ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Commission canadienne de sûreté nucléaire

L'honorable Gary Lunn
Ministre des Ressources naturelles Canada

Linda J. Keen, M.Sc.
Présidente et première dirigeante
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Table des mati�res

Section I – Survol

Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Section III – Autres renseignements

Section IV – Autres sujets d'int�r�t

SECTION I – SURVOL

Message de la pr�sidente et premi�re dirigeante

PDG J’ai le plaisir de pr�senter le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire.

Ce rapport porte sur la sixi�me ann�e de mon mandat en tant que pr�sidente et premi�re dirigeante de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire (CCSN). J’y souligne les r�sultats des activit�s men�es durant l’exercice termin� pour s’acquitter de la mission de la CCSN aupr�s de la population canadienne, � savoir r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des mati�res nucl�aires afin de prot�ger la sant�, la s�ret�, la s�curit� et l’environnement et de pr�venir la prolif�ration des substances nucl�aires.

La forte croissance des activit�s dans l’ensemble du secteur nucl�aire au Canada, et notamment dans la production d’�lectricit�, l’extraction et la concentration de l’uranium, la gestion des d�chets et les applications industrielles et m�dicales des substances nucl�aires, a beaucoup alourdi la charge de travail de la CCSN. Dans son Budget de 2006, le gouvernement du Canada a soutenu la CCSN en augmentant ses cr�dits de plus de 93 millions de dollars, �tal�s sur cinq ans. Gr�ce � ces fonds, la CCSN a pu s’occuper de quatre grandes priorit�s, soit les projets de r�fection de centrales nucl�aires, le d�veloppement de l’exploitation mini�re de l’uranium, les installations de recherche, la gestion des d�chets et l’att�nuation des risques pour la s�curit� des installations nucl�aires. De plus, le Conseil du Tr�sor lui a accord� des fonds suppl�mentaires pour qu’elle soit en mesure d’�laborer un cadre de r�glementation moderne applicable � la construction de nouvelles centrales au Canada. La CCSN a continu� de se pr�parer � r�pondre � de nouvelles demandes li�es aux nouvelles centrales nucl�aires, au r�gime canadien des garanties et au r�gime de non-prolif�ration.

Le r�gime de r�glementation de la CCSN, �tabli par la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires (LSRN), est consid�r� comme le plus moderne au monde, car on y distingue la sant� et la s�curit�, d’une part, et les int�r�ts �conomiques et politiques, d’autre part. La CCSN continue de r�viser le texte de la LSRN et de mettre � jour les r�glements, les exigences r�glementaires et les documents d’orientation, afin d’�tablir des crit�res de conformit� et une direction de r�glementation pr�cise, en particulier pour les nouvelles centrales nucl�aires.

� un moment o� le secteur nucl�aire prend de l’expansion, nous nous attendons � ce que la CCSN poursuive sa croissance. Comme nous cherchons � doter l’organisation des moyens n�cessaires � la r�alisation de son mandat, nous avons mis en branle Vision 2020, afin de bien d�finir les besoins et de donner un aper�u de ce � quoi ressemblera la CCSN en l’an 2020. La concr�tisation de la vision de la CCSN comme l’un des meilleurs organismes de r�glementation nucl�aire au monde passe par la planification concert�e de ce qui attend l’organisation � long terme. Nous avons ainsi entrepris une analyse de la conjoncture, la plus vaste et la plus approfondie � ce jour, afin de mettre en �vidence les �volutions possibles de notre cadre de fonctionnement et de produire un document de travail � caract�re �volutif sur lequel appuyer les plans strat�giques futurs. Nous esp�rons continuer de travailler sur Vision 2020 afin d’�tre en mesure de poursuivre notre objectif de devenir l’un des meilleurs organismes de r�glementation nucl�aire au monde.

En sa qualit� d’organisme f�d�ral, la CCSN doit offrir une gouvernance responsable et transparente. Nous avons la ferme intention de satisfaire � cette exigence et continuons de collaborer avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le Bureau du v�rificateur g�n�ral et d’autres organismes centraux pour assurer le gouvernement du Canada de notre efficacit�, de notre efficience et de notre transparence � l’�gard de la population canadienne.

Durant la derni�re ann�e, la CCSN a r�alis� des progr�s importants dans tous les aspects de son mandat. Divers d�fis nous attendent, mais nos r�alisations � ce jour forment un tremplin solide pour y faire face. Pendant que nous nous attaquons � ces d�fis, nous n’oublierons pas la population canadienne et notre mission de prot�ger la sant�, la s�ret�, la s�curit� et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada � l’�gard de l’utilisation pacifique de l’�nergie nucl�aire.

La pr�sidente et premi�re dirigeante,

Linda J. Keen, M.Sc.

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire.

Le document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Conseil du Tr�sor;
Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l’architecture de l’activit� de programme de la CCSN approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

La pr�sidente et premi�re dirigeante de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire,
Linda J. Keen, M.Sc.

Renseignements sommaires

Mission

La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire (CCSN[1]) a pour mission de r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des mati�res nucl�aires afin de prot�ger la sant�, la s�ret�, la s�curit� et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada � l’�gard de l’utilisation pacifique de l’�nergie nucl�aire.

Pour r�aliser sa mission, la CCSN cherche � concr�tiser sa vision, soit �tre l’un des meilleurs organismes de r�glementation nucl�aire au monde.

� cette fin, la CCSN s’est engag�e � atteindre quatre objectifs strat�giques :

assurer l’efficacit� de son r�gime de r�glementation;
exercer ses activit�s avec transparence;
attirer et retenir d’excellents employ�s;
maintenir l’efficience de son r�gime de r�glementation.

Dans la r�alisation de son mandat, la CCSN met de l’avant les valeurs de qualit�, d’int�grit�, de comp�tence, de d�vouement et de respect d’autrui.

Gouvernance

La CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire ind�pendant et un organisme de r�glementation f�d�ral. � titre d’�tablissement public nomm� � l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

La Commission �tablit l’orientation de la politique globale d’application de la r�glementation, prend les r�glements n�cessaires et rend des d�cisions sur les demandes importantes de permis, de renouvellement de permis et les questions connexes. Les commissaires, qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible, sont distincts du personnel de la CCSN, afin que le tribunal puisse rendre en toute ind�pendance des d�cisions relatives aux permis et aux questions connexes.

Le personnel de la CCSN conseille la Commission et met en œuvre les d�cisions de celle-ci; dans le cas de certains permis, des agents de la CCSN agissent � titre de fonctionnaires d�sign�s.

Cadre de r�glementation

La CCSN a �t� cr��e en vertu de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires (LSRN), qui d�finit clairement son mandat. Elle dispose d’un cadre de r�glementation constamment actualis�, qui comporte des r�glements ainsi que des politiques, des normes et des guides qui s’appliquent � l’ensemble du secteur nucl�aire, notamment :

les centrales nucl�aires;
les r�acteurs non producteurs de puissance, y compris les r�acteurs de recherche;
les substances nucl�aires et les appareils � rayonnement utilis�s dans l’industrie, en m�decine et en recherche;
le cycle du combustible nucl�aire, de l’extraction de l’uranium jusqu’� la gestion des d�chets;
l’importation et l’exportation des substances nucl�aires contr�l�es, ainsi que des mati�res, des �quipements et des technologies � double usage auxquels des risques de prolif�ration sont associ�s.

En outre, la CCSN exerce certaines fonctions en vertu de la Loi sur la responsabilit� nucl�aire, r�alise des �valuations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (LCEE), met en œuvre les dispositions de non-prolif�ration r�ciproques des accords bilat�raux de coop�ration nucl�aire entre le Canada et ses partenaires commerciaux dans le domaine nucl�aire, et veille � la mise en œuvre de l’accord bilat�ral du Canada avec l’AIEA concernant la v�rification des garanties nucl�aires. La CCSN r�glemente de fa�on mod�le et efficiente l’ensemble du cycle nucl�aire et tous les aspects de la s�ret� nucl�aire au Canada, car il n’existe pas d’organismes provinciaux de r�glementation nucl�aire.

Financement des activit�s de la CCSN

Les activit�s de la CCSN sont financ�es par un cr�dit parlementaire annuel. La charge de travail de la CCSN et, par cons�quent, ses besoins en ressources sont surtout fonction de ses activit�s d’autorisation et de surveillance, ainsi que de la nature des engagements internationaux du Canada. La CCSN s’adresse au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour obtenir l’autorisation d’augmenter les d�penses dont elle peut recouvrer les co�ts, et pour obtenir des fonds suppl�mentaires lorsque sa charge de travail augmente.

Le gouvernement du Canada recouvre en grande partie les co�ts engag�s pour les activit�s de r�glementation de la CCSN aupr�s des titulaires de permis, en vertu du R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire (2003). La CCSN per�oit des droits et les d�pose au Tr�sor. Certains titulaires de permis, par exemple les h�pitaux et les universit�s, sont exempt�s de ces droits. De plus, la CCSN ne per�oit pas de droits pour les activit�s r�sultant de ses obligations et n’offrant pas d’avantages directs � des titulaires de permis donn�s. Cela comprend les activit�s qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolif�ration des armes nucl�aires, les responsabilit�s publiques comme les programmes de protection civile et d’information publique, et la tenue � jour de la LSRN, de ses r�glements et des documents d’application de la r�glementation.

Autres fonds re�us pour 2006-2007

En 2005, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a approuv�, pour la CCSN, des fonds suppl�mentaires � court terme de 14,5 millions de dollars pour l’exercice 2006-2007. Les d�penses r�elles de la CCSN en 2006-2007 se sont �lev�es � 85,3 millions de dollars, et les droits per�us ont atteint environ 58,3 millions de dollars. La croissance du programme de surveillance r�glementaire de la CCSN, les nouvelles priorit�s et la mani�re dont les fonds suppl�mentaires sont utilis�s pour assumer la charge de travail accrue sont examin�es de fa�on plus d�taill�e dans la partie intitul�e Rendement de la CCSN.

La croissance des activit�s dans tous les domaines du secteur nucl�aire ces derni�res ann�es a beaucoup alourdi la charge de travail de la CCSN dans la plupart de ses secteurs de responsabilit�. Dans son Budget de 2006, le gouvernement f�d�ral a reconnu la n�cessit� pour la CCSN de prendre de l’expansion et a donc augment� ses fonds de plus de 93 millions de dollars afin qu’elle puisse exercer une surveillance r�glementaire efficace pendant les cinq prochaines ann�es. La majeure partie de ces fonds seront recouvr�s aupr�s des titulaires de permis. Une somme de 4,5 millions de dollars a �t� affect�e au plan de 2006-2007. Gr�ce � ces ressources suppl�mentaires, la CCSN peut absorber la croissance de son programme de r�glementation, qui comprend la surveillance de projets de r�fection de centrales nucl�aires, le d�veloppement de l’exploitation mini�re de l’uranium, les installations de recherche, la gestion des d�chets et l’utilisation de substances nucl�aires (notamment dans les �tablissements de soins de sant�), et g�rer les risques pour la s�curit� des installations nucl�aires, tout en mettant en œuvre de nombreuses initiatives d’am�lioration. De plus, suivant la r�ception de deux demandes de permis de pr�paration d’emplacements en vue de la construction de nouvelles centrales nucl�aires au Canada, la CCSN a demand� et obtenu des fonds suppl�mentaires de 1,6 million de dollars, en 2006-2007, et de 6,1 millions de dollars, pour 2007-2008, afin d’entreprendre le traitement de ces demandes. Elle a �galement besoin de ces fonds pour �laborer un cadre de r�glementation moderne applicable � la construction de nouvelles centrales au Canada. La CCSN continuera de se pr�parer � r�pondre � d’autres besoins li�s aux nouvelles centrales nucl�aires, � mettre en œuvre le r�gime canadien des garanties et � veiller � la non-prolif�ration.

Les figures 1 et 2 comparent les d�penses r�elles aux d�penses pr�vues par la CCSN pour 2006-2007.

Ressources financi�res

2006-2007 (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
86 499	92 245	85 262

Figure 1.

Ressources humaines

2006-2007 (�quivalents temps plein)
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
651	569	82

Figure 2.

Priorit�s de la CCSN en 2006-2007

Priorit�	Type	�valuation des progr�s accomplis
1. Assurer une r�glementation efficace des installations existantes	Priorit� continue	A surveill� les installations existantes et notamment assur� l’examen des demandes de permis, le renouvellement et la modification des permis et les v�rifications de conformit�, afin de veiller � la s�ret� et � la s�curit� de la population canadienne et de la plan�te en g�n�ral.
2. G�rer efficacement la croissance du programme de r�glementation	Priorit� continue	Progr�s consid�rables sur le plan de l’augmentation des moyens de surveillance � l’�gard des projets de r�fection de centrales nucl�aires, de l’utilisation croissante de substances nucl�aires et du renforcement des mesures de s�curit� dans le secteur nucl�aire au Canada. Progr�s certains sur le plan de la surveillance des mines et des installations de gestion des d�chets, nouvelles ou agrandies, tout en r�pondant � une demande majeure d’�tudier un incident survenu dans une mine existante. Progr�s sur le plan de la clarification des exigences r�glementaires applicables aux secteurs en croissance du secteur nucl�aire.
3. Mettre en œuvre les initiatives d’am�lioration	Engagement ant�rieur	L’�volution des initiatives d’am�lioration a �t� mieux centr�e. L’infrastructure et la gouvernance ont �t� consolid�es afin d’assurer la mise en œuvre int�gr�e et efficace du programme d’am�liorations de la CCSN.

