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L'honorable Gary Lunn
Ministre des Ressources naturelles Canada
Linda J. Keen, M.Sc.
Présidente et première dirigeante
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III – Autres renseignements
Section IV – Autres sujets d'intérêt
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Ce rapport porte sur la sixième année de mon mandat en tant que présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). J’y souligne les résultats des activités menées durant l’exercice terminé pour s’acquitter de la mission de la CCSN auprès de la population canadienne, à savoir réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de prévenir la prolifération des substances nucléaires.
La forte croissance des activités dans l’ensemble du secteur nucléaire au Canada, et notamment dans la production d’électricité, l’extraction et la concentration de l’uranium, la gestion des déchets et les applications industrielles et médicales des substances nucléaires, a beaucoup alourdi la charge de travail de la CCSN. Dans son Budget de 2006, le gouvernement du Canada a soutenu la CCSN en augmentant ses crédits de plus de 93 millions de dollars, étalés sur cinq ans. Grâce à ces fonds, la CCSN a pu s’occuper de quatre grandes priorités, soit les projets de réfection de centrales nucléaires, le développement de l’exploitation minière de l’uranium, les installations de recherche, la gestion des déchets et l’atténuation des risques pour la sécurité des installations nucléaires. De plus, le Conseil du Trésor lui a accordé des fonds supplémentaires pour qu’elle soit en mesure d’élaborer un cadre de réglementation moderne applicable à la construction de nouvelles centrales au Canada. La CCSN a continué de se préparer à répondre à de nouvelles demandes liées aux nouvelles centrales nucléaires, au régime canadien des garanties et au régime de non-prolifération.
Le régime de réglementation de la CCSN, établi par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), est considéré comme le plus moderne au monde, car on y distingue la santé et la sécurité, d’une part, et les intérêts économiques et politiques, d’autre part. La CCSN continue de réviser le texte de la LSRN et de mettre à jour les règlements, les exigences réglementaires et les documents d’orientation, afin d’établir des critères de conformité et une direction de réglementation précise, en particulier pour les nouvelles centrales nucléaires.
À un moment où le secteur nucléaire prend de l’expansion, nous nous attendons à ce que la CCSN poursuive sa croissance. Comme nous cherchons à doter l’organisation des moyens nécessaires à la réalisation de son mandat, nous avons mis en branle Vision 2020, afin de bien définir les besoins et de donner un aperçu de ce à quoi ressemblera la CCSN en l’an 2020. La concrétisation de la vision de la CCSN comme l’un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde passe par la planification concertée de ce qui attend l’organisation à long terme. Nous avons ainsi entrepris une analyse de la conjoncture, la plus vaste et la plus approfondie à ce jour, afin de mettre en évidence les évolutions possibles de notre cadre de fonctionnement et de produire un document de travail à caractère évolutif sur lequel appuyer les plans stratégiques futurs. Nous espérons continuer de travailler sur Vision 2020 afin d’être en mesure de poursuivre notre objectif de devenir l’un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde.
En sa qualité d’organisme fédéral, la CCSN doit offrir une gouvernance responsable et transparente. Nous avons la ferme intention de satisfaire à cette exigence et continuons de collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du vérificateur général et d’autres organismes centraux pour assurer le gouvernement du Canada de notre efficacité, de notre efficience et de notre transparence à l’égard de la population canadienne.
Durant la dernière année, la CCSN a réalisé des progrès importants dans tous les aspects de son mandat. Divers défis nous attendent, mais nos réalisations à ce jour forment un tremplin solide pour y faire face. Pendant que nous nous attaquons à ces défis, nous n’oublierons pas la population canadienne et notre mission de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
La présidente et première dirigeante,
Linda J. Keen, M.Sc.
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
La présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, |
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN[1]) a pour mission de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Pour réaliser sa mission, la CCSN cherche à concrétiser sa vision, soit être l’un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde.
À cette fin, la CCSN s’est engagée à atteindre quatre objectifs stratégiques :
Dans la réalisation de son mandat, la CCSN met de l’avant les valeurs de qualité, d’intégrité, de compétence, de dévouement et de respect d’autrui.
La CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation fédéral. À titre d’établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.
La Commission établit l’orientation de la politique globale d’application de la réglementation, prend les règlements nécessaires et rend des décisions sur les demandes importantes de permis, de renouvellement de permis et les questions connexes. Les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, sont distincts du personnel de la CCSN, afin que le tribunal puisse rendre en toute indépendance des décisions relatives aux permis et aux questions connexes.
Le personnel de la CCSN conseille la Commission et met en œuvre les décisions de celle-ci; dans le cas de certains permis, des agents de la CCSN agissent à titre de fonctionnaires désignés.
La CCSN a été créée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), qui définit clairement son mandat. Elle dispose d’un cadre de réglementation constamment actualisé, qui comporte des règlements ainsi que des politiques, des normes et des guides qui s’appliquent à l’ensemble du secteur nucléaire, notamment :
En outre, la CCSN exerce certaines fonctions en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), met en œuvre les dispositions de non-prolifération réciproques des accords bilatéraux de coopération nucléaire entre le Canada et ses partenaires commerciaux dans le domaine nucléaire, et veille à la mise en œuvre de l’accord bilatéral du Canada avec l’AIEA concernant la vérification des garanties nucléaires. La CCSN réglemente de façon modèle et efficiente l’ensemble du cycle nucléaire et tous les aspects de la sûreté nucléaire au Canada, car il n’existe pas d’organismes provinciaux de réglementation nucléaire.
Les activités de la CCSN sont financées par un crédit parlementaire annuel. La charge de travail de la CCSN et, par conséquent, ses besoins en ressources sont surtout fonction de ses activités d’autorisation et de surveillance, ainsi que de la nature des engagements internationaux du Canada. La CCSN s’adresse au Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir l’autorisation d’augmenter les dépenses dont elle peut recouvrer les coûts, et pour obtenir des fonds supplémentaires lorsque sa charge de travail augmente.
Le gouvernement du Canada recouvre en grande partie les coûts engagés pour les activités de réglementation de la CCSN auprès des titulaires de permis, en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). La CCSN perçoit des droits et les dépose au Trésor. Certains titulaires de permis, par exemple les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités résultant de ses obligations et n’offrant pas d’avantages directs à des titulaires de permis donnés. Cela comprend les activités qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, les responsabilités publiques comme les programmes de protection civile et d’information publique, et la tenue à jour de la LSRN, de ses règlements et des documents d’application de la réglementation.
En 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé, pour la CCSN, des fonds supplémentaires à court terme de 14,5 millions de dollars pour l’exercice 2006-2007. Les dépenses réelles de la CCSN en 2006-2007 se sont élevées à 85,3 millions de dollars, et les droits perçus ont atteint environ 58,3 millions de dollars. La croissance du programme de surveillance réglementaire de la CCSN, les nouvelles priorités et la manière dont les fonds supplémentaires sont utilisés pour assumer la charge de travail accrue sont examinées de façon plus détaillée dans la partie intitulée Rendement de la CCSN.
La croissance des activités dans tous les domaines du secteur nucléaire ces dernières années a beaucoup alourdi la charge de travail de la CCSN dans la plupart de ses secteurs de responsabilité. Dans son Budget de 2006, le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité pour la CCSN de prendre de l’expansion et a donc augmenté ses fonds de plus de 93 millions de dollars afin qu’elle puisse exercer une surveillance réglementaire efficace pendant les cinq prochaines années. La majeure partie de ces fonds seront recouvrés auprès des titulaires de permis. Une somme de 4,5 millions de dollars a été affectée au plan de 2006-2007. Grâce à ces ressources supplémentaires, la CCSN peut absorber la croissance de son programme de réglementation, qui comprend la surveillance de projets de réfection de centrales nucléaires, le développement de l’exploitation minière de l’uranium, les installations de recherche, la gestion des déchets et l’utilisation de substances nucléaires (notamment dans les établissements de soins de santé), et gérer les risques pour la sécurité des installations nucléaires, tout en mettant en œuvre de nombreuses initiatives d’amélioration. De plus, suivant la réception de deux demandes de permis de préparation d’emplacements en vue de la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada, la CCSN a demandé et obtenu des fonds supplémentaires de 1,6 million de dollars, en 2006-2007, et de 6,1 millions de dollars, pour 2007-2008, afin d’entreprendre le traitement de ces demandes. Elle a également besoin de ces fonds pour élaborer un cadre de réglementation moderne applicable à la construction de nouvelles centrales au Canada. La CCSN continuera de se préparer à répondre à d’autres besoins liés aux nouvelles centrales nucléaires, à mettre en œuvre le régime canadien des garanties et à veiller à la non-prolifération.
Les figures 1 et 2 comparent les dépenses réelles aux dépenses prévues par la CCSN pour 2006-2007.
2006-2007 (en milliers de dollars) |
||
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
86 499 |
92 245 |
85 262 |
Figure 1.
2006-2007 (équivalents temps plein) |
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Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
651 |
569 |
82 |
Figure 2.
Priorité |
Type |
Évaluation des progrès accomplis |
1. Assurer une réglementation efficace des installations existantes |
Priorité continue |
A surveillé les installations existantes et notamment assuré l’examen des demandes de permis, le renouvellement et la modification des permis et les vérifications de conformité, afin de veiller à la sûreté et à la sécurité de la population canadienne et de la planète en général. |
2. Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation |
Priorité continue |
Progrès considérables sur le plan de l’augmentation des moyens de surveillance à l’égard des projets de réfection de centrales nucléaires, de l’utilisation croissante de substances nucléaires et du renforcement des mesures de sécurité dans le secteur nucléaire au Canada. Progrès certains sur le plan de la surveillance des mines et des installations de gestion des déchets, nouvelles ou agrandies, tout en répondant à une demande majeure d’étudier un incident survenu dans une mine existante. Progrès sur le plan de la clarification des exigences réglementaires applicables aux secteurs en croissance du secteur nucléaire. |
3. Mettre en œuvre les initiatives d’amélioration |
Engagement antérieur |
L’évolution des initiatives d’amélioration a été mieux centrée. L’infrastructure et la gouvernance ont été consolidées afin d’assurer la mise en œuvre intégrée et efficace du programme d’améliorations de la CCSN. |
Figure 3.
Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. |
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Activité de programme |
Résultat prévu |
Objectif de rendement |
2007-2008 |
Priorités appuyées |
|
Dépenses prévues (000 $) |
Dépenses réelles (000 $) |
||||
Réglementation nucléaire |
Cadre de réglementation clair et pragmatique |
Atteint |
86 499 |
85 262 |
Priorités 1, 2 et 3 |
Personnes et organisations qui assurent une exploitation sûre et se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération |
Atteint |
||||
Degré élevé de conformité aux exigences réglementaires |
Atteint |
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Collaboration de la CCSN aux forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration de ses activités |
Atteint |
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Parties intéressées qui comprennent le programme de réglementation |
Atteint |
Figure 4.
Les secteurs de résultats du gouvernement du Canada, tels qu’ils sont présentés dans le rapport pangouvernemental intitulé Le rendement du Canada, désignent les résultats durables à long terme que plus d’un ministère ou organisme fédéral cherche à réaliser dans l’intérêt de la population canadienne.
Le résultat stratégique de la CCSN est décrit dans le secteur de résultats « collectivités sécuritaires et sécurisées » du grand domaine stratégique des affaires sociales
La gestion et les activités quotidiennes de la CCSN sont essentiellement axées sur la prestation d’un programme efficace de réglementation des installations existantes. À cet effet, la CCSN exerce une activité de programme de base, soit la réglementation nucléaire.
Malgré l’essor du secteur nucléaire et sa propre croissance, la CCSN a réussi à répondre aux attentes sur le plan du rendement en 2006-2007. Le détail des résultats de l’activité liée au programme de réglementation nucléaire est fourni à la partie II (Analyse de l’activité de programme par résultat stratégique).
La CCSN a défini cinq grands secteurs de croissance dans son programme de réglementation :
L’accroissement de la charge de travail de la CCSN découle de l’essor du secteur nucléaire dans quatre des cinq secteurs susmentionnés, soit les secteurs 1, 2, 3 et 5. Le renforcement de la sécurité nucléaire grâce à des mesures d’atténuation des risques correspond à la hausse des évaluations nationales et internationales des mesures essentielles de protection des grandes installations nucléaires du Canada.
1. Secteur de croissance : Projets de réfection des centrales nucléaires
1.1 Surveillance réglementaire
La CCSN protège la population canadienne en exigeant que les installations nucléaires répondent à des objectifs de sûreté modernes et rigoureux et à des exigences réglementaires pour une exploitation sûre et sécuritaire. Un permis de centrale nucléaire est évalué et, le cas échéant, modifié et assorti de conditions particulières lorsque le titulaire de permis entreprend un projet visant à prolonger la durée de vie utile d’un réacteur. Le titulaire de permis doit respecter la LSRN, la LCEE et leurs règlements d’application, de même que les conditions de permis tout au long d’un projet de prolongation de la durée de vie utile et au cours de l’exploitation subséquente de la centrale. La remise en service d’un réacteur n’est autorisée que si le titulaire de permis prouve qu’il respecte les conditions de permis pertinentes.
Conformément à son mandat de réglementation, la CCSN s’attend à ce que le titulaire de permis démontre, dans le cadre d’un projet de prolongation de la durée de vie utile, que les objectifs suivants sont atteints :
De nombreuses centrales nucléaires du Canada arrivent à la fin de leur durée de vie utile. En 2005-2006, la CCSN a obtenu du gouvernement du Canada des fonds supplémentaires, étalés sur plusieurs années, pour faire face à sa charge de travail accrue dans la réglementation des projets de réfection des centrales nucléaires, dont celles du complexe nucléaire de Bruce et de Point Lepreau, et le vieillissement des réacteurs (en particulier les tranches 2 et 3 de la centrale Pickering-A).
En mai 2006, la CCSN a publié un projet de guide d’application de la réglementation intitulé Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires (G-360) à des fins de consultation publique. Le guide renseigne les titulaires de permis et d’autres parties intéressées sur les mesures à prendre pour obtenir les permis nécessaires pour prolonger la durée d’exploitation de réacteurs de puissance. En particulier, il souligne qu’un titulaire de permis désireux de remettre en état un réacteur doit mener un examen intégré de la sûreté à l’aide du bilan périodique de la sûreté de l’AIEA.
Bruce Power
Les tranches 1 et 2 de la centrale Bruce-A située dans le complexe nucléaire de Bruce sont en cours de réfection. Le personnel de la CCSN a examiné le rapport d’examen intégré de la sûreté et le plan d’amélioration de la sûreté du titulaire de permis et en surveille la mise en œuvre. De plus, la CCSN surveille l’élimination sûre de l’équipement désuet et des
déchets contaminés qui résultent du programme de réfection.
