. 16 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 445 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 340; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 100; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 5	2007–2008 2008–2009 2009–2010	0 0 0	362 362 362
			Total	410	410	362			Total 2007-2008 Total 2008-2009 Total 2009-2010	800   800   800	2 878   2 074   2 074

(1) Les coûts ne sont pas des coûts totaux estimatifs. Il s’agit plutôt des coûts directs de la CNLC.
* Les droits totaux recueillis pendant l’année s’établissaient à 40 $.

Tableau 6B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des intervenants
Frais d’utilisation (50 $)	En cours d’élaboration	En 2006-2007, le délai moyen de traitement d’une demande de réhabilitation était de 13 mois. Pour les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délai moyen de traitement était de 5 mois. Sur le plan de l’efficacité du programme, 96 % des réhabilitations octroyées sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorité des demandeurs de réhabilitation ne récidivent pas dans la collectivité.	Dans le cadre du plan d’activité concernent les réhabilitations, la Commission projette de tenir des consultations sur les frais d’utilisation au cours de l’exercice 2008-2009. Ces consultations prépareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de réhabilitation d’ici le 1er avril 2009.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés.	Temps de réponse conforme à 100% à la norme de rendement. 16 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 445 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 340; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 100; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 5	Les normes de service sont établies par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application..

 

4. États financiers

Commission nationale des libérations conditionnelles

Statement of Management Responsibility

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

 

 

Mario Dion
Président
Ottawa , Canada
21 août 2007

Serge Gascon
Agent financier supérieur

Commission nationale des libérations conditionnelles
État des résultats (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars)
(en milliers de dollars)
	2007	2006
Dépenses (note 4)
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	38 366	42 956
Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	7 591	6 713
Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence	3,976	3,619
Total des dépenses	49 933	53 288
Recettes (note 5)
Décisions en matière de mise en liberté sous condition	1	3
Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	-	1
Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence	969	713
Total des recettes	970	717
Coût de fonctionnement net	48 963	52 571
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

 

Commission nationale des libérations conditionnelles
État des résultats (non vérifié) au 31 mars)
(en milliers de dollars)
		2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
	Débiteurs et avances (note 6)	496	148
	Total des actifs financiers	496	148
Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	255	139
	Immobilisations corporelles (note 7)	3 331	4 218
	Total des actifs non financiers	3 586	4 357
TOTAL		4 082	4 505
PASSIF
	Créditeurs et charges à payer	3 295	3 606
	Indemnités de vacance et congés compensatoires	1 389	1 419
	Crédit reporté (note 8)	351	346
	Indemnité de départ des employés (note 9)	5 996	5 581
		11 031	10 952
AVOIR DU CANADA		(6 949)	(6 447)
TOTAL		4 082	4 505
Éléments de passifs éventuels (Note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commission nationale des libérations conditionnelles
État sur l’avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, début de l’exercice	(6 447)	(1 882)
Coût de fonctionnement net	(48 963)	(52 571)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	43 346	42 841
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)	5 263	5 500
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3)	(983)	(730)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	835	395
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(6 949)	(6 447)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commission nationale des libérations conditionnelles
État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
		2007	2006
Activités de fonctionnement
	Coût net de fonctionnement	48 963	52 571
	Éléments n'affectant pas l'encaisse
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1,572)	(870)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(5 263)	(5 500)
	Perte sur la dépréciation et l'aliénation d'immobilisations corporelles	(1)	(4 928)
	Variation dans l'état de la situation financière
	Augmentation du passif	(79)	(564)
	Augmentation (diminution) des actifs financiers	348	(280)
	Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	116	(130)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		42 512	40 299
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisation corporelles (note 7)	688	2 211
	Produits de l'alinéation d'immobilisations corporelles	(2)	(4)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations		686	2 207
Activités de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	43 198	42 506
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)

1. Autorisations et objectifs

Bien que la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) soit un organisme fédéral, elle est aussi un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend aussi des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les textes législatifs qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l’égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Des commissions provinciales des libérations conditionnelles existent au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Quant à la LCJ, elle confère à la Commission le pouvoir de délivrer, d’octroyer, de refuser ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S’appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations faites au solliciteur général du Canada, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l’exercice de la prérogative royale de clémence à l’égard de personnes déclarées coupables d’une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n’importe où sur le territoire canadien.