Figure 3.

Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique : Des installations et des processus nucl�aires s�rs et s�curitaires qui ne sont utilis�s qu’� des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacit� du r�gime de r�glementation nucl�aire.
Activit� de programme	R�sultat pr�vu	Objectif de rendement	2007-2008		Priorit�s appuy�es
			D�penses pr�vues (000 $)	D�penses r�elles (000 $)
R�glementation nucl�aire	Cadre de r�glementation clair et pragmatique	Atteint	86 499	85 262	Priorit�s 1, 2 et 3
	Personnes et organisations qui assurent une exploitation s�re et se conforment aux exigences relatives aux garanties et � la non-prolif�ration	Atteint
	Degr� �lev� de conformit� aux exigences r�glementaires	Atteint
	Collaboration de la CCSN aux forums nationaux et internationaux sur le nucl�aire et int�gration de ses activit�s	Atteint
	Parties int�ress�es qui comprennent le programme de r�glementation	Atteint

Figure 4.

Contribution aux r�sultats du gouvernement du Canada

Les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada, tels qu’ils sont pr�sent�s dans le rapport pangouvernemental intitul� Le rendement du Canada, d�signent les r�sultats durables � long terme que plus d’un minist�re ou organisme f�d�ral cherche � r�aliser dans l’int�r�t de la population canadienne.

Le r�sultat strat�gique de la CCSN est d�crit dans le secteur de r�sultats � collectivit�s s�curitaires et s�curis�es � du grand domaine strat�gique des affaires sociales

Rendement de la CCSN

Priorit� 1 – Assurer une r�glementation efficace des installations existantes

La gestion et les activit�s quotidiennes de la CCSN sont essentiellement ax�es sur la prestation d’un programme efficace de r�glementation des installations existantes. � cet effet, la CCSN exerce une activit� de programme de base, soit la r�glementation nucl�aire.

Malgr� l’essor du secteur nucl�aire et sa propre croissance, la CCSN a r�ussi � r�pondre aux attentes sur le plan du rendement en 2006-2007. Le d�tail des r�sultats de l’activit� li�e au programme de r�glementation nucl�aire est fourni � la partie II (Analyse de l’activit� de programme par r�sultat strat�gique).

Priorit� 2 – G�rer efficacement la croissance du programme de r�glementation

La CCSN a d�fini cinq grands secteurs de croissance dans son programme de r�glementation :

Projets de r�fection des centrales nucl�aires;
D�veloppement ou agrandissement des mines d’uranium, des installations de recherche et des installations de gestion des d�chets;
Utilisation accrue des substances nucl�aires et de l’�quipement r�glement� dans l’industrie et les �tablissements de soins de sant�;
Att�nuation des risques pour la s�curit� nucl�aire;
�laboration d’un cadre de r�glementation moderne visant la construction de nouvelles centrales nucl�aires au Canada.

L’accroissement de la charge de travail de la CCSN d�coule de l’essor du secteur nucl�aire dans quatre des cinq secteurs susmentionn�s, soit les secteurs 1, 2, 3 et 5. Le renforcement de la s�curit� nucl�aire gr�ce � des mesures d’att�nuation des risques correspond � la hausse des �valuations nationales et internationales des mesures essentielles de protection des grandes installations nucl�aires du Canada.

1. Secteur de croissance : Projets de r�fection des centrales nucl�aires

1.1 Surveillance r�glementaire

La CCSN prot�ge la population canadienne en exigeant que les installations nucl�aires r�pondent � des objectifs de s�ret� modernes et rigoureux et � des exigences r�glementaires pour une exploitation s�re et s�curitaire. Un permis de centrale nucl�aire est �valu� et, le cas �ch�ant, modifi� et assorti de conditions particuli�res lorsque le titulaire de permis entreprend un projet visant � prolonger la dur�e de vie utile d’un r�acteur. Le titulaire de permis doit respecter la LSRN, la LCEE et leurs r�glements d’application, de m�me que les conditions de permis tout au long d’un projet de prolongation de la dur�e de vie utile et au cours de l’exploitation subs�quente de la centrale. La remise en service d’un r�acteur n’est autoris�e que si le titulaire de permis prouve qu’il respecte les conditions de permis pertinentes.

Conform�ment � son mandat de r�glementation, la CCSN s’attend � ce que le titulaire de permis d�montre, dans le cadre d’un projet de prolongation de la dur�e de vie utile, que les objectifs suivants sont atteints :

D�termination ad�quate de la port�e technique du projet, gr�ce � un plan d’am�lioration de la s�ret� qui prend en compte les r�sultats d’une �valuation environnementale et d’un examen int�gr� de la s�ret�;
�tablissement de programmes et de processus adapt�s aux consid�rations particuli�res du projet;
Planification et ex�cution appropri�es du projet.

De nombreuses centrales nucl�aires du Canada arrivent � la fin de leur dur�e de vie utile. En 2005-2006, la CCSN a obtenu du gouvernement du Canada des fonds suppl�mentaires, �tal�s sur plusieurs ann�es, pour faire face � sa charge de travail accrue dans la r�glementation des projets de r�fection des centrales nucl�aires, dont celles du complexe nucl�aire de Bruce et de Point Lepreau, et le vieillissement des r�acteurs (en particulier les tranches 2 et 3 de la centrale Pickering-A).

En mai 2006, la CCSN a publi� un projet de guide d’application de la r�glementation intitul� Prolongement de la dur�e de vie des centrales nucl�aires (G-360) � des fins de consultation publique. Le guide renseigne les titulaires de permis et d’autres parties int�ress�es sur les mesures � prendre pour obtenir les permis n�cessaires pour prolonger la dur�e d’exploitation de r�acteurs de puissance. En particulier, il souligne qu’un titulaire de permis d�sireux de remettre en �tat un r�acteur doit mener un examen int�gr� de la s�ret� � l’aide du bilan p�riodique de la s�ret� de l’AIEA.

Bruce Power
Les tranches 1 et 2 de la centrale Bruce-A situ�e dans le complexe nucl�aire de Bruce sont en cours de r�fection. Le personnel de la CCSN a examin� le rapport d’examen int�gr� de la s�ret� et le plan d’am�lioration de la s�ret� du titulaire de permis et en surveille la mise en œuvre. De plus, la CCSN surveille l’�limination s�re de l’�quipement d�suet et des d�chets contamin�s qui r�sultent du programme de r�fection.

Pickering
La centrale nucl�aire Pickering appartient � Ontario Power Generation (OPG). Les tranches 2 et 3 de la centrale Pickering-A sont actuellement en �tat d’arr�t garanti et seront plac�es en entreposage s�r � long terme. Le titulaire de permis a d�cid� qu’elles ne seraient pas remises en �tat. Le personnel de la CCSN a examin� le permis en vigueur, afin d’�tablir les modifications � lui apporter, et plus particuli�rement afin de d�terminer la n�cessit� d’une �valuation environnementale. Certaines mesures de s�ret�, notamment en mati�re de maintenance et de v�rification, ne sont pas les m�mes selon que les r�acteurs sont en exploitation ou non. Apr�s la fin de l’ann�e, OPG a soumis une description du projet et la CCSN a d�termin� qu’une �valuation environnementale serait n�cessaire.

Au cours de 2005-2006, la CCSN a re�u une demande d’�valuation environnementale du projet de r�fection des quatre r�acteurs de la centrale Pickering-B, qui en prolongerait la dur�e de vie utile jusqu’en 2060. � titre de seule autorit� responsable de cette �valuation, la Commission a examin� l’approche propos�e et a rendu une d�cision sur la port�e du projet et la port�e de l’�valuation, conform�ment � la LCEE.

Point Lepreau
En juillet 2006, la Commission a renouvel� pour cinq ans le permis que d�tient �nergie nucl�aire Nouveau-Brunswick (�nergie NB) pour sa centrale Point Lepreau. �nergie NB a d�cid� de remettre la centrale en �tat et elle a par cons�quent soumis un rapport d’examen int�gr� de la s�ret�, que le personnel de la CCSN a examin�. Elle pr�voit une p�riode d’arr�t, en 2008-2009 afin de terminer les travaux de r�fection, et la CCSN a �labor� son plan de surveillance r�glementaire des travaux de r�fection de mani�re � ce qu’il co�ncide avec l’�ch�ancier de Point Lepreau.

En 2006-2007, la CCSN a surveill� le lancement des travaux d’agrandissement de l’installation de gestion des d�chets solides de Point Lepreau, o� seront entrepos�s les d�chets solides g�n�r�s par les travaux de r�fection et tout au long de la dur�e de vie prolong�e de la centrale.

Gentilly-2
Hydro-Qu�bec �tudie la possibilit� de remettre � neuf le r�acteur nucl�aire Gentilly-2 en vue d’en prolonger la dur�e de vie utile jusqu’en 2035; cependant, elle n’a encore rien d�cid� � ce sujet. Le personnel de la CCSN a dirig� l’�tude du rapport d’examen environnemental pr�alable pr�par� par Hydro-Qu�bec, relativement aux modifications propos�es touchant les installations de gestion des d�chets radioactifs et la r�fection de la centrale, en vue de l’autorisation �ventuelle du projet de r�fection. En novembre 2006, la Commission a accept� le rapport d’examen pr�alable. De plus, le personnel de la CCSN a examin� les modifications qui devraient �tre apport�es au permis pour ouvrir la voie � toute demande subs�quente visant la r�alisation des travaux de r�fection de la centrale.

2. Secteur de croissance : D�veloppement et agrandissement des mines d’uranium, des installations de recherche et des installations de gestion des d�chets

Le Canada est le plus important producteur mondial d’uranium, dont la demande s’accro�t sans cesse en raison du grand nombre de projets de r�acteurs approuv�s dans le monde entier et des nombreux projets de r�fection de r�acteurs existants. Cet essor a entra�n� une hausse marqu�e du prix de l’uranium sur les march�s mondiaux. L’augmentation de la demande et la hausse du prix de l’uranium ont acc�l�r� les projets de l’industrie visant l’agrandissement des mines existantes et la recherche de nouveaux gisements d’uranium. � l’heure actuelle, les seules mines d’uranium en activit� au Canada se trouvent en Saskatchewan; toutefois, la prospection d’uranium va bon train dans presque toutes les r�gions du pays, ce qui devrait entra�ner une hausse des demandes de permis pour les mines d’uranium.

En mars 2007, compte tenu de la possibilit� de nouveaux projets de mines d’uranium, la CCSN a publi� un document intitul� Processus d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium au Canada (INFO-0759), qui renseigne sur le processus d’autorisation des nouvelles mines d’uranium et usines de concentration d’uranium au Canada selon les exigences �nonc�es dans la LSRN et ses r�glements, tout en faisant r�f�rence � la LCEE. On y d�crit les principales �tapes du processus r�glementaire d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium. Le document est destin� � un large public comprenant les personnes et les entreprises qui interviennent directement dans le d�veloppement des mines d’uranium ou qui s’int�ressent au r�gime f�d�ral de r�glementation de ces installations. Le document traite des �ch�anciers associ�s au processus d’autorisation et indique les moments o� les parties int�ress�es, notamment le public, peuvent participer au processus d�cisionnel en faisant part de leurs observations.

2.1 Gestion des d�chets nucl�aires

Les activit�s autoris�es par la CCSN produisent les types de d�chets suivants, lesquels sont g�r�s de diverses fa�ons :

Les st�riles des mines d’uranium et les r�sidus d’usines de concentration sont �vacu�s dans des installations en surface ou dans des fosses.
Les d�chets de faible et de moyenne radioactivit�, g�n�r�s par les usines de transformation de l’uranium, les centrales nucl�aires, les installations de recherche nucl�aire et les applications industrielles et m�dicales, sont stock�s dans des structures en surface et dans des ouvrages enfouis peu profond�ment.
Les d�chets de combustible nucl�aire (combustible �puis�) hautement radioactifs sont stock�s dans des piscines remplies d’eau ou dans diverses structures d’entreposage � sec (f�ts d’entreposage � sec, conteneurs de stockage en b�ton conserv�s en surface, et vo�tes modulaires en surface).

Il existe d’autres m�thodes possibles de gestion des d�chets � long terme, notamment des installations en surface et pr�s de la surface et des installations en couches g�ologiques profondes pour l’�vacuation et l’entreposage � long terme.

Outre les d�chets radioactifs d�coulant des activit�s autoris�es, les d�chets anciens r�sultant des d�buts du secteur nucl�aire (par exemple les mines d’uranium ferm�es) rel�vent de la surveillance r�glementaire exerc�e par la CCSN et sont assujettis aux exigences en mati�re de permis de celle-ci.