Pickering
La centrale nucléaire Pickering appartient à Ontario Power Generation (OPG). Les tranches 2 et 3 de la centrale Pickering-A sont actuellement en état d’arrêt garanti et seront placées en entreposage sûr à long terme. Le titulaire de permis a décidé qu’elles ne seraient pas remises en état. Le personnel de la CCSN a examiné le permis en vigueur, afin d’établir les modifications à
lui apporter, et plus particulièrement afin de déterminer la nécessité d’une évaluation environnementale. Certaines mesures de sûreté, notamment en matière de maintenance et de vérification, ne sont pas les mêmes selon que les réacteurs sont en exploitation ou non. Après la fin de l’année, OPG a soumis une description du projet et la CCSN a déterminé qu’une évaluation
environnementale serait nécessaire.
Au cours de 2005-2006, la CCSN a reçu une demande d’évaluation environnementale du projet de réfection des quatre réacteurs de la centrale Pickering-B, qui en prolongerait la durée de vie utile jusqu’en 2060. À titre de seule autorité responsable de cette évaluation, la Commission a examiné l’approche proposée et a rendu une décision sur la portée du projet et la portée de l’évaluation, conformément à la LCEE.
Point Lepreau
En juillet 2006, la Commission a renouvelé pour cinq ans le permis que détient Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick (Énergie NB) pour sa centrale Point Lepreau. Énergie NB a décidé de remettre la centrale en état et elle a par conséquent soumis un rapport d’examen intégré de la sûreté, que le personnel de la CCSN a examiné. Elle prévoit une période d’arrêt, en 2008-2009
afin de terminer les travaux de réfection, et la CCSN a élaboré son plan de surveillance réglementaire des travaux de réfection de manière à ce qu’il coïncide avec l’échéancier de Point Lepreau.
En 2006-2007, la CCSN a surveillé le lancement des travaux d’agrandissement de l’installation de gestion des déchets solides de Point Lepreau, où seront entreposés les déchets solides générés par les travaux de réfection et tout au long de la durée de vie prolongée de la centrale.
Gentilly-2
Hydro-Québec étudie la possibilité de remettre à neuf le réacteur nucléaire Gentilly-2 en vue d’en prolonger la durée de vie utile jusqu’en 2035; cependant, elle n’a encore rien décidé à ce sujet. Le personnel de la CCSN a dirigé l’étude du rapport d’examen environnemental préalable préparé par Hydro-Québec, relativement aux modifications proposées touchant les
installations de gestion des déchets radioactifs et la réfection de la centrale, en vue de l’autorisation éventuelle du projet de réfection. En novembre 2006, la Commission a accepté le rapport d’examen préalable. De plus, le personnel de la CCSN a examiné les modifications qui devraient être apportées au permis pour ouvrir la voie à toute demande subséquente visant la
réalisation des travaux de réfection de la centrale.
2. Secteur de croissance : Développement et agrandissement des mines d’uranium, des installations de recherche et des installations de gestion des déchets
Le Canada est le plus important producteur mondial d’uranium, dont la demande s’accroît sans cesse en raison du grand nombre de projets de réacteurs approuvés dans le monde entier et des nombreux projets de réfection de réacteurs existants. Cet essor a entraîné une hausse marquée du prix de l’uranium sur les marchés mondiaux. L’augmentation de la demande et la hausse du prix de l’uranium ont accéléré les projets de l’industrie visant l’agrandissement des mines existantes et la recherche de nouveaux gisements d’uranium. À l’heure actuelle, les seules mines d’uranium en activité au Canada se trouvent en Saskatchewan; toutefois, la prospection d’uranium va bon train dans presque toutes les régions du pays, ce qui devrait entraîner une hausse des demandes de permis pour les mines d’uranium.
En mars 2007, compte tenu de la possibilité de nouveaux projets de mines d’uranium, la CCSN a publié un document intitulé Processus d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium au Canada (INFO-0759), qui renseigne sur le processus d’autorisation des nouvelles mines d’uranium et usines de concentration d’uranium au Canada selon les exigences énoncées dans la LSRN et ses règlements, tout en faisant référence à la LCEE. On y décrit les principales étapes du processus réglementaire d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium. Le document est destiné à un large public comprenant les personnes et les entreprises qui interviennent directement dans le développement des mines d’uranium ou qui s’intéressent au régime fédéral de réglementation de ces installations. Le document traite des échéanciers associés au processus d’autorisation et indique les moments où les parties intéressées, notamment le public, peuvent participer au processus décisionnel en faisant part de leurs observations.
2.1 Gestion des déchets nucléaires
Les activités autorisées par la CCSN produisent les types de déchets suivants, lesquels sont gérés de diverses façons :
Il existe d’autres méthodes possibles de gestion des déchets à long terme, notamment des installations en surface et près de la surface et des installations en couches géologiques profondes pour l’évacuation et l’entreposage à long terme.
Outre les déchets radioactifs découlant des activités autorisées, les déchets anciens résultant des débuts du secteur nucléaire (par exemple les mines d’uranium fermées) relèvent de la surveillance réglementaire exercée par la CCSN et sont assujettis aux exigences en matière de permis de celle-ci.
Durant l’année, la CCSN a exercé une surveillance réglementaire pendant qu’Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick entreprenait la construction d’une installation pour l’entreposage à long terme des déchets générés par la réfection de sa centrale de Point Lepreau. De plus, la CCSN a examiné le plan du projet de construction et d’exploitation d’autres structures d’entreposage à l’installation de gestion des déchets radioactifs de la centrale Gentilly d’Hydro-Québec, située à Bécancour, au Québec. Le personnel de la CCSN a comparu devant la Commission relativement à ce projet, lors d’une audience tenue en mars 2007, et une modification de permis a été autorisée peu après, en avril. En janvier 2007, la Commission a également étudié la demande de renouvellement du permis que détient Ontario Power Generation pour l’installation de gestion de déchets Western, destinée à l’entreposage à sec de tous les déchets générés par Ontario Power Generation et Bruce Power, y compris le combustible de réacteur épuisé, au complexe nucléaire de Bruce.
Initiative de Port Hope
L’évaluation environnementale de l’initiative de la région de Port Hope a été approuvée. Cette initiative du gouvernement du Canada vise à assainir les sites contaminés de la région de Port Hope grâce à la construction d’installations pour l’entreposage à long terme des déchets historiques faiblement radioactifs accumulés.
Dépôt en couches géologiques profondes
Ontario Power Generation a proposé la construction d’un dépôt de déchets de faible et moyenne radioactivité dans des formations géologiques profondes près de la centrale nucléaire de Bruce, à Kincardine, en Ontario. Le projet exige une évaluation environnementale exhaustive, et la CCSN, à titre de responsable de l’évaluation, a examiné les diverses options et soumis son rapport à la
Commission lors d’une audience publique tenue à Kincardine, le 23 octobre 2006. La Commission a annoncé qu’elle recommandait au ministre fédéral de l’Environnement de confier l’évaluation environnementale du projet à une commission d’examen. Le personnel de la CCSN travaille maintenant avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale à définir le
cadre de référence de l’examen. La CCSN a mené de nombreuses consultations sur ce projet auprès de la collectivité, y compris la Nation des Ojibways Saugeen.
Nouveau document d’application de la réglementation
En décembre 2006, la CCSN a publié le guide d’application de la réglementation G-320, afin d’aider les personnes et les entreprises demandant des permis et le renouvellement de permis à évaluer la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs. Le guide intitulé Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs décrit des approches pour
évaluer les effets éventuels à long terme des méthodes d’évacuation et d’entreposage des déchets radioactifs sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes. Il traite des méthodes, des structures et des approches d’évaluation que la CCSN examine lorsqu’elle évalue les demandes de permis.
Surveillance des effets environnementaux des mines d’uranium En 2002, le gouvernement du Canada a promulgué le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222) en vertu de la Loi sur les pêches. Le règlement stipule que les exploitations minières doivent mettre en œuvre des études de suivi des effets sur l’environnement afin de déterminer l’incidence des mines sur le poisson, l’habitat du poisson et le potentiel d’utilisation des ressources halieutiques. La CCSN fait partie de l’équipe nationale établie par Environnement Canada pour examiner l’étude de suivi des effets sur l’environnement des mines de métaux. L’équipe, qui se compose d’experts du gouvernement, de l’industrie, des organisations environnementales et des collectivités autochtones, est chargée d’effectuer un examen fondé sur les expériences découlant de la phase initiale de suivi. Depuis les années 1990, la CCSN oblige les exploitations minières d’uranium à surveiller les radionucléides et les contaminants liés aux matières dangereuses, ainsi que leurs effets biologiques potentiels sur l’environnement. L’expérience liée à la surveillance de l’environnement aux sites des mines d’uranium canadiennes a influé sur deux recommandations formulées par l’équipe nationale d’examen : la nécessité d’analyser les rejets de sélénium contenus dans les effluents de mines et d’intégrer le sélénium parmi les variables d’effluents contrôlés; l’importance de coordonner et d’associer le processus d’évaluation environnementale à la conception, la mise en œuvre et l’interprétation des programmes de suivi des effets environnementaux en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux. La CCSN fait partie des quelques organismes de réglementation qui ont mis en œuvre ce type d’approche intégrée pour la protection de l’environnement, selon laquelle les résultats des évaluations environnementales servent à concevoir les programmes de suivi de l’environnement et des effluents et à interpréter leurs résultats. En septembre 2006, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié la décision finale concernant l’évaluation d’une substance – Rejets de radionucléides des installations nucléaires (effets sur les espèces autres que l’être humain) dans la partie I de la Gazette du Canada. Le rapport a conclu que les rejets d’uranium et de composés d’uranium contenus dans les effluents des mines et des usines de concentration d’uranium pénètrent dans l’environnement en quantités ou à des concentrations pouvant avoir un effet nocif, immédiat ou à long terme, sur l’environnement ou sa diversité biologique. Les ministres proposaient qu’on ne prenne plus de mesures en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement à l’égard de cette substance, car la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires autorise la CCSN à protéger le biote autre que l’être humain des rejets de cette substance. Un processus de gestion du risque a été officialisé dans une annexe d’un protocole d’entente entre Environnement Canada et la CCSN. Les spécialistes de l’environnement de la CCSN ont mené de nombreuses recherches afin de mieux connaître la toxicité de l’uranium pour les organismes aquatiques et de déterminer les technologies les plus efficaces pour le traitement de l’uranium contenu dans les effluents. La Commission a exigé que le permis d’exploitation de la mine et de l’usine de Rabbit Lake soit assorti d’une condition exigeant que des mesures d’atténuation visant à réduire considérablement la quantité d’uranium rejetée dans l’environnement soient cernées et mises en œuvre. |
3. Secteur de croissance : Utilisation accrue des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans l’industrie et les établissements de soins de santé
La CCSN continue de s’occuper d’un nombre de plus en plus important d’installations nucléaires de catégorie II, surtout celles vouées au traitement du cancer par la radiothérapie. Elle a reçu des ressources supplémentaires afin d’améliorer sa capacité de surveillance réglementaire à l’égard de ce secteur industriel, dont la croissance a été plus forte que prévu.
Le nombre total d’installations de radiothérapie autorisées par la CCSN a augmenté de 15 % comparativement à l’année précédente. Durant l’année écoulée, une tendance importante s’est dégagée dans ce secteur, à savoir le remplacement par les centres canadiens de radiothérapie des accélérateurs existants par des appareils plus perfectionnés. On estime que 10 % des accélérateurs actuels ont ainsi été remplacés (voir la figure 5). La CCSN s’attend à ce que cette tendance se maintienne et soit accompagnée d’une augmentation appréciable du nombre de nouvelles installations de radiothérapie au cours du prochain exercice. Environ 30 installations devraient être à diverses étapes de leur construction, et la plupart devraient entrer en exploitation régulière vers la fin de 2007-2008 ou au début de l’année suivante.
Figure 5.
En 2006-2007, le personnel de la CCSN a utilisé une approche systématique et éclairée par le risque pour établir un équilibre entre ses activités d’examen des demandes de nouveaux permis et ses activités courantes de vérification de la conformité, afin d’assurer la sécurité des Canadiens. Le personnel a mené systématiquement des examens rigoureux de la sûreté et des vérifications indépendantes des documents soumis par les titulaires de permis, pour l’ensemble des nouvelles constructions; en outre, un suivi sur place a été effectué lorsqu’il s’agissait de projets d’envergure ou de problèmes graves. En mars 2006, un programme d’audits semestriels complets de la conformité a été mis en œuvre à l’égard des installations faisant l’objet d’une utilisation clinique active, et 54 installations ont été inspectées durant l’exercice 2006-2007. Le personnel a vérifié de façon continue la conformité de toutes les installations autorisées en examinant les rapports annuels de conformité présentés par les titulaires de permis.
4. Secteur de croissance : Atténuation des risques pour la sécurité nucléaire
4.1 Modification du Règlement sur la sécurité nucléaire
À l’automne 2006, la Commission a apporté des modifications au Règlement sur la sécurité nucléaire. Ces modifications reposaient sur des documents antérieurs de l’AIEA concernant les pratiques exemplaires, de même que sur une consultation menée par la CCSN auprès des titulaires de permis (par l’intermédiaire du Groupe de travail interservices sur la sécurité, établi en 2002), des organismes de renseignement, des organismes d’application de la loi et du gouvernement. Les modifications ont permis d’intégrer dans le règlement les exigences prescrites à la suite des attentats terroristes de septembre 2001, ainsi que des exigences supplémentaires en matière de sécurité imposées aux titulaires de permis. Les principales exigences de sécurité qui découlent des modifications, lesquelles visent l’ensemble des centrales nucléaires et des installations à risque élevé, ont été notamment dans des domaines comme l’intervention tactique, les systèmes de sécurité, la sécurité individuelle et l’analyse du renseignement.
5. Secteur de croissance : Élaboration d’un cadre de réglementation moderne à l’égard des nouvelles centrales nucléaires au Canada
Comme Bruce Power et Ontario Power Generation ont sollicité des permis de préparation d’emplacements en vue de la construction de nouveaux réacteurs, la CCSN a reçu en 2006 des fonds pour établir une Division d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires. Ces ressources lui permettront d’élaborer un cadre de réglementation moderne pour l’autorisation de nouvelles centrales. En février 2006, la CCSN a publié le document Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada (INFO-0756), qui décrit les principales étapes du processus d’autorisation d’un nouveau réacteur, compte tenu des exigences de la LSRN et de ses règlements. En mars 2007, elle a publié un document supplémentaire qui approfondit l’examen des modèles de réacteurs dans le contexte des processus d’autorisation et d’évaluation environnementale qui s’appliquent aux nouvelles centrales nucléaires au Canada. Le personnel a entrepris la préparation du cadre nécessaire et est en train de mettre par écrit les critères d’obtention du permis et des lignes directrices sur les façons de répondre aux exigences. La CCSN élabore également des exigences touchant la conception et le choix de l’emplacement des nouveaux réacteurs, qui seront publiées en 2007, à des fins de commentaires du public. La CCSN prend appui sur cette expérience pour élaborer ces documents, de même que sur les directives et l’expérience internationales dans des secteurs comme la conception, les doses acceptables, les processus en cas de défaillance et les systèmes d’arrêt.
