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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire
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Tableau 7 : �tat d’avancement du programme de r�glementation de la CCSN
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R�glement |
R�sultats pr�vus |
Crit�res de mesure du rendement |
R�sultats obtenus |
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Modifications au R�glement sur la s�curit� nucl�aire |
S’assurer que les exigences de s�curit� du Canada sont compatibles avec les normes internationales. |
S’assurer que la CCSN conserve son autorit� comp�tente. |
Est entr� en vigueur en novembre 2006. |
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Modifications au R�glement sur le contr�le de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire |
S’assurer que les dispositions sur l’exportation et l’importation et que les exigences de permis sont compatibles avec les d�veloppements survenus dans les ententes et les directives internationales; r�gler les probl�mes soulev�s par le Comit� mixte permanent d’examen de la r�glementation; clarifier des ambigu�t�s mineures. |
L’accroissement des pr�occupations sur la port�e et l’intention possible des programmes nucl�aires exigeait l’�laboration de la nouvelle norme S‑336 de la CCSN. |
Les modifications ont �t� apport�es et seront publi�es dans la Gazette du Canada en 2007‑2008. |
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Projet de r�glement sur les garanties nucl�aires |
�tablir un r�glement g�n�ral sur les garanties qui remplacera les garanties existantes en vue de faciliter la conformit� aux accords internationaux sur les garanties. |
Ex�cuter efficacement et de fa�on constante les engagements internationaux du Canada. |
Le travail se poursuit sur le projet de r�glement sur les garanties nucl�aires, afin de pr�ciser et de regrouper les mesures que devront prendre les titulaires de permis pour r�pondre aux exigences de la LSRN et de l’Accord sur les garanties et du Protocole additionnel sign�s par le Canada et l’AIEA. |