Durant l’ann�e, la CCSN a exerc� une surveillance r�glementaire pendant qu’�nergie nucl�aire Nouveau-Brunswick entreprenait la construction d’une installation pour l’entreposage � long terme des d�chets g�n�r�s par la r�fection de sa centrale de Point Lepreau. De plus, la CCSN a examin� le plan du projet de construction et d’exploitation d’autres structures d’entreposage � l’installation de gestion des d�chets radioactifs de la centrale Gentilly d’Hydro-Qu�bec, situ�e � B�cancour, au Qu�bec. Le personnel de la CCSN a comparu devant la Commission relativement � ce projet, lors d’une audience tenue en mars 2007, et une modification de permis a �t� autoris�e peu apr�s, en avril. En janvier 2007, la Commission a �galement �tudi� la demande de renouvellement du permis que d�tient Ontario Power Generation pour l’installation de gestion de d�chets Western, destin�e � l’entreposage � sec de tous les d�chets g�n�r�s par Ontario Power Generation et Bruce Power, y compris le combustible de r�acteur �puis�, au complexe nucl�aire de Bruce.

Initiative de Port Hope
L’�valuation environnementale de l’initiative de la r�gion de Port Hope a �t� approuv�e. Cette initiative du gouvernement du Canada vise � assainir les sites contamin�s de la r�gion de Port Hope gr�ce � la construction d’installations pour l’entreposage � long terme des d�chets historiques faiblement radioactifs accumul�s.

D�p�t en couches g�ologiques profondes
Ontario Power Generation a propos� la construction d’un d�p�t de d�chets de faible et moyenne radioactivit� dans des formations g�ologiques profondes pr�s de la centrale nucl�aire de Bruce, � Kincardine, en Ontario. Le projet exige une �valuation environnementale exhaustive, et la CCSN, � titre de responsable de l’�valuation, a examin� les diverses options et soumis son rapport � la Commission lors d’une audience publique tenue � Kincardine, le 23 octobre 2006. La Commission a annonc� qu’elle recommandait au ministre f�d�ral de l’Environnement de confier l’�valuation environnementale du projet � une commission d’examen. Le personnel de la CCSN travaille maintenant avec l’Agence canadienne d’�valuation environnementale � d�finir le cadre de r�f�rence de l’examen. La CCSN a men� de nombreuses consultations sur ce projet aupr�s de la collectivit�, y compris la Nation des Ojibways Saugeen.

Nouveau document d’application de la r�glementation
En d�cembre 2006, la CCSN a publi� le guide d’application de la r�glementation G-320, afin d’aider les personnes et les entreprises demandant des permis et le renouvellement de permis � �valuer la s�ret� � long terme de la gestion des d�chets radioactifs. Le guide intitul� �valuation de la s�ret� � long terme de la gestion des d�chets radioactifs d�crit des approches pour �valuer les effets �ventuels � long terme des m�thodes d’�vacuation et d’entreposage des d�chets radioactifs sur l’environnement ainsi que sur la sant� et la s�curit� des personnes. Il traite des m�thodes, des structures et des approches d’�valuation que la CCSN examine lorsqu’elle �value les demandes de permis.

Surveillance des effets environnementaux des mines d’uranium

En 2002, le gouvernement du Canada a promulgu� le R�glement sur les effluents des mines de m�taux (DORS/2002-222) en vertu de la Loi sur les p�ches. Le r�glement stipule que les exploitations mini�res doivent mettre en œuvre des �tudes de suivi des effets sur l’environnement afin de d�terminer l’incidence des mines sur le poisson, l’habitat du poisson et le potentiel d’utilisation des ressources halieutiques.

La CCSN fait partie de l’�quipe nationale �tablie par Environnement Canada pour examiner l’�tude de suivi des effets sur l’environnement des mines de m�taux. L’�quipe, qui se compose d’experts du gouvernement, de l’industrie, des organisations environnementales et des collectivit�s autochtones, est charg�e d’effectuer un examen fond� sur les exp�riences d�coulant de la phase initiale de suivi. Depuis les ann�es 1990, la CCSN oblige les exploitations mini�res d’uranium � surveiller les radionucl�ides et les contaminants li�s aux mati�res dangereuses, ainsi que leurs effets biologiques potentiels sur l’environnement.

L’exp�rience li�e � la surveillance de l’environnement aux sites des mines d’uranium canadiennes a influ� sur deux recommandations formul�es par l’�quipe nationale d’examen : la n�cessit� d’analyser les rejets de s�l�nium contenus dans les effluents de mines et d’int�grer le s�l�nium parmi les variables d’effluents contr�l�s; l’importance de coordonner et d’associer le processus d’�valuation environnementale � la conception, la mise en œuvre et l’interpr�tation des programmes de suivi des effets environnementaux en vertu du R�glement sur les effluents des mines de m�taux. La CCSN fait partie des quelques organismes de r�glementation qui ont mis en œuvre ce type d’approche int�gr�e pour la protection de l’environnement, selon laquelle les r�sultats des �valuations environnementales servent � concevoir les programmes de suivi de l’environnement et des effluents et � interpr�ter leurs r�sultats.

En septembre 2006, les ministres de l’Environnement et de la Sant� ont publi� la d�cision finale concernant l’�valuation d’une substance – Rejets de radionucl�ides des installations nucl�aires (effets sur les esp�ces autres que l’�tre humain) dans la partie I de la Gazette du Canada. Le rapport a conclu que les rejets d’uranium et de compos�s d’uranium contenus dans les effluents des mines et des usines de concentration d’uranium p�n�trent dans l’environnement en quantit�s ou � des concentrations pouvant avoir un effet nocif, imm�diat ou � long terme, sur l’environnement ou sa diversit� biologique. Les ministres proposaient qu’on ne prenne plus de mesures en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement � l’�gard de cette substance, car la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires autorise la CCSN � prot�ger le biote autre que l’�tre humain des rejets de cette substance. Un processus de gestion du risque a �t� officialis� dans une annexe d’un protocole d’entente entre Environnement Canada et la CCSN. Les sp�cialistes de l’environnement de la CCSN ont men� de nombreuses recherches afin de mieux conna�tre la toxicit� de l’uranium pour les organismes aquatiques et de d�terminer les technologies les plus efficaces pour le traitement de l’uranium contenu dans les effluents. La Commission a exig� que le permis d’exploitation de la mine et de l’usine de Rabbit Lake soit assorti d’une condition exigeant que des mesures d’att�nuation visant � r�duire consid�rablement la quantit� d’uranium rejet�e dans l’environnement soient cern�es et mises en œuvre.

3. Secteur de croissance : Utilisation accrue des substances nucl�aires et de l’�quipement r�glement� dans l’industrie et les �tablissements de soins de sant�

La CCSN continue de s’occuper d’un nombre de plus en plus important d’installations nucl�aires de cat�gorie II, surtout celles vou�es au traitement du cancer par la radioth�rapie. Elle a re�u des ressources suppl�mentaires afin d’am�liorer sa capacit� de surveillance r�glementaire � l’�gard de ce secteur industriel, dont la croissance a �t� plus forte que pr�vu.

Le nombre total d’installations de radioth�rapie autoris�es par la CCSN a augment� de 15 % comparativement � l’ann�e pr�c�dente. Durant l’ann�e �coul�e, une tendance importante s’est d�gag�e dans ce secteur, � savoir le remplacement par les centres canadiens de radioth�rapie des acc�l�rateurs existants par des appareils plus perfectionn�s. On estime que 10 % des acc�l�rateurs actuels ont ainsi �t� remplac�s (voir la figure 5). La CCSN s’attend � ce que cette tendance se maintienne et soit accompagn�e d’une augmentation appr�ciable du nombre de nouvelles installations de radioth�rapie au cours du prochain exercice. Environ 30 installations devraient �tre � diverses �tapes de leur construction, et la plupart devraient entrer en exploitation r�guli�re vers la fin de 2007-2008 ou au d�but de l’ann�e suivante.

Figure 5. Permis medicaux d'acc�l�rateurs lin�aires

Figure 5.

En 2006-2007, le personnel de la CCSN a utilis� une approche syst�matique et �clair�e par le risque pour �tablir un �quilibre entre ses activit�s d’examen des demandes de nouveaux permis et ses activit�s courantes de v�rification de la conformit�, afin d’assurer la s�curit� des Canadiens. Le personnel a men� syst�matiquement des examens rigoureux de la s�ret� et des v�rifications ind�pendantes des documents soumis par les titulaires de permis, pour l’ensemble des nouvelles constructions; en outre, un suivi sur place a �t� effectu� lorsqu’il s’agissait de projets d’envergure ou de probl�mes graves. En mars 2006, un programme d’audits semestriels complets de la conformit� a �t� mis en œuvre � l’�gard des installations faisant l’objet d’une utilisation clinique active, et 54 installations ont �t� inspect�es durant l’exercice 2006-2007. Le personnel a v�rifi� de fa�on continue la conformit� de toutes les installations autoris�es en examinant les rapports annuels de conformit� pr�sent�s par les titulaires de permis.

4. Secteur de croissance : Att�nuation des risques pour la s�curit� nucl�aire

4.1 Modification du R�glement sur la s�curit� nucl�aire

� l’automne 2006, la Commission a apport� des modifications au R�glement sur la s�curit� nucl�aire. Ces modifications reposaient sur des documents ant�rieurs de l’AIEA concernant les pratiques exemplaires, de m�me que sur une consultation men�e par la CCSN aupr�s des titulaires de permis (par l’interm�diaire du Groupe de travail interservices sur la s�curit�, �tabli en 2002), des organismes de renseignement, des organismes d’application de la loi et du gouvernement. Les modifications ont permis d’int�grer dans le r�glement les exigences prescrites � la suite des attentats terroristes de septembre 2001, ainsi que des exigences suppl�mentaires en mati�re de s�curit� impos�es aux titulaires de permis. Les principales exigences de s�curit� qui d�coulent des modifications, lesquelles visent l’ensemble des centrales nucl�aires et des installations � risque �lev�, ont �t� notamment dans des domaines comme l’intervention tactique, les syst�mes de s�curit�, la s�curit� individuelle et l’analyse du renseignement.

5. Secteur de croissance : �laboration d’un cadre de r�glementation moderne � l’�gard des nouvelles centrales nucl�aires au Canada

Comme Bruce Power et Ontario Power Generation ont sollicit� des permis de pr�paration d’emplacements en vue de la construction de nouveaux r�acteurs, la CCSN a re�u en 2006 des fonds pour �tablir une Division d’autorisation des nouvelles centrales nucl�aires. Ces ressources lui permettront d’�laborer un cadre de r�glementation moderne pour l’autorisation de nouvelles centrales. En f�vrier 2006, la CCSN a publi� le document Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucl�aires au Canada (INFO-0756), qui d�crit les principales �tapes du processus d’autorisation d’un nouveau r�acteur, compte tenu des exigences de la LSRN et de ses r�glements. En mars 2007, elle a publi� un document suppl�mentaire qui approfondit l’examen des mod�les de r�acteurs dans le contexte des processus d’autorisation et d’�valuation environnementale qui s’appliquent aux nouvelles centrales nucl�aires au Canada. Le personnel a entrepris la pr�paration du cadre n�cessaire et est en train de mettre par �crit les crit�res d’obtention du permis et des lignes directrices sur les fa�ons de r�pondre aux exigences. La CCSN �labore �galement des exigences touchant la conception et le choix de l’emplacement des nouveaux r�acteurs, qui seront publi�es en 2007, � des fins de commentaires du public. La CCSN prend appui sur cette exp�rience pour �laborer ces documents, de m�me que sur les directives et l’exp�rience internationales dans des secteurs comme la conception, les doses acceptables, les processus en cas de d�faillance et les syst�mes d’arr�t.

De nombreuses �valuations environnementales des projets de construction de nouvelles centrales nucl�aires seront men�es dans les prochaines ann�es. La pr�sentation d’une demande de pr�paration d’emplacement � la CCSN d�clenchera le processus d’�valuation environnementale en vertu de la LCEE, afin de d�terminer si le projet est susceptible de causer des effets n�gatifs importants sur l’environnement, compte tenu des mesures d’att�nuation disponibles. La Commission ne d�livrera pas de permis avant qu’une �valuation environnementale n’ait �t� men�e et qu’elle ait donn� lieu � une d�cision positive. L’�valuation environnementale comportera l’examen des effets �ventuels sur l’environnement tout au long de la dur�e de vie utile de l’installation. Si une �valuation environnementale entra�ne une d�cision n�gative, le processus d’autorisation du projet sera interrompu.

En janvier 2007, Bruce Power a pr�sent� une description de projet dont la CCSN a entrepris l’�tude. OPG a pr�sent� la sienne peu de temps apr�s la fin de l’exercice, en avril 2007. Les �valuations environnementales dont font l’objet ces demandes de pr�paration d’emplacements dureront plusieurs ann�es. La pr�paration des emplacements ne commencera pas avant 2009, sous r�serve des r�sultats des �valuations.

