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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire
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Tableau 7 : État d’avancement du programme de réglementation de la CCSN
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Règlement |
Résultats prévus |
Critères de mesure du rendement |
Résultats obtenus |
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Modifications au Règlement sur la sécurité nucléaire |
S’assurer que les exigences de sécurité du Canada sont compatibles avec les normes internationales. |
S’assurer que la CCSN conserve son autorité compétente. |
Est entré en vigueur en novembre 2006. |
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Modifications au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire |
S’assurer que les dispositions sur l’exportation et l’importation et que les exigences de permis sont compatibles avec les développements survenus dans les ententes et les directives internationales; régler les problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation; clarifier des ambiguïtés mineures. |
L’accroissement des préoccupations sur la portée et l’intention possible des programmes nucléaires exigeait l’élaboration de la nouvelle norme S‑336 de la CCSN. |
Les modifications ont été apportées et seront publiées dans la Gazette du Canada en 2007‑2008. |
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Projet de règlement sur les garanties nucléaires |
Établir un règlement général sur les garanties qui remplacera les garanties existantes en vue de faciliter la conformité aux accords internationaux sur les garanties. |
Exécuter efficacement et de façon constante les engagements internationaux du Canada. |
Le travail se poursuit sur le projet de règlement sur les garanties nucléaires, afin de préciser et de regrouper les mesures que devront prendre les titulaires de permis pour répondre aux exigences de la LSRN et de l’Accord sur les garanties et du Protocole additionnel signés par le Canada et l’AIEA. |