De nombreuses évaluations environnementales des projets de construction de nouvelles centrales nucléaires seront menées dans les prochaines années. La présentation d’une demande de préparation d’emplacement à la CCSN déclenchera le processus d’évaluation environnementale en vertu de la LCEE, afin de déterminer si le projet est susceptible de causer des effets négatifs importants sur l’environnement, compte tenu des mesures d’atténuation disponibles. La Commission ne délivrera pas de permis avant qu’une évaluation environnementale n’ait été menée et qu’elle ait donné lieu à une décision positive. L’évaluation environnementale comportera l’examen des effets éventuels sur l’environnement tout au long de la durée de vie utile de l’installation. Si une évaluation environnementale entraîne une décision négative, le processus d’autorisation du projet sera interrompu.
En janvier 2007, Bruce Power a présenté une description de projet dont la CCSN a entrepris l’étude. OPG a présenté la sienne peu de temps après la fin de l’exercice, en avril 2007. Les évaluations environnementales dont font l’objet ces demandes de préparation d’emplacements dureront plusieurs années. La préparation des emplacements ne commencera pas avant 2009, sous réserve des résultats des évaluations.
5.1 Coopération internationale concernant les réacteurs nucléaires
La CCSN participe au programme multinational d’évaluation de la conception, qui vise à étudier dans quelle mesure les organismes de réglementation peuvent collaborer à l’évaluation de la conception des centrales. Il s’agit d’un projet pilote, dont la portée est restreinte à quelques secteurs techniques, et qui vise à comparer les exigences réglementaires des pays participants, ainsi que les activités de réglementation qui permettraient de vérifier le respect des exigences. L’objectif à long terme du programme consiste à harmoniser les exigences et les pratiques réglementaires. Le groupe relève de l’Agence pour l’énergie nucléaire.
Mme Linda J. Keen, présidente de la CCSN, qui préside actuellement la Convention sur la sûreté nucléaire, a rencontré le conseil d’administration de l’Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO) lors de la réunion de cette dernière à Québec, en octobre 2006. Il s’agissait d’une importante invitation de la part de la WANO, une organisation industrielle créée afin d’améliorer la sûreté des centrales nucléaires dans le monde entier, puisque les organismes de réglementation ne participent pas aux activités de l’organisation. Cette occasion a permis aux intervenants de discuter de l’importance de prendre en compte la sûreté dans l’exploitation des centrales nucléaires existantes et d’intégrer des cadres de réglementation modernes à la conception des nouvelles centrales.
Dans le cadre de son rôle continu auprès de la Commission sur les normes de sûreté de l’AIEA, le premier vice-président de la CCSN a fourni des avis pour la finalisation du document sur les fondements de la sûreté de l’AIEA, qui définit le cadre général de la série de normes et de documents sur la sûreté de l’AIEA. En septembre 2006, les participants à la conférence générale de l’AIEA ont approuvé le document, lequel aura de l’importance pour les organismes de réglementation du monde entier, y compris la CCSN, qui s’est engagée à adopter et à adapter un cadre de réglementation basé sur les normes internationales. Cet engagement s’inscrit dans la politique du gouvernement du Canada sur la rationalisation de la réglementation.
En septembre 2005, la CCSN s’est engagée à mettre en œuvre un système de gestion conforme aux exigences du gouvernement du Canada et inspiré des normes de l’AIEA concernant les systèmes de gestion des organismes de réglementation nucléaire. Une fois entièrement opérationnel, le système de gestion fera en sorte que la CCSN soit dotée de pratiques, de principes et de processus intégrés, uniformisés et cohérents pour l’aider à réaliser son mandat et à atteindre ses objectifs en matière de réglementation.
En mai 2006, la CCSN a commandé à une équipe canadienne composée de personnes venant de l’extérieur de l’organisation une autoévaluation de son organisation en fonction de la norme de l’AIEA. Cette évaluation a donné lieu à un certain nombre de recommandations et de suggestions concernant des améliorations possibles. Compte tenu de ces recommandations et de ces suggestions, ainsi que des recommandations formulées antérieurement par le vérificateur général, la CCSN a élargi la portée des projets en cours et lancé de nouveaux projets afin d’améliorer encore davantage ses principaux processus réglementaires et d’adopter à l’appui de ceux-ci une technologie d’information intégrée.
En novembre 2006, ces projets ont été consolidés dans le Programme des initiatives d’amélioration intégrées (PIAI), un programme-cadre composé d’initiatives et de projets d’amélioration axés sur cinq secteurs principaux :
Le PIAI a progressé au cours de 2006-2007. À la fin de l’exercice, la préparation des projets et les objectifs du programme étaient terminés : un programme officiel de gestion intégrée des projets a été élaboré; un directeur de programme et un gestionnaire pour le projet de systèmes intégrés ont été embauchés; la charte du PIAI, incluant une structure de gouvernance modifiée, a été approuvée; une stratégie de gestion du changement a été élaborée; et les processus de niveaux 1 et 2 ont été décrits en vue du remaniement des processus d’autorisation et de conformité de la CCSN; la gestion de projet des modules de planification et de mesure du rendement de l’initiative de planification intégrée et de gestion du rendement a été intégrée.
La croissance actuelle et prévue au sein de la CCSN, de même que la nécessité d’atteindre un degré d’excellence en leadership, exigent d’adopter une approche stratégique et cohérente pour développer les compétences en leadership. La CCSN a établi un certain nombre d’éléments qui appuient le développement des compétences en leadership et elle fournit aux cadres et aux employés de l’information sur une gamme variée de cours, de colloques, de tests et d’autres moyens d’apprentissage. Au cours de l’exercice 2006-2007, la CCSN a entrepris de mettre à jour son programme de développement du leadership, car elle est soucieuse d’assurer que les leaders actuels et futurs de la CCSN ont les compétences, les comportements et les attitudes qui correspondent aux valeurs de l’organisation et à son engagement à l’égard de l’excellence. Le Comité de direction de la CCSN a approuvé une charte de développement du leadership; la première de trois nouvelles phases sera mise en œuvre d’ici janvier 2008.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire vise un résultat stratégique qui touche le quotidien de toute la population canadienne : veiller à ce que les installations et les processus nucléaires soient sûrs et sécuritaires et ne soient utilisés qu’à des fins pacifiques, et que le public ait confiance dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. Pour atteindre ce résultat, la CCSN a une seule activité de programme étayée par l’architecture des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor : la réglementation nucléaire.
La réglementation nucléaire, considérée comme une activité de programme, est définie de la manière suivante : réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Du point de vue de la planification opérationnelle et de la gestion du rendement, toutes les priorités 2006-2007 de la CCSN sont directement reliées à cette activité de programme.
Les travaux réalisés dans le cadre de l’activité de programme qu’est la réglementation nucléaire permettent d’atteindre les objectifs suivants :
La réglementation nucléaire comporte cinq sous-activités, chacune visant un résultat particulier. Ces sous-activités représentent des secteurs de programme essentiels pour la réalisation des priorités de la CCSN énoncées dans la partie I de ce rapport, des résultats prévus de son activité de programme et du résultat stratégique de l’organisme. Elles respectent l’architecture des activités de programme de la CCSN. Les sous-activités, les résultats attendus et le budget attribué à chacune sont présentés dans la figure 6.
Sous-activité |
Résultat prévu |
Dépenses prévues (000 $) |
Dépenses réelles (000 $) |
Cadre de réglementation |
Un cadre de réglementation clair et pragmatique. |
6 432 |
9 213 |
Autorisation, accréditation et homologation |
Des personnes et des organisations qui assurent une exploitation sûre et se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération. |
20 033 |
14 897 |
Conformité |
Un degré élevé de conformité aux exigences réglementaires. |
35 803 |
34 245 |
Projets de collaboration |
La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités. |
17 784 |
20 367 |
Relations avec les parties intéressées |
Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation. |
6 447 |
6 540 |
Total |
86 499 |
85 262 |
Figure 6.
Le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 de la CCSN donne un aperçu des plans pour l’exercice en question en regard de chaque sous-activité. Les résultats prévus, les critères de rendement et le rendement effectif de chaque sous-activité sont présentés dans les pages qui suivent en adoptant la même méthode.
Le cadre de réglementation de la CCSN est composé des éléments suivants :
Le secteur d’activité comprend la mise en place d’un régime de réglementation canadien moderne et actualisé, qui s’appuie sur toutes les connaissances scientifiques ainsi que sur l’expérience et l’apport des exploitants canadiens, d’autres parties intéressées et de la collectivité internationale. La CCSN pourra ainsi élaborer de nouveaux règlements, modifier ses règlements actuels et créer des politiques, des normes et des guides d’application de la réglementation qui décrivent les critères de réglementation de la CCSN et les attentes du personnel de la CCSN.
Le résultat prévu est un cadre de réglementation clair et pragmatique pour la population canadienne. Le rendement est mesuré tel qu’indiqué à la figure 7.
Résultat prévu |
Indicateurs de rendement |
Cible 2006-2007 |
Rendement 2005-2006 |
Rendement 2006-2007 |
Un cadre de réglementation clair et pragmatique |
Pourcentage de règlements qui sont en voie d’examen ou de révision chaque année, de manière à maintenir un cycle de révision de cinq ans. |
20 % |
27 % (3 sur 11)* |
36 % (4 sur 11)* De plus, préparatifs d’un nouveau règlement |
Nombre de règlements qui sont publiés dans la Gazette du Canada. |
3 |
1 |
1** |
|
Nombre de documents d’application de la réglementation qui sont finalisés et publiés. |
15 |
5 |
3*** |
Figure 7.
* En 2006-2007, 11 règlements ont été adoptés en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
** La CCSN a éprouvé des retards dans l’approbation de certains règlements, mais ces derniers ont été publiés ultérieurement dans la Gazette du Canada en mai 2007.
*** La CCSN a révisé ses cibles pour la publication, par ordre de priorité, des documents d’application de la réglementation. Le Comité des politiques de réglementation de la CCSN veillera à ce que les documents de la plus haute importance soient publiés à temps.
1.1 Programme de réglementation de 2006-2007
En 2006-2007, la CCSN a continué d’améliorer son cadre de réglementation aux termes de la LSRN. Le gouvernement a approuvé un nouveau règlement sur la sécurité; trois autres règlements ont été modifiés et seront présentés aux fins d’approbation. Un Comité des politiques de réglementation composé de membres du personnel de la CCSN et présidé par le secrétaire de la Commission a été mis sur pied pour assurer une orientation stratégique et pour coordonner la définition, l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau cadre de réglementation à la CCSN. Au cours de l’exercice 2006-2007, le comité a étudié des politiques visant à assurer une plus large consultation des personnes intéressées et à rendre plus cohérent le processus de réglementation, depuis la conception jusqu’à l’approbation par la Commission.
Le programme de réglementation englobe les règlements et les documents d’application de la réglementation. Les travaux effectués sur ces documents ont respecté les plans formulés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, mis à part les éléments susmentionnés. Le tableau ci-dessous (Figure 8.) résume les modifications apportées aux règlements; le travail accompli sur les documents est présenté en détail à la partie IV (Autres sujets d’intérêt).
Règlements
|
La mise à jour du Règlement sur la sécurité nucléaire, laquelle renforce les mesures de sécurité prescrites aux installations nucléaires, est entrée en vigueur en novembre 2006. |
|
Des modifications touchant ces trois règlements ont été élaborées et seront publiées dans la Gazette du Canada tôt en 2007-2008, soit un peu plus tard que prévu, ce qui pourrait retarder leur entrée en vigueur, prévue à l’origine pour la fin de 2007-2008. |
|
Le travail de modification des Règles de procédure et de son Règlement administratif est continuel. La démarche se poursuit, bien que l’augmentation de la charge de travail de la Commission en ait ralenti la progression. |
|
Le personnel de la CCSN a continué de travailler à l’élaboration du projet de règlement sur les garanties nucléaires, lequel clarifiera et regroupera les mesures que les titulaires de permis doivent prendre afin de respecter les exigences de la LSRN ainsi que de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel conclus entre le Canada et l’AIEA. |
Figure 8.
1.2 Mise en place d’un cadre modernisé des garanties
De concert avec l’AIEA, la CCSN a préparé activement la mise en œuvre d’un programme étatique et intégré en matière de garanties, afin de respecter les obligations internationales renforcées du Canada en matière de garanties, et d’accroître l’efficacité de la mise en œuvre des garanties de l’AIEA. En 2006-2007, un accord a été conclu avec l’AIEA relativement à la mise en œuvre au Canada d’une approche étatique et intégrée en matière de garanties, selon les priorités convenues et les ressources disponibles. Le 1er janvier 2007, la mise en œuvre de cette approche a été réalisée dans ce secteur du programme nucléaire, incluant les réacteurs de recherche et les installations statiques d’entreposage à sec. Le 1er mars 2007, l’approche a ensuite été appliquée au transfert du combustible épuisé aux installations d’entreposage à sec des centrales comprenant plusieurs réacteurs CANDU. Cette dernière réalisation a constitué l’aboutissement de plus de deux ans d’activités intenses de la part de l’AIEA, de la CCSN et des titulaires de permis concernés, afin de régler une question qui absorbait une part appréciable des ressources de l’AIEA dans le cadre de l’approche conventionnelle aux garanties.
De plus, la CCSN a poursuivi l’élaboration d’un programme national efficace de garanties axé sur le respect des exigences nationales qui s’appliquent au contrôle des matières nucléaires. Le programme complétera les efforts faits par la CCSN pour s’acquitter de ses responsabilités à l’égard de la mise en œuvre de l’Accord relatif aux garanties conclu par le gouvernement du Canada et l’AIEA. À cette fin, la CCSN a engagé des pourparlers interministériels sur le bien-fondé de cette initiative, et elle a entrepris de définir les exigences applicables à une autorité nationale de vérification des garanties.
Cette sous-activité englobe la délivrance de permis ou l’accréditation des personnes chargées d’exécuter des activités liées à l’énergie nucléaire au Canada, de même que l’homologation de l’équipement réglementé. Afin de délivrer un permis, une accréditation ou une homologation, la CCSN doit obtenir une preuve attestant la capacité du demandeur de mener ses activités d’une manière sûre et de respecter ses obligations en matière de garanties et de non-prolifération.
Les permis ou certificats sont délivrés uniquement aux personnes et aux organisations qui mènent leurs activités d’une manière sûre et sécuritaire et qui respectent les exigences en matière de garanties et de non-prolifération, ou lorsqu’il est démontré que l’équipement réglementé peut être utilisé d’une manière sûre.
L’atteinte de ce résultat est mesurée à l’aide des critères suivants :
Le mode de saisie des données sur ces indicateurs est en cours d’élaboration.