5.1 Coop�ration internationale concernant les r�acteurs nucl�aires

La CCSN participe au programme multinational d’�valuation de la conception, qui vise � �tudier dans quelle mesure les organismes de r�glementation peuvent collaborer � l’�valuation de la conception des centrales. Il s’agit d’un projet pilote, dont la port�e est restreinte � quelques secteurs techniques, et qui vise � comparer les exigences r�glementaires des pays participants, ainsi que les activit�s de r�glementation qui permettraient de v�rifier le respect des exigences. L’objectif � long terme du programme consiste � harmoniser les exigences et les pratiques r�glementaires. Le groupe rel�ve de l’Agence pour l’�nergie nucl�aire.

M^me Linda J. Keen, pr�sidente de la CCSN, qui pr�side actuellement la Convention sur la s�ret� nucl�aire, a rencontr� le conseil d’administration de l’Association mondiale des exploitants de centrales nucl�aires (WANO) lors de la r�union de cette derni�re � Qu�bec, en octobre 2006. Il s’agissait d’une importante invitation de la part de la WANO, une organisation industrielle cr��e afin d’am�liorer la s�ret� des centrales nucl�aires dans le monde entier, puisque les organismes de r�glementation ne participent pas aux activit�s de l’organisation. Cette occasion a permis aux intervenants de discuter de l’importance de prendre en compte la s�ret� dans l’exploitation des centrales nucl�aires existantes et d’int�grer des cadres de r�glementation modernes � la conception des nouvelles centrales.

Dans le cadre de son r�le continu aupr�s de la Commission sur les normes de s�ret� de l’AIEA, le premier vice-pr�sident de la CCSN a fourni des avis pour la finalisation du document sur les fondements de la s�ret� de l’AIEA, qui d�finit le cadre g�n�ral de la s�rie de normes et de documents sur la s�ret� de l’AIEA. En septembre 2006, les participants � la conf�rence g�n�rale de l’AIEA ont approuv� le document, lequel aura de l’importance pour les organismes de r�glementation du monde entier, y compris la CCSN, qui s’est engag�e � adopter et � adapter un cadre de r�glementation bas� sur les normes internationales. Cet engagement s’inscrit dans la politique du gouvernement du Canada sur la rationalisation de la r�glementation.

Priorit� 3 – Mettre en œuvre les initiatives d’am�lioration

En septembre 2005, la CCSN s’est engag�e � mettre en œuvre un syst�me de gestion conforme aux exigences du gouvernement du Canada et inspir� des normes de l’AIEA concernant les syst�mes de gestion des organismes de r�glementation nucl�aire. Une fois enti�rement op�rationnel, le syst�me de gestion fera en sorte que la CCSN soit dot�e de pratiques, de principes et de processus int�gr�s, uniformis�s et coh�rents pour l’aider � r�aliser son mandat et � atteindre ses objectifs en mati�re de r�glementation.

En mai 2006, la CCSN a command� � une �quipe canadienne compos�e de personnes venant de l’ext�rieur de l’organisation une auto�valuation de son organisation en fonction de la norme de l’AIEA. Cette �valuation a donn� lieu � un certain nombre de recommandations et de suggestions concernant des am�liorations possibles. Compte tenu de ces recommandations et de ces suggestions, ainsi que des recommandations formul�es ant�rieurement par le v�rificateur g�n�ral, la CCSN a �largi la port�e des projets en cours et lanc� de nouveaux projets afin d’am�liorer encore davantage ses principaux processus r�glementaires et d’adopter � l’appui de ceux-ci une technologie d’information int�gr�e.

En novembre 2006, ces projets ont �t� consolid�s dans le Programme des initiatives d’am�lioration int�gr�es (PIAI), un programme-cadre compos� d’initiatives et de projets d’am�lioration ax�s sur cinq secteurs principaux :

Mise en œuvre de syst�me de gestion;
Planification int�gr�e et gestion du rendement;
Activit�s de conformit�;
Activit�s d’autorisation;
D�veloppement du leadership.

Le PIAI a progress� au cours de 2006-2007. � la fin de l’exercice, la pr�paration des projets et les objectifs du programme �taient termin�s : un programme officiel de gestion int�gr�e des projets a �t� �labor�; un directeur de programme et un gestionnaire pour le projet de syst�mes int�gr�s ont �t� embauch�s; la charte du PIAI, incluant une structure de gouvernance modifi�e, a �t� approuv�e; une strat�gie de gestion du changement a �t� �labor�e; et les processus de niveaux 1 et 2 ont �t� d�crits en vue du remaniement des processus d’autorisation et de conformit� de la CCSN; la gestion de projet des modules de planification et de mesure du rendement de l’initiative de planification int�gr�e et de gestion du rendement a �t� int�gr�e.

La croissance actuelle et pr�vue au sein de la CCSN, de m�me que la n�cessit� d’atteindre un degr� d’excellence en leadership, exigent d’adopter une approche strat�gique et coh�rente pour d�velopper les comp�tences en leadership. La CCSN a �tabli un certain nombre d’�l�ments qui appuient le d�veloppement des comp�tences en leadership et elle fournit aux cadres et aux employ�s de l’information sur une gamme vari�e de cours, de colloques, de tests et d’autres moyens d’apprentissage. Au cours de l’exercice 2006-2007, la CCSN a entrepris de mettre � jour son programme de d�veloppement du leadership, car elle est soucieuse d’assurer que les leaders actuels et futurs de la CCSN ont les comp�tences, les comportements et les attitudes qui correspondent aux valeurs de l’organisation et � son engagement � l’�gard de l’excellence. Le Comit� de direction de la CCSN a approuv� une charte de d�veloppement du leadership; la premi�re de trois nouvelles phases sera mise en œuvre d’ici janvier 2008.

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse des activit�s de programme

Activit�s de programme

La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire vise un r�sultat strat�gique qui touche le quotidien de toute la population canadienne : veiller � ce que les installations et les processus nucl�aires soient s�rs et s�curitaires et ne soient utilis�s qu’� des fins pacifiques, et que le public ait confiance dans l’efficacit� du r�gime de r�glementation nucl�aire. Pour atteindre ce r�sultat, la CCSN a une seule activit� de programme �tay�e par l’architecture des activit�s de programme du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor : la r�glementation nucl�aire.

La r�glementation nucl�aire, consid�r�e comme une activit� de programme, est d�finie de la mani�re suivante : r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des mati�res nucl�aires afin de prot�ger la sant�, la s�ret�, la s�curit� et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada � l’�gard de l’utilisation pacifique de l’�nergie nucl�aire. Du point de vue de la planification op�rationnelle et de la gestion du rendement, toutes les priorit�s 2006-2007 de la CCSN sont directement reli�es � cette activit� de programme.

Les travaux r�alis�s dans le cadre de l’activit� de programme qu’est la r�glementation nucl�aire permettent d’atteindre les objectifs suivants :

l’utilisation des substances et proc�d�s nucl�aires n’entra�ne que peu d’incidents, d’accidents et de pr�curseurs;
le niveau d’exposition des humains et de l’environnement � toute substance nocive en raison des installations et proc�d�s nucl�aires est faible;
la collectivit� r�glement�e s’engage et se donne pour mission de maintenir une solide culture de la s�ret� et de s�curit� dans l’utilisation des installations et des processus nucl�aires;
les transferts de biens et de technologies nucl�aires � destination ou en provenance du Canada se font uniquement � des fins pacifiques;
la population canadienne consid�re la CCSN comme une autorit� de r�glementation puissante et ind�pendante et elle lui fait confiance.

La r�glementation nucl�aire comporte cinq sous-activit�s, chacune visant un r�sultat particulier. Ces sous-activit�s repr�sentent des secteurs de programme essentiels pour la r�alisation des priorit�s de la CCSN �nonc�es dans la partie I de ce rapport, des r�sultats pr�vus de son activit� de programme et du r�sultat strat�gique de l’organisme. Elles respectent l’architecture des activit�s de programme de la CCSN. Les sous-activit�s, les r�sultats attendus et le budget attribu� � chacune sont pr�sent�s dans la figure 6.

Sous-activit�	R�sultat pr�vu	D�penses pr�vues (000 $)	D�penses r�elles (000 $)
Cadre de r�glementation	Un cadre de r�glementation clair et pragmatique.	6 432	9 213
Autorisation, accr�ditation et homologation	Des personnes et des organisations qui assurent une exploitation s�re et se conforment aux exigences relatives aux garanties et � la non-prolif�ration.	20 033	14 897
Conformit�	Un degr� �lev� de conformit� aux exigences r�glementaires.	35 803	34 245
Projets de collaboration	La CCSN collabore � des forums nationaux et internationaux sur le nucl�aire et y int�gre ses activit�s.	17 784	20 367
Relations avec les parties int�ress�es	Les parties int�ress�es comprennent le programme de r�glementation.	6 447	6 540
Total		86 499	85 262

Figure 6.

Le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de la CCSN donne un aper�u des plans pour l’exercice en question en regard de chaque sous-activit�. Les r�sultats pr�vus, les crit�res de rendement et le rendement effectif de chaque sous-activit� sont pr�sent�s dans les pages qui suivent en adoptant la m�me m�thode.

1. Cadre de r�glementation

Le cadre de r�glementation de la CCSN est compos� des �l�ments suivants :

la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires (LSRN), ses r�glements d’application et les documents d’application de la r�glementation;
l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’�nergie atomique, et les ententes bilat�rales et multilat�rales de collaboration auxquelles le Canada est partie dans le domaine nucl�aire;
la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale;
la Loi sur la responsabilit� nucl�aire.

Le secteur d’activit� comprend la mise en place d’un r�gime de r�glementation canadien moderne et actualis�, qui s’appuie sur toutes les connaissances scientifiques ainsi que sur l’exp�rience et l’apport des exploitants canadiens, d’autres parties int�ress�es et de la collectivit� internationale. La CCSN pourra ainsi �laborer de nouveaux r�glements, modifier ses r�glements actuels et cr�er des politiques, des normes et des guides d’application de la r�glementation qui d�crivent les crit�res de r�glementation de la CCSN et les attentes du personnel de la CCSN.

Le r�sultat pr�vu est un cadre de r�glementation clair et pragmatique pour la population canadienne. Le rendement est mesur� tel qu’indiqu� � la figure 7.

R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement	Cible 2006-2007	Rendement 2005-2006	Rendement 2006-2007
Un cadre de r�glementation clair et pragmatique	Pourcentage de r�glements qui sont en voie d’examen ou de r�vision chaque ann�e, de mani�re � maintenir un cycle de r�vision de cinq ans.	20 %	27 % (3 sur 11)*	36 % (4 sur 11)* De plus, pr�paratifs d’un nouveau r�glement
	Nombre de r�glements qui sont publi�s dans la Gazette du Canada.	3	1	1**
	Nombre de documents d’application de la r�glementation qui sont finalis�s et publi�s.	15	5	3***

Figure 7.

* En 2006-2007, 11 r�glements ont �t� adopt�s en application de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires.
** La CCSN a �prouv� des retards dans l’approbation de certains r�glements, mais ces derniers ont �t� publi�s ult�rieurement dans la Gazette du Canada en mai 2007.
*** La CCSN a r�vis� ses cibles pour la publication, par ordre de priorit�, des documents d’application de la r�glementation. Le Comit� des politiques de r�glementation de la CCSN veillera � ce que les documents de la plus haute importance soient publi�s � temps.

1.1 Programme de r�glementation de 2006-2007

En 2006-2007, la CCSN a continu� d’am�liorer son cadre de r�glementation aux termes de la LSRN. Le gouvernement a approuv� un nouveau r�glement sur la s�curit�; trois autres r�glements ont �t� modifi�s et seront pr�sent�s aux fins d’approbation. Un Comit� des politiques de r�glementation compos� de membres du personnel de la CCSN et pr�sid� par le secr�taire de la Commission a �t� mis sur pied pour assurer une orientation strat�gique et pour coordonner la d�finition, l’�laboration et la mise en œuvre d’un nouveau cadre de r�glementation � la CCSN. Au cours de l’exercice 2006-2007, le comit� a �tudi� des politiques visant � assurer une plus large consultation des personnes int�ress�es et � rendre plus coh�rent le processus de r�glementation, depuis la conception jusqu’� l’approbation par la Commission.

Le programme de r�glementation englobe les r�glements et les documents d’application de la r�glementation. Les travaux effectu�s sur ces documents ont respect� les plans formul�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, mis � part les �l�ments susmentionn�s. Le tableau ci-dessous (Figure 8.) r�sume les modifications apport�es aux r�glements; le travail accompli sur les documents est pr�sent� en d�tail � la partie IV (Autres sujets d’int�r�t).

R�glements

R�glement sur la s�curit� nucl�aire	La mise � jour du R�glement sur la s�curit� nucl�aire, laquelle renforce les mesures de s�curit� prescrites aux installations nucl�aires, est entr�e en vigueur en novembre 2006.
R�glement sur les substances nucl�aires et les appareils � rayonnement R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II R�glement sur le contr�le de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire	Des modifications touchant ces trois r�glements ont �t� �labor�es et seront publi�es dans la Gazette du Canada t�t en 2007-2008, soit un peu plus tard que pr�vu, ce qui pourrait retarder leur entr�e en vigueur, pr�vue � l’origine pour la fin de 2007-2008.
R�gles de proc�dure de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire R�glement administratif de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire	Le travail de modification des R�gles de proc�dure et de son R�glement administratif est continuel. La d�marche se poursuit, bien que l’augmentation de la charge de travail de la Commission en ait ralenti la progression.
Projet de R�glement sur les garanties nucl�aires	Le personnel de la CCSN a continu� de travailler � l’�laboration du projet de r�glement sur les garanties nucl�aires, lequel clarifiera et regroupera les mesures que les titulaires de permis doivent prendre afin de respecter les exigences de la LSRN ainsi que de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel conclus entre le Canada et l’AIEA.