Les trois résultats stratégiques de la Commission qui sont la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public sont les suivants  :

1. Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public au moyen de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants;
2. Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes d’acte criminel et du public, avant et après la prise de décision en matière de mise en liberté sous condition;
3. Des décisions concernant la réhabilitation et des recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes  :

1. crédits parlementaires – la Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – la Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus :
   
   • les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent;
   • les revenus reçus mais qui n’on pas encore été dépensés sont présentés comme des crédits reportés. Ces revenus sont inscrits dans la période au cours de laquelle les charges sont engagées.
5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
   • les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs :
   • Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

    

   • Indemnités de départ : les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.
8. Passif éventuel — le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
9. Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   
   

   Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
   Machines et matériel	3 à 5 ans
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels	3 à 5 ans
   Autre matériel	15 ans
   Véhicules automobiles	7 ans
   Améliorations locatives	Durée du prêt
   Actifs en construction	Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations

   
   
10. Incertitudes relatives à la mesure — la préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus .

3. Crédits parlementaires

La Commission nationale des libérations conditionnelles reçoit tout son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes aux états financiers (non vérifiés)

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net		48 963	52 571
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire)
	Services fournis gratuitement	(5 263)	(5 500)
	Radiation des immobilisations	(3)	(4 932)
	Indemnités de départ	(415)	(943)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1 572)	(870)
	Frais juridiques	(184)	(218)
	Dépenses payés avant d’être imputées aux crédits	(114)	(182)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	30	(173)
	Revenu non disponible pour dépenser	983	730
	Autres	1	94
		42 426	40 577
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter : Acquisitions d’immobilisation		688	2 211
	Charges payées d’avance	232	53
Crédits de l’exercice en cours utilisés		43 346	42 841
b) Crédits fournis et utilisés
Crédit 50 – Dépenses de programme		40 319	38 546
Montants législatifs		4 994	5 207
Total des crédits fournis		45 313	43 753
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs		2	1
Crédits non utilisés : dépenses de programme		1 965	911
Crédits de l’exercice en cours utilisés		43 346	42 841
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
Encaisse nette fournie par le gouvernement		43 198	42 506
Revenu non disponible pour dépenser		983	730
		44 181	43 236
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des actifs financiers		(348)	280
Variation des créditeurs et des charges à payer		(311)	(900)
Variation des contributions reportées		5	346
Autres		(181)	(121)
		(835)	(395)
Crédits de l’exercice en cours utilisés		43 346	42 841

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes aux états financiers (non vérifiés)

4. Dépenses
Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Personnel	37 907	37 063
Services professionnels et autres	3 378	3 637
Locaux	2 550	2 700
Frais de déplacement	2 454	2 284
Amortissement	1 572	870
Matériel et fournitures	856	776
Services de télécommunications	345	359
Réparations et entretien	240	54
Poste, fret, messagerie, frais de camionnage	236	212
Locations	193	174
Déménagement	105	129
Dépenses diverses	94	98
Perte relative à la radiation des immobilisationscorporelles (note 7)	3	4 932
Total	49 933	53 288
5. Recettes
Le tableau suivant présente en détails les recettes par catégorie :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation relatifs aux réhabilitations	969	713
Autres	1	4
Total	970	717

 

6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	472	58
Débiteurs de l’extérieur	19	85
Avances aux employés	5	5
Total	496	148

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes aux états financiers (non vérifiés)

7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Coût	Machines et matériel	Matériel informatique	Logiciels	Autres équipements	Véhic. automobiles	Améliorations locatives	Actifs en construction	Total
Solde d’ouverture	357	2 402	2 943	897	533	88	-	7 220
Acquisitions et transferts	61	194	127	200	71	10	25	688
Aliénation et radiation	18	330	-	3	24	-	-	375
Solde de clôture	400	2 266	3 070	1 094	580	98	25	7 533
Cumul des autorisations
Solde d’ouverture	243	1 769	308	404	252	26	-	3 002
Amortissement	44	368	997	58	69	36	-	1 572
Aliénation et radiation	17	330	-	2	23	-	-	372
Solde de clôture	270	1 807	1 305	460	298	62	-	4 202
2007 Valeur comptable nette	130	459	1 765	634	282	36	25	3 331
2006 Valeur comptable nette	114	633	2 635	493	281	62	-	4 218
Les charges d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 s’élèvent à 1 572 $ (2006 - 870 $).