2.1 Délivrance de permis
En 2006-2007, la Commission a tenu 49 audiences où elle a pris en compte les renseignements soumis par les demandeurs et le personnel spécialisé de la CCSN, documentés dans ses comptes rendus détaillés des délibérations. Le nombre d’audiences a augmenté de 69 % l’an dernier par rapport à l’exercice 2005-2006. Le délai moyen de publication des décisions de 18 jours cette année est considérablement plus court que le rendement standard de 30 jours ouvrables; 36 décisions ont été publiées dans les 30 jours — ce qui représente un délai inférieur aux meilleures pratiques de la collectivité des tribunaux administratifs canadiens. La charge de travail considérablement accrue de la Commission, un plus grand nombre d’audiences complexes et la tenue de plusieurs audiences dans les collectivités concernées sont les facteurs qui expliquent les cas où le délai standard n’a pas été respecté.
Simplification du processus d’audience
Dans le but de maintenir et d’accroître l’efficacité du fonctionnement de la Commission, la présidente de la CCSN a créé l’an dernier plusieurs formations d’un ou de plusieurs commissaires afin de remplir les fonctions de la Commission. Cette utilisation effective qu’elle a faite des ressources du tribunal de la Commission démontre son engagement envers la bonne
gouvernance et a permis à la CCSN de réaliser son mandat en rendant des décisions d’autorisation en temps opportun. Les commissaires exercent collectivement les pouvoirs conférés à la Commission par la LSRN. Cependant, la présence de tous les commissaires n’est pas requise chaque fois que la Commission agit, car une formation de moindre taille peut être habilitée à exercer
certains pouvoirs de la Commission. Ce recours aux formations est conforme aux pratiques d’autres tribunaux administratifs canadiens.
Audiences abrégées
Pour agir de façon plus efficace, la Commission a tenu davantage d’audiences abrégées. Selon les circonstances et la nature de la question examinée, on peut tenir une audience abrégée dans un délai plus court que la normale, devant une formation. Les audiences abrégées respectent le principe qui commande de traiter les questions d’une manière juste, informée et expéditive. Ce type
d’audience peut être approprié si certains critères sont respectés — par exemple s’il s’agit d’une question administrative, d’une question qui n’implique pas le recours à une technologie nouvelle ou non éprouvée, d’une question qui ne compromet pas la sûreté ou qui n’a pas suscité un niveau élevé d’intérêt de la part du public.
Réacteurs nucléaires
La Commission a renouvelé pour cinq ans le permis que détient Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick pour l’exploitation de la centrale nucléaire Point Lepreau et celui d’Hydro-Québec, pour la centrale nucléaire Gentilly-2, située à Bécancour.
En juillet 2006, la CCSN a annoncé sa décision de renouveler le permis d’exploitation d’établissement de recherche et d’essais nucléaires des Laboratoires de Chalk River jusqu’au 31 octobre 2011. En 2006, la CCSN a reçu de Bruce Power et d’Ontario Power Generation deux demandes de permis de préparation d’emplacements en vue de la construction de nouvelles centrales nucléaires.
La CCSN a entrepris les travaux de réglementation liés au renouvellement des permis d’exploitation des centrales nucléaires Pickering et Darlington, qui expirent en 2008.
Substances nucléaires et appareils à rayonnement
À l’aide d’une approche d’autorisation éclairée par le risque à l’égard des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, le personnel de la CCSN a assuré la surveillance réglementaire des activités de l’ensemble des titulaires et des demandeurs de permis. Grâce à cette approche, le personnel a continué d’appliquer de façon cohérente les exigences
réglementaires aux titulaires de permis de cette catégorie, dont le nombre atteint plus de 2 500 dans l’ensemble du Canada. De plus, la CCSN a fourni sur une base permanente de l’information, verbalement et par écrit, sur les attentes de la Commission à l’égard des demandeurs et des titulaires de permis, afin de veiller à la transparence et de promouvoir la compréhension
des exigences réglementaires.
En juillet 2006, le personnel de la CCSN a mis en œuvre un nouveau format de permis pour les substances nucléaires, les appareils à rayonnement et les installations nucléaires de catégorie II, format qui a permis d’uniformiser la disposition et la présentation des renseignements contenus dans le permis. Certaines conditions de permis ont été révisées pour les rendre plus claires; de nouveaux éléments se sont ajoutés, y compris la possibilité de faire renvoi, dans les permis, aux engagements pris par le titulaire de permis. Ce changement a permis aux titulaires de proposer diverses méthodes pour respecter les exigences réglementaires, et elle a jeté des bases pour l’évaluation de la conformité. D’autres modifications ont été effectuées afin de mieux protéger les renseignements. Les rapports annuels sur la conformité ont également été modifiés, notamment en les intégrant au permis, ce qui a simplifié la production des rapports pour tous les titulaires de permis. Dans l’ensemble, ces titulaires ont adopté ces modifications et ont profité de l’occasion pour intégrer des procédures spécifiques à leur permis.
Le nombre de permis octroyés par la CCSN, par type, varie légèrement d’une année à l’autre. Depuis la fin de l’exercice de 2005, le nombre total de permis délivrés par l’intermédiaire de la Direction de la réglementation des substances nucléaires de la CCSN a augmenté de plus de 7 %. Cette activité est directement influencée par les changements apportés et les progrès réalisés dans divers domaines, notamment les diagnostics médicaux et les thérapies.
Permis d’importation et d’exportation de sources scellées
Le Canada est l’un des grands fournisseurs de sources scellées dans le monde et l’un des 88 pays qui se sont engagés envers l’AIEA à adopter le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives. À la fin de 2006-2007, la CCSN a mis en œuvre un programme de renforcement du contrôle à l’importation et à l’exportation des sources
scellées à risque élevé. Ce programme exige des personnes qui souhaitent exporter certaines sources scellées qu’elles obtiennent un permis de la CCSN pour leurs transactions.
Ce nouveau programme de contrôle constitue le second volet des mesures d’application du Code de conduite de l’AIEA et du document connexe intitulé Orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives. La mise en œuvre du programme et l’amélioration du registre national des sources scellées radioactives (voir le point 3.3, Système de suivi des sources scellées) convaincront les Canadiens et la communauté internationale du caractère sûr et sécuritaire des transferts internationaux de sources scellées à risque élevé.
2.2 Accréditation
Accréditation des responsables de la radioprotection et des opérateurs d’appareils d’exposition
Des modifications ont été apportées au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, qui imposeront des exigences d’accréditation aux responsables de la radioprotection des installations nucléaires de catégorie II. Il s’agit, pour la plupart, de centres anticancéreux qui utilisent diverses substances nucléaires radioactives,
de même que des accélérateurs de particules, pour traiter le cancer.
Le personnel de la CCSN a entrepris un examen exhaustif des processus d’accréditation des opérateurs d’appareils d’exposition. À la suite de réunions avec des représentants du secteur de la radiographie et de Ressources naturelles Canada, un groupe de travail de la CCSN a rédigé un rapport contenant de nombreuses recommandations en vue d’améliorer le processus d’accréditation de ces opérateurs, qui étaient auparavant accrédités à vie.
Projet de transfert des examens
La CCSN examine et approuve actuellement les trousses des examens préparées par les titulaires de permis pour l’accréditation des opérateurs de centrales nucléaires; cependant, elle prévoit transférer entièrement aux titulaires de permis la responsabilité de l’élaboration et de l’administration des examens. La CCSN continuera d’accréditer les titulaires de postes désignés
au sein des centrales nucléaires, mais elle n’approuvera plus les examens écrits et sur simulateur. Elle élabore donc un programme de surveillance de la conformité, qui viendra appuyer un régime efficace de réglementation après le transfert des examens.
L’atteinte d’un degré élevé de conformité au cadre de réglementation nucléaire constitue un élément crucial des activités de la CCSN et de la sûreté des installations et des procédés nucléaires. Dans le cadre de ses activités de conformité, la CCSN veille également à ce que le Canada respecte ses engagements internationaux.
Le résultat prévu est un degré élevé de conformité au cadre de réglementation, dont l’atteinte est vérifiée à l’aide des indicateurs suivants (voir Figure 9) :
Résultat prévu |
Indicateurs de rendement |
Cible 2006-2007 |
Rendement |
Rendement 2006-2007 |
Degré élevé de conformité aux exigences réglementaires |
La CCSN publie un rapport annuel sur le rendement des centrales nucléaires dans les domaines de sûreté établis. Des cotes de rendement sont attribuées par la CCSN à chacune des centrales nucléaires du titulaire de permis, selon la fiche de rendement établie par le personnel de la CCSN. La CCSN applique des mesures différentes pour évaluer la qualité du programme de sûreté en place et leur mise en œuvre. Le rapport 2006 peut être consulté sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca. |
Cote B |
Voir le site Web de la CCSN |
Voir la partie IV |
Niveaux de rendement des titulaires de permis d’installations autres que des centrales nucléaires, mesurés par le personnel de la CCSN au moyen d’inspections, d’analyses des événements et d’évaluations de la conformité aux conditions de permis. Les cotes de rendement sont consignées dans les documents officiels. |
Rapports en cours de rédaction |
|||
Déclaration annuelle de l’AIEA attestant que le Canada respecte ses engagements pris en vertu des accords conclus en matière de garanties |
Atteint |
Satisfaisant |
Satisfaisant |
|
La CCSN produit tous les avis de transfert de matières nucléaires et les rapports exigés par les ententes administratives bilatérales. |
100 % |
Satisfaisant |
Satisfaisant |
Figure 9.
3.1 Vérification de la conformité
Un haut degré de conformité aux exigences réglementaires est essentiel au travail de la CCSN et afin que les installations et les procédés nucléaires soient exploités et se déroulent de façon sûre et sécuritaire. Grâce à divers rapports publics, la Commission est renseignée régulièrement sur le rendement des titulaires de permis et leur conformité aux exigences réglementaires. Il s’agit en particulier des rapports annuels sur le rendement du secteur nucléaire en matière de sûreté, des rapports de rendement de mi-parcours pour la majorité des installations autorisées par la CCSN et des rapports des faits saillants.
Au moyen de processus rigoureux de déclaration des faits saillants concernant le secteur nucléaire, le personnel de la CCSN informe la Commission d’événements ayant un impact sur la sûreté et la sécurité ou susceptibles d’en avoir. Ces réunions sont ouvertes au public; les transcriptions et les procès-verbaux sont publiés sur le site Web de la CCSN. La diffusion publique des rapports assure une ouverture et une transparence accrues en matière de surveillance réglementaire de la CCSN et font en sorte que les titulaires de permis demeurent responsables et prennent les mesures nécessaires pour corriger les lacunes.
Laboratoires de Chalk River
Les Laboratoires de Chalk River, qui appartiennent à Énergie atomique du Canada limitée, constituent les installations nucléaires les plus anciennes et complexes du Canada. Afin de bien surveiller leurs activités, la CCSN y a établi un bureau, où quatre membres de son personnel surveillent le respect des exigences réglementaires et communiquent avec les membres du personnel du titulaire de permis
pour qu’ils comprennent bien ces exigences. Un agent des garanties a également été affecté à temps plein sur place pour aider à la mise en œuvre du régime des garanties aux Laboratoires.
Durant l’année, le personnel responsable des permis a examiné certaines questions, notamment le traitement des déchets historiques et le déclassement de certaines installations, et a formulé des recommandations à ce sujet à l’intention de la Commission. De plus, le personnel a présenté à la Commission son rapport de mi-parcours sur les réacteurs MAPLE (de l’anglais Multipurpose Applied Physics Lattice Experiment) d’EACL. Le rapport prêtait une attention particulière à deux aspects : les progrès faits par EACL en vue de corriger les lacunes cernées dans la mise en œuvre des programmes liés au rendement opérationnel, à l’assurance du rendement et à la protection de l’environnement; et les progrès faits par EACL en vue de la mise en service et de la correction des lacunes cernées lors du renouvellement de permis.
Mines d’uranium
En octobre 2006, une inondation dévastatrice est survenue à la mine d’uranium de Cigar Lake de Cameco dans le nord de la Saskatchewan. Le personnel de la CCSN a rapidement assuré une surveillance réglementaire pendant que le titulaire de permis maîtrisait l’inondation. Le personnel a depuis étudié les circonstances dans lesquelles l’inondation s’est produite et,
en novembre 2006, Cameco a présenté un rapport initial à la Commission. Une analyse des causes fondamentales de l’incident est en cours.
Toujours en 2006, la Commission a jugé que les concentrations et les quantités de sélénium, qui est un contaminant contenu dans l’effluent de l’usine de Key Lake de Cameco, présentaient un risque inacceptable pour l’environnement. Les spécialistes de l’environnement de la CCSN ont réalisé une étude scientifique et établi que les rejets totaux de sélénium excédaient ceux prévus dans l’évaluation environnementale liée au permis et qu’ils présentaient un risque pour l’environnement. Cette constatation a freiné un projet d’agrandissement de l’installation de Key Lake. S’appuyant sur les recommandations du personnel de la CCSN, Cameco a demandé et a obtenu un permis modifié stipulant des mesures d’atténuation des incidences du sélénium sur l’environnement. L’étude a été examinée par des pairs de la CCSN aux États-Unis et au Canada. Ses résultats ont touché l’ensemble du secteur minier de l’uranium et influeront sur la réglementation future de ce secteur au Canada.
Conformité chez les titulaires de permis de radiographie industrielle
La radiographie industrielle désigne une technique qui permet d’examiner, sans les détruire, l’intégrité d’une soudure, la qualité d’une pièce coulée ou la conformité d’un appareil à pression, par manipulation à distance de sources radioactives à risque élevé pour exposer un film photographique. La CCSN délivre le permis aux radiographes de toutes les provinces;
70 % des titulaires travaillent dans l’Ouest canadien, essentiellement dans le secteur pétrolier et gazier. Même si le nombre de permis est demeuré relativement stable, la CCSN doit affecter des ressources considérables à la surveillance réglementaire de ce groupe à risque élevé. Pour bien contrôler ce secteur industriel, elle possède une stratégie dont un volet important consiste à
sensibiliser les membres du secteur à l’importance de respecter les exigences réglementaires afin d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs et de la population. La CCSN a constaté une diminution du nombre d’incidents et une réduction connexe des doses de rayonnement chez les travailleurs.
Mesures de rendement – réglementation des substances nucléaires
La CCSN a mis en œuvre une nouvelle norme sur les inspections (les résultats sont présentés à la figure 10), selon laquelle un inspecteur rédige un rapport et l’envoie au titulaire de permis afin que les cas de non-conformité soient réglés dans les 60 jours ouvrables suivant l’inspection. Cette norme a été respectée dans 90 % des cas d’inspections de
type II[2] menées en 2006-2007 et visant des titulaires de permis dont les activités présentent un risque élevé.