Figure 8.

1.2 Mise en place d’un cadre modernis� des garanties

De concert avec l’AIEA, la CCSN a pr�par� activement la mise en œuvre d’un programme �tatique et int�gr� en mati�re de garanties, afin de respecter les obligations internationales renforc�es du Canada en mati�re de garanties, et d’accro�tre l’efficacit� de la mise en œuvre des garanties de l’AIEA. En 2006-2007, un accord a �t� conclu avec l’AIEA relativement � la mise en œuvre au Canada d’une approche �tatique et int�gr�e en mati�re de garanties, selon les priorit�s convenues et les ressources disponibles. Le 1^er janvier 2007, la mise en œuvre de cette approche a �t� r�alis�e dans ce secteur du programme nucl�aire, incluant les r�acteurs de recherche et les installations statiques d’entreposage � sec. Le 1^er mars 2007, l’approche a ensuite �t� appliqu�e au transfert du combustible �puis� aux installations d’entreposage � sec des centrales comprenant plusieurs r�acteurs CANDU. Cette derni�re r�alisation a constitu� l’aboutissement de plus de deux ans d’activit�s intenses de la part de l’AIEA, de la CCSN et des titulaires de permis concern�s, afin de r�gler une question qui absorbait une part appr�ciable des ressources de l’AIEA dans le cadre de l’approche conventionnelle aux garanties.

De plus, la CCSN a poursuivi l’�laboration d’un programme national efficace de garanties ax� sur le respect des exigences nationales qui s’appliquent au contr�le des mati�res nucl�aires. Le programme compl�tera les efforts faits par la CCSN pour s’acquitter de ses responsabilit�s � l’�gard de la mise en œuvre de l’Accord relatif aux garanties conclu par le gouvernement du Canada et l’AIEA. � cette fin, la CCSN a engag� des pourparlers interminist�riels sur le bien-fond� de cette initiative, et elle a entrepris de d�finir les exigences applicables � une autorit� nationale de v�rification des garanties.

2. Autorisation, accr�ditation et homologation

Cette sous-activit� englobe la d�livrance de permis ou l’accr�ditation des personnes charg�es d’ex�cuter des activit�s li�es � l’�nergie nucl�aire au Canada, de m�me que l’homologation de l’�quipement r�glement�. Afin de d�livrer un permis, une accr�ditation ou une homologation, la CCSN doit obtenir une preuve attestant la capacit� du demandeur de mener ses activit�s d’une mani�re s�re et de respecter ses obligations en mati�re de garanties et de non-prolif�ration.

Les permis ou certificats sont d�livr�s uniquement aux personnes et aux organisations qui m�nent leurs activit�s d’une mani�re s�re et s�curitaire et qui respectent les exigences en mati�re de garanties et de non-prolif�ration, ou lorsqu’il est d�montr� que l’�quipement r�glement� peut �tre utilis� d’une mani�re s�re.

L’atteinte de ce r�sultat est mesur�e � l’aide des crit�res suivants :

Le nombre de cas de retard dans l’application de mesures de r�glementation (notamment au niveau des permis) en vertu de la LSRN;
Le nombre et la gravit� des rapports des faits saillants.

Le mode de saisie des donn�es sur ces indicateurs est en cours d’�laboration.

2.1 D�livrance de permis

En 2006-2007, la Commission a tenu 49 audiences o� elle a pris en compte les renseignements soumis par les demandeurs et le personnel sp�cialis� de la CCSN, document�s dans ses comptes rendus d�taill�s des d�lib�rations. Le nombre d’audiences a augment� de 69 % l’an dernier par rapport � l’exercice 2005-2006. Le d�lai moyen de publication des d�cisions de 18 jours cette ann�e est consid�rablement plus court que le rendement standard de 30 jours ouvrables; 36 d�cisions ont �t� publi�es dans les 30 jours — ce qui repr�sente un d�lai inf�rieur aux meilleures pratiques de la collectivit� des tribunaux administratifs canadiens. La charge de travail consid�rablement accrue de la Commission, un plus grand nombre d’audiences complexes et la tenue de plusieurs audiences dans les collectivit�s concern�es sont les facteurs qui expliquent les cas o� le d�lai standard n’a pas �t� respect�.

Simplification du processus d’audience
Dans le but de maintenir et d’accro�tre l’efficacit� du fonctionnement de la Commission, la pr�sidente de la CCSN a cr�� l’an dernier plusieurs formations d’un ou de plusieurs commissaires afin de remplir les fonctions de la Commission. Cette utilisation effective qu’elle a faite des ressources du tribunal de la Commission d�montre son engagement envers la bonne gouvernance et a permis � la CCSN de r�aliser son mandat en rendant des d�cisions d’autorisation en temps opportun. Les commissaires exercent collectivement les pouvoirs conf�r�s � la Commission par la LSRN. Cependant, la pr�sence de tous les commissaires n’est pas requise chaque fois que la Commission agit, car une formation de moindre taille peut �tre habilit�e � exercer certains pouvoirs de la Commission. Ce recours aux formations est conforme aux pratiques d’autres tribunaux administratifs canadiens.

Audiences abr�g�es
Pour agir de fa�on plus efficace, la Commission a tenu davantage d’audiences abr�g�es. Selon les circonstances et la nature de la question examin�e, on peut tenir une audience abr�g�e dans un d�lai plus court que la normale, devant une formation. Les audiences abr�g�es respectent le principe qui commande de traiter les questions d’une mani�re juste, inform�e et exp�ditive. Ce type d’audience peut �tre appropri� si certains crit�res sont respect�s — par exemple s’il s’agit d’une question administrative, d’une question qui n’implique pas le recours � une technologie nouvelle ou non �prouv�e, d’une question qui ne compromet pas la s�ret� ou qui n’a pas suscit� un niveau �lev� d’int�r�t de la part du public.

R�acteurs nucl�aires
La Commission a renouvel� pour cinq ans le permis que d�tient �nergie nucl�aire Nouveau-Brunswick pour l’exploitation de la centrale nucl�aire Point Lepreau et celui d’Hydro-Qu�bec, pour la centrale nucl�aire Gentilly-2, situ�e � B�cancour.

En juillet 2006, la CCSN a annonc� sa d�cision de renouveler le permis d’exploitation d’�tablissement de recherche et d’essais nucl�aires des Laboratoires de Chalk River jusqu’au 31 octobre 2011. En 2006, la CCSN a re�u de Bruce Power et d’Ontario Power Generation deux demandes de permis de pr�paration d’emplacements en vue de la construction de nouvelles centrales nucl�aires.

La CCSN a entrepris les travaux de r�glementation li�s au renouvellement des permis d’exploitation des centrales nucl�aires Pickering et Darlington, qui expirent en 2008.

Substances nucl�aires et appareils � rayonnement
� l’aide d’une approche d’autorisation �clair�e par le risque � l’�gard des substances nucl�aires et des appareils � rayonnement, le personnel de la CCSN a assur� la surveillance r�glementaire des activit�s de l’ensemble des titulaires et des demandeurs de permis. Gr�ce � cette approche, le personnel a continu� d’appliquer de fa�on coh�rente les exigences r�glementaires aux titulaires de permis de cette cat�gorie, dont le nombre atteint plus de 2 500 dans l’ensemble du Canada. De plus, la CCSN a fourni sur une base permanente de l’information, verbalement et par �crit, sur les attentes de la Commission � l’�gard des demandeurs et des titulaires de permis, afin de veiller � la transparence et de promouvoir la compr�hension des exigences r�glementaires.

En juillet 2006, le personnel de la CCSN a mis en œuvre un nouveau format de permis pour les substances nucl�aires, les appareils � rayonnement et les installations nucl�aires de cat�gorie II, format qui a permis d’uniformiser la disposition et la pr�sentation des renseignements contenus dans le permis. Certaines conditions de permis ont �t� r�vis�es pour les rendre plus claires; de nouveaux �l�ments se sont ajout�s, y compris la possibilit� de faire renvoi, dans les permis, aux engagements pris par le titulaire de permis. Ce changement a permis aux titulaires de proposer diverses m�thodes pour respecter les exigences r�glementaires, et elle a jet� des bases pour l’�valuation de la conformit�. D’autres modifications ont �t� effectu�es afin de mieux prot�ger les renseignements. Les rapports annuels sur la conformit� ont �galement �t� modifi�s, notamment en les int�grant au permis, ce qui a simplifi� la production des rapports pour tous les titulaires de permis. Dans l’ensemble, ces titulaires ont adopt� ces modifications et ont profit� de l’occasion pour int�grer des proc�dures sp�cifiques � leur permis.

Le nombre de permis octroy�s par la CCSN, par type, varie l�g�rement d’une ann�e � l’autre. Depuis la fin de l’exercice de 2005, le nombre total de permis d�livr�s par l’interm�diaire de la Direction de la r�glementation des substances nucl�aires de la CCSN a augment� de plus de 7 %. Cette activit� est directement influenc�e par les changements apport�s et les progr�s r�alis�s dans divers domaines, notamment les diagnostics m�dicaux et les th�rapies.

Permis d’importation et d’exportation de sources scell�es
Le Canada est l’un des grands fournisseurs de sources scell�es dans le monde et l’un des 88 pays qui se sont engag�s envers l’AIEA � adopter le Code de conduite sur la s�ret� et la s�curit� des sources radioactives. � la fin de 2006-2007, la CCSN a mis en œuvre un programme de renforcement du contr�le � l’importation et � l’exportation des sources scell�es � risque �lev�. Ce programme exige des personnes qui souhaitent exporter certaines sources scell�es qu’elles obtiennent un permis de la CCSN pour leurs transactions.

Ce nouveau programme de contr�le constitue le second volet des mesures d’application du Code de conduite de l’AIEA et du document connexe intitul� Orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives. La mise en œuvre du programme et l’am�lioration du registre national des sources scell�es radioactives (voir le point 3.3, Syst�me de suivi des sources scell�es) convaincront les Canadiens et la communaut� internationale du caract�re s�r et s�curitaire des transferts internationaux de sources scell�es � risque �lev�.

2.2 Accr�ditation

Accr�ditation des responsables de la radioprotection et des op�rateurs d’appareils d’exposition
Des modifications ont �t� apport�es au R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II, qui imposeront des exigences d’accr�ditation aux responsables de la radioprotection des installations nucl�aires de cat�gorie II. Il s’agit, pour la plupart, de centres anticanc�reux qui utilisent diverses substances nucl�aires radioactives, de m�me que des acc�l�rateurs de particules, pour traiter le cancer.

Le personnel de la CCSN a entrepris un examen exhaustif des processus d’accr�ditation des op�rateurs d’appareils d’exposition. � la suite de r�unions avec des repr�sentants du secteur de la radiographie et de Ressources naturelles Canada, un groupe de travail de la CCSN a r�dig� un rapport contenant de nombreuses recommandations en vue d’am�liorer le processus d’accr�ditation de ces op�rateurs, qui �taient auparavant accr�dit�s � vie.

Projet de transfert des examens
La CCSN examine et approuve actuellement les trousses des examens pr�par�es par les titulaires de permis pour l’accr�ditation des op�rateurs de centrales nucl�aires; cependant, elle pr�voit transf�rer enti�rement aux titulaires de permis la responsabilit� de l’�laboration et de l’administration des examens. La CCSN continuera d’accr�diter les titulaires de postes d�sign�s au sein des centrales nucl�aires, mais elle n’approuvera plus les examens �crits et sur simulateur. Elle �labore donc un programme de surveillance de la conformit�, qui viendra appuyer un r�gime efficace de r�glementation apr�s le transfert des examens.

3. Conformit�

L’atteinte d’un degr� �lev� de conformit� au cadre de r�glementation nucl�aire constitue un �l�ment crucial des activit�s de la CCSN et de la s�ret� des installations et des proc�d�s nucl�aires. Dans le cadre de ses activit�s de conformit�, la CCSN veille �galement � ce que le Canada respecte ses engagements internationaux.

