ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

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L'honorable Stockwell Day, C. P., d�put�
Ministre de la S�curit� publique

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TABLE DES MATI�RES

SECTION I : APER�U

1. Message du pr�sident
2. D�claration de la direction
3. Raison d’�tre
4. Sommaire du rendement
5. Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
6. Description g�n�rale du rendement de la CNLC
7. Environnement op�rationnel et contexte

SECTION II : ANALYSE PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

1. D�cisions judicieuses concernant la mise en libert� sous condition
2. Des processus touchant la mise en libert� sous condition qui sont transparents et qui satisfont � l’obligation de rendre des comptes
3. D�cisions judicieuses en mati�re de r�habilitation

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

1. Structure de l’ex�cution des programmes
2. Partenariat pour l’ex�cution des programmes
3. Aper�u du rendement financier
4. �tats financiers

SECTION IV : AUTRES RENSEIGNEMENTS

1. Lois appliqu�es par la Commission nationale des lib�rations conditionnelles
2. Personnes-ressources

Section I : Aper�u

1. Message du pr�sident

La s�curit� du public est le principal objectif de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles. Pour atteindre cet objectif, la Commission prend des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition et de r�habilitation qui permettent la r�insertion sociale des d�linquants sans risque pour le public. Des facteurs critiques dans notre milieu de travail mettent constamment � rude �preuve notre processus d�cisionnel ax� sur la qualit�.

Par exemple, la population carc�rale sous responsabilit� f�d�rale est devenue plus difficile : elle a davantage recours � la violence, elle a des ant�c�dents criminels plus lourds, elle est plus souvent affili�e � des gangs et elle �prouve des probl�mes de toxicomanie plus graves. Cette tendance a rendu plus complexes nos responsabilit�s en mati�re de prise de d�cisions concernant la mise en libert� sous condition. La complexit� accrue de la prise de d�cisions touchant une population carc�rale plus � difficile � s’est accompagn�e d’une charge de travail plus lourde dans tous les domaines de la lib�ration sous condition. La charge de travail r�sultant des demandes de r�habilitation s’est �galement alourdie consid�rablement. De plus, la Commission doit �voluer dans un contexte o� l’erreur n’est pas permise – un contexte o� aucune infraction commise par les lib�r�s conditionnels n’est jug�e acceptable. Ce point de vue est compr�hensible �tant donn� les graves cons�quences de la r�cidive pour les victimes et la collectivit�. Dans ce contexte difficile, pour prendre des d�cisions judicieuses qui tiennent compte de la s�curit� du public, il faut s’engager � am�liorer continuellement tous les aspects de l’ex�cution des programmes. En prenant des mesures pour s’am�liorer constamment, la CNLC :

• dispose de renseignements de qualit� pour la prise de d�cisions;
• adopte des politiques et des processus de qualit�;
• poss�de des d�cideurs de qualit�.

Le rapport sur le rendement de la Commission (RMR) pour 2006-2007 pr�sente les r�sultats des programmes et les efforts d�ploy�s en vue d’une am�lioration continue. Selon les donn�es du rapport, chaque ann�e un lib�r� conditionnel sur cent commet un nouveau crime de violence. En fait, au cours de la derni�re d�cennie, le nombre de condamnations annuelles de lib�r�s conditionnels par suite de crimes de violence a diminu� de plus de 70 %. Les donn�es sur les r�habilitations font ressortir des r�sultats semblables, car la grande majorit� des b�n�ficiaires de la r�habilitation (96 %) ne r�cidivent pas dans la collectivit�.

En ce qui concerne l’am�lioration continue, le RMR pr�sente des renseignements sur les le�ons retenues pour chacune des trois activit�s de programmes de la CNLC. Ces donn�es mettent en lumi�re les enjeux et les plans d’action qui int�greront les am�liorations aux activit�s permanentes. Les plans d’am�lioration proposent des mesures g�n�rales pour  :

• renforcer les renseignements sur les probl�mes de sant� mentale des d�linquants, dans la mesure o� ils ont trait � l’�valuation des risques et � la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle;
• permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre en ce qui concerne les services correctionnels et les processus de mise en libert� sous condition;
• assurer la viabilit� du programme de r�habilitation en accroissant l’efficience et l’efficacit� dans le traitement des demandes de r�habilitation.

Je suis convaincu que l’engagement de la Commission � l’�gard du contr�le rigoureux de son rendement et de son am�lioration continue lui permettra de continuer de produire de solides r�sultats et de renforcer son engagement envers la s�curit� du public.

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Mario Dion

Pr�sident, Commission nationale des lib�rations conditionnelles

2. D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles. Le document a �t� pr�par� en fonction des principes de pr�sentation de rapports contenus dans le Guide de pr�paration de la Section III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement  :

• Il est conforme aux exigences particuli�res du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il est pr�sent� conform�ment aux r�sultats strat�giques et � l’architecture des activit�s de programmes (AAP) approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente des renseignements coh�rents, complets, �quilibr�s et fiables;
• Il comporte un mod�le de responsabilisation pour les r�sultats vis�s et atteints avec les ressources allou�es � la CNLC;
• Il fait �tat des sommes qui ont �t� approuv�es dans le cadre du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

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Mario Dion

Pr�sident, Commission nationale des lib�rations conditionnelles

 

3. Raison d’�tre

La Commission nationale des lib�rations conditionnelles est un tribunal administratif ind�pendant qui est charg� de rendre des d�cisions � propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en libert� sous condition des d�linquants. Elle rend �galement des d�cisions concernant la r�habilitation et formule des recommandations en mati�re de cl�mence en vertu de la pr�rogative royale de cl�mence.

Les dispositions l�gislatives qui r�gissent la Commission comprennent la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission � rendre des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition � l’�gard de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et de d�linquants relevant des provinces et territoires qui n’ont pas leur propre commission des lib�rations conditionnelles. De plus, les dispositions relatives � la transparence et � l’obligation de rendre compte �nonc�es dans la LSCMLC attribuent � la Commission des responsabilit�s l�gislatives de grande envergure, y compris les activit�s suivantes : prestation de renseignements aux victimes d’acte criminel; observateurs aux audiences; acc�s au registre des d�cisions de la Commission; information du public; enqu�tes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivit�. La LCJ conf�re � la Commission le pouvoir d’octroyer ou de r�voquer des r�habilitations relativement � des condamnations pour des infractions � des lois et � des r�glements f�d�raux. S’appuyant sur les enqu�tes effectu�es par la Commission et les recommandations provenant du ministre de la S�curit� publique, le gouverneur g�n�ral ou le gouverneur en conseil approuve le recours � la pr�rogative royale de cl�mence � l’�gard de personnes reconnues coupables d’une infraction � une loi ou � un r�glement f�d�ral.

Mission et valeurs

La Commission nationale des lib�rations conditionnelles, en tant que partie int�grante du syst�me de justice p�nale, prend en toute ind�pendance des d�cisions judicieuses sur la mise en libert� sous condition et sur la r�habilitation et formule des recommandations en mati�re de cl�mence. Elle contribue � la protection de la soci�t� en favorisant la r�int�gration en temps opportun des d�linquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission �tablit quatre valeurs fondamentales  :

• contribution au maintien d’une soci�t� juste, paisible et s�curitaire ;
• respect de la dignit� de chacun et de chacune de m�me que de l’�galit� des droits de tous les membres de la soci�t� ;
• engagement � faire preuve de transparence, d’int�grit� et de responsabilit�;
• conviction que la contribution d’un personnel aussi comp�tent que motiv� est essentielle � la r�alisation de la Mission .

Total des ressources financi�res pour 2006-2007

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
43 057 000 $	45 313 122 $	43 346 026 $

Total des ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
465	416	49

 

4. Sommaire du rendement

Cadre de responsabilisation

R�sultat strat�gique :  Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition qui contribuent � la protection du public par la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants
Activit� de programme :  D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition

D�penses en 2006-2007

D�penses pr�vues   33 131 000 $

D�penses r�elles  33 962 013 $

�cart   (831 013 $)

ETP utilis�s   314

Priorit�s et engagement pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition. Les indicateurs cl�s incluent  :
•  
  • r�sultats des lib�rations conditionnelles;
  • Nombres et taux de condamnations pour infractions avec violence des d�linquants en libert� conditionnelle;
  • R�cidive apr�s l’expiration du mandat et r�incarc�ration dans un p�nitencier f�d�ral.
• Soutien de l’�laboration des propositions l�gislatives et des �nonc�s de politique pour renforcer l’efficacit� des services correctionnels et de la mise en libert� sous condition afin de contribuer � la s�curit� du public.
• Am�liorer la gestion de l’information � l’appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce au d�veloppement et � la mise en œuvre du Syst�me sur la mise en libert� sous condition (SMLC).

R�sultats

• Compl�tion de 17 949 examens en vue de la mise en libert� sous condition (d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et sous responsabilit� provinciale) :
•  
  • 94 % des lib�rations conditionnelles n’ont pas abouti � une nouvelle infraction. Pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence;
  • Condamnations annuelles pour infractions avec violence commises par des lib�r�s conditionnels - diminution de 72 % depuis 1996-1997;
  • Neuf d�linquants sur 10 arrivent � l’expiration de leur mandat en libert� conditionnelle totale sans �tre r�incarc�r�s dans un p�nitencier f�d�ral.
• Pr�paratifs termin�s afin que la CNLC assume la responsabilit� de la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique.
• La CNLC a �valu� des propositions de r�forme de la LSCMLC et des pratiques de d�termination de la peine et elle a particip� � des discussions concernant les incidences et les effets des modifications �ventuelles.
• La CNLC a conclu un accord avec le SCC aux termes duquel elle d�terminera l’orientation et d�finira les besoins des utilisateurs pour le syst�me et le SCC dirigera le d�veloppement technique.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

Cadre de responsabilisation

R�sultat strat�gique :  Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et apr�s la prise de d�cision sur la mise en libert� sous condition .
Activit� de programme :  Transparence et reddition de comptes concernant la mise en libert� sous condition

D�penses en 2006-2007

D�penses pr�vues    7 668 000 $

D�penses r�elles    6 561 010 $

�cart    1 106 990 $

ETP utilis�s   64

N. B. : Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures de 1,1 million de dollars aux d�penses pr�vues surtout en raison des fonds pr�vus pour les victimes qui ont �t� plac�s dans une affectation bloqu�e en attendant les modifications � la LSCMLC.