La situation a été plus complexe pour les inspections de type I, compte tenu de l’expansion rapide des installations de médecine nucléaire des hôpitaux canadiens et de l’accroissement connexe des activités de réglementation. Dans certaines provinces, on a observé un regroupement des centres anticancéreux – qui étaient auparavant gérés en vertu de permis individuels et qui relèvent maintenant d’un conseil central ou d’un organisme provincial. Malgré une légère diminution du nombre de titulaires de permis, le développement rapide des installations de médecine nucléaire et des centres anticancéreux a accru la charge de travail globale du personnel de la CCSN.
La CCSN a mis en place des stratégies d’atténuation qui lui ont permis de cerner les risques éventuels au début du processus et d’assurer la sécurité du public canadien, malgré l’insuffisance de ses ressources. À mesure que les centres anticancéreux franchissent les étapes de la construction, de la mise en service et de l’exploitation, des vérifications réglementaires sont effectuées afin de cerner les risques éventuels. Lorsqu’une lacune est repérée, une inspection est faite automatiquement afin d’assurer la conformité.
Rapport sur les normes de rendement de 2006-2007 |
||||
Inspections |
Évaluations |
Inspections |
Rapports annuels |
|
Risque |
||||
élevé |
45 |
104 |
408 |
314 |
moyen |
20 |
525 |
779 |
1 448 |
faible |
0 |
46 |
4 |
370 |
Total |
65 |
675 |
1 191 |
2 132 |
Pourcentage |
46,15 % |
93,48 % |
88,33 % |
72,51 % |
Figure 10.
3.2 Ordres émis
La Commission a procédé à un nombre accru d’examens des ordres en 2006-2007, comparativement aux périodes précédentes. Elle renforce son engagement à l’égard de la sécurité de la population canadienne grâce à ses ordres aux titulaires de permis qui n’ont pas respecté la LSRN ou les conditions de leurs permis. Grâce aux ordres visant des titulaires de permis comme Enviropac, SRB Technologies (Canada) Inc. et ESI Resources Limited, le tribunal a veillé à ce que les installations soient exploitées de manière à ne pas créer un risque inacceptable; cela traduit une méthode de contrôle et d’application de la loi plus énergique.
Enviropac
En septembre 2006, un fonctionnaire désigné de la CCSN a notifié à Enviropac Inc. un ordre lui enjoignant de cesser immédiatement les activités relatives à l’utilisation, au transfert, à l’importation, à l’exportation et à l’entretien de substances nucléaires et de l’équipement réglementé. L’ordre a été notifié sur la base des préoccupations du
personnel de la CCSN concernant les qualifications d’Enviropac et la valeur de son engagement à prendre des mesures adéquates pour préserver la santé et la sécurité des personnes et pour protéger l’environnement.
Conformément à la LSRN et à ses règlements, l’ordre a été soumis à l’examen de la Commission. En décembre 2006, la Commission a confirmé l’ordre enjoignant Enviropac de cesser toutes ses activités autorisées par le permis de la CCSN. Entre-temps, le personnel de la CCSN a inspecté le site à plusieurs reprises afin de vérifier le respect de l’ordre du fonctionnaire désigné et pour s’assurer que des mesures de sécurité appropriées avaient été prises.
En février 2007, la Commission a repris l’audience dans le but d’examiner les modifications à apporter à l’ordre du fonctionnaire désigné, sur la base des recommandations du personnel de la CCSN et du titulaire de permis. À la suite de l’audience de février, le personnel de la CCSN a reçu un rapport signalant la découverte d’une source scellée abandonnée contenant une substance nucléaire. L’enquête qu’il a menée a révélé que la source scellée était en la possession d’Enviropac avant la découverte. En prenant en considération le risque potentiel résultant de la perte de contrôle, le personnel de la CCSN a soumis d’autres recommandations à la Commission relativement à des mesures réglementaires éventuelles afin qu’elle en tienne compte lors de ses délibérations. La Commission devrait rendre sa décision sur la question en 2007-2008.
SRB Technologies
En août 2006, un fonctionnaire désigné de la CCSN a notifié à SRB Technologies (Canada) Inc. (SRBT) un ordre l’enjoignant de cesser de traiter et d’utiliser le tritium, afin de prévenir d’autres dommages à l’environnement que ceux détectés sur les terrains près de l’installation de SRBT. Plus tard durant le mois, SRBT a eu la possibilité d’être
entendue et, par la suite, la Commission a modifié l’ordre et a permis à l’entreprise de reprendre la production de façon limitée. La Commission a informé SRBT qu’elle devrait prouver, lors des audiences pour le renouvellement de son permis à l’automne 2006, qu’elle est qualifiée pour continuer l’exploitation et qu’elle prend les dispositions
adéquates pour préserver la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens et pour protéger l’environnement. Elle a aussi demandé un rapport détaillé décrivant les mesures et les dispositions que SRBT comptait prendre pour cerner et contenir tous les impacts sur l’environnement, pour prévenir ou atténuer tout autre impact environnemental et pour remédier aux impacts actuels.
En octobre 2006, la Commission a tenu une audience publique sur la demande de renouvellement du permis d’exploitation de SRBT. Lors de la première journée d’audience, le personnel de la CCSN a signalé que SRBT n’avait pas encore pris les mesures et les dispositions exigées antérieurement par la Commission. Celle-ci a entendu 93 interventions lors de la deuxième journée d’audience à la fin de novembre 2006, ce qui confirmait les préoccupations et l’intérêt élevés du public.
La Commission a tenu compte de tous les renseignements présentés et, en janvier 2007, elle a décidé de ne pas renouveler le permis d’exploitation de l’installation de traitement des substances nucléaires de SRBT. Elle a plutôt délivré une nouvelle catégorie de permis qui autorise l’entreprise à posséder du tritium, mais non à le traiter.
En janvier 2007, la Commission a ordonné au personnel de la CCSN de mener des recherches relativement aux effets du tritium sur la santé et à son mode de propagation dans l’environnement afin d’améliorer les renseignements disponibles pour guider la surveillance réglementaire des rejets de tritium au Canada.
ESI Resources Limited
En février 2006, ESI Resources Limited a déposé une demande de renouvellement de permis pour son installation auxiliaire de récupération de l’uranium, située à Calgary. Toutefois, cette demande ne comprenait pas tous les renseignements prescrits nécessaires. Le personnel de la CCSN a notifié ESI Resources et demandé que l’entreprise dépose une demande révisée pour le 15 mars 2006. Les
renseignements n’ont pas été soumis à temps, malgré plusieurs demandes subséquentes du personnel de la CCSN.
Le 26 juin 2006, le personnel de la CCSN a effectué une inspection de l’installation du titulaire de permis. Des échantillons prélevés et analysés ont révélé une contamination à l’uranium à l’intérieur de la salle de séchage et du bassin d’évaporation. Le 31 juillet 2006, le permis de l’entreprise a expiré et le titulaire de permis n’était plus autorisé à traiter et à stocker des matières contaminées par l’uranium. En août 2006, le personnel de la CCSN a notifié à ESI Resources Limited un ordre l’enjoignant de prendre les mesures et les dispositions spécifiées pour protéger l’environnement de la présence continue de matières contaminées par l’uranium au site non autorisé. La Commission examine actuellement l’ordre dans le but de le remplacer, de le modifier, de le révoquer ou de le confirmer. Une décision devrait être rendue durant l’exercice 2007-2008.
3.3 Conformité du Canada à ses engagements internationaux
Maintien d’une conclusion favorable de l’AIEA
Dans son rapport de 2006 sur la mise en œuvre des garanties, l’AIEA a de nouveau conclu que toutes les matières nucléaires au Canada étaient utilisées à des fins pacifiques. Cette conclusion est fondée sur une assurance crédible selon laquelle toutes les matières nucléaires déclarées au pays sont destinées à une utilisation pacifique, non explosive, et qu’il n’existe pas
de matières ni d’activités nucléaires non déclarées. Le Canada fait partie des 24 États (sur 162 pays) qui ont obtenu cette conclusion et l’ont maintenue.
Le mécanisme de consultation du Canada et de l’AIEA sur la mise en œuvre des garanties (de l’anglais Canada-Agency Safeguards Implementation Consultation ou CASIC) constitue un élément essentiel pour assurer le respect des accords conclus entre le Canada et l’AIEA en matière de garanties. À titre de responsable désignée de la mise en œuvre de ces accords, la CCSN est la principale participante représentant le Canada. Une réunion du CASIC a eu lieu en novembre 2006, et plusieurs réunions de travail se sont tenues avec les représentants de l’AIEA, afin d’examiner des questions particulières de mise en œuvre du régime des garanties.
Comité consultatif sur la sécurité de l’AIEA
La CCSN représente le Canada auprès du Comité consultatif sur la sécurité nucléaire, qui conseille l’Agence sur son rôle en matière de sécurité nucléaire, sur les priorités en matière de sécurité nucléaire, de même que sur le programme de sécurité nucléaire de l’Agence.
Système de suivi des sources scellées
En janvier 2004, le Canada s’était engagé à mettre en œuvre le nouveau Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA. En 2006, il a été l’un des premiers pays à annoncer son engagement à appliquer le code.
Le code a été élaboré en raison des préoccupations internationales croissantes concernant la sûreté et la sécurité des sources de rayonnement, y compris la possibilité qu’elles servent de dispositifs de « dispersion » nucléaires ou de « bombes sales ». Les pays participants doivent prendre des mesures à l’égard de cinq exigences fondamentales et mutuellement convenues : un cadre législatif, un organisme de réglementation indépendant, un régime de réglementation relatif aux autorisations, du personnel formé et qualifié, et des mesures de contrôle de l’importation et de l’exportation des sources radioactives à risque élevé.
Deux initiatives importantes d’amélioration de la réglementation étaient essentielles pour que le cadre de réglementation du Canada soit pleinement conforme aux dispositions du Code, à savoir l’élaboration d’un système de suivi des sources scellées, conçu dans le cadre de la mise à jour du registre national des sources radioactives, et le renforcement des mesures de contrôle à l’importation et à l’exportation des sources à risque élevé.
La CCSN réglemente l’entreposage, l’utilisation et l’élimination des sources radioactives scellées. Des milliers de sources scellées sont utilisées au Canada à des fins médicales ou industrielles, et le risque radiologique varie grandement. Les sources qui présentent le plus haut risque servent en radiothérapie, à la stérilisation des aliments et à la radiographie industrielle. En 2006, la CCSN a mis en place le Système de suivi des sources scellées et le Registre national des sources scellées et a entrepris la mise en œuvre de meilleurs contrôles à l’importation et à l’exportation des sources scellées radioactives.
Le Système de suivi des sources scellées renforce le contrôle des sources radioactives à risque élevé en exigeant des titulaires de permis qu’ils déclarent à la CCSN leurs importations, exportations, réceptions ou transferts de sources à risque élevé. En juillet 2006, la CCSN a mis en place une application Web de suivi des sources faisant appel à la technologie du laissez-passer électronique (Epass) du gouvernement du Canada. En 2006-2007, 90 % des 30 000 transactions effectuées ont été déclarées par télécopieur ou par courrier électronique, mais on prévoit qu’un plus grand nombre de titulaires de permis utiliseront Internet à l’avenir. Le nombre de sources répertoriées dans le registre national des sources scellées a augmenté à mesure que l’année avançait et dépasse maintenant les 7 000 entrées. Le Canada est le premier pays ayant des contrôles aussi serrés; un certain nombre de pays prennent exemple sur lui.
L’amélioration du Système de suivi des sources scellées et le Registre national des sources scellées ainsi que l’adoption de contrôles à l’importation et à l’exportation (voir le point 2.1, Permis d’importation et d’exportation de sources scellées) convaincront les Canadiens et la communauté internationale que les transferts de sources scellées à risque élevé en provenance ou à destination du Canada sont effectués et réglementés de manière sûre et sécuritaire.
Résultat |
Indicateurs de rendement |
Rendement |
Rendement |
La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités. |
Vérification annuelle par la CCSN de tous les rapports d’inventaire bilatéral des substances nucléaires. |
Atteint |
Atteint |
Figure 11.
Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale, voilà un secteur de résultats établi dans le cadre pangouvernemental du gouvernement du Canada auquel participe la CCSN en prenant part aux forums nationaux et internationaux pour favoriser la sûreté et la sécurité nucléaires, tant au Canada qu’à l’étranger. La présence de la CCSN sur la scène internationale représente une entreprise de taille, étant donné le nombre, la complexité et l’impact possible des enjeux nucléaires de par le monde.
L’atteinte de ce résultat est établie tel qu’indiqué à la figure 11.
Au pays, la CCSN collabore de plus en plus avec les ministères et organismes fédéraux et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en raison de la croissance que connaissent tous les secteurs du domaine nucléaire. Ainsi, les projets de centrales nucléaires et les projets de mines d’uranium, dans les régions où de telles mines n’existent pas encore, font ressortir la nécessité d’un degré élevé de consultation et de collaboration avec les Premières nations et les autres groupes de l’Alberta et du Nunavut.
4.1 Collaboration internationale visant à promouvoir la sûreté nucléaire
Convention sur la sûreté nucléaire
Lors de la troisième réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire, à Vienne, en avril 2005, le Canada a présenté son rapport à plus de 34 participants représentant 18 pays. Il s’est alors engagé à prendre de nombreuses mesures de suivi. Dans le premier rapport du Canada sur la Convention sur la sûreté nucléaire, publié en avril 2006,
la CCSN a fait le point sur chacun de ces éléments. Le Canada a instauré ces rapports afin de surveiller, de façon publique, l’évolution de la situation sur trois ans.
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs(la « Convention commune ») vise à assurer la sécurité internationale de la gestion du combustible épuisé et des déchets radioactifs, y compris des mesures de protection et d’atténuation. Ces objectifs sont atteints par l’entremise
d’un examen par les pairs des programmes nationaux des parties contractantes en matière de gestion du combustible épuisé et des déchets radioactifs. Le gouvernement du Canada a délégué à la CCSN la responsabilité à l’égard de la Convention commune.
La deuxième réunion d’examen de la Convention commune a eu lieu au siège de l’AIEA à Vienne, en Autriche, du 15 au 24 mai 2006. Quarante et une parties contractantes ont participé à l’examen par les pairs. On a reconnu que le Canada a adopté de bonnes pratiques :
Le Canada a fait l’objet de commentaires élogieux pour avoir adopté une approche inclusive et équilibrée lorsqu’il a établi sa délégation, composée de représentants de l’organisme de réglementation, du gouvernement et de l’industrie. Cela atteste le caractère intégré de l’approche canadienne en matière de gestion des déchets. Les observations adressées au Canada soulignaient également des possibilités d’amélioration, notamment la nécessité de porter une attention soutenue aux documents d’application de la réglementation et de démontrer les progrès réalisés dans le cadre des grandes initiatives.