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes aux états financiers (non vérifiés)

8. Crédit reporté
Le crédit reporté représente le solde à la fin de l’exercice des produits reçus d’avance découlant de la perception des droits relatifs aux demandes de réhabilitation. Même si les droits accompagnent la demande, les revenus découlant de ces droits sont comptabilisés uniquement lorsqu’on a déterminé l’admissibilité et l’exhaustivité de la demande.
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	346	-
Droits relatifs à la réhabilitation reçus	1 238	372
Droits retournés	(264)	(10)
Revenu constaté	(969)	(16)
Solde de fermeture	351	346

 

9. Avantages sociaux

1. Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   

   Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s’élèvent à 3 677 549 $ (3 845 235 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 fois en 2005-2006).

   La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas financées à l’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	5 581	4 637
Charge pour l'exercice	1 016	1 269
Prestations versées pendant l'exercice	(601)	(325)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	5 996	5 581

 

10.   Éléments de passif éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de la Commission dans le cours normal de ses activités (décisions en matière de liberté sous condition). Des poursuites relatives à 23 réclamations (environ 85 000 000 $) provenant de victimes, de familles de victimes et de délinquants étaient toujours en instance au 31 mars 2006 (82 000 000 $ en 2006). La direction estime que les obligations éventuelles découlant des cas non réglés au 31 mars 2007 sont peu élevées puisque la Commission est un tribunal administratif indépendant et elle bénéficie d’une clause d’immunité (paragraphe 154) en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui rend peu probable les pertes futures. Certains éléments de passif éventuels pourraient devenir réels selon que certains événements futurs se produisent ou non. L’existence et le montant des éléments de passif dépendent des résultats de ces réclamations, lesquels ne peuvent être déterminés pour le moment. Aucune charge à payer n’a été prévue dans les états financiers pour cet élément de passif éventuel.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

1. Services fournis gratuitement

   Au cours de l’exercice, le SCC reçoit gratuitement des services d’autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail. Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats de la Commission :

    

   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   Installations	2 550	2 700
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail	2 416	2 300
   Services juridiques	297	500
   Total	5 263	5 500

   
   

    

   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de la Commission.

2. Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés :

    

   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux	472	58
   Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux	360	1 214

   
   

 

12. Données comparatives

Des chiffres comparatifs ont été réaménagés pour qu’ils soient conformes à la présentation de l’exercice en cours.

13. Événements ultérieurs

1. Transfert de la fonction Technologies de l’information (TI) au Service correctionnel du Canada (SCC) :

   En 2007-2008, la responsabilité de la prestation de services de TI à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) sera transférée à la Direction des services de gestion de l’information du SCC.

   Le SCC et la CNLC jouent des rôles importants, particuliers, distincts et complémentaires dans le système de justice pénale du Canada; les deux organismes sont des partenaires clés au sein du portefeuille de la Sécurité publique du Canada. Pour le SCC et la CNLC, les synergies inhérentes à la responsabilité partagée de l’exécution des programmes offrent une possibilité de collaboration unique pour assurer un soutien en matière de TI. Depuis 1996, la CNLC et le SCC collaborent à un « environnement technologique partagé » qui a évolué pour inclure des protocoles multiples sur des questions précises afin de répondre à divers besoins. Les conditions actuelles offraient une excellente occasion d’établir une forme plus générale d’intégration des TI, qui a abouti à la décision de transférer la fonction relative aux TI.

   La CNLC transférera au SCC toutes ses ressources relatives à la rémunération en matière de TI, soit 1,5 million de dollars et 1,1 million de dollars en ressources autres que la rémunération et tous ses actifs actuels en TI (valeur comptable nette de 2,3 millions de dollars). Il incombera à l’avenir au SCC de procéder à l’enregistrement, à l’inventaire annuel, à l’entretien et au remplacement de ces actifs.

2. Commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique (C.-B.)

Le 1er avril 2007, la CNLC a assumé les responsabilités en matière de prise de décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en C.-B. À compter de l’exercice 2007-2008, des fonds de 1,7 million de dollars ont été prévus dans le budget des dépenses pour le transfert du pouvoir en matière d’octroi de la libération conditionnelle à l’administration fédérale.