Priorit�s et engagements pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant les processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes. Les indicateurs cl�s sont le d�lai de production et la qualit� des renseignements et de l’aide fournis ainsi que la satisfaction des clients mesur�e d’apr�s des sondages aupr�s des clients et des intervenants.

R�sultats

• La CNLC a enregistr� 21 434 contacts avec des victimes et 2 055 pr�sences d’observateurs aux audiences et elle a distribu� 5 871 d�cisions du registre des d�cisions. Selon les r�actions des victimes, la plupart (plus de 90 %) d’entre elles sont satisfaites de la qualit� et du d�lai de production des renseignements ainsi que de l’aide prodigu�e par la CNLC.
• Permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le syst�me de justice. La CNLC a �labor� des plans pour permettre aux victimes d’avoir davantage acc�s � l’information sur la lib�ration conditionnelle et les questions connexes; am�liorer le mat�riel d’amplification de la voix pour les victimes qui souhaitent agir comme observateurs ou lire une d�claration aux audiences de la CNLC; offrir les services d’interpr�tation simultan�e aux victimes pendant les audiences; sensibiliser davantage les victimes, en particulier dans les collectivit�s autochtones et du Nord, et �tablir un plan de formation national pour le personnel de la CNLC qui s’occupe des victimes.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

Cadre de responsabilisation

R�sultat strat�gique :  Des d�cisions concernant la r�habilitation et des recommandations en mati�re de cl�mence qui sont judicieuses, contribuent � la protection du public et appuient le processus de r�habilitation.
Activit� de programme :  D�cisions concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence

D�penses en 2006-2007

D�penses pr�vues    2 258 000 $

D�penses r�elles    2 823 003 $

�cart    (565 003 $)

ETP utilis�s   38

Priorit�s et engagements pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant le traitement des demandes de r�habilitation, y compris les mesures visant � accro�tre la productivit�. Les indicateurs cl�s sont le d�lai moyen de traitement des demandes de r�habilitation ainsi que le nombre et les taux annuels de r�vocation des r�habilitations.

R�sultats

• Traitement de 14 851 demandes de r�habilitation. D�lai moyen de traitement : 13 mois (dans les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire – cinq mois).
• 96 % des r�habilitations octroy�es sont toujours en vigueur.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs partiellement atteints.

Cadre de responsabilisation

La priorit� suivante est � la base des trois r�sultats strat�giques et activit�s de programmes de la CNLC

D�penses en 2006-2007

Pendant l’ann�e, la CNLC a consacr� environ 200 000 $ et 1 ETP � cette priorit�. Ces co�ts ont �t� pris en compte dans les trois r�sultats strat�giques et activit�s de programmes connexes de la Commission.

Priorit�s et engagements pour 2006-2007

• Planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s pour appuyer l’ex�cution efficace des programmes et la modernisation de la gestion des ressources humaines.

R�sultats

• En 2006-2007, la CNLC a �labor� un plan des ressources humaines qui a regard� les d�parts � la retraite possibles d’employ�s pour une p�riode de cinq ans commen�ant en 2006. La Commission a ensuite d�termin� certains postes essentiels pour lesquels elle planifie une rel�ve afin d’assurer un transfert de connaissances appropri� et affecter des mentors aux nouveaux employ�s. La planification de la rel�ve porte aussi sur les questions relatives � la diversit�, � l’�quit� en mati�re d’emploi, aux langues officielles et � l’acquisition continue du savoir.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

 

5. Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Le gouvernement f�d�ral a d�sign� les � collectivit�s s�curitaires � comme un secteur de r�sultats cl�. La CNLC contribue aux efforts du gouvernement f�d�ral visant � assurer la s�curit� des collectivit�s dans tous les aspects de l’ex�cution de ses programmes. La s�curit� du public est le principal objectif de la Commission, conform�ment � la LSCMLC ainsi qu’� la mission, aux politiques, � la formation et aux op�rations de la Commission. Dans ce contexte, les r�sultats strat�giques, les activit�s de programmes, les mesures du rendement, les plans et les priorit�s de la Commission visent � renforcer la capacit� de celle-ci et � pr�senter des rapports sur les d�cisions judicieuses prises en mati�re de mise en libert� sous condition et de r�habilitation pour assurer la r�insertion sociale des d�linquants sans mettre en danger le public.

 

6. Description g�n�rale du rendement de la CNLC

Les renseignements du pr�sent rapport montrent que la Commission nationale des lib�rations conditionnelles a respect� les engagements et atteint les objectifs fix�s dans ses plans et priorit�s pour 2006-2007. Selon les donn�es du rapport, la lib�ration conditionnelle continue de contribuer � la s�curit� du public. Plus de 90 % des lib�rations conditionnelles n’ont pas abouti � une nouvelle infraction et, pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence. Les donn�es sur la r�cidive apr�s la fin de la peine indiquent que 88 % des d�linquants qui terminent leur peine en libert� conditionnelle ne retournent pas dans un p�nitencier f�d�ral. Toutefois, il convient de noter que les taux de r�cidive de ces d�linquants seraient plus �lev�s si les infractions aux lois provinciales �taient �galement prises en consid�ration. Or, la CNLC n’a pas la capacit� d’assurer un suivi des cas de r�cidive o� il s’agit d’infractions aux lois provinciales commises apr�s l’expiration du mandat. De m�me, selon les donn�es sur les r�habilitations, 96 % des r�habilitations octroy�es sont toujours en vigueur, ce qui indique que la grande majorit� des personnes graci�es continuent d’�tre des citoyens respectueux des lois dans la collectivit�.

Selon les r�actions des victimes, des observateurs aux audiences et de ceux qui ont acc�s au registre des d�cisions de la Commission, la plupart de ces personnes (p. ex. plus de 90 % des victimes) �taient tr�s satisfaites du d�lai de production et de la qualit� des renseignements et de l’aide prodigu�e par la CNLC. Cela ne signifie pas qu’elles sont toujours d’accord avec les d�cisions de la Commission concernant la mise en libert� sous condition; toutefois, cela montre qu’elles ont �t� trait�es avec respect par la CNLC et qu’elles reconnaissent le professionnalisme des commissaires et des membres du personnel de la Commission et la minutie qu’ils apportent � leur travail.

Dans le domaine de la r�habilitation, la Commission a fait face � un arri�r� de 20 000 demandes par suite de la hausse soudaine et consid�rable du volume de demandes re�ues. Elle a donc �labor� un plan d’activit�s d�taill� pour �liminer l’arri�r� et assurer la viabilit� � long terme du programme de r�habilitation.

 

7. Environnement op�rationnel et contexte

La Commission s’acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe o� elle doit appuyer efficacement les priorit�s du gouvernement, examiner attentivement les pressions exerc�es sur le syst�me de justice, prendre en consid�ration les pr�occupations du public dans un contexte communautaire dynamique et chercher activement des techniques novatrices et am�lior�es pour faire face � la lourde charge de travail qui lui incombe. La Commission doit ex�cuter deux programmes, � savoir le programme de mise en libert� sous condition et le programme de cl�mence et de r�habilitation. Elle g�re �galement une gamme de services internes essentiels � l’ex�cution de ces programmes. Le programme de mise en libert� sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources �tant donn� que plus de 90 % des fonds d�pens�s annuellement y sont consacr�s. L’ex�cution des programmes de la Commission exige beaucoup de main-d’oeuvre. Les co�ts salariaux repr�sentent environ 80 % des d�penses de programme annuelles. La plupart des autres d�penses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les d�placements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de lib�ration conditionnelle. La n�cessit� de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilit�s pr�vues par la loi limite s�rieusement la marge de manoeuvre de la Commission. La gestion de charges de travail lourdes et de plus en plus complexes dans les limites du budget, conform�ment au principe de la s�curit� du public, constitue un d�fi constant.

Mise en libert� sous condition

Le volume de travail de la CNLC est fonction de facteurs ind�pendants de sa volont�. La loi qui r�git les activit�s de la Commission ( LSCMLC) pr�cise � quel moment et de quelle fa�on celle-ci doit exercer ses activit�s (p. ex. quand tenir des audiences de lib�ration conditionnelle). Le volume de travail de la Commission d�pend �galement du comportement des d�linquants, des victimes et des collectivit�s. Concr�tement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d’importantes questions de s�curit� publique, dans des d�lais serr�s, sous l’oeil extr�mement attentif du public. Ainsi, au cours des cinq derni�res ann�es, comme la population carc�rale sous responsabilit� f�d�rale est rest�e relativement stable, la CNLC a proc�d� en moyenne � 20 000 examens par ann�e en vue de la mise en libert� sous condition de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Par contre, selon des renseignements r�cents du SCC , la population sous responsabilit� f�d�rale augmente. Par cons�quent, la charge de travail et les besoins en ressources de la Commission devraient augmenter. Le nombre d’ examens de cas en vue d’une lib�ration conditionnelle de d�linquants sous responsabilit� provinciale dans les provinces et territoires qui n’ont pas de commission des lib�rations conditionnelles varie habituellement de 900 � 1 200 par ann�e. Ce total augmentera en 2007-2008, car la Commission assumera la responsabilit� de la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique.

La Commission doit aussi continuer de composer avec la complexit� croissante du processus d�cisionnel li� � la mise en libert� sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. La premi�re de ces tendances est le � durcissement � de la population de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale, caract�ris� par des ant�c�dents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de d�linquants associ�s � des gangs et les probl�mes de toxicomanie plus graves. En deuxi�me lieu, il y a la tendance � l’imposition de peines d’incarc�ration plus courtes dans les p�nitenciers f�d�raux. �tant donn� la population carc�rale plus difficile condamn�e � des peines plus br�ves (et qui dispose de moins de temps pour b�n�ficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficult� � �valuer les facteurs li�s � la r�insertion sociale des d�tenus sans danger pour le public. En troisi�me lieu, il y a la n�cessit� d’adopter des processus d�cisionnels novateurs et efficaces tels que les audiences tenues avec l’aide d’un A�n� ou de membres de la collectivit� en vue de r�pondre aux besoins des d�linquants autochtones et le nombre croissant de d�linquants issus de collectivit�s ethnoraciales.