Le r�sultat pr�vu est un degr� �lev� de conformit� au cadre de r�glementation, dont l’atteinte est v�rifi�e � l’aide des indicateurs suivants (voir Figure 9) :

R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement	Cible 2006-2007	Rendement 2005-2006	Rendement 2006-2007
Degr� �lev� de conformit� aux exigences r�glementaires	La CCSN publie un rapport annuel sur le rendement des centrales nucl�aires dans les domaines de s�ret� �tablis. Des cotes de rendement sont attribu�es par la CCSN � chacune des centrales nucl�aires du titulaire de permis, selon la fiche de rendement �tablie par le personnel de la CCSN. La CCSN applique des mesures diff�rentes pour �valuer la qualit� du programme de s�ret� en place et leur mise en œuvre. Le rapport 2006 peut �tre consult� sur le site Web de la CCSN � www.suretenucleaire.gc.ca.	Cote B	Voir le site Web de la CCSN	Voir la partie IV
	Niveaux de rendement des titulaires de permis d’installations autres que des centrales nucl�aires, mesur�s par le personnel de la CCSN au moyen d’inspections, d’analyses des �v�nements et d’�valuations de la conformit� aux conditions de permis. Les cotes de rendement sont consign�es dans les documents officiels.		Rapports en cours de r�daction
	D�claration annuelle de l’AIEA attestant que le Canada respecte ses engagements pris en vertu des accords conclus en mati�re de garanties	Atteint	Satisfaisant	Satisfaisant
	La CCSN produit tous les avis de transfert de mati�res nucl�aires et les rapports exig�s par les ententes administratives bilat�rales.	100 %	Satisfaisant	Satisfaisant

Figure 9.

3.1 V�rification de la conformit�

Un haut degr� de conformit� aux exigences r�glementaires est essentiel au travail de la CCSN et afin que les installations et les proc�d�s nucl�aires soient exploit�s et se d�roulent de fa�on s�re et s�curitaire. Gr�ce � divers rapports publics, la Commission est renseign�e r�guli�rement sur le rendement des titulaires de permis et leur conformit� aux exigences r�glementaires. Il s’agit en particulier des rapports annuels sur le rendement du secteur nucl�aire en mati�re de s�ret�, des rapports de rendement de mi-parcours pour la majorit� des installations autoris�es par la CCSN et des rapports des faits saillants.

Au moyen de processus rigoureux de d�claration des faits saillants concernant le secteur nucl�aire, le personnel de la CCSN informe la Commission d’�v�nements ayant un impact sur la s�ret� et la s�curit� ou susceptibles d’en avoir. Ces r�unions sont ouvertes au public; les transcriptions et les proc�s-verbaux sont publi�s sur le site Web de la CCSN. La diffusion publique des rapports assure une ouverture et une transparence accrues en mati�re de surveillance r�glementaire de la CCSN et font en sorte que les titulaires de permis demeurent responsables et prennent les mesures n�cessaires pour corriger les lacunes.

Laboratoires de Chalk River
Les Laboratoires de Chalk River, qui appartiennent � �nergie atomique du Canada limit�e, constituent les installations nucl�aires les plus anciennes et complexes du Canada. Afin de bien surveiller leurs activit�s, la CCSN y a �tabli un bureau, o� quatre membres de son personnel surveillent le respect des exigences r�glementaires et communiquent avec les membres du personnel du titulaire de permis pour qu’ils comprennent bien ces exigences. Un agent des garanties a �galement �t� affect� � temps plein sur place pour aider � la mise en œuvre du r�gime des garanties aux Laboratoires.

Durant l’ann�e, le personnel responsable des permis a examin� certaines questions, notamment le traitement des d�chets historiques et le d�classement de certaines installations, et a formul� des recommandations � ce sujet � l’intention de la Commission. De plus, le personnel a pr�sent� � la Commission son rapport de mi-parcours sur les r�acteurs MAPLE (de l’anglais Multipurpose Applied Physics Lattice Experiment) d’EACL. Le rapport pr�tait une attention particuli�re � deux aspects : les progr�s faits par EACL en vue de corriger les lacunes cern�es dans la mise en œuvre des programmes li�s au rendement op�rationnel, � l’assurance du rendement et � la protection de l’environnement; et les progr�s faits par EACL en vue de la mise en service et de la correction des lacunes cern�es lors du renouvellement de permis.

Mines d’uranium
En octobre 2006, une inondation d�vastatrice est survenue � la mine d’uranium de Cigar Lake de Cameco dans le nord de la Saskatchewan. Le personnel de la CCSN a rapidement assur� une surveillance r�glementaire pendant que le titulaire de permis ma�trisait l’inondation. Le personnel a depuis �tudi� les circonstances dans lesquelles l’inondation s’est produite et, en novembre 2006, Cameco a pr�sent� un rapport initial � la Commission. Une analyse des causes fondamentales de l’incident est en cours.

Toujours en 2006, la Commission a jug� que les concentrations et les quantit�s de s�l�nium, qui est un contaminant contenu dans l’effluent de l’usine de Key Lake de Cameco, pr�sentaient un risque inacceptable pour l’environnement. Les sp�cialistes de l’environnement de la CCSN ont r�alis� une �tude scientifique et �tabli que les rejets totaux de s�l�nium exc�daient ceux pr�vus dans l’�valuation environnementale li�e au permis et qu’ils pr�sentaient un risque pour l’environnement. Cette constatation a frein� un projet d’agrandissement de l’installation de Key Lake. S’appuyant sur les recommandations du personnel de la CCSN, Cameco a demand� et a obtenu un permis modifi� stipulant des mesures d’att�nuation des incidences du s�l�nium sur l’environnement. L’�tude a �t� examin�e par des pairs de la CCSN aux �tats-Unis et au Canada. Ses r�sultats ont touch� l’ensemble du secteur minier de l’uranium et influeront sur la r�glementation future de ce secteur au Canada.

Conformit� chez les titulaires de permis de radiographie industrielle
La radiographie industrielle d�signe une technique qui permet d’examiner, sans les d�truire, l’int�grit� d’une soudure, la qualit� d’une pi�ce coul�e ou la conformit� d’un appareil � pression, par manipulation � distance de sources radioactives � risque �lev� pour exposer un film photographique. La CCSN d�livre le permis aux radiographes de toutes les provinces; 70 % des titulaires travaillent dans l’Ouest canadien, essentiellement dans le secteur p�trolier et gazier. M�me si le nombre de permis est demeur� relativement stable, la CCSN doit affecter des ressources consid�rables � la surveillance r�glementaire de ce groupe � risque �lev�. Pour bien contr�ler ce secteur industriel, elle poss�de une strat�gie dont un volet important consiste � sensibiliser les membres du secteur � l’importance de respecter les exigences r�glementaires afin d’assurer la sant� et la s�curit� des travailleurs et de la population. La CCSN a constat� une diminution du nombre d’incidents et une r�duction connexe des doses de rayonnement chez les travailleurs.

Mesures de rendement – r�glementation des substances nucl�aires
La CCSN a mis en œuvre une nouvelle norme sur les inspections (les r�sultats sont pr�sent�s � la figure 10), selon laquelle un inspecteur r�dige un rapport et l’envoie au titulaire de permis afin que les cas de non-conformit� soient r�gl�s dans les 60 jours ouvrables suivant l’inspection. Cette norme a �t� respect�e dans 90 % des cas d’inspections de type II[2] men�es en 2006-2007 et visant des titulaires de permis dont les activit�s pr�sentent un risque �lev�.

La situation a �t� plus complexe pour les inspections de type I, compte tenu de l’expansion rapide des installations de m�decine nucl�aire des h�pitaux canadiens et de l’accroissement connexe des activit�s de r�glementation. Dans certaines provinces, on a observ� un regroupement des centres anticanc�reux – qui �taient auparavant g�r�s en vertu de permis individuels et qui rel�vent maintenant d’un conseil central ou d’un organisme provincial. Malgr� une l�g�re diminution du nombre de titulaires de permis, le d�veloppement rapide des installations de m�decine nucl�aire et des centres anticanc�reux a accru la charge de travail globale du personnel de la CCSN.

La CCSN a mis en place des strat�gies d’att�nuation qui lui ont permis de cerner les risques �ventuels au d�but du processus et d’assurer la s�curit� du public canadien, malgr� l’insuffisance de ses ressources. � mesure que les centres anticanc�reux franchissent les �tapes de la construction, de la mise en service et de l’exploitation, des v�rifications r�glementaires sont effectu�es afin de cerner les risques �ventuels. Lorsqu’une lacune est rep�r�e, une inspection est faite automatiquement afin d’assurer la conformit�.

Rapport sur les normes de rendement de 2006-2007
	Inspections de type I	�valuations	Inspections de type II	Rapports annuels sur la conformit�
Risque
�lev�	45	104	408	314
moyen	20	525	779	1 448
faible	0	46	4	370
Total	65	675	1 191	2 132
Pourcentage de conformit�	46,15 %	93,48 %	88,33 %	72,51 %

Figure 10.

3.2 Ordres �mis

La Commission a proc�d� � un nombre accru d’examens des ordres en 2006-2007, comparativement aux p�riodes pr�c�dentes. Elle renforce son engagement � l’�gard de la s�curit� de la population canadienne gr�ce � ses ordres aux titulaires de permis qui n’ont pas respect� la LSRN ou les conditions de leurs permis. Gr�ce aux ordres visant des titulaires de permis comme Enviropac, SRB Technologies (Canada) Inc. et ESI Resources Limited, le tribunal a veill� � ce que les installations soient exploit�es de mani�re � ne pas cr�er un risque inacceptable; cela traduit une m�thode de contr�le et d’application de la loi plus �nergique.

Enviropac
En septembre 2006, un fonctionnaire d�sign� de la CCSN a notifi� � Enviropac Inc. un ordre lui enjoignant de cesser imm�diatement les activit�s relatives � l’utilisation, au transfert, � l’importation, � l’exportation et � l’entretien de substances nucl�aires et de l’�quipement r�glement�. L’ordre a �t� notifi� sur la base des pr�occupations du personnel de la CCSN concernant les qualifications d’Enviropac et la valeur de son engagement � prendre des mesures ad�quates pour pr�server la sant� et la s�curit� des personnes et pour prot�ger l’environnement.

Conform�ment � la LSRN et � ses r�glements, l’ordre a �t� soumis � l’examen de la Commission. En d�cembre 2006, la Commission a confirm� l’ordre enjoignant Enviropac de cesser toutes ses activit�s autoris�es par le permis de la CCSN. Entre-temps, le personnel de la CCSN a inspect� le site � plusieurs reprises afin de v�rifier le respect de l’ordre du fonctionnaire d�sign� et pour s’assurer que des mesures de s�curit� appropri�es avaient �t� prises.

En f�vrier 2007, la Commission a repris l’audience dans le but d’examiner les modifications � apporter � l’ordre du fonctionnaire d�sign�, sur la base des recommandations du personnel de la CCSN et du titulaire de permis. � la suite de l’audience de f�vrier, le personnel de la CCSN a re�u un rapport signalant la d�couverte d’une source scell�e abandonn�e contenant une substance nucl�aire. L’enqu�te qu’il a men�e a r�v�l� que la source scell�e �tait en la possession d’Enviropac avant la d�couverte. En prenant en consid�ration le risque potentiel r�sultant de la perte de contr�le, le personnel de la CCSN a soumis d’autres recommandations � la Commission relativement � des mesures r�glementaires �ventuelles afin qu’elle en tienne compte lors de ses d�lib�rations. La Commission devrait rendre sa d�cision sur la question en 2007-2008.

SRB Technologies
En ao�t 2006, un fonctionnaire d�sign� de la CCSN a notifi� � SRB Technologies (Canada) Inc. (SRBT) un ordre l’enjoignant de cesser de traiter et d’utiliser le tritium, afin de pr�venir d’autres dommages � l’environnement que ceux d�tect�s sur les terrains pr�s de l’installation de SRBT. Plus tard durant le mois, SRBT a eu la possibilit� d’�tre entendue et, par la suite, la Commission a modifi� l’ordre et a permis � l’entreprise de reprendre la production de fa�on limit�e. La Commission a inform� SRBT qu’elle devrait prouver, lors des audiences pour le renouvellement de son permis � l’automne 2006, qu’elle est qualifi�e pour continuer l’exploitation et qu’elle prend les dispositions ad�quates pour pr�server la sant�, la s�curit� et la s�ret� des Canadiens et pour prot�ger l’environnement. Elle a aussi demand� un rapport d�taill� d�crivant les mesures et les dispositions que SRBT comptait prendre pour cerner et contenir tous les impacts sur l’environnement, pour pr�venir ou att�nuer tout autre impact environnemental et pour rem�dier aux impacts actuels.

En octobre 2006, la Commission a tenu une audience publique sur la demande de renouvellement du permis d’exploitation de SRBT. Lors de la premi�re journ�e d’audience, le personnel de la CCSN a signal� que SRBT n’avait pas encore pris les mesures et les dispositions exig�es ant�rieurement par la Commission. Celle-ci a entendu 93 interventions lors de la deuxi�me journ�e d’audience � la fin de novembre 2006, ce qui confirmait les pr�occupations et l’int�r�t �lev�s du public.

La Commission a tenu compte de tous les renseignements pr�sent�s et, en janvier 2007, elle a d�cid� de ne pas renouveler le permis d’exploitation de l’installation de traitement des substances nucl�aires de SRBT. Elle a plut�t d�livr� une nouvelle cat�gorie de permis qui autorise l’entreprise � poss�der du tritium, mais non � le traiter.

En janvier 2007, la Commission a ordonn� au personnel de la CCSN de mener des recherches relativement aux effets du tritium sur la sant� et � son mode de propagation dans l’environnement afin d’am�liorer les renseignements disponibles pour guider la surveillance r�glementaire des rejets de tritium au Canada.