Relations bilatérales avec les homologues en matière de réglementation nucléaire
La CCSN maintient un réseau de protocoles d’entente avec ses homologues du monde entier, afin de renforcer les normes de sûreté nucléaire applicables aux installations et aux activités nucléaires, grâce à une collaboration technique et au partage de l’information sur les questions de réglementation nucléaire. À cet égard, la CCSN a franchi un pas important en 2006-2007,
lorsqu’elle a renouvelé son protocole d’entente avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États‑Unis. Le renouvellement de cet accord-cadre avec la NRC, qui entre en vigueur en avril 2007, jette des bases qui permettront aux deux organismes de lancer diverses initiatives conjointes en matière de réglementation, concernant notamment la sûreté des
installations nucléaires, existantes et nouvelles, la sécurité nucléaire et les préparatifs d’urgence. Une deuxième entente entre la CCSN et la NRC permettra le partage de renseignements sur l’importation et l’exportation de sources radioactives.
En août 2006, la présidente de la CCSN, Mme Linda J. Keen, a accueilli une délégation officielle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l’homologue français de la CCSN. Les délégués ont rencontré des représentants de la CCSN afin de se familiariser avec la mise en œuvre de la LSRN, dans le cadre de leurs préparatifs visant la mise en œuvre d’une nouvelle loi française, Loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, promulguée le 13 juin 2006. Cette nouvelle loi, dont la rédaction a pris en compte la LSRN, modernise le cadre français de réglementation nucléaire. L’échange de renseignements entre la CCSN et l’ASN a porté principalement sur la réglementation des centrales nucléaires et d’autres installations du cycle du combustible nucléaire, de même que sur la mise sur pied de la Commission et du processus d’audiences publiques.
Les représentants de la CCSN ont régulièrement rencontré leurs homologues afin de partager des renseignements. En 2006-2007, ils ont rencontré leurs homologues responsables de la réglementation de la République de Corée pour discuter de la gestion du vieillissement des réacteurs nucléaires. La CCSN a également animé des ateliers auxquels ont participé ses homologues des États-Unis et de la Suède, et qui touchaient la robustesse des installations nucléaires et les scénarios d’accidents de perte de réfrigérant primaire.
4.2 Relations multilatérales et coopération internationale
La CCSN a continué de gérer rigoureusement son engagement auprès d’organismes internationaux et dans des milieux multilatéraux afin de promouvoir la sécurité et la sûreté nucléaires et de réaliser les objectifs des garanties et de la non-prolifération.
International Nuclear Regulators Association
En 2006-2007, la CCSN a poursuivi sa collaboration auprès de l’International Nuclear Regulators Association (INRA). Les réunions ont mis l’accent sur le partage de pratiques exemplaires touchant la gestion des déchets et des stratégies d’amélioration relatives à la Convention sur la sûreté nucléaire. L’INRA, créée afin d’influencer et de renforcer
la sûreté nucléaire du point de vue de la réglementation parmi ses membres, est composée des principales autorités en matière de réglementation du Canada, de la France, de l’Allemagne, du Japon, de l’Espagne, de la Suède, du Royaume-Uni et des États-Unis. En 2006-2007, l’INRA a intégré la République de Corée à son organisation, une mesure orchestrée et fermement appuyée par la
CCSN.
Réunion des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU
Le Canada a continué de jouer un rôle clé au sein du groupe des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU, sous l’égide de l’AIEA. La CCSN a participé à la réunion des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU, qui avait lieu à Karachi, au Pakistan, en novembre 2006. Ce groupe est composé de représentants de haut niveau des organismes de
réglementation des pays qui exploitent des réacteurs CANDU, y compris l’Argentine, le Canada, la Chine, l’Inde, le Pakistan, la Roumanie et la République de Corée. La CCSN prend actuellement des dispositions en vue d’accueillir la prochaine réunion du groupe, en novembre 2007.
Commission internationale de protection radiologique
Au cours des dernières années, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) a mené de vastes consultations publiques à l’échelle internationale relativement à ses nouvelles recommandations fondamentales. En août 2006, la CCSN a organisé un atelier pour l’examen des recommandations proposées, car elle jugeait nécessaire de réunir les points de vue des diverses
parties intéressées au Canada. L’exercice visait à formuler une déclaration canadienne globale sur des sections clés du projet de recommandations. Les résultats ont influé sur les pourparlers régionaux et internationaux relatifs aux recommandations de la CIPR, ce qui a permis de représenter le point de vue collectif des Canadiens, plutôt que celui d’une seule personne ou d’un
seul organisme. La position canadienne touchait de nombreuses questions techniques précises. Un point important avait trait au concept de contraintes de dose et de risque, dont on souhaite mieux définir le rôle dans le système de protection radiologique ainsi que leur mise en œuvre.
Le 21 mars 2007, la commission principale de la CIPR a approuvé ses recommandations fondamentales de 2007 relatives à la protection radiologique; elle prévoit les publier dans le numéro de l’automne 2007 des Annals of the ICRP. Il s’agira alors de la première publication de recommandations fondamentales de la CIRP depuis 1990. Les nouvelles recommandations tiennent compte des nouvelles tendances et données biologiques et physiques dans l’établissement de normes de radioprotection. En outre, leur présentation a été améliorée et simplifiée. Les recommandations mettent davantage l’accent sur la protection de l’environnement et elles jettent des bases en vue de l’élaboration d’une stratégie actualisée d’intervention en cas d’urgence et de situations mettant en cause une exposition préexistante aux rayonnements. La CCSN analysera la possibilité d’appliquer les recommandations finales au cadre de réglementation canadien.
Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire
La CCSN a continué de participer au Comité sur la sûreté des installations nucléaires et au Comité sur les activités nucléaires réglementées de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN). La CCSN était également représentée au sein du Comité sur la radioprotection et la santé publique, une tribune nationale s’occupant de questions ayant trait à l’amélioration
de la réglementation sur la radioprotection et de sa mise en œuvre. En outre, la CCSN a participé au programme multinational d’évaluation de la conception, sous l’égide de l’AEN, tel que précisé à la partie I du présent rapport.
Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
La CCSN a continué d’appuyer l’AIEA, qui célébrera son 50e anniversaire en 2007. En 2006-2007, la CCSN a offert son expertise à la mission permanente du Canada à Vienne, et elle a appuyé des délégations canadiennes lors des réunions du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et de la Conférence générale de l’AIEA, en septembre 2006. La CCSN a aussi offert ses
connaissances spécialisées à trois importants comités consultatifs de l’AIEA : la Commission sur les normes de sûreté et ses sous-comités, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties et le Comité consultatif sur la sécurité nucléaire.
Commission sur les normes de sûreté de l’AIEA
La CCSN représente le Canada auprès de la Commission sur les normes de sûreté du directeur général de l’AIEA. La Commission sur les normes de sûreté joue un rôle particulier de coordination des normes de sûreté de l’Agence et conseille le directeur général sur l’ensemble du programme, du point de vue des aspects réglementaires de la sûreté. Elle fournit des directives concernant
l’approche et la stratégie à adopter dans le cadre de l’établissement des normes de sûreté de l’Agence, particulièrement afin que les normes soient cohérentes et uniformes. De plus, la Commission sur les normes de sûreté s’emploie à fournir des avis et des conseils généraux sur des questions relatives aux normes de sûreté, sur les questions réglementaires pertinentes, de
même que sur les activités en matière de normes de sûreté de l’Agence et les programmes connexes, y compris ceux qui visent à promouvoir l’application mondiale des normes. La Commission sur les normes de sûreté a franchi un pas important en septembre 2006, avec l’approbation de ses principes fondamentaux de sûreté (Fundamental Safety
Principles). Compte tenu de son engagement à adopter et à adapter, s’il y a lieu, les normes internationales pour formuler le cadre de réglementation moderne au Canada, la CCSN accorde une grande importance au rôle de la Commission sur les normes de sûreté et de ses sous-comités, qui s’occupent des normes de sûreté, de la sûreté,
de la radioprotection, de la sûreté du transport et de la sûreté des déchets.
Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties de l’AIEA
La CCSN représente le Canada auprès du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties du directeur général de l’AIEA, qui offre des conseils sur les objectifs techniques et les paramètres de mise en œuvre des garanties de l’AIEA, de même que sur l’efficacité et l’efficience de pratiques de mise en œuvre particulières. L’un des
objectifs du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties est de poursuivre l’élaboration de l’approche étatique pour la mise en œuvre et l’évaluation des garanties. De plus, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties a étudié des questions comme l’évaluation de l’efficacité et du rendement des garanties,
des lignes directrices relatives aux systèmes étatiques de comptabilisation et de contrôle des matières nucléaires, et le programme de recherche et de développement à l’appui des garanties. Le 1er janvier 2007, le directeur général a nommé le représentant canadien auprès du groupe au poste de président du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des
garanties.
Au cours de l’année, le Comité consultatif sur la sécurité nucléaire a formulé des recommandations sur l’équilibre à atteindre entre, d’une part, l’affectation de ressources au soutien technique pour l’amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays en développement, et d’autre part, l’investissement dans l’élaboration du cadre juridique international. Il a également examiné la nécessité de mettre à jour les lignes directrices de l’Agence dans des domaines comme la sécurité physique, les éléments fondamentaux de la sécurité et la culture de la sécurité, de même que le rôle de l’Agence dans le partage des renseignements sur la sécurité, en particulier en ce qui a trait au commerce illégal et au transport transfrontalier de substances nucléaires. Le comité a analysé le programme actuel de sécurité de l’Agence et les priorités connexes.
Programme canadien à l’appui des garanties
Le Programme canadien à l’appui des garanties (PCAG), qui est administré et financé par la CCSN, fournit un appui à l’AIEA pour l’amélioration du régime des garanties. Durant l’année, le PCAG a soutenu l’AIEA dans la mise au point d’une boîte postale électronique protégée, qui s’inspire de l’infrastructure à clés publiques et dont la mise au point a
été entreprise l’an dernier par le PCAG de concert avec l’AIEA. L’AIEA peut utiliser dans d’autres pays le processus de boîte postale, qui jouera un rôle dans l’approche étatique du Canada en matière de garanties.
Le programme a également poursuivi son volet d’élaboration de l’équipement pour le compte de l’AIEA, et plusieurs progrès ont été réalisés sur ce plan. Le logiciel des dispositifs de surveillance du combustible irradié (par exemple les moniteurs de déchargement du cœur et les compteurs des grappes utilisés pour contrôler les matières fissiles des réacteurs CANDU) a été mis à niveau en lui associant un mécanisme de surveillance à distance, qui permet aux installations de transmettre de façon sûre des données à l’AIEA. Grâce à ce système, l’AIEA réalise des gains d’efficacité et peut évaluer plus rapidement les données. À la demande de l’AIEA, les responsables du PCAG ont apporté de nombreuses améliorations à l’appareil de visualisation numérique Cerenkov, qui sert à vérifier le combustible nucléaire épuisé, en vue d’en accroître la convivialité. En outre, le personnel du PCAG a aidé l’AIEA à installer un moniteur de déchargement du cœur de la tranche 2 de la centrale nucléaire Bruce-A, après qu’il ait été décidé de remettre en service ce réacteur.
Cette sous-activité met l’accent sur l’engagement à obtenir et à maintenir la confiance du public à l’égard du régime de réglementation nucléaire du Canada, par une collaboration transparente avec les parties intéressées, essentielle à l’atteinte de cet objectif. Voici les critères utilisés pour mesurer l’atteinte du résultat prévu, soit la compréhension du programme de réglementation par les parties intéressées :
La CCSN a atteint un niveau élevé de rendement par rapport à ses plans pour 2006-2007. Dans la mesure où l’intérêt et la participation dans le processus de réglementation nucléaire sont à la hausse, elle a bien répondu à la demande croissante et en constante évolution.
5.1 Plan de communications stratégiques
Le plan de communications stratégiques de la CCSN fournit une approche détaillée sur la façon de communiquer avec les parties intéressées et de les consulter sur les politiques et le programme de réglementation de la CCSN.
Le plan comporte une mise en œuvre progressive triennale. En 2006-2007, les activités de relations externes de la CCSN visaient à renforcer la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard du rôle de la CCSN et de la réglementation des activités nucléaires. Durant la dernière année, la CCSN a ciblé, dans ses relations externes, diverses parties intéressées, dont les administrations municipales des régions où se trouvent les grandes installations, les médias, les représentants provinciaux, les associations professionnelles et les organismes non gouvernementaux (ONG).
Le personnel de la CCSN rencontre périodiquement les représentants de l’Association nucléaire canadienne, par l’intermédiaire du Comité des affaires réglementaires de l’ANC, qui permet aux représentants du secteur nucléaire de fournir de l’information et des avis à la CCSN sur des questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada. De plus, ce comité offre à l’association industrielle et à la CCSN une tribune pour cerner les priorités, les orientations et les facteurs qui influent sur leurs activités respectives.
En novembre 2006, la CCSN a mis sur pied un comité des affaires réglementaires composé d’organisations non gouvernementales qui sert de mécanisme de communication et de consultation entre la CCSN et les ONG sur les questions de réglementation et de politique nucléaires qui relèvent du mandat de la CCSN. Le comité des affaires réglementaires, composé d’organisations non gouvernementales, et coprésidé par un représentant de la collectivité des ONG, offre une tribune pour partager de l’information et fournir des précisions en vue de promouvoir une vision commune des enjeux. Il permet à la CCSN de mieux répondre aux besoins en information des ONG, et aux ONG d’offrir de l’information et des avis à la CCSN sur les questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada.
5.2 À l’écoute des collectivités
La Commission a continué de privilégier les relations externes et la participation des collectivités au cours de l’exercice 2006-2007. Elle a démontré son souci d’ouverture et d’accessibilité en entendant des exposés et en examinant des mémoires présentés par plus de 600 intervenants intéressés par ses activités, et dont les avis sont essentiels pour rendre des décisions éclairées.
En plus des Premières nations, un ensemble important et varié de parties intéressées — incluant le grand public, les syndicats, le milieu universitaire, des groupes d’intérêts spéciaux et d’autres organismes gouvernementaux, qui ont tous des intérêts différents — ont eu l’occasion de participer aux audiences publiques. Plusieurs intervenants ont manifesté leur soutien aux demandes de permis examinées par la Commission. On a aussi fait état de plusieurs préoccupations portant sur divers aspects du secteur nucléaire, depuis la protection de l’environnement jusqu’aux mesures de sécurité antiterroristes, en passant par l’état de préparation aux situations d’urgence et les périodes d’autorisation des permis. La Commission a fait savoir clairement aux intervenants que la sûreté et la sécurité constituent ses plus importantes priorités, que son mandat n’est pas de nature économique, et que ses décisions ne sont pas fondées sur l’impact économique d’une installation ou sur l’incidence éventuelle d’une décision sur une installation.
Plusieurs intervenants ont exprimé des préoccupations concernant l’allongement des périodes d’autorisation en cas de bon rendement des titulaires de permis. La Commission s’est efforcée d’assurer le public que cette mesure permettra au personnel de la CCSN et aux titulaires de permis de consacrer leurs efforts à assurer une exploitation sûre et sécuritaire, sur une base quotidienne et grâce à une planification à plus long terme. S’il est établi, à un moment ou à un autre, qu’un titulaire de permis ne respecte pas les conditions de son permis, il existe toute une gamme de mesures que la CCSN peut prendre, et prendra effectivement, depuis la révision ou la révocation du permis jusqu’à une poursuite judiciaire.