Les dispositions de la LSCMLC relatives � la transparence et � l’obligation de rendre des comptes continuent de poser d’importants d�fis � la Commission. La charge de travail dans ces domaines a augment� constamment depuis l’entr�e en vigueur de la LSCMLC en 1992. En 2006-2007, la Commission a eu plus de 21 000 contacts avec les victimes, accueilli plus de 2 000 observateurs � ses audiences et communiqu� plus de 5 800 d�cisions du registre des d�cisions. Cette croissance devrait se poursuivre. De plus, il y a eu une tendance � l’accroissement de la complexit� du travail, car les victimes, les m�dias et le public se sont int�ress�s davantage � la lib�ration conditionnelle et aux questions connexes. Tout comme dans le cas des d�cisions concernant la mise en libert� sous condition, l’ex�cution de programmes de qualit� dans ce domaine rev�t beaucoup d’importance, �tant donn� les r�percussions sur la s�curit� et la confiance du public.

Les annonces du gouvernement concernant la r�forme de la justice p�nale et des services correctionnels ont des r�percussions importantes sur la planification de la CNLC. Les propositions visant � modifier la LSCMLC et � r�former les pratiques de d�termination de la peine (p. ex. peines minimales obligatoires) auraient une incidence consid�rable sur le r�le, les responsabilit�s, les besoins en ressources et les activit�s de la CNLC, qui doivent faire l’objet d’une �valuation attentive.

R�habilitations

La croissance de la charge de travail a cr�� une situation grave pour le programme de r�habilitation. La Commission re�oit depuis longtemps de 15 000 � 20 000 demandes de r�habilitation chaque ann�e. Au cours des deux derni�res ann�es, toutefois, le nombre de demandes a augment� consid�rablement pour se chiffrer � plus de 27 900 en 2005-2006 et � 26 500 en 2006-2007. La Commission fait donc face maintenant � un arri�r� d’environ 20 000 demandes de r�habilitation. Parmi les facteurs qui contribuent � la hausse du volume annuel de demandes de r�habilitation figurent les suivants :

• examen plus minutieux des employ�s �ventuels par l’�tat, le secteur priv� et le secteur b�n�vole;
• valeur accrue qu’accordent les Canadiens � la r�habilitation pour l’obtention d’un emploi et les voyages;
• campagnes actives de publicit� d’organismes du secteur priv� qui s’occupent de r�habilitation;
• progr�s accomplis par la GRC en vue de l’�limination de l’arri�r� de v�rifications des casiers judiciaires;
• nombre croissant de personnes admissibles � la a r�habilitation – l’estimation actuelle est de 1,5 million de personne, nombre qui augmente de 60 000 par ann�e.

La Commission doit �liminer l’arri�r� de demandes de r�habilitation et prendre des mesures pour assurer la viabilit� � long terme du programme de r�habilitation. Ces mesures sont essentielles, car l’on s’attend � ce que le nombre de demandes de r�habilitation continue d’augmenter et � ce qu’il atteigne 30 000 en 2007-2008.

Services internes

La Commission doit offrir des services internes qui permettent de faire face aux d�fis de la gestion moderne, c.-�-d. des processus et des syst�mes financiers sains, une planification efficace des ressources humaines et la surveillance minutieuse des programmes (examen de la gestion, v�rification, �valuation) pour appuyer la gestion efficace des ressources et l’ex�cution judicieuse des programmes. La Commission doit relever deux d�fis principaux dans ce domaine. Le premier est la n�cessit� d’une planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s qui permettra d’offrir des programmes de qualit� malgr� les nombreux d�parts � la retraite de personnes qui occupent des postes cl�s � la Commission. Le deuxi�me concerne la n�cessit� d’utiliser de mani�re strat�gique les syst�mes d’information et la technologie pour assurer la gestion efficace de l’information en tant que base de l’ex�cution de programmes de qualit�.

Section II : Analyse par r�sultat strat�gique

La Section II pr�sente des renseignements sur le rendement enregistr�s en 2006-2007 d’apr�s les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programme (AAP) de la CNLC. Les r�sultats strat�giques et l’AAP traduisent les responsabilit�s pr�vues par la loi et les domaines de rendement qui suscitent le plus souvent de l’int�r�t aux yeux du Parlement et du public.

Sources et fiabilit� des donn�es

L’information pr�sent�e dans la pr�sente partie provient des dossiers et des rapports de la CNLC, d’un sondage aupr�s des victimes d’actes criminels et de deux grands syst�mes automatis�s – le Syst�me de gestion des d�linquants (SGD) et le Syst�me de traitement des demandes de r�habilitation (STDR). Les donn�es du SGD et du STDR, ainsi que les m�thodes employ�es pour les recueillir et les enregistrer, font l’objet d’un examen rigoureux. Si des erreurs sont d�cel�es, elles sont corrig�es. Ces mesures de contr�le permettent � la Commission de produire des informations pertinentes et exactes.

 

1. D�cisions judicieuses concernant la mise en libert� sous condition

R�sultat strat�gique : Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert�
sous condition qui contribuent � la protection du public par la r�insertion sociale
en toute s�curit� des d�linquants.

Activit� de programme :d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition

Description de l’activit� de programme :examen des cas et prise de d�cisions judicieuses par les commissaires; soutien du personnel n�cessaire � ces d�cisions; formation pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus d�cisionnel; �laboration de politiques et de conseils visant � orienter les d�cisions.

La surveillance des r�sultats des lib�r�s conditionnels permet d’�valuer l’efficacit� de cette activit�. Les r�sultats des mises en libert� fournissent des renseignements complets sur le rendement. L’ach�vement d’une p�riode de mise en libert� d’un d�linquant sans r�admission dans un �tablissement est un indice de r�ussite. La r�vocation de la mise en libert� pour un manquement aux conditions n’est pas un r�sultat positif pour le d�linquant, mais c’est une intervention de r�duction du risque positive pour la collectivit�. Les mises en libert� qui se terminent par une nouvelle infraction constituent un r�sultat n�gatif. Des renseignements suppl�mentaires sont pr�sent�s pour la r�cidive violente des lib�r�s conditionnels, car ces incidents ont les cons�quences les plus graves pour la collectivit�. En outre, la section porte sur la r�cidive apr�s l’expiration du mandat pour pr�senter des donn�es sur l’efficacit� � long terme de la lib�ration conditionnelle en ce qui concerne la contribution � la s�curit� du public.

Ressources financi�res pour 2006-2007

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
33 131 000 $	34 565 755 $	33 962 013 $

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
356	314	42

En 2006-2007, la Commission a effectu� 17 949 examens relatifs � la mise en libert� sous condition. Le travail que n�cessitent la pr�paration et la r�alisation de ces examens repr�sente des d�penses qui se sont chiffr�es � 33,9 millions de dollars, ou 78 % des d�penses de la CNLC pour l’exercice.

R�alisations contribuant aux engagements �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de2006-2007

Activit� de programme

• D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition.

Engagements pris

• Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition.

R�alisations r�centes

• Ex�cution de 17 949 examens en vue de la mise en libert� sous condition :
•  
  • 17 271 d�linquants sous responsabilit� f�d�rale;
  • 678 d�linquants sous responsabilit� provinciale.
• Selon les r�sultats des mises en libert�, 94 % des lib�rations conditionnelles n’aboutissent pas � une nouvelle infraction et, pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence.
• On a �labor� des plans pour permettre � la CNLC d’assumer la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle pour les d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique apr�s la d�cision de cette province de mettre fin aux activit�s de sa commission des lib�rations conditionnelles le 31 mars 2007.

Engagements pris

• Am�liorer la gestion de l’information � l’appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce au d�veloppement du Syst�me automatis� sur la mise en libert� sous condition.

R�alisations r�centes

• Poursuite de la planification de projets. Conclusion d’un accord avec le SCC pour qu’il assume la responsabilit� des aspects techniques du d�veloppement du syst�me.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

La Commission utilise trois crit�res pour �valuer le rendement des lib�r�s conditionnels dans la collectivit� :

• les r�sultats de la mise en libert� sous condition;
• les condamnations pour infractions avec violence;
• la r�cidive apr�s l’expiration du mandat.

Des renseignements sont �galement fournis sur la conduite des lib�r�s d’office (LO), m�me si leur mise en libert� n’est pas le fruit d’une d�cision de la Commission puisqu’elle leur est accord�e en vertu de la loi.

R�sultats des mises en libert� sous condition

Il ressort de l’information relative aux r�sultats des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale qui sont sous surveillance dans la collectivit� que :

• 78 % des lib�rations conditionnelles (semi-libert� et lib�ration conditionnelle totale) sont enti�rement r�ussies;
• 14 % des lib�rations conditionnelles sont r�voqu�es pour manquement aux conditions;
• 8 % des lib�rations conditionnelles se terminent par une nouvelle infraction, et environ 1 %, par une nouvelle infraction avec violence;
• 58 % des mises en libert� d’office sont r�ussies, 28 % sont r�voqu�es pour manquement aux conditions, 13 % se terminent par une nouvelle infraction et 3 % par une nouvelle infraction avec violence.