ESI Resources Limited
En f�vrier 2006, ESI Resources Limited a d�pos� une demande de renouvellement de permis pour son installation auxiliaire de r�cup�ration de l’uranium, situ�e � Calgary. Toutefois, cette demande ne comprenait pas tous les renseignements prescrits n�cessaires. Le personnel de la CCSN a notifi� ESI Resources et demand� que l’entreprise d�pose une demande r�vis�e pour le 15 mars 2006. Les renseignements n’ont pas �t� soumis � temps, malgr� plusieurs demandes subs�quentes du personnel de la CCSN.

Le 26 juin 2006, le personnel de la CCSN a effectu� une inspection de l’installation du titulaire de permis. Des �chantillons pr�lev�s et analys�s ont r�v�l� une contamination � l’uranium � l’int�rieur de la salle de s�chage et du bassin d’�vaporation. Le 31 juillet 2006, le permis de l’entreprise a expir� et le titulaire de permis n’�tait plus autoris� � traiter et � stocker des mati�res contamin�es par l’uranium. En ao�t 2006, le personnel de la CCSN a notifi� � ESI Resources Limited un ordre l’enjoignant de prendre les mesures et les dispositions sp�cifi�es pour prot�ger l’environnement de la pr�sence continue de mati�res contamin�es par l’uranium au site non autoris�. La Commission examine actuellement l’ordre dans le but de le remplacer, de le modifier, de le r�voquer ou de le confirmer. Une d�cision devrait �tre rendue durant l’exercice 2007-2008.

3.3 Conformit� du Canada � ses engagements internationaux

Maintien d’une conclusion favorable de l’AIEA
Dans son rapport de 2006 sur la mise en œuvre des garanties, l’AIEA a de nouveau conclu que toutes les mati�res nucl�aires au Canada �taient utilis�es � des fins pacifiques. Cette conclusion est fond�e sur une assurance cr�dible selon laquelle toutes les mati�res nucl�aires d�clar�es au pays sont destin�es � une utilisation pacifique, non explosive, et qu’il n’existe pas de mati�res ni d’activit�s nucl�aires non d�clar�es. Le Canada fait partie des 24 �tats (sur 162 pays) qui ont obtenu cette conclusion et l’ont maintenue.

Le m�canisme de consultation du Canada et de l’AIEA sur la mise en œuvre des garanties (de l’anglais Canada-Agency Safeguards Implementation Consultation ou CASIC) constitue un �l�ment essentiel pour assurer le respect des accords conclus entre le Canada et l’AIEA en mati�re de garanties. � titre de responsable d�sign�e de la mise en œuvre de ces accords, la CCSN est la principale participante repr�sentant le Canada. Une r�union du CASIC a eu lieu en novembre 2006, et plusieurs r�unions de travail se sont tenues avec les repr�sentants de l’AIEA, afin d’examiner des questions particuli�res de mise en œuvre du r�gime des garanties.

Comit� consultatif sur la s�curit� de l’AIEA
La CCSN repr�sente le Canada aupr�s du Comit� consultatif sur la s�curit� nucl�aire, qui conseille l’Agence sur son r�le en mati�re de s�curit� nucl�aire, sur les priorit�s en mati�re de s�curit� nucl�aire, de m�me que sur le programme de s�curit� nucl�aire de l’Agence.

Syst�me de suivi des sources scell�es
En janvier 2004, le Canada s’�tait engag� � mettre en œuvre le nouveau Code de conduite sur la s�ret� et la s�curit� des sources radioactives de l’AIEA. En 2006, il a �t� l’un des premiers pays � annoncer son engagement � appliquer le code.

Le code a �t� �labor� en raison des pr�occupations internationales croissantes concernant la s�ret� et la s�curit� des sources de rayonnement, y compris la possibilit� qu’elles servent de dispositifs de � dispersion � nucl�aires ou de � bombes sales �. Les pays participants doivent prendre des mesures � l’�gard de cinq exigences fondamentales et mutuellement convenues : un cadre l�gislatif, un organisme de r�glementation ind�pendant, un r�gime de r�glementation relatif aux autorisations, du personnel form� et qualifi�, et des mesures de contr�le de l’importation et de l’exportation des sources radioactives � risque �lev�.

Deux initiatives importantes d’am�lioration de la r�glementation �taient essentielles pour que le cadre de r�glementation du Canada soit pleinement conforme aux dispositions du Code, � savoir l’�laboration d’un syst�me de suivi des sources scell�es, con�u dans le cadre de la mise � jour du registre national des sources radioactives, et le renforcement des mesures de contr�le � l’importation et � l’exportation des sources � risque �lev�.

La CCSN r�glemente l’entreposage, l’utilisation et l’�limination des sources radioactives scell�es. Des milliers de sources scell�es sont utilis�es au Canada � des fins m�dicales ou industrielles, et le risque radiologique varie grandement. Les sources qui pr�sentent le plus haut risque servent en radioth�rapie, � la st�rilisation des aliments et � la radiographie industrielle. En 2006, la CCSN a mis en place le Syst�me de suivi des sources scell�es et le Registre national des sources scell�es et a entrepris la mise en œuvre de meilleurs contr�les � l’importation et � l’exportation des sources scell�es radioactives.

Le Syst�me de suivi des sources scell�es renforce le contr�le des sources radioactives � risque �lev� en exigeant des titulaires de permis qu’ils d�clarent � la CCSN leurs importations, exportations, r�ceptions ou transferts de sources � risque �lev�. En juillet 2006, la CCSN a mis en place une application Web de suivi des sources faisant appel � la technologie du laissez-passer �lectronique (Epass) du gouvernement du Canada. En 2006-2007, 90 % des 30 000 transactions effectu�es ont �t� d�clar�es par t�l�copieur ou par courrier �lectronique, mais on pr�voit qu’un plus grand nombre de titulaires de permis utiliseront Internet � l’avenir. Le nombre de sources r�pertori�es dans le registre national des sources scell�es a augment� � mesure que l’ann�e avan�ait et d�passe maintenant les 7 000 entr�es. Le Canada est le premier pays ayant des contr�les aussi serr�s; un certain nombre de pays prennent exemple sur lui.

L’am�lioration du Syst�me de suivi des sources scell�es et le Registre national des sources scell�es ainsi que l’adoption de contr�les � l’importation et � l’exportation (voir le point 2.1, Permis d’importation et d’exportation de sources scell�es) convaincront les Canadiens et la communaut� internationale que les transferts de sources scell�es � risque �lev� en provenance ou � destination du Canada sont effectu�s et r�glement�s de mani�re s�re et s�curitaire.

4. Projets de collaboration

R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement	Rendement 2005-2006	Rendement 2006-2007
La CCSN collabore � des forums nationaux et internationaux sur le nucl�aire et y int�gre ses activit�s.	V�rification annuelle par la CCSN de tous les rapports d’inventaire bilat�ral des substances nucl�aires.	Atteint	Atteint

Figure 11.

Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale, voil� un secteur de r�sultats �tabli dans le cadre pangouvernemental du gouvernement du Canada auquel participe la CCSN en prenant part aux forums nationaux et internationaux pour favoriser la s�ret� et la s�curit� nucl�aires, tant au Canada qu’� l’�tranger. La pr�sence de la CCSN sur la sc�ne internationale repr�sente une entreprise de taille, �tant donn� le nombre, la complexit� et l’impact possible des enjeux nucl�aires de par le monde.

L’atteinte de ce r�sultat est �tablie tel qu’indiqu� � la figure 11.

Au pays, la CCSN collabore de plus en plus avec les minist�res et organismes f�d�raux et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en raison de la croissance que connaissent tous les secteurs du domaine nucl�aire. Ainsi, les projets de centrales nucl�aires et les projets de mines d’uranium, dans les r�gions o� de telles mines n’existent pas encore, font ressortir la n�cessit� d’un degr� �lev� de consultation et de collaboration avec les Premi�res nations et les autres groupes de l’Alberta et du Nunavut.

4.1 Collaboration internationale visant � promouvoir la s�ret� nucl�aire

Convention sur la s�ret� nucl�aire
Lors de la troisi�me r�union d’examen de la Convention sur la s�ret� nucl�aire, � Vienne, en avril 2005, le Canada a pr�sent� son rapport � plus de 34 participants repr�sentant 18 pays. Il s’est alors engag� � prendre de nombreuses mesures de suivi. Dans le premier rapport du Canada sur la Convention sur la s�ret� nucl�aire, publi� en avril 2006, la CCSN a fait le point sur chacun de ces �l�ments. Le Canada a instaur� ces rapports afin de surveiller, de fa�on publique, l’�volution de la situation sur trois ans.

La pr�sidente de la CCSN, Mme Linda J. Keen, a continu� de pr�sider la troisi�me r�union de la Convention sur la s�ret� nucl�aire, r�le qu’elle poursuivra jusqu’� la r�union organisationnelle en septembre 2007, date � laquelle aura lieu la quatri�me r�union d’examen

Convention commune sur la s�ret� de la gestion du combustible us� et sur la s�ret� de la gestion des d�chets radioactifs
La Convention commune sur la s�ret� de la gestion du combustible us� et sur la s�ret� de la gestion des d�chets radioactifs(la � Convention commune �) vise � assurer la s�curit� internationale de la gestion du combustible �puis� et des d�chets radioactifs, y compris des mesures de protection et d’att�nuation. Ces objectifs sont atteints par l’entremise d’un examen par les pairs des programmes nationaux des parties contractantes en mati�re de gestion du combustible �puis� et des d�chets radioactifs. Le gouvernement du Canada a d�l�gu� � la CCSN la responsabilit� � l’�gard de la Convention commune.

La deuxi�me r�union d’examen de la Convention commune a eu lieu au si�ge de l’AIEA � Vienne, en Autriche, du 15 au 24 mai 2006. Quarante et une parties contractantes ont particip� � l’examen par les pairs. On a reconnu que le Canada a adopt� de bonnes pratiques :

une gestion s�re de nombreux types de d�chets
un excellent processus de consultation des parties int�ress�es, appuy� par des politiques qui favorisent la transparence et l’ouverture
un bon r�gime de r�glementation, assorti de responsabilit�s claires
la mise en place de m�canismes pour obtenir des fonds � l’�gard des responsabilit�s � long terme
la mise en œuvre d’un syst�me de suivi des sources scell�es

Le Canada a fait l’objet de commentaires �logieux pour avoir adopt� une approche inclusive et �quilibr�e lorsqu’il a �tabli sa d�l�gation, compos�e de repr�sentants de l’organisme de r�glementation, du gouvernement et de l’industrie. Cela atteste le caract�re int�gr� de l’approche canadienne en mati�re de gestion des d�chets. Les observations adress�es au Canada soulignaient �galement des possibilit�s d’am�lioration, notamment la n�cessit� de porter une attention soutenue aux documents d’application de la r�glementation et de d�montrer les progr�s r�alis�s dans le cadre des grandes initiatives.

Relations bilat�rales avec les homologues en mati�re de r�glementation nucl�aire
La CCSN maintient un r�seau de protocoles d’entente avec ses homologues du monde entier, afin de renforcer les normes de s�ret� nucl�aire applicables aux installations et aux activit�s nucl�aires, gr�ce � une collaboration technique et au partage de l’information sur les questions de r�glementation nucl�aire. � cet �gard, la CCSN a franchi un pas important en 2006-2007, lorsqu’elle a renouvel� son protocole d’entente avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des �tats‑Unis. Le renouvellement de cet accord-cadre avec la NRC, qui entre en vigueur en avril 2007, jette des bases qui permettront aux deux organismes de lancer diverses initiatives conjointes en mati�re de r�glementation, concernant notamment la s�ret� des installations nucl�aires, existantes et nouvelles, la s�curit� nucl�aire et les pr�paratifs d’urgence. Une deuxi�me entente entre la CCSN et la NRC permettra le partage de renseignements sur l’importation et l’exportation de sources radioactives.

En ao�t 2006, la pr�sidente de la CCSN, Mme Linda J. Keen, a accueilli une d�l�gation officielle de l’Autorit� de s�ret� nucl�aire (ASN), l’homologue fran�ais de la CCSN. Les d�l�gu�s ont rencontr� des repr�sentants de la CCSN afin de se familiariser avec la mise en œuvre de la LSRN, dans le cadre de leurs pr�paratifs visant la mise en œuvre d’une nouvelle loi fran�aise, Loi relative � la transparence et � la s�curit� en mati�re nucl�aire, promulgu�e le 13 juin 2006. Cette nouvelle loi, dont la r�daction a pris en compte la LSRN, modernise le cadre fran�ais de r�glementation nucl�aire. L’�change de renseignements entre la CCSN et l’ASN a port� principalement sur la r�glementation des centrales nucl�aires et d’autres installations du cycle du combustible nucl�aire, de m�me que sur la mise sur pied de la Commission et du processus d’audiences publiques.