Dans le cadre de ses activités d’autorisation et de surveillance de la conformité relatives aux mines d’uranium fermées des Territoires du Nord-Ouest, le personnel de la CCSN entretient des communications régulières avec les représentants du gouvernement, des Autochtones et des collectivités. De plus, il rencontre périodiquement les membres des collectivités susceptibles d’avoir été touchées par les anciennes activités de transport de minerai d’uranium provenant des mines du Nord vers les installations de traitement établies dans le Sud. En février 2007, dans le cadre d’un atelier sur l’uranium et le Nord, des représentants de la CCSN ont rencontré des représentants d’environ 13 organismes de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Ils ont profité de l’occasion pour renseigner les participants sur les évaluations environnementales et les examens réglementaires qui pourraient être exigés si des activités d’exploitation de l’uranium sont autorisées, et sur le rôle de la CCSN dans la réglementation des mines d’uranium au Canada. Les participants à l’atelier ont convenu qu’il est important de mieux connaître la CCSN et d’établir de meilleures relations avec elle. La CCSN effectuera un suivi auprès d’eux, afin de maintenir de bonnes relations, ouvertes et transparentes, avec les représentants des Territoires du Nord-Ouest.
Le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CCSN prévoyait l’amélioration des éléments de la gestion et de l’infrastructure habilitante. La plupart de ces activités ont été évoquées à la partie I (voir la rubrique Mettre en œuvre les initiatives d’amélioration). Il a été difficile de réaliser les plans annoncés dans ce secteur en raison de l’augmentation de la charge de travail dans l’ensemble de l’organisation et du nombre insuffisant de ressources disponibles. Voici un résumé des résultats obtenus :
La CCSN s’est donné des normes de rendement qui encadrent ses interactions avec les parties intéressées, externes et internes. Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation (2004) et à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor, la CCSN a dressé une liste des normes de rendement axées sur les besoins et les attentes des parties intéressées externes, en consultation avec celles-ci. La mise en œuvre de ces normes se poursuit, et la déclaration des résultats a commencé dans le rapport annuel de 2005-2006 de la CCSN. Le tableau ci-dessous illustre le rendement de 2006-2007 comparativement à celui de 2005-2006.
Activité |
Norme de rendement |
Rendement 2005-2006 |
Cible 2006-2007 |
Rendement 2006-2007 |
Conformité[3] |
||||
Vérification – À l’achèvement de l’activité d’autorisation, la CCSN : |
||||
délivrera un rapport d’inspection de type I[4] |
dans les 60 jours ouvrables |
50 % |
80 % |
58 % |
délivrera un rapport d’inspection de type II[5] |
dans les 40 jours ouvrables |
86 % |
80 % |
90 % |
délivrera un rapport d’examen documentaire[6] |
dans les 60 jours ouvrables |
70 % |
90 % |
79 % |
Application – Sur établissement d’un ordre, la CCSN : |
||||
confirmera, modifiera, révoquera ou remplacera l’ordre (voir le guide d’application de la réglementation G-273) |
dans les 10 jours ouvrables |
100 % |
100 % |
100 % |
Autorisation – En ce qui a trait aux demandes visant un permis existant, la CCSN : |
||||
vérifiera si la demande est complète et émettra un avis précisant si elle l’est ou non[7] |
dans les 20 jours ouvrables |
100 % |
90 % |
97 % |
rendra une décision d’autorisation si une audience publique n’est pas nécessaire (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation environnementale en application de la LCEE) |
dans les 80 jours ouvrables |
97 % |
80 % |
98 % |
rendra une décision d’autorisation si une audience publique est nécessaire (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation environnementale en application de la LCEE) (voir INFO-0715)[8] |
dans les 160 jours ouvrables |
100 % |
90 % |
83 % |
publiera le compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision, à la fin de l’audience publique |
dans les 30 jours ouvrables |
78 % |
90 % |
73 % |
Accès à l’information |
||||
répondra aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
dans les délais prescrits par ces lois |
94 % |
90 % |
Accès à l’information – 82 % Protection des renseignements personnels – 100 % |
Communications externes |
||||
publiera les avis annonçant les dates d’audience |
dans les délais prescrits par les règlements |
95 % |
100 % |
100 % |
Réponses aux demandes de renseignements du public |
||||
accusera réception de la demande |
le même jour ouvrable |
100 % |
100 % |
100 % |
répondra à la demande – peu complexe |
le même jour ouvrable |
100 % |
100 % |
100 % |
répondra à la demande – moyennement complexe |
dans les 5 jours ouvrables |
95 % |
100 % |
95 % |
répondra à la demande – très complexe |
dans les 10 jours ouvrables |
80 % |
100 % |
75 % |
Rapports externes aux organismes centraux |
||||
présentera chaque année le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement de la CCSN |
dans les délais prescrits |
100 % |
100 % |
0 %[9] |
En vertu des lois adoptées par le Parlement, des politiques et des engagements internationaux du gouvernement fédéral, la CCSN a pour mission :
La CCSN se compose de deux organisations distinctes, à savoir :
(i) Commission
Soutenue par le Secrétariat, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire et une cour d’archives indépendante. Elle établit, à l’intention du secteur nucléaire canadien, l’orientation des politiques de réglementation sur des questions de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement. Elle rend, en toute impartialité, des décisions d’autorisation concernant les activités liées à l’énergie nucléaire au Canada, et elle prend des règlements juridiquement contraignants. La Commission tient compte des opinions et des préoccupations des parties intéressées et des intervenants. Elle délègue à des fonctionnaires désignés le pouvoir de rendre des décisions d’autorisation à l’égard de certaines catégories d’installations et d’activités nucléaires, conformément aux exigences de la LSRN et de ses règlements.
Selon la LSRN, le gouverneur en conseil peut nommer jusqu’à sept commissaires, pour un mandat maximal de cinq ans. Un des commissaires occupe le poste de président de la Commission. Cette charge est actuellement exercée par Linda J. Keen.
(ii) Personnel de la CCSN
Aux bureaux de l’administration centrale, à Ottawa, s’ajoutent des bureaux de site à chacune des cinq centrales nucléaires au Canada, un bureau de site aux Laboratoires de Chalk River d’EACL, et cinq bureaux régionaux. Le personnel de la CCSN affecté aux bureaux de site évalue le rendement des titulaires de permis par rapport aux exigences réglementaires et aux conditions des permis d’exploitation. Les bureaux régionaux exercent une surveillance à l’égard des substances nucléaires, du transport, des appareils à rayonnement et de l’équipement renfermant des substances nucléaires; ils interviennent également en cas d’incidents inhabituels mettant en cause des substances nucléaires.
À l’appui de la Commission, le personnel de la CCSN élabore des cadres de réglementation; délivre des permis, des accréditations et des homologations, mène des inspections de conformité et applique des mesures d’exécution; coordonne les activités internationales de la CCSN; élabore pour l’ensemble de l’organisation des programmes qui contribuent à rendre la réglementation plus efficace; maintient des relations avec les parties intéressées; et fournit un soutien administratif à l’organisation.
En outre, le personnel formule des recommandations sur des décisions d’autorisation, les soumet à la Commission dans le cadre des audiences publiques et, par la suite, applique les décisions rendues par la Commission. Il rend des décisions d’autorisation lorsque le pouvoir lui en a été délégué.
Les tableaux des pages suivantes représentent une vue d’ensemble du rendement financier de la CCSN en 2006-2007. L’information financière présentée comprend les éléments suivants :
En 2006-2007, les dépenses prévues de la CCSN ont totalisé 86,5 millions de dollars, ce qui comprenait un budget de fonctionnement de 86,3 millions de dollars (incluant le régime d’avantages sociaux de 8,4 millions de dollars) et un budget pour les paiements de transfert (subventions et contributions) de 0,2 million de dollars.
En 2006-2007, les autorisations totales de 92,2 millions de dollars de la CCSN comprenaient le budget principal des dépenses de 78,7 millions de dollars et des fonds supplémentaires de 13,5 millions de dollars reçu du Conseil du Trésor (incluant une baisse de 0,3 millions de dollars du régime d’avantages sociaux). Ces fonds supplémentaires ont été affectés aux dépenses suivantes : augmentations de la charge de travail (3,8 millions de dollars), projet de réacteur CANDU avancé (3,3 millions de dollars), rémunération (3 millions de dollars), report de l’exercice 2005-2006 (2,5 millions de dollars), nouvelles centrales nucléaires (1,3 million de dollars) et réductions dans l’approvisionnement de TPSGC (0,4 million de dollars).
La CCSN a recouvré 60 millions de dollars en revenus non disponibles, en 2006-2007, ce qui représente 62 % du coût total des dépenses de 96,3 millions de dollars. Le coût total des dépenses englobe les frais directement engagés par la CCSN et le coût des services reçus à titre gracieux de ministères fédéraux. L’état des résultats d’exploitation, qui fait partie des états financiers vérifiés, donne un meilleur aperçu des recettes et des dépenses de la CCSN.
(en millions de dollars) |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
|||
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Total des dépenses réelles |
|||
Réglementation nucléaire |
73,2 |
75,5 |
78,7 |
86,5 |
92,2 |
85,3 |
Total |
73,2 |
75,5 |
78,7 |
86,5 |
92,2 |
85,3 |
Moins : Revenus non disponibles |
(48,8) |
(52,6) |
S/O |
(61,6) |
S/O |
(60) |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
8,1 |
8,2 |
S/O |
8 |
S/O |
8,6 |
Coût net pour le ministère* |
32,5 |
31,2 |
S/O |
32,9 |
S/O |
33,9 |
Équivalents temps plein |
516,8 |
516,8 |
S/O |
651 |
S/O |
569 |
*Il est possible que le total ne balance pas en raison de chiffres arrondis.
(en millions de dollars)
2006-2007 |
||||||||
Activité de programme |
Budgétaire |
Plus : non budgétaire |
Total |
|||||
Fonction-nement |
Subventions |
Contributions et autres paiements de transfert |
Total : dépenses budgétaires brutes |
Moins : |
Total : dépenses budgétaires nettes |
Prêts, investissements et avances |
||
Réglementation nucléaire |
||||||||
Budget principal |
78,5 |
0,1 |
0,1 |
78,7 |
- |
78,7 |
- |
78,7 |
Dépenses prévues |
86,3 |
0,1 |
0,1 |
86,5 |
- |
86,5 |
- |
86,5 |
Total des autorisations |
92 |
0,1 |
0,1 |
92,2 |
- |
92,2 |
- |
92,2 |
Dépenses réelles |
85,1 |
0,1 |
0,1 |
85,3 |
- |
85,3 |
- |
85,3 |
(en millions de dollars)
Crédit ou poste législatif |
Libellé tronqué du crédit ou poste législatif |
2006-2007 |
||||
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
20 |
Dépenses de programme |
70,1 |
77,9 |
83,8 |
76,9 |
|
20 |
Subventions et contributions |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
|
(R) |
Contributions au régime obligatoire d’avantages sociaux des employés |
8,4 |
8,4 |
8,2 |
8,2 |
|
Total |
78,7 |
86,5 |
92,2 |
85,3 |
En 2006-2007, les autorisations totales de 92,2 millions de dollars de la CCSN comprenaient le budget principal des dépenses de 78,7 millions de dollars et des fonds supplémentaires de 13,5 millions de dollars reçu du Conseil du Trésor (incluant une baisse de 0,3 million de dollars pour le régime d’avantages sociaux). Ces fonds supplémentaires ont été affectés aux dépenses suivantes : accroissement de la charge de travail (3,8 millions de dollars), projet de réacteur CANDU avancé (3,3 millions de dollars), rémunération (3 millions de dollars), report de l’exercice 2005-2006 (2,5 millions de dollars), nouvelles centrales nucléaires (1,3 million de dollars) et réductions dans l’approvisionnement de TPSGC (0,4 million de dollars).
En raison du moment de l’approbation du financement, la CCSN n’a pu débourser quelque 2,9 millions de dollars du budget alloué pour faire face à l’accroissement de la charge de travail; elle a été autorisée à reporter les fonds à l’exercice 2007-2008. Le projet de réacteur CANDU avancé est terminé, ce qui laisse environ 2 millions de dollars en fonds disponibles. Le retard accusé au lancement du projet de nouvelles centrales nucléaires a entraîné un solde de 1 million de dollars à ce poste budgétaire.
2006-2007 (dépenses réelles en millions de dollars) |
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
4,6 |
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables). Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. |
3,8 |
Salaire et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada; services de vérification par le vérificateur général du Canada et d’autres entités. |
0,2 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
8,6 |
Revenus disponibles
s/o
Revenus non disponibles
(en millions de dollars) |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
2006-2007 |
|||
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
Réglementation nucléaire |
||||||
Droits de permis |
||||||
- Droits des activités du plan de réglementation |
40,6 |
45,1 |
- |
53,5 |
- |
53,6 |
- Droits calculés à l’aide de formules |
3,4 |
3,8 |
- |
4 |
- |
4,1 |
- Droits fixes |
0,3 |
0,4 |
- |
0,4 |
- |
0,6 |
Projets spéciaux |
4,5 |
3,2 |
- |
3,7 |
- |
1,7 |
Total des revenus non disponibles* |
48,8 |
52,6 |
- |
61,6 |
- |
60 |
*Il est possible que le total ne balance pas en raison de chiffres arrondis.