Les donn�es les plus r�centes sur les r�sultats de la mise en libert� (tableau 1) confirment les tendances � long terme. Il faut toutefois consid�rer les donn�es de 2006-2007 avec circonspection �tant donn� que les chiffres risquent de changer � mesure que les affaires en cours sont jug�es

TABLEAU 1 – R�SULTATS DES MISES EN LIBERT� SOUS CONDITION � PARTIR D’UN �TABLISSEMENT F�D�RAL
TYPE DE MISE EN LIBERT�/ ANN�E	R�USSITE		R�VOCATION (violation d’une condition)		TOTAL SANS R�CIDIVE		R�CIDIVE (r�vocation r�sultant d’une infraction)				TOTAL AVEC R�CIDIVE
							Sans violence		Avec violence
Semi-libert�	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2004-05	2 548	82,1	398	12,8	2 946	94,9	136	4,4	22	0,7	158	5,1
2005-06	2 483	81,7	397	13,1	2 880	94,8	138	4,5	20	0,7	158	5,2
2006-07	2 527	83,5	363	12,0	2 890	95,5	118	3,9	14	0,6	135	4,5
Lib�ration conditionnelle totale	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2004-05	1 050	72,8	254	17,6	1304	90,4	117	8,1	21	1,5	138	9,6
2005-06	984	70,7	264	19,0	1 248	89,7	127	9,1	17	1,2	144	10,3
2006-07	924	70,5	259	19,8	1 183	90,3	120	9,2	7	0,5	127	9,7
LO	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2004-05	3 140	58,0	1 612	29,8	4 752	87,7	529	9,8	136	2,5	665	12,3
2005-06	3 243	58,6	1 645	29,7	4 888	88,4	516	9,3	128	2,3	644	11,6
2006-07	3 149	58,1	1 663	30,7	4 812	88,8	489	9,0	117	2,2	606	11,2

Les r�sultats des mises en libert� de d�linquants sous responsabilit� provinciale dans les r�gions des Prairies et de l’Atlantique pour lesquels la CNLC doit rendre des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition indiquent qu’au cours des dix derni�res ann�es, 79 % des lib�rations conditionnelles ont �t� une r�ussite, 3 % se sont termin�es par une nouvelle infraction, et 0,2 % par une nouvelle infraction avec violence. En nombres r�els, au cours des cinq derni�res ann�es, 14 des 5 223 lib�rations conditionnelles de d�linquants sous responsabilit� provinciale se sont termin�es par un nouveau crime de violence.

D�linquants purgeant une peine d’emprisonnement � perp�tuit� pour meurtre

Les � condamn�s � perp�tuit� � forment un groupe visible et sont de plus en plus nombreux au sein de la population carc�rale sous responsabilit� f�d�rale. En 2006-2007, ils constituaient 18 % des d�tenus incarc�r�s sous responsabilit� f�d�rale et 30 % des lib�r�s conditionnels en semi-libert� et en libert� conditionnelle totale. Les condamn�s � perp�tuit� ne sont pas admissibles � la lib�ration d’office. Les d�linquants condamn�s � perp�tuit� en semi-libert� ont enregistr� des taux de r�ussite aussi �lev�s, sinon plus �lev�s, que les autres groupes de d�linquants, et leurs taux de r�cidive �taient plus faibles. Par exemple, au cours des dix derni�res ann�es, 92 % des condamn�s � perp�tuit� ont termin� avec succ�s leur semi-libert� comparativement � 81 % des d�linquants purgeant une peine d’une dur�e d�termin�e. Le tableau 2 pr�sente des renseignements sur les r�sultats de la semi-libert� selon l’infraction � l’origine de leur condamnation en 2005-2006 et 2006-2007. Le groupe qui risque le plus de r�cidiver est celui des d�linquants ayant commis des infractions contre les biens, suivi des d�linquants incarc�r�s pour avoir commis une infraction avec violence, mais non sexuelle.

TABLEAU 2 – R�SULTATS DE LA SEMI-LIBERT� DE D�LINQUANTS SOUS RESPONSABILIT� F�D�RALE, SELON LE TYPE D’INFRACTION � L’ORIGINE DE LEUR CONDAMNATION (en %)
R�sultat	Meurtre		Infraction sexuelle		Infr. Violente non sexuelle		Drogues		Biens		Total
	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007
Semi-libert� r�ussie	93,3	92,6	92,3	96,0	76,4	79,5	89,5	87,8	70,0	73,9	81,7	83,5
R�voqu�e pour manquement aux conditions	6,7	6,6	7,3	3,5	18,6	15,2	8,2	9,3	16,2	17,0	13,1	12,0
R�vocations � la suite d’une infraction
Non violente	0,0	0,6	0,5	0,6	3,7	3,9	2,3	3,0	12,9	8,9	4,5	3,9
Violente	0,0	0,2	0,0	0,0	1,4	1,5	0,0	0,0	0,9	0,2	0,7	0,6
Total	0,0	0,8	0,5	0,6	5,1	5,3	2,3	3,0	13,8	9,1	5,2	4,5

Les d�linquants condamn�s � perp�tuit� pour meurtre qui b�n�ficient d’une lib�ration conditionnelle totale restent en libert� conditionnelle toute leur vie. Le suivi � long terme de ce groupe indique qu’environ 8 % d’entre eux r�cidivent. Depuis 1994-1995, 2 024 d�linquants condamn�s � une peine d’emprisonnement � perp�tuit� pour meurtre ont b�n�fici� de 2 257 p�riodes de libert� conditionnelle totale sous surveillance. Au 31 mars 2007, 1 489 (66 %) p�riodes de surveillance �taient toujours en cours. Les cas restants se sont sold�s par les r�sultats suivants :

• 316 (14 %) d�linquants sont d�c�d�s pendant leur lib�ration conditionnelle totale.
• 293 (13 %) lib�rations conditionnelles ont �t� r�voqu�es pour manquement aux conditions.
• 113 (5 %) ont �t� r�voqu�es � la suite d’une infraction sans violence.
• 68 (3 %) ont �t� r�voqu�es � la suite d’une infraction avec violence.

Condamnations pour infractions avec violence

• De 1996-1997 � 2006-2007, le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence prononc�es contre des d�linquants en libert� conditionnelle totale et des d�linquants en semi-libert� a diminu� de 72 %.
• Les taux de condamnations pour 1 000 lib�r�s conditionnels ont �galement diminu� consid�rablement (de 379 � 15 pour les semi-libert�s et de 13 � 5 pour les lib�rations conditionnelles totales ).
• La comparaison des pourcentages de condamnations pour infraction avec violence et des pourcentages de crimes avec violence, fond�e sur les Enqu�tes de d�claration uniforme de la criminalit�, montre que les d�linquants b�n�ficiant d’une lib�ration conditionnelle totale ne sont pas plus susceptibles que les membres du grand public de commettre une infraction avec violence .

TABLEAU 3 – CONDAMNATIONS POUR INFRACTIONS AVEC VIOLENCE, SELON LE TYPE DE MISE EN LIBERT� ET SELON LE TAUX DE CONDAMNATIONS POUR 1 000 D�LINQUANTS SOUS SURVEILLANCE
ANN�E	SEMI-LIBERT� (condamnations)	TAUX POUR 1 000	LIB. COND. TOTALE (condamnations)	TAUX POUR 1 000	LIB�RATION D’OFFICE (condamnations)	TAUX POUR 1 000	TOTAL DES CONDAMNATIONS
1996-1997	38	37	54	13	159	67	252
1997-1998	37	30	48	12	157	63	243
1998-1999	35	23	37	9	138	55	210
1999-2000	57	36	44	10	160	57	260
2000-2001	35	25	37	8	167	60	239
2001-2002	32	25	33	8	149	52	214
2002-2003	22	17	26	6	148	51	196
2003-2004	20	15	21	5	149	50	190
2004-2005	22	18	27	7	136	45	185
2005-2006	20	15	21	5	128	424	169
2006-2007*	17	13	9	2	117	37	143

R�cidive apr�s l’expiration du mandat

Ces donn�es sont fond�es sur le nombre de d�linquants r�admis dans un �tablissement f�d�ral, apr�s avoir purg� leur peine en �tablissement, en lib�ration conditionnelle totale ou en lib�ration d’office, entre 1991-1992 et 1996-1997. Le suivi � long terme r�v�le qu’environ 26 % des d�linquants appartenant � ce groupe ont �t� r�admis dans un p�nitencier f�d�ral. Il existe cependant des diff�rences importantes entre ces d�linquants pour ce qui est du taux de r�cidive :

• 12 % des d�linquants ayant b�n�fici� d’une lib�ration conditionnelle totale ont r�cidiv� apr�s l’expiration de leur mandat et ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral;
• 32 % des d�linquants qui �taient en libert� d’office quand leur mandat a expir� ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral;
• 38 % des d�linquants maintenus en incarc�ration jusqu’� l’expiration de leur peine ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral.

Le r�gime de mise en libert� sous condition repose sur le principe selon lequel un d�linquant qui retourne progressivement dans la collectivit�, apr�s avoir suivi des programmes et des traitements, et qui fait l’objet d’une bonne �valuation du risque ainsi que d’une surveillance efficace dans la collectivit�, a de meilleures chances de r�int�grer la soci�t� sans mettre le public en danger. L’information disponible sur la r�cidive apr�s l’expiration du mandat confirme cette th�orie, car elle montre que le processus minutieux suivi par la CNLC et le SCC pour la pr�paration des cas et l’�valuation du risque, en vue de la prise d’une d�cision au sujet de la lib�ration conditionnelle, permet assez bien de rep�rer les d�linquants qui sont plus susceptibles de ne pas commettre de nouveaux crimes avec violence dans la collectivit�. Cette information porte exclusivement sur la r�cidive qui entra�ne l’imposition d’une nouvelle peine d’emprisonnement dans un �tablissement f�d�ral (c’est-�-dire une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus). Si toutes les nouvelles infractions (donnant lieu � des amendes, � une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, etc.) �taient prises en compte, le taux g�n�ral de r�cidive serait plus �lev�. La Commission n’a pas acc�s � cette information pour le moment.

Le�ons retenues – d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition :La Commission a proc�d� � une s�rie de v�rifications de cas en 2006-2007 pour �valuer les questions relatives aux politiques, aux processus, � la formation et � l’�valuation des risques en mati�re de mise en libert� sous condition. La CNLC a donc �labor� des plans d’am�lioration dans plusieurs domaines, dont les suivants :

• la formation sur la psychopathie, le comportement des psychopathes et l’utilisation de donn�es actuarielles sur l’�valuation du risque pour la prise de d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition;
• des renseignements pour la prise de d�cisions concernant les cas de proc�dure d’examen exp�ditif, la qualit� de la pr�paration de ces cas et la formation sur les exigences de la loi;
• les r�percussions des d�cisions visant � suspendre la mise en libert� d’un d�linquant et � annuler la suspension et les r�vocations de la mise en libert� pour l’�valuation ult�rieure du risque en vue de la mise en libert�;
• la n�cessit� d’obtenir de meilleurs renseignements et une meilleure formation concernant les probl�mes de sant� mentale des d�linquants.

2. Des processus touchant la mise en libert� sous condition qui sont transparents et qui satisfont � l’obligation de rendre des comptes

R�sultat strat�gique : Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et apr�s la prise de d�cision sur la mise en libert� sous condition.

Activit� de programme :  processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes .

Description de l’activit� de programme :communication de renseignements aux victimes; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes d�sireuses de consulter le registre des d�cisions de la CNLC; information du public; enqu�tes sur les incidents qui surviennent dans la collectivit� .

Cette activit� de programme vise � aider la Commission � exercer ses activit�s de fa�on transparente et responsable, conform�ment aux dispositions de la LSCMLC, et � communiquer de l’information avec efficacit� pour assurer la s�curit� du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour �tablir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour �valuer l’efficacit� de ce programme, la CNLC d�terminera la rapidit� avec laquelle les renseignements sont communiqu�s et m�nera des enqu�tes aupr�s des personnes � qui elle fournit de l’information et de l’aide (p. ex. les victimes). Elle effectuera �galement les enqu�tes et les examens de gestion pertinents.

Ressources financi�res pour 2006-2007

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
7 668 000 $	7 853 576 $	6 561 010 $

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
74	64	10

R�alisations contribuant aux engagements �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007

Activit� de programme

• Transparence et reddition de comptes en mati�re de mise en libert� sous condition

Engagements pris

• G�rer efficacement les responsabilit�s l�gislatives relatives aux p rocessus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition

R�alisations r�centes

• 21  434 contacts avec des victimes, 2  055 pr�sences d’observateurs aux audiences et communication de 5  871 d�cisions du registre des d�cisions.
• La CNLC a �labor� des plans pour permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le syst�me de justice : en am�liorant l’acc�s � l’information sur la lib�ration conditionnelle et le mat�riel d’amplification de la voix aux audiences de la CNLC, en offrant l’interpr�tation simultan�e aux audiences et en sensibilisant davantage les victimes, en particulier dans les collectivit�s autochtones et du Nord et en am�liorant la formation du personnel de la CNLC .
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels, permettre � des observateurs d’assister � ses audiences et autoriser la consultation des d�cisions consign�es dans son registre des d�cisions. L’�valuation du rendement � cet �gard comporte deux volets, qui portent sur les extrants et les r�sultats :

• le volume d’activit�s de la CNLC pour r�pondre aux demandes de renseignements et d’assistance (extrants);
• la satisfaction des personnes auxquelles la Commission fournit des renseignements et accorde de l’aide (r�sultats).

Contacts avec les victimes : En 2006-2007, la Commission a eu plus de 21 000 contacts avec des victimes qui, pour la plupart, avaient fait l’objet d’une infraction avec violence, comme une agression sexuelle, ainsi qu’avec des membres de la famille de victimes de meurtres. La grande majorit� (95 %) des victimes qui ont r�pondu au sondage au cours des derni�res ann�es �taient satisfaites de la qualit� de l’information qu’elles ont re�ue et des d�lais dans lesquels cette information leur a �t� fournie par le personnel de la CNLC.

Observateurs aux audiences : En 2006-2007, la Commission a accueilli 2 055 observateurs � ses audiences, soit une hausse de 27 % par rapport � 2005-2006. Cette augmentation est attribuable � la sensibilisation croissante du public aux dispositions de la LSCMLC sur les observateurs et aux fonds f�d�raux octroy�s pour payer les frais de d�placement des victimes afin qu’elles assistent aux audiences de la CNLC. La plupart des observateurs (90 %) ont convenu que le processus des audiences est rigoureux et que les commissaires examinent tr�s attentivement les renseignements avant de prendre une d�cision.

Lecture de d�clarations par les victimes : En 2006-2007, 252 victimes ont fait des d�clarations aux audiences. La plupart d’entre elles �taient des membres de la famille de victimes de meurtre ou d’homicide involontaire. La majorit� des victimes qui ont fait des d�clarations (85 %) les ont faites en personne. Les autres ont choisi de s’exprimer au moyen d’une bande audio ou vid�o. Le nombre des victimes ayant fait une d�claration aux audiences a augment�. Cette augmentation semble li�e � la cr�ation du fonds visant � rembourser les frais de d�placement des victimes qui souhaitent participer aux audiences de la CNLC.

Registre des d�cisions : La LSCMLC pr�voit la cr�ation d’un registre des d�cisions de la Commission qui peut �tre consult� soit pour conna�tre les d�tails d’une d�cision pr�cise, soit � des fins de recherche. Dans le premier cas, toute personne qui d�montre qu’elle a un int�r�t � l’�gard d’un cas particulier peut, sur demande �crite � la Commission, avoir acc�s aux renseignements concernant ce cas contenus dans le registre. Les informations dont la divulgation mettrait en danger la s�curit� d’une personne, permettrait de remonter � une source de renseignements obtenus de fa�on confidentielle ou nuirait � la r�insertion sociale du d�linquant sont supprim�es. Dans le deuxi�me cas, les chercheurs peuvent demander � la Commission l’autorisation de consulter le registre et prendre connaissance de l’information une fois qu’on en a retranch� tous les �l�ments permettant d’identifier les personnes concern�es.

La LSCMLC ne d�finit pas le contenu du � registre des d�cisions �, ni ce que l’on peut entendre par � d�montrer que l’on a un int�r�t � l’�gard d’un cas particulier �. Cependant, soucieuse d’�tre transparente et de rendre des comptes, la Commission a choisi de verser int�gralement au registre les �valuations du risque et les expos�s des d�cisions des commissaires. En 2006-2007, la Commission a communiqu� 5 871 d�cisions consign�es dans le registre. Ces demandes proviennent le plus souvent de victimes (36 %) ou des m�dias (30 %).

Le�ons retenues – victimes, observateurs et registre des d�cisions : En avril 2006, la CNLC a proc�d� � un examen de la politique et des questions op�rationnelles ayant trait aux victimes, aux observateurs et au registre des d�cisions. Cet examen, ainsi que les sondages men�s auparavant par la Commission, ont fait ressortir la n�cessit� d’innover et d’apporter des am�liorations en mettant l’accent sur :

• des renseignements plus d�taill�s pour les victimes, le public et les m�dias, renseignements qui seront imprim�s ou affich�s sur le site Web;
• l’�valuation de l’utilisation de vid�oconf�rences pour permettre aux victimes d’assister en tant qu’observateurs aux audiences;
• la prestation de services d’interpr�tation pour les victimes aux audiences de la CNLC dans certaines circonstances;
• l’am�lioration de la formation du personnel de la CNLC.

Ces constatations ont servi � �tablir la contribution de la CNLC � la nouvelle initiative f�d�rale visant � permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le syst�me de justice.

3. D�cisions judicieuses en mati�re de r�habilitation

R�sultat strat�gique : Des d�cisions concernant la r�habilitation et des recommandations en mati�re de cl�mence qui sont judicieuses, contribuent � la protection du public et appuient le processus de r�adaptation.

Activit� de programme :  D�cisions concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence.

Description de l’activit� de programme : Examen des demandes de r�habilitation et prise de d�cisions judicieuses concernant l’octroi, le refus ou la r�vocation des r�habilitations; soutien de la prise de d�cisions en mati�re de r�habilitation; �laboration d’une politique sur la r�habilitation; perception de recettes li�es aux demandes de r�habilitation; formulation de recommandations en mati�re de cl�mence.

La r�habilitation est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte d’une condamnation chez les personnes reconnues coupables d’une infraction � une loi f�d�rale qui, apr�s avoir purg� leur peine, et apr�s un certain laps de temps, d�montrent qu’elles sont des citoyens responsables. La r�habilitation est donc un moyen de faciliter la r�insertion en toute s�curit� des d�linquants dans la collectivit�. L’�valuation des r�sultats dans ce domaine tient compte de l’efficience (le temps moyen requis pour traiter les demandes de r�habilitation) et de l’efficacit� (le taux de r�vocation des r�habilitations accord�es).

Ressources financi�res pour 2006-2007

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
2 258 000 $	2 893 791 $	2 823 003 $

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
35	38	(3)

Par le pass�, la Commission recevait chaque ann�e environ 20 000 demandes de r�habilitation. Cependant, en 2005-2006 et 2006-2007, elle en a re�u 27 900 et 26 800 respectivement. Cette hausse soudaine a produit un arri�r� de 20 000 demandes et exig� des mesures efficaces pour accro�tre la productivit� � court terme et assurer la viabilit� du programme de r�habilitation � long terme. La CNLC facture des droits de 50 $ pour le traitement d’une demande de r�habilitation. La Commission peut garder 70 % des recettes per�ues, jusqu’� concurrence de 410 000 $ par ann�e. La GRC a droit � 30 % des recettes tir�es des droits per�us. Les droits per�us ne couvrent pas les frais d’administration de ce programme. Les droits ont �t� fix�s � 50 $ pour que le co�t ne soit pas un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent b�n�ficier d’une r�habilitation.

R�alisations contribuant aux engagements �nonc�s dans le rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007

Secteur de programme

• R�habilitations

Commitments Made

• Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant le traitement des demandes de r�habilitation, y compris les mesures visant � accro�tre la productivit�.

R�alisations r�centes

• Traitement de 14 851 demandes de r�habilitation. D�lai moyen de traitement : 13 mois.
• 96 % des r�habilitations octroy�es sont toujours en vigueur.
• Plans �labor�s pour �liminer l’arri�r� et assurer la viabilit� du programme de r�habilitation.
  
• �tat du rendement : objectifs partiellement atteints. La CNLC a fait face � un arri�r� de demandes en raison de l’augmentation soudaine de la charge de travail; toutefois, un plan a �t� �labor� pour �liminer l’arri�r� et assurer la viabilit� � long terme du programme de r�habilitation.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) conf�re � la Commission le pouvoir d’octroyer une r�habilitation aux personnes condamn�es par voie de mise en accusation, si elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et s’il n’a pas �t� reconnu coupable d’une infraction au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, et de r�habiliter �galement les personnes ayant commis des infractions punissables sur d�claration sommaire de culpabilit�, si le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pendant une p�riode de trois ans. En 2006-2007, le d�lai moyen de traitement des demandes de r�habilitation �tait de 13 mois. Le d�lai moyen de traitement des demandes dans les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire �tait de cinq mois.