2006-2007 |
Années de planification |
||||||||||
A. Droits des utilisateurs |
Type de droits |
Pouvoir d’établir des droits |
Date de la dernière modifica-tion |
Revenus prévus (M$) |
Revenus réels (M$) |
Frais globaux |
Norme de rendement |
Résultats sur le rendement |
Exercice |
Revenus prévus |
Frais globaux prévus |
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN* - réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada |
Services de réglementa-tion (R) |
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
1er juillet 2003 |
61 618 |
59 980 |
96 285 |
Voir la partie II – Normes externes de rendement |
Voir la partie II – Normes externes de rendement |
2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
61 415 56 208 56 208 |
104 267 95 003 95 003 |
Droits facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’informa-tion |
Autres produits et services (A) |
Loi sur l’accès à l’information |
1992 |
0 |
3 |
3 |
Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la Loi. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information est expliquée en détail à : http://lois.justice.gc.ca. |
84 % des demandes d’AAI réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi. Toutes les demandes de communication de renseignements personnels réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi. |
|||
Sous-total (R) 61 618 Sous-total (A) 0 Total 61 618 |
Sous-total (R) 59 980 Sous-total (A) 3 Total 59 983 |
Sous-total (R) 96 285 Sous-total (A) 3 Total 96 288 |
Sous-total Sous-total Sous-total |
2007-2008 61 415 2008-2009 56 208 2009-2010 56 208 Total 173 831 |
2007-2008 104 267 2008-2009 95 003 2009-2010 95 003 Total 294 273 |
||||||
B. Date de la dernière modification De grandes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties intéressées clés avant de publier le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau Règlement a été mis en vigueur et a remplacé l’ancien Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) s’est rencontré en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les membres ont vu le forum comme un mécanisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca |
|||||||||||
C. Autres renseignements * Vous trouverez des renseignements supplémentaires à www.suretenucleaire.gc.ca ** Le calcul des frais globaux repose sur les états financiers vérifiés de la CCSN. *** Inclus les frais globaux pour les services reçus sans frais d’autres ministères. Veuillez consulter les états financiers vérifiés de la CCSN pour plus de détails, comme suit :
La CCSN a établi deux mécanismes internes de résolution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activités de réglementation. Les détails concernant le processus ainsi que les coordonnées des personnes-ressources se trouvent sur le site Web de la CCSN. Au cours de l’exercice 2006-2007, deux conflits concernant l’administration des droits ont été présentés par des titulaires de permis. Toutes les plaintes ont été résolues au premier niveau de grief. |
D’autres renseignements sur les normes de services pour les frais d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
D’autres renseignements sur l’état d’avancement du programme de réglementation de la CCSN sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Les états financiers vérifiés de la CCSN sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.suretenucleaire.gc.ca/eng/resource/reports/CCSN/annual_reports/Ar06-07.cfm
Les états financiers sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les données supplémentaires non vérifiées que comportent les tableaux du rapport sont présentées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée, afin de concorder avec l’état des comptes de crédit budgétaire.
Réponse aux comités parlementaires |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique n’a transmis aucune réponse, vérification ni évaluation aux comités parlementaires pour l’exercice 2006-2007. |
Réponse au vérificateur général, y compris le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) |
Le BVG a procédé à la vérification annuelle des états financiers de la CCSN. Il a conclu que « les états financiers de la CCSN donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada .» Le BVG a également déclaré que la CCSN avait respecté, à tous les égards importants, le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire établi en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. |
Vérifications externes (Remarque : Elles renvoient aux autres vérifications externes réalisées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.) |
Aucune vérification externe n’a été réalisée en 2006-2007. |
Évaluation interne |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique (BVEE) de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a réalisé une évaluation interne des dépenses d’accueil pour les événements officiels et liés au travail et a approuvé le rapport final en janvier 2007. La vérification avait pour objectif d’évaluer si les dépenses d’accueil sont engagées conformément à la Directive de la CCSN – Accueil pour les activités officielles et les activités liées au travail et si ces dépenses sont examinées et enregistrées uniformément et de manière appropriée. De manière générale, les contrôles qui appuient la mise en œuvre de la directive garantissent adéquatement et efficacement que les dépenses d’accueil engagées sont appropriées, autorisées convenablement et enregistrées avec exactitude. Des possibilités de renforcement des contrôles ont été cernées. La direction a accepté les recommandations et élaboré un plan d’action pour leur mise en œuvre. |
Évaluation interne |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique a effectué une vérification interne de la Division des mines et usines de concentration d’uranium de la CCSN et a rendu son rapport en juin 2007. La vérification visait à évaluer le caractère adéquat et efficace du cadre de contrôle de gestion de la Division. Les résultats ont permis de constater le caractère généralement adéquat du cadre; certaines améliorations ont été suggérées. La direction a accepté les recommandations et a défini un plan pour les mettre en œuvre. |
Évaluation |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique a effectué une évaluation du Programme de gestion des urgences nucléaires et a rendu son rapport en juin 2007. L’évaluation visait à renseigner et à procéder à une étude en vue de la gestion future du Programme; elle visait également à respecter les exigences de déclaration faisant partie des mesures de sécurité publique et d’antiterrorisme. L’évaluation a révélé que le programme appuie la mission et les résultats visés de la CCSN, qu’il est efficace et efficient, et qu’on doit continuer de mettre l’accent sur la gestion des urgences nucléaires. Des améliorations ont été proposées. La direction a accepté les recommandations et a défini un plan pour les mettre en œuvre. |
Évaluation |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique a effectué une évaluation du Programme de sécurité nucléaire de l’AIEA. Le Comité des vérifications et évaluations a approuvé le rapport final en juin 2007. L’évaluation visait à établir :
L’évaluation a permis de constater que le régime de base pour assurer une réelle sécurité nucléaire existe déjà en grande partie. De plus, il est de loin plus solide depuis le 11 septembre 2001, tant du point de vue de son ampleur que de son champ d’application. On a conclu que beaucoup a été fait depuis quatre ans, mais qu’il reste des choses à faire. La direction a accepté les recommandations et a défini un plan pour les mettre en œuvre. |
Vérifications internes ou évaluations |
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique a élaboré un calendrier de vérifications éclairées par le risque et d’évaluations échelonnées sur trois ans. Le programme vise les priorités de la CCSN et du gouvernement du Canada. Les vérifications et évaluations déjà inscrites au calendrier mais non mises en œuvre feront l’objet d’un examen en vue de déterminer si elles sont encore pertinentes. Les vérifications et évaluations suivantes, originellement prévues en 2006-2007, n’ont pas été effectuées, parce que d’autres priorités ont eu préséance. La pertinence de leur maintien au calendrier sera décidée au moment où le calendrier susmentionné sera établi:
|
D’autres renseignements sur la politique concernant les voyages sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Fiche de rendement des centrales nucléaires à jour au mois de janvier 2007
Le personnel de la CCSN évalue les programmes de titulaires de permis (P) et leur mise en œuvre (M) séparément, selon cinq cotes :
A = Dépasse les exigences
B = Répond aux exigences
C = Inférieur aux exigences
D = Très inférieur aux exigences
E = Inacceptable
Domaine/programme de sûreté |
Bruce |
Darlington |
Pickering |
Gentilly-2 |
Point |
|||
|
A |
B |
|
A |
B |
|
|
|
Rendement d’exploitation |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
Organisation et gestion des installations |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
M |
A |
A |
B |
C |
B |
B |
B |
|
Exploitation |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
Santé et sécurité classiques |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
(non radiologiques) |
M |
A |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
Assurance du rendement |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
Gestion de la qualité |
P |
C |
C |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
C |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
Facteurs humains |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
C |
|
M |
B |
B |
B |
C |
B |
B |
C |
Formation, examens et |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
accréditation |
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
Conception et analyse |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
Analyse de la sûreté |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
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Questions de sûreté |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
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Conception |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
B |
B |
C |
B |
B |
Aptitude fonctionnelle |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
Maintenance |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
C |
B |
B |
B |
C |
B |
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Intégrité structurale |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
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Fiabilité |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
Qualification de l’équipement |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
M |
B |
B |
C |
B |
B |
B |
B |
Préparation aux situations d’urgence |
P |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
A |
M |
A |
A |
A |
A |
A |
B |
B |
|
Protection |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
|
Radioprotection |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
M |
B |
B |
A |
B |
B |
B |
B |
|
Sécurité physique des sites |
P |
Protégé |
||||||
M |
Protégé |
|||||||
Garanties |
P |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
M |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
B |
P = programme, M = mise en œuvre
Nota :
les cotes « C » sont surlignées.
S-337 Exigences pour la conception des centrales nucléaires |
Ce projet de document, qui repose sur des années d’expérience de la réglementation et sur des données internationales, fournit de nouveaux renseignements sur les catégories de conception des centrales. Le contenu était prioritaire en 2006-2007, et le document sera publié, à des fins de consultation, au cours du premier trimestre de 2007-2008. |
S-336 Exigences de déclaration de la CCSN concernant les garanties et la non-prolifération nucléaire |
Ce projet de document décrit les exigences de déclaration à suivre à des fins d’uniformité pour les rapports et relevés comptables des titulaires de permis sur les substances nucléaires contrôlées, y compris les matières brutes et produits fissionnables spéciaux, l’équipement nucléaire contrôlé et les renseignements nucléaires contrôlés. Il a été publié en septembre 2006, pour commentaires du public; la période de commentaires a pris fin en décembre 2006. La publication du document est prévue pour le début de 2008. |
G-320 Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs |
Publié en 2006, ce document vise à aider les personnes qui font une première demande de permis et les titulaires de permis qui souhaitent renouveler leurs permis à évaluer la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs, et les incidences sur l’environnement et sur la santé et la sécurité des personnes. On trouve, parmi les thèmes abordés, les facteurs d’entretien et de maintenance à long terme, l’établissement des objectifs postérieurs au déclassement, l’établissement des critères d’évaluation, les stratégies d’évaluation et le niveau de détail, l’établissement des échéanciers et la définition des scénarios d’évaluation, de même que l’identification des récepteurs et des groupes critiques. |
G-144 Critères d’acceptation des paramètres de déclenchement aux fins de l’analyse de sûreté des centrales nucléaires CANDU |
Publié en mai 2006, ce document renseigne les titulaires de permis qui exploitent des centrales nucléaires CANDU sur les paramètres de déclenchement qui permettront d’éviter des défaillances du combustible ou toute rupture consécutive des tubes de force. |
G-306 Programme de gestion des accidents graves touchant les réacteurs nucléaires |
Publié en mai 2006, ce document fournit des directives aux titulaires de permis concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de gestion des accidents graves. |
G-360 Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires |
Ce document renseigne les titulaires de permis au sujet des étapes et des phases à suivre au moment d’entreprendre un projet de prolongation de la durée de vie d’une centrale nucléaire. Il aborde les éléments clés à considérer pendant l’établissement de la portée du projet et à prendre en compte dans la gestion et l’exécution d’un projet. Le document a été publié en mai 2006 pour commentaires du public; la période de commentaires s’est terminée en juillet 2006. La publication du document est prévue pour le début de 2008. |
G-341 Contrôle de l’exportation et de l’importation des sources scellées à risque élevé |
À la fin de 2006-2007, la CCSN a mis en œuvre un programme de renforcement des mesures de contrôle à l’exportation et à l’importation de sources scellées à risque élevé. Elle a publié ce document en février 2007 aux fins de consultation; la période de commentaires se termine en décembre 2007. Le document sera publié d’ici la fin de l’exercice 2007-2008. |
P-325 Gestion des urgences nucléaires |
Publiée en mai 2006, cette politique contient les principes directeurs et les orientations concernant les activités du personnel de la CCSN relativement à la gestion des urgences nucléaires. |
1er avril 2006 au 31 mars 2007
Les documents de la Commission sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca.
Installations nucléaires de catégorie IA
Énergie atomique du Canada limitée
Bruce Power Inc.
Hydro-Québec
La Corporation de l’École Polytechnique
Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick
Ontario Power Generation Inc.
Installations nucléaires de catégorie IB
Cameco Corporation
588972 Alberta Limited, exploitée sous le nom Enviropac
MDS Nordion
SRB Technologies (Canada) Inc.
Zircatec Precision Industries Inc.
TRIUMF Accelerators Inc.
Mines d’uranium et usines de concentration d’uranium
AREVA Resources Canada Inc.
Cameco Corporation
COGEMA Resources Inc.
Rio Algom Limited
Installations de gestion des déchets radioactifs
Cameco Corporation
Hydro-Québec
Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité
Ontario Power Generation Inc.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des publications, veuillez communiquer avec la :
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Direction des communications stratégiques
280, rue Slater, C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (au Canada)
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca
Les renseignements qui suivent sont disponible en ligne sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca :
On peut trouver de l’information sur les plans et les priorités et les activités de la CCSN dans les publications suivantes :
La CCSN applique les lois et règlements suivants :
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca
[1] On désigne la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme la « CCSN » lorsqu’on renvoie à l’organisation et à son personnel en général, et comme « la Commission » lorsqu’on renvoie à la composante tribunal.
[2] Les inspections de type I sont des audits et des évaluations sur place des programmes, processus et pratiques des titulaires de permis. Les inspections de type II sont des vérifications de routine et des visites se concentrant habituellement sur les résultats ou le rendement des programmes, processus et pratiques des titulaires de permis. Les constatations issues des inspections de type II jouent un rôle clé dans l’établissement des cas où une inspection de type I doit être effectuée pour préciser les problèmes systémiques dans les programmes, processus et pratiques d’un titulaire de permis.
[3] Les résultats liés aux activités d’autorisation et de conformité sont basés sur un sous-ensemble des données de rendement disponibles.
[4]Dans l’approche de réglementation éclairée par le risque, la priorité initiale a été accordée au parachèvement des rapports dont les résultats étaient de plus grande importance.
[5] Des augmentations de la charge de travail de la CCSN ont été observées en raison de l’accroissement rapide des installations de médecine nucléaire des hôpitaux canadiens.
[6]Dans le cas des centrales nucléaires, à moins de graves problèmes, les constatations des inspections sur place et des inspections des salles de commande sont signalées trimestriellement dans les 40 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.
[7] Les processus d’examen de la demande et d’audience ne s’appliquent pas aux activités de la Direction de la réglementation des substances nucléaires.
[8] L’ampleur de la participation du public dans certaines décisions d’autorisation a exigé une prolongation du temps nécessaire pour compléter le processus d’audience.
[9] Les rapports ont connu de courts délais en raison de problèmes de productions. Les délais ont été pré-approuvés étaient jugés acceptables par le Conseil du Trésor
A. Frais d’utilisation |
Norme de service |
Résultats liés au rendement |
Consultation auprès des intéressés |
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts |
Voir la partie II – Normes externes de rendement |
Voir la partie II – Normes externes de rendement |
Voir le tableau 6A |
Loi sur l’accès à l’information |
Voir le tableau 6A |
Voir le tableau 6A |
Établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
B. Autres renseignements |
Règlement |
Résultats prévus |
Critères de mesure du rendement |
Résultats obtenus |
Modifications au Règlement sur la sécurité nucléaire |
S’assurer que les exigences de sécurité du Canada sont compatibles avec les normes internationales. |
S’assurer que la CCSN conserve son autorité compétente. |
Est entré en vigueur en novembre 2006. |
Modifications au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire |
S’assurer que les dispositions sur l’exportation et l’importation et que les exigences de permis sont compatibles avec les développements survenus dans les ententes et les directives internationales; régler les problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation; clarifier des ambiguïtés mineures. |
L’accroissement des préoccupations sur la portée et l’intention possible des programmes nucléaires exigeait l’élaboration de la nouvelle norme S‑336 de la CCSN. |
Les modifications ont été apportées et seront publiées dans la Gazette du Canada en 2007‑2008. |
Projet de règlement sur les garanties nucléaires |
Établir un règlement général sur les garanties qui remplacera les garanties existantes en vue de faciliter la conformité aux accords internationaux sur les garanties. |
Exécuter efficacement et de façon constante les engagements internationaux du Canada. |
Le travail se poursuit sur le projet de règlement sur les garanties nucléaires, afin de préciser et de regrouper les mesures que devront prendre les titulaires de permis pour répondre aux exigences de la LSRN et de l’Accord sur les garanties et du Protocole additionnel signés par le Canada et l’AIEA. |