TABLEAU 4 – NOMBRE ANNUEL DE R�HABILITATIONS OCTROY�ES OU D�LIVR�ES ET DE R�HABILITATIONS REFUS�ES
D�cisions	2001-2002		2002-2003		2003-2004		2004-2005		2005-2006		2006-2007
	#	Nbre	#	Nbre	#	Nbre	#	Nbre	#	Nbre	#	Nbre
Octroy�es	10 725	63	7 204	49	8 761	55	17 800	78	3 951	46	7 076	47
D�livr�es	5 920	35	7 232	49	6 832	43	4 745	21	4 402	51	7 672	52
Total partiel	16 645	98	14 436	98	15 593	98	22 545	98	8 353	98	14 748	99
Refus�es	409	2	286	2	265	2	375	2	196	2	103	1
Total	17 054	100	14 722	100	15 858	100	22 920	100	8 549	100	14 851	100
D�lai moyen de traitement	20 mois		17 mois		17 mois		12 mois		11 mois		13 mois

Le taux de r�vocation/d’annulation de la r�habilitation demeure faible (4 %), ce qui montre que la plupart des gens qui sont r�habilit�s ne commettent pas de crime par la suite. La LCJ pr�voit deux cat�gories de r�vocation. Dans la premi�re entrent les cas o� une personne r�habilit�e commet une infraction qui a �t� ou aurait pu �tre jug�e par voie de proc�dure sommaire; la Commission examine alors ces cas pour �valuer le risque et d�terminer s’il y a mati�re � r�vocation. La deuxi�me cat�gorie est celle des cas entra�nant une r�vocation automatique de la r�habilitation par suite d’une d�claration de culpabilit� par mise en accusation; la GRC informe la Commission qu’une telle infraction a �t� commise et la r�habilitation est r�voqu�e.

TABLEAU 5 – R�VOCATIONS DE R�HABILITATIONS
	Nbre de r�habilitations octroy�es/d�livr�es jusqu’ici	R�habilitations r�voqu�es/annul�es pendant l’ann�e	Nbre cumulatif de r�habilitations r�voqu�es/annul�es	Taux cumulatif de r�vocation / d’annulation (en %)
2001-2002	276 956	463	8 378	3,03
2002-2003	291 392	902	9 280	3,18
2003-2004	306 985	1 314	10 594	3,45
2004-2005	329 530	557	11 151	3,38
2005-2006	337 883	456	11 607	3,43
2006-2007	352 631	2397	14 004	3,97

Le�ons retenues – viabilit� du programme de r�habilitation   : Depuis sa cr�ation, le programme de r�habilitation a fait face � de lourdes charges de travail qui ont entra�n� l’exploitation maximale des ressources. Un arri�r� de 20 000 demandes en 2006-2007 a mis � rude �preuve l’efficacit� et la cr�dibilit� publique du programme. Cet arri�r�, le plus r�cent d’une s�rie d’arri�r�s que la Commission a enregistr�s, a fait ressortir la n�cessit� d’aller au-del� des solutions temporaires auxquelles elle avait eu recours au cours des ann�es pr�c�dentes en adoptant une approche multidimensionnelle plus globale. Dans ce contexte, la Commission a proc�d� � un examen exhaustif du programme de r�habilitation, qui a men� � l’�laboration d’un plan d’activit�s d�taill� visant � �liminer l’arri�r� � court terme et � assurer la viabilit� du programme � long terme. Voici les principaux �l�ments du plan d’activit�s :

• am�lioration des politiques pour accro�tre l’efficacit� et l’efficience du programme;
• rationalisation du processus en fonction de trois crit�res simples : �liminer ce qui est inutile; automatiser le programme et concentrer les employ�s sur le travail � valeur ajout�e;
• utilisation productive de la technologie pour appuyer le traitement des cas et la prise de d�cisions;
• introduction du concept d’un � seul agent � selon lequel un agent de r�habilitation traite un cas du d�but � la fin, ce qui permet de d�livrer la r�habilitation ou de renvoyer le cas � un commissaire pour qu’il prenne une d�cision. Cette approche supprime le double emploi et r�duit le d�lai de traitement;
• planification efficace des ressources humaines qui permettra � la CNLC d’introduire le concept d’un � seul agent �, de recruter et de former une �quipe de projet afin d’�liminer l’arri�r� de demandes et de fournir un personnel suffisant pour traiter 30 000 demandes par ann�e � l’avenir;
• suppression du plafond des recettes que la CNLC peut toucher chaque ann�e pour lui permettre de couvrir avec plus de souplesse les co�ts d’ex�cution du programme;
• �tablissement de normes de service pour le programme de r�habilitation d’ici le 1^er avril 2009;
• examen des questions relatives aux droits vers�s pour l’examen des demandes de r�habilitation, y compris le montant des droits et les conditions auxquelles la Commission peut conserver les droits.

 

Section III: Renseignements suppl�mentaires

1. Structure de l’ex�cution des programmes

La Commission ex�cute ses programmes par l’entremise de six bureaux au Canada; son bureau national est situ� � Ottawa. Ce dernier a la responsabilit� des recommandations en mati�re de cl�mence, des d�cisions ayant trait � la r�habilitation et des politiques connexes. Il est �galement charg� de diverses activit�s li�es � la mise en libert� sous condition, notamment des enqu�tes, des d�cisions d’appel, de l’�laboration des politiques et de la formation des commissaires. De plus, c’est le bureau national qui oriente les actions touchant la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services corporatifs.

Les d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition sont prises par les commissaires dans les r�gions. Les commissaires sont appuy�s par les employ�s de la CNLC qui planifient les audiences, veillent � ce que tous les renseignements n�cessaires � la prise de d�cision soient envoy�s � la Commission et communiqu�s aux d�linquants, donnent des conseils sur la politique et informent les d�linquants, le SCC et d’autres int�ress�s, s’il y a lieu, des d�cisions rendues en mati�re de libert� sous condition. Le personnel des bureaux r�gionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions n�cessaires pour permettre � des observateurs d’assister aux audiences de la Commission et traitent les demandes de consultation du registre des d�cisions.

 

2. Partenariat pour l’ex�cution des programmes

La Commission ne peut fonctionner efficacement qu’avec l’appui de partenaires. � titre de partenaire principal, le SCC fournit � la CNLC l’information dont elle a besoin pour prendre des d�cisions (provenant de sources externes ou ses propres �valuations). Lorsque la Commission d�cide d’octroyer la mise en libert�, c’est le SCC qui assure la surveillance du d�linquant dans la collectivit�. Manifestement, la Commission n’est donc pas le seul organisme responsable des � r�sultats � obtenus. Le � succ�s � des lib�r�s conditionnels qui se r�int�grent bien dans la collectivit� est donc le fruit des efforts des nombreux intervenants dans le syst�me ainsi que du d�linquant lui-m�me .

Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en libert� sous condition
Responsabilit�s du SCC (d�linquants)	Responsabilit�s de la CNLC (d�cisions)
Prise en charge et garde Programmes et traitement Placement � l’ext�rieur, permissions de sortir (dans bien des cas, la CNLC d�l�gue ses pouvoirs d’octroyer une permission de sortir ) Information � l’appui des d�cisions de la CNLC provenant de sources externes (p. ex., police, tribunaux) ou du SCC (p. ex., programmes/traitement, recommandations ) Pr�sentation � la CNLC de recommandations � propos de la n�cessit� d’assortir la lib�ration d’office (LO), qui survient aux deux tiers de la peine, de conditions sp�ciales Surveillance des d�linquants ayant obtenu une permission de sortir, la lib�ration conditionnelle ou la lib�ration d’office. Communication � la CNLC d’informations n�cessaires � la prise de d�cision postlib�ratoire Pr�sentation � la CNLC de recommandations sur le maintien en incarc�ration apr�s la date de la lib�ration d’office et jusqu’� l’expiration du mandat Surveillance des d�linquants vis�s par une ordonnance de surveillance de longue dur�e (OSLD)	Examen des cas et d�cisions dans les cas suivants  :   permissions de sortir pour certains groupes (p. ex., condamn�s � perp�tuit� ); opportunit� d’octroyer la semi-libert� ou la lib�ration conditionnelle totale et conditions. D�cisions d’assortir la lib�ration d’office de certaines conditions. D�cisions postlib�ratoires (r�vocation ou maintien de la lib�ration, r�vision des conditions ). D�cisions sur le maintien en incarc�ration. Imposition de conditions sp�ciales dans le cas d’une OSLD.

La GRC collabore �galement avec la Commission pour le traitement des demandes de r�habilitation. Elle lui communique des renseignements sur les ant�c�dents criminels et sur les p�riodes sans perp�tration de crimes pour ceux qui demandent la r�habilitation. Lorsque la Commission d�livre ou accorde une r�habilitation, elle en informe la GRC , qui scelle le dossier du d�linquant r�habilit�. Dans le cas d’une r�vocation de la r�habilitation, la Commission et la GRC �changent des renseignements pour appuyer la prise de d�cisions par la CNLC et les responsabilit�s de la GRC en mati�re de gestion de l’information conserv�e au Centre d’information de la police canadienne (CIPC ).

 

3. Aper�u du rendement financier

Le total des autorisations de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles, comprenant le Budget principal des d�penses et le Budget suppl�mentaire des d�penses, s’�l�ve � 45 313 122 $, soit 40 319 029 $ pour les ressources de fonctionnement et 4 989 891 $ pour le r�gime d’avantages sociaux des employ�s.

Les d�penses r�elles se chiffrent � 43  346  026 $ et ont donn� lieu � des ressources inutilis�es de l’ordre de 1  965  433 $ pr�sent� dans les Comptes publics. Il s’agit de ressources inutilis�es �quivalant � environ 4,3 % du total des autorisations, ce qui indique que la Commission a �t� en mesure de bien g�rer ses ressources en 2006-2007.

La Commission a affect� ses ressources � trois secteurs d’activit� : d�cisions judicieuses en mati�re de libert� sous condition; processus de mise en libert� sous condition transparent et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes; d�cisions judicieuses en mati�re de r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence.

Sommaire des tableaux financiers

Les tableaux financiers pr�sent�s dans la pr�sente section fournissent les renseignements suivants sur la CNLC  :

• total du Budget principal des d�penses figurant dans le Budget de 2006-2007;
• total des d�penses pr�vues au d�but de l’exercice figurant dans le Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s, notamment le Budget principal des d�penses et les approbations pr�vues par l’entremise du Budget suppl�mentaire des d�penses;
• total des autorisations approuv�es par le Parlement (Comptes publics du Canada pour 2006-2007);
• total des d�penses r�elles (Comptes publics du Canada pour 2006-2007).

Veuillez noter que les montants figurant dans les tableaux suivants ont �t� arrondis au millier de dollars le plus pr�s. De ce fait, il est possible que la somme des montants ne corresponde pas au total.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

Ce tableau pr�sente une comparaison du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles pour le dernier exercice, ainsi que les donn�es historiques pour les d�penses r�elles.

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues (1)	Total des autorisations (2)	Total des d�penses r�elles (2)
D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition	30 897	32 704	33 131	33 131	34 566	33 962
Processus de mise en libert� sous condition transparent et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes	5 295	5 818	7 668	7 668	7 854	6 561
D�cisions judicieuses concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence	4 934	4 319	2 258	2 258	2 894	2 823
Total	41 127	42 841	43 057	43 057	45 313	43 346
Moins : revenus non disponibles	539	714	S.O.	800	S.O.	969
Plus : co�t des services re�us gratuitement *	4 207	4 966	S.O.	6 100	S.O.	5 263
D�penses totales pour l’organisme	44 795	47 093	S.O.	48 357	S.O.	47 640
�quivalents temps plein	383	404	S.O.	465	S.O.	416

1) du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007

2) des Comptes publics de 2006-2007

* Les services re�us � titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada et les services re�us du minist�re de la Justice du Canada.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme en 2006-2007

Le pr�sent tableau indique la mani�re dont les ressources sont utilis�es au sein de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles par activit� de programme.

(en milliers de dollars)

Budget	Activit� de programme
Fonctionnement	D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition	Processus de mise en libert� sous condition transparent et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes	D�cisions judicieuses concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence	Total
Budget principal des d�penses	33 131	7 668	2 258	43 057
D�penses pr�vues	33 131	7 668	2 258	43 057
Total des autorisations	34 566	7 854	2 894	45 313
D�penses r�elles	33 962	6 561	2 823	43 346

 

Tableau 3 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Le pr�sent tableau reproduit principalement le tableau sommaire du Budget principal des d�penses. Les ressources sont pr�sent�es au Parlement sous cette forme. Le Parlement approuve le financement vot�, et les renseignements obligatoires sont fournis � des fins d’information.

(en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du cr�dit vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues (1)	Total des autorisations (2)	Total des d�penses r�elles (2)
50	D�penses de fonctionnement	37 660	37 660	40 319	38 354
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	5 397	5 397	4 990	4 990
(S)	Remboursement des montants � valoir sur les recettes des ann�es pr�c�dentes	-	-	1	1
(S)	Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne	-	-	3	3
	Total	43 057	43 057	45 313	43 346

1) du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007
2) des Comptes publics de 2006-2007
(S) indique des d�penses que la Commission doit faire sans qu’il ne soit n�cessaire d’obtenir d’autorisation de d�penser.

 

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	Total des d�penses r�elles pour 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	2 550
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exception des fonds renouvelables). Contributions de l’employeur aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s et d�penses pay�es par le SCT	2 414
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	297
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada	2
Total des services re�us � titre gracieux pour 2006-2007	5 263

 

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

La Commission n’a aucun revenu disponible.

Revenus non disponibles

La Commission n’est pas autoris�e � d�penser d’une autre fa�on ces revenus. La Commission a le pouvoir de r�cup�rer les revenus li�s aux demandes de r�habilitation. Des droits de 50 $ doivent accompagner toute demande de r�habilitation, ce qui a g�n�r� des revenus de 969 000 $ en 2006-2007. La Commission est autoris�e � conserver 35 $ sur 50 $ de chaque droit per�u, jusqu’� concurrence de 410 000 $ par ann�e.

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Recettes pr�vues	Total des autorisations	Chiffres r�els
D�cisions judicieuses concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence
Frais d’utilisation impos�s aux demandeurs de r�habilitation	539	714	S.O.	800	S.O.	969
Total des revenus non disponibles	539	714	S.O.	800	S.O.	969

Tableau 6 : Loi sur les frais d’utilisation

				2006-2007					Ann�es de planification
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
Frais d’utilisation impos�s aux demandeurs de r�habilitation (50,00 $)	Autres produits/ services	D�cision du Conseil du Tr�sor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999)	Frais introduits en 1999, modifi�s en 1999	410	410	� d�terminer	En cours d’�laboration	En 2006-2007, le d�lai moyen de traitement d’une demande de r�habilitation �tait de 13 mois.	2007–2008 2008–2009 2009–2010	800 800 800	2 516 (1) 1 712 (1) 1 712 (1)
Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information	Service de r�glementation	Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	1992	0	0*	362	R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus d�taill�s	Temps de r�ponse conforme � 100% � la norme de rendement. 16 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information : r�ponses dans les 30 jours = 13; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 90 jours = 1. 445 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 340; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 100; r�ponses dans un d�lai de 61 � 90 jours = 5	2007–2008 2008–2009 2009–2010	0 0 0	362 362 362
			Total	410	410	362			Total 2007-2008 Total 2008-2009 Total 2009-2010	800   800   800	2 878   2 074   2 074

(1) Les co�ts ne sont pas des co�ts totaux estimatifs. Il s’agit plut�t des co�ts directs de la CNLC.
* Les droits totaux recueillis pendant l’ann�e s’�tablissaient � 40 $.

Tableau 6B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation des intervenants
Frais d’utilisation (50 $)	En cours d’�laboration	En 2006-2007, le d�lai moyen de traitement d’une demande de r�habilitation �tait de 13 mois. Pour les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, le d�lai moyen de traitement �tait de 5 mois. Sur le plan de l’efficacit� du programme, 96 % des r�habilitations octroy�es sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorit� des demandeurs de r�habilitation ne r�cidivent pas dans la collectivit�.	Dans le cadre du plan d’activit� concernent les r�habilitations, la Commission projette de tenir des consultations sur les frais d’utilisation au cours de l’exercice 2008-2009. Ces consultations pr�pareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de r�habilitation d’ici le 1er avril 2009.
Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus d�taill�s.	Temps de r�ponse conforme � 100% � la norme de rendement. 16 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information : r�ponses dans les 30 jours = 13; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 90 jours = 1. 445 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 340; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 100; r�ponses dans un d�lai de 61 � 90 jours = 5	Les normes de service sont �tablies par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement d’application..

 

4. �tats financiers

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Statement of Management Responsibility

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

 

 

Mario Dion
Pr�sident
Ottawa , Canada
21 ao�t 2007

Serge Gascon
Agent financier sup�rieur

Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat des r�sultats (non v�rifi�) pour l’exercice se terminant le 31 mars)
(en milliers de dollars)
	2007	2006
D�penses (note 4)
D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition	38 366	42 956
Processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes	7 591	6 713
D�cisions concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence	3,976	3,619
Total des d�penses	49 933	53 288
Recettes (note 5)
D�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition	1	3
Processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes	-	1
D�cisions concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence	969	713
Total des recettes	970	717
Co�t de fonctionnement net	48 963	52 571
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat des r�sultats (non v�rifi�) au 31 mars)
(en milliers de dollars)
		2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
	D�biteurs et avances (note 6)	496	148
	Total des actifs financiers	496	148
Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	255	139
	Immobilisations corporelles (note 7)	3 331	4 218
	Total des actifs non financiers	3 586	4 357
TOTAL		4 082	4 505
PASSIF
	Cr�diteurs et charges � payer	3 295	3 606
	Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	1 389	1 419
	Cr�dit report� (note 8)	351	346
	Indemnit� de d�part des employ�s (note 9)	5 996	5 581
		11 031	10 952
AVOIR DU CANADA		(6 949)	(6 447)
TOTAL		4 082	4 505
�l�ments de passifs �ventuels (Note 10)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat sur l’avoir du Canada (non v�rifi�) au 31 mars
(en milliers de dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	(6 447)	(1 882)
Co�t de fonctionnement net	(48 963)	(52 571)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	43 346	42 841
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 11)	5 263	5 500
Revenus non disponibles pour d�penser (note 3)	(983)	(730)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	835	395
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(6 949)	(6 447)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
		2007	2006
Activit�s de fonctionnement
	Co�t net de fonctionnement	48 963	52 571
	�l�ments n'affectant pas l'encaisse
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1,572)	(870)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(5 263)	(5 500)
	Perte sur la d�pr�ciation et l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(1)	(4 928)
	Variation dans l'�tat de la situation financi�re
	Augmentation du passif	(79)	(564)
	Augmentation (diminution) des actifs financiers	348	(280)
	Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	116	(130)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		42 512	40 299
Activit�s d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisation corporelles (note 7)	688	2 211
	Produits de l'alin�ation d'immobilisations corporelles	(2)	(4)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations		686	2 207
Activit�s de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	43 198	42 506
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Autorisations et objectifs

Bien que la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC) soit un organisme f�d�ral, elle est aussi un tribunal administratif ind�pendant qui est charg� de rendre des d�cisions � propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en libert� des d�linquants. Elle rend aussi des d�cisions concernant la r�habilitation et formule des recommandations en mati�re de cl�mence en vertu de la pr�rogative royale de cl�mence.

Les textes l�gislatifs qui r�gissent la Commission comprennent la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission � rendre des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition � l’�gard de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et de d�linquants relevant des provinces et territoires qui n’ont pas leur propre commission des lib�rations conditionnelles. Des commissions provinciales des lib�rations conditionnelles existent au Qu�bec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Quant � la LCJ, elle conf�re � la Commission le pouvoir de d�livrer, d’octroyer, de refuser ou de r�voquer des r�habilitations relativement � des condamnations pour des infractions � des lois ou � des r�glements f�d�raux. S’appuyant sur les enqu�tes effectu�es par la Commission et les recommandations faites au solliciteur g�n�ral du Canada, le gouverneur g�n�ral ou le gouverneur en conseil approuve l’exercice de la pr�rogative royale de cl�mence � l’�gard de personnes d�clar�es coupables d’une infraction � une loi ou � un r�glement f�d�ral n’importe o� sur le territoire canadien.

Les trois r�sultats strat�giques de la Commission qui sont la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public sont les suivants  :

1. Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition qui contribuent � prot�ger le public au moyen de la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants;
2. Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes d’acte criminel et du public, avant et apr�s la prise de d�cision en mati�re de mise en libert� sous condition;
3. Des d�cisions concernant la r�habilitation et des recommandations en mati�re de cl�mence qui contribueront � la protection du public et appuieront le processus de r�adaptation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes  :

1. cr�dits parlementaires – la Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – la Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la Commission. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
4. Revenus :
   
   • les revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent;
   • les revenus re�us mais qui n’on pas encore �t� d�pens�s sont pr�sent�s comme des cr�dits report�s. Ces revenus sont inscrits dans la p�riode au cours de laquelle les charges sont engag�es.
5. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :
   • les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
   • les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, l’indemnisation des accident�s du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
6. Avantages sociaux futurs :
   • Prestations de retraite : les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale de la Commission d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.

    

   • Indemnit�s de d�part : les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
7. Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.
8. Passif �ventuel — le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
9. Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 1 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. La Commission n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   
   

   Cat�gorie d’immobilisation	P�riode d’amortissement
   Machines et mat�riel	3 � 5 ans
   Mat�riel informatique	3 ans
   Logiciels	3 � 5 ans
   Autre mat�riel	15 ans
   V�hicules automobiles	7 ans
   Am�liorations locatives	Dur�e du pr�t
   Actifs en construction	Une fois en service, selon la cat�gorie d’immobilisations

   
   
10. Incertitudes relatives � la mesure — la pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus .

3. Cr�dits parlementaires

La Commission nationale des lib�rations conditionnelles re�oit tout son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net		48 963	52 571
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire)
	Services fournis gratuitement	(5 263)	(5 500)
	Radiation des immobilisations	(3)	(4 932)
	Indemnit�s de d�part	(415)	(943)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1 572)	(870)
	Frais juridiques	(184)	(218)
	D�penses pay�s avant d’�tre imput�es aux cr�dits	(114)	(182)
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	30	(173)
	Revenu non disponible pour d�penser	983	730
	Autres	1	94
		42 426	40 577
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter : Acquisitions d’immobilisation		688	2 211
	Charges pay�es d’avance	232	53
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		43 346	42 841
b) Cr�dits fournis et utilis�s
Cr�dit 50 – D�penses de programme		40 319	38 546
Montants l�gislatifs		4 994	5 207
Total des cr�dits fournis		45 313	43 753
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs		2	1
Cr�dits non utilis�s : d�penses de programme		1 965	911
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		43 346	42 841
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s
Encaisse nette fournie par le gouvernement		43 198	42 506
Revenu non disponible pour d�penser		983	730
		44 181	43 236
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des actifs financiers		(348)	280
Variation des cr�diteurs et des charges � payer		(311)	(900)
Variation des contributions report�es		5	346
Autres		(181)	(121)
		(835)	(395)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		43 346	42 841

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

4. D�penses
Le tableau suivant donne le d�tail des d�penses par cat�gorie :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Personnel	37 907	37 063
Services professionnels et autres	3 378	3 637
Locaux	2 550	2 700
Frais de d�placement	2 454	2 284
Amortissement	1 572	870
Mat�riel et fournitures	856	776
Services de t�l�communications	345	359
R�parations et entretien	240	54
Poste, fret, messagerie, frais de camionnage	236	212
Locations	193	174
D�m�nagement	105	129
D�penses diverses	94	98
Perte relative � la radiation des immobilisationscorporelles (note 7)	3	4 932
Total	49 933	53 288
5. Recettes
Le tableau suivant pr�sente en d�tails les recettes par cat�gorie :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation relatifs aux r�habilitations	969	713
Autres	1	4
Total	970	717

 

6. D�biteurs et avances
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et avances :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	472	58
D�biteurs de l’ext�rieur	19	85
Avances aux employ�s	5	5
Total	496	148

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Co�t	Machines et mat�riel	Mat�riel informatique	Logiciels	Autres �quipements	V�hic. automobiles	Am�liorations locatives	Actifs en construction	Total
Solde d’ouverture	357	2 402	2 943	897	533	88	-	7 220
Acquisitions et transferts	61	194	127	200	71	10	25	688
Ali�nation et radiation	18	330	-	3	24	-	-	375
Solde de cl�ture	400	2 266	3 070	1 094	580	98	25	7 533
Cumul des autorisations
Solde d’ouverture	243	1 769	308	404	252	26	-	3 002
Amortissement	44	368	997	58	69	36	-	1 572
Ali�nation et radiation	17	330	-	2	23	-	-	372
Solde de cl�ture	270	1 807	1 305	460	298	62	-	4 202
2007 Valeur comptable nette	130	459	1 765	634	282	36	25	3 331
2006 Valeur comptable nette	114	633	2 635	493	281	62	-	4 218
Les charges d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 s’�l�vent � 1 572 $ (2006 - 870 $).

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

8. Cr�dit report�
Le cr�dit report� repr�sente le solde � la fin de l’exercice des produits re�us d’avance d�coulant de la perception des droits relatifs aux demandes de r�habilitation. M�me si les droits accompagnent la demande, les revenus d�coulant de ces droits sont comptabilis�s uniquement lorsqu’on a d�termin� l’admissibilit� et l’exhaustivit� de la demande.
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	346	-
Droits relatifs � la r�habilitation re�us	1 238	372
Droits retourn�s	(264)	(10)
Revenu constat�	(969)	(16)
Solde de fermeture	351	346

 

9. Avantages sociaux

1. Les employ�s de la Commission participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services donnant droit � une pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
   

   Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s’�l�vent � 3 677 549 $ (3 845 235 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (2,6 fois en 2005-2006).

   La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

2. La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas financ�es � l’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	5 581	4 637
Charge pour l'exercice	1 016	1 269
Prestations vers�es pendant l'exercice	(601)	(325)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	5 996	5 581

 

10.   �l�ments de passif �ventuels

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la Commission dans le cours normal de ses activit�s (d�cisions en mati�re de libert� sous condition). Des poursuites relatives � 23 r�clamations (environ 85 000 000 $) provenant de victimes, de familles de victimes et de d�linquants �taient toujours en instance au 31 mars 2006 (82 000 000 $ en 2006). La direction estime que les obligations �ventuelles d�coulant des cas non r�gl�s au 31 mars 2007 sont peu �lev�es puisque la Commission est un tribunal administratif ind�pendant et elle b�n�ficie d’une clause d’immunit� (paragraphe 154) en vertu de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition, ce qui rend peu probable les pertes futures. Certains �l�ments de passif �ventuels pourraient devenir r�els selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. L’existence et le montant des �l�ments de passif d�pendent des r�sultats de ces r�clamations, lesquels ne peuvent �tre d�termin�s pour le moment. Aucune charge � payer n’a �t� pr�vue dans les �tats financiers pour cet �l�ment de passif �ventuel.

11. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

1. Services fournis gratuitement

   Au cours de l’exercice, le SCC re�oit gratuitement des services d’autres minist�res tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et des indemnisations des accident�s de travail. Ces services gratuits ont �t� comptabilis�s comme suit dans l’�tat des r�sultats de la Commission :

    

   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   Installations	2 550	2 700
   Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et indemnisation des accident�s du travail	2 416	2 300
   Services juridiques	297	500
   Total	5 263	5 500

   
   

    

   Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats de la Commission.

2. Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s :

    

   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   D�biteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	472	58
   Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	360	1 214

   
   

 

12. Donn�es comparatives

Des chiffres comparatifs ont �t� r�am�nag�s pour qu’ils soient conformes � la pr�sentation de l’exercice en cours.

13. �v�nements ult�rieurs

1. Transfert de la fonction Technologies de l’information (TI) au Service correctionnel du Canada (SCC) :

   En 2007-2008, la responsabilit� de la prestation de services de TI � la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC) sera transf�r�e � la Direction des services de gestion de l’information du SCC.

   Le SCC et la CNLC jouent des r�les importants, particuliers, distincts et compl�mentaires dans le syst�me de justice p�nale du Canada; les deux organismes sont des partenaires cl�s au sein du portefeuille de la S�curit� publique du Canada. Pour le SCC et la CNLC, les synergies inh�rentes � la responsabilit� partag�e de l’ex�cution des programmes offrent une possibilit� de collaboration unique pour assurer un soutien en mati�re de TI. Depuis 1996, la CNLC et le SCC collaborent � un � environnement technologique partag� � qui a �volu� pour inclure des protocoles multiples sur des questions pr�cises afin de r�pondre � divers besoins. Les conditions actuelles offraient une excellente occasion d’�tablir une forme plus g�n�rale d’int�gration des TI, qui a abouti � la d�cision de transf�rer la fonction relative aux TI.

   La CNLC transf�rera au SCC toutes ses ressources relatives � la r�mun�ration en mati�re de TI, soit 1,5 million de dollars et 1,1 million de dollars en ressources autres que la r�mun�ration et tous ses actifs actuels en TI (valeur comptable nette de 2,3 millions de dollars). Il incombera � l’avenir au SCC de proc�der � l’enregistrement, � l’inventaire annuel, � l’entretien et au remplacement de ces actifs.

2. Commission des lib�rations conditionnelles de la Colombie-Britannique (C.-B.)

Le 1er avril 2007, la CNLC a assum� les responsabilit�s en mati�re de prise de d�cisions concernant la lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en C.-B. � compter de l’exercice 2007-2008, des fonds de 1,7 million de dollars ont �t� pr�vus dans le budget des d�penses pour le transfert du pouvoir en mati�re d’octroi de la lib�ration conditionnelle � l’administration f�d�rale.

Section IV: Autres renseignements

1. Lois appliqu�es par la Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Le ministre est enti�rement responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement :
Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition	L.C. 1992, ch. 20, modifi� par L.C. 1995, ch. 42, L.C. 1997, ch. 17, et son r�glement d’application
Loi sur le casier judiciaire	L.R. 1985, ch. 47
Le ministre est en partie responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement:
Code criminel	L.R. 1985, ch. C-46
Loi sur les prisons et les maisons de correction	L.R. 1985, ch. P-20
Lettres patentes constituant la charge de gouverneur g�n�ral du Canada (1947)	Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, r�imprim� dans L.R. 1985, appendice II, no 31

2. Personnes-ressources

L’adresse du site Internet de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles est : www.npb-cnlc.gc.ca.