Les repr�sentants de la CCSN ont r�guli�rement rencontr� leurs homologues afin de partager des renseignements. En 2006-2007, ils ont rencontr� leurs homologues responsables de la r�glementation de la R�publique de Cor�e pour discuter de la gestion du vieillissement des r�acteurs nucl�aires. La CCSN a �galement anim� des ateliers auxquels ont particip� ses homologues des �tats-Unis et de la Su�de, et qui touchaient la robustesse des installations nucl�aires et les sc�narios d’accidents de perte de r�frig�rant primaire.

4.2 Relations multilat�rales et coop�ration internationale

La CCSN a continu� de g�rer rigoureusement son engagement aupr�s d’organismes internationaux et dans des milieux multilat�raux afin de promouvoir la s�curit� et la s�ret� nucl�aires et de r�aliser les objectifs des garanties et de la non-prolif�ration.

International Nuclear Regulators Association
En 2006-2007, la CCSN a poursuivi sa collaboration aupr�s de l’International Nuclear Regulators Association (INRA). Les r�unions ont mis l’accent sur le partage de pratiques exemplaires touchant la gestion des d�chets et des strat�gies d’am�lioration relatives � la Convention sur la s�ret� nucl�aire. L’INRA, cr��e afin d’influencer et de renforcer la s�ret� nucl�aire du point de vue de la r�glementation parmi ses membres, est compos�e des principales autorit�s en mati�re de r�glementation du Canada, de la France, de l’Allemagne, du Japon, de l’Espagne, de la Su�de, du Royaume-Uni et des �tats-Unis. En 2006-2007, l’INRA a int�gr� la R�publique de Cor�e � son organisation, une mesure orchestr�e et fermement appuy�e par la CCSN.

R�union des cadres sup�rieurs des organismes de r�glementation du CANDU
Le Canada a continu� de jouer un r�le cl� au sein du groupe des cadres sup�rieurs des organismes de r�glementation du CANDU, sous l’�gide de l’AIEA. La CCSN a particip� � la r�union des cadres sup�rieurs des organismes de r�glementation du CANDU, qui avait lieu � Karachi, au Pakistan, en novembre 2006. Ce groupe est compos� de repr�sentants de haut niveau des organismes de r�glementation des pays qui exploitent des r�acteurs CANDU, y compris l’Argentine, le Canada, la Chine, l’Inde, le Pakistan, la Roumanie et la R�publique de Cor�e. La CCSN prend actuellement des dispositions en vue d’accueillir la prochaine r�union du groupe, en novembre 2007.

Commission internationale de protection radiologique
Au cours des derni�res ann�es, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) a men� de vastes consultations publiques � l’�chelle internationale relativement � ses nouvelles recommandations fondamentales. En ao�t 2006, la CCSN a organis� un atelier pour l’examen des recommandations propos�es, car elle jugeait n�cessaire de r�unir les points de vue des diverses parties int�ress�es au Canada. L’exercice visait � formuler une d�claration canadienne globale sur des sections cl�s du projet de recommandations. Les r�sultats ont influ� sur les pourparlers r�gionaux et internationaux relatifs aux recommandations de la CIPR, ce qui a permis de repr�senter le point de vue collectif des Canadiens, plut�t que celui d’une seule personne ou d’un seul organisme. La position canadienne touchait de nombreuses questions techniques pr�cises. Un point important avait trait au concept de contraintes de dose et de risque, dont on souhaite mieux d�finir le r�le dans le syst�me de protection radiologique ainsi que leur mise en œuvre.

Le 21 mars 2007, la commission principale de la CIPR a approuv� ses recommandations fondamentales de 2007 relatives � la protection radiologique; elle pr�voit les publier dans le num�ro de l’automne 2007 des Annals of the ICRP. Il s’agira alors de la premi�re publication de recommandations fondamentales de la CIRP depuis 1990. Les nouvelles recommandations tiennent compte des nouvelles tendances et donn�es biologiques et physiques dans l’�tablissement de normes de radioprotection. En outre, leur pr�sentation a �t� am�lior�e et simplifi�e. Les recommandations mettent davantage l’accent sur la protection de l’environnement et elles jettent des bases en vue de l’�laboration d’une strat�gie actualis�e d’intervention en cas d’urgence et de situations mettant en cause une exposition pr�existante aux rayonnements. La CCSN analysera la possibilit� d’appliquer les recommandations finales au cadre de r�glementation canadien.

Agence de l’OCDE pour l’�nergie nucl�aire
La CCSN a continu� de participer au Comit� sur la s�ret� des installations nucl�aires et au Comit� sur les activit�s nucl�aires r�glement�es de l’Agence de l’OCDE pour l’�nergie nucl�aire (AEN). La CCSN �tait �galement repr�sent�e au sein du Comit� sur la radioprotection et la sant� publique, une tribune nationale s’occupant de questions ayant trait � l’am�lioration de la r�glementation sur la radioprotection et de sa mise en œuvre. En outre, la CCSN a particip� au programme multinational d’�valuation de la conception, sous l’�gide de l’AEN, tel que pr�cis� � la partie I du pr�sent rapport.

Agence internationale de l’�nergie atomique (AIEA)
La CCSN a continu� d’appuyer l’AIEA, qui c�l�brera son 50^e anniversaire en 2007. En 2006-2007, la CCSN a offert son expertise � la mission permanente du Canada � Vienne, et elle a appuy� des d�l�gations canadiennes lors des r�unions du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et de la Conf�rence g�n�rale de l’AIEA, en septembre 2006. La CCSN a aussi offert ses connaissances sp�cialis�es � trois importants comit�s consultatifs de l’AIEA : la Commission sur les normes de s�ret� et ses sous-comit�s, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties et le Comit� consultatif sur la s�curit� nucl�aire.

Commission sur les normes de s�ret� de l’AIEA
La CCSN repr�sente le Canada aupr�s de la Commission sur les normes de s�ret� du directeur g�n�ral de l’AIEA. La Commission sur les normes de s�ret� joue un r�le particulier de coordination des normes de s�ret� de l’Agence et conseille le directeur g�n�ral sur l’ensemble du programme, du point de vue des aspects r�glementaires de la s�ret�. Elle fournit des directives concernant l’approche et la strat�gie � adopter dans le cadre de l’�tablissement des normes de s�ret� de l’Agence, particuli�rement afin que les normes soient coh�rentes et uniformes. De plus, la Commission sur les normes de s�ret� s’emploie � fournir des avis et des conseils g�n�raux sur des questions relatives aux normes de s�ret�, sur les questions r�glementaires pertinentes, de m�me que sur les activit�s en mati�re de normes de s�ret� de l’Agence et les programmes connexes, y compris ceux qui visent � promouvoir l’application mondiale des normes. La Commission sur les normes de s�ret� a franchi un pas important en septembre 2006, avec l’approbation de ses principes fondamentaux de s�ret� (Fundamental Safety Principles). Compte tenu de son engagement � adopter et � adapter, s’il y a lieu, les normes internationales pour formuler le cadre de r�glementation moderne au Canada, la CCSN accorde une grande importance au r�le de la Commission sur les normes de s�ret� et de ses sous-comit�s, qui s’occupent des normes de s�ret�, de la s�ret�, de la radioprotection, de la s�ret� du transport et de la s�ret� des d�chets.

Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties de l’AIEA
La CCSN repr�sente le Canada aupr�s du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties du directeur g�n�ral de l’AIEA, qui offre des conseils sur les objectifs techniques et les param�tres de mise en œuvre des garanties de l’AIEA, de m�me que sur l’efficacit� et l’efficience de pratiques de mise en œuvre particuli�res. L’un des objectifs du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties est de poursuivre l’�laboration de l’approche �tatique pour la mise en œuvre et l’�valuation des garanties. De plus, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties a �tudi� des questions comme l’�valuation de l’efficacit� et du rendement des garanties, des lignes directrices relatives aux syst�mes �tatiques de comptabilisation et de contr�le des mati�res nucl�aires, et le programme de recherche et de d�veloppement � l’appui des garanties. Le 1^er janvier 2007, le directeur g�n�ral a nomm� le repr�sentant canadien aupr�s du groupe au poste de pr�sident du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties.

Au cours de l’ann�e, le Comit� consultatif sur la s�curit� nucl�aire a formul� des recommandations sur l’�quilibre � atteindre entre, d’une part, l’affectation de ressources au soutien technique pour l’am�lioration de la s�curit� nucl�aire dans les pays en d�veloppement, et d’autre part, l’investissement dans l’�laboration du cadre juridique international. Il a �galement examin� la n�cessit� de mettre � jour les lignes directrices de l’Agence dans des domaines comme la s�curit� physique, les �l�ments fondamentaux de la s�curit� et la culture de la s�curit�, de m�me que le r�le de l’Agence dans le partage des renseignements sur la s�curit�, en particulier en ce qui a trait au commerce ill�gal et au transport transfrontalier de substances nucl�aires. Le comit� a analys� le programme actuel de s�curit� de l’Agence et les priorit�s connexes.

Programme canadien � l’appui des garanties
Le Programme canadien � l’appui des garanties (PCAG), qui est administr� et financ� par la CCSN, fournit un appui � l’AIEA pour l’am�lioration du r�gime des garanties. Durant l’ann�e, le PCAG a soutenu l’AIEA dans la mise au point d’une bo�te postale �lectronique prot�g�e, qui s’inspire de l’infrastructure � cl�s publiques et dont la mise au point a �t� entreprise l’an dernier par le PCAG de concert avec l’AIEA. L’AIEA peut utiliser dans d’autres pays le processus de bo�te postale, qui jouera un r�le dans l’approche �tatique du Canada en mati�re de garanties.

Le programme a �galement poursuivi son volet d’�laboration de l’�quipement pour le compte de l’AIEA, et plusieurs progr�s ont �t� r�alis�s sur ce plan. Le logiciel des dispositifs de surveillance du combustible irradi� (par exemple les moniteurs de d�chargement du cœur et les compteurs des grappes utilis�s pour contr�ler les mati�res fissiles des r�acteurs CANDU) a �t� mis � niveau en lui associant un m�canisme de surveillance � distance, qui permet aux installations de transmettre de fa�on s�re des donn�es � l’AIEA. Gr�ce � ce syst�me, l’AIEA r�alise des gains d’efficacit� et peut �valuer plus rapidement les donn�es. � la demande de l’AIEA, les responsables du PCAG ont apport� de nombreuses am�liorations � l’appareil de visualisation num�rique Cerenkov, qui sert � v�rifier le combustible nucl�aire �puis�, en vue d’en accro�tre la convivialit�. En outre, le personnel du PCAG a aid� l’AIEA � installer un moniteur de d�chargement du cœur de la tranche 2 de la centrale nucl�aire Bruce-A, apr�s qu’il ait �t� d�cid� de remettre en service ce r�acteur.

5. Relations avec les parties int�ress�es

Cette sous-activit� met l’accent sur l’engagement � obtenir et � maintenir la confiance du public � l’�gard du r�gime de r�glementation nucl�aire du Canada, par une collaboration transparente avec les parties int�ress�es, essentielle � l’atteinte de cet objectif. Voici les crit�res utilis�s pour mesurer l’atteinte du r�sultat pr�vu, soit la compr�hension du programme de r�glementation par les parties int�ress�es :

le degr� de confiance des parties int�ress�es dans la capacit� de la CCSN de r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des mati�res nucl�aires (pour obtenir cette information, la CCSN fera un sondage tous les trois ans);
le degr� de participation des parties int�ress�es au processus d�cisionnel de la CCSN (mesure en cours d’�laboration).

La CCSN a atteint un niveau �lev� de rendement par rapport � ses plans pour 2006-2007. Dans la mesure o� l’int�r�t et la participation dans le processus de r�glementation nucl�aire sont � la hausse, elle a bien r�pondu � la demande croissante et en constante �volution.

5.1 Plan de communications strat�giques

Le plan de communications strat�giques de la CCSN fournit une approche d�taill�e sur la fa�on de communiquer avec les parties int�ress�es et de les consulter sur les politiques et le programme de r�glementation de la CCSN.

Le plan comporte une mise en œuvre progressive triennale. En 2006-2007, les activit�s de relations externes de la CCSN visaient � renforcer la sensibilisation et la compr�hension du public � l’�gard du r�le de la CCSN et de la r�glementation des activit�s nucl�aires. Durant la derni�re ann�e, la CCSN a cibl�, dans ses relations externes, diverses parties int�ress�es, dont les administrations municipales des r�gions o� se trouvent les grandes installations, les m�dias, les repr�sentants provinciaux, les associations professionnelles et les organismes non gouvernementaux (ONG).

Le personnel de la CCSN rencontre p�riodiquement les repr�sentants de l’Association nucl�aire canadienne, par l’interm�diaire du Comit� des affaires r�glementaires de l’ANC, qui permet aux repr�sentants du secteur nucl�aire de fournir de l’information et des avis � la CCSN sur des questions g�n�rales touchant la r�glementation nucl�aire au Canada. De plus, ce comit� offre � l’association industrielle et � la CCSN une tribune pour cerner les priorit�s, les orientations et les facteurs qui influent sur leurs activit�s respectives.

En novembre 2006, la CCSN a mis sur pied un comit� des affaires r�glementaires compos� d’organisations non gouvernementales qui sert de m�canisme de communication et de consultation entre la CCSN et les ONG sur les questions de r�glementation et de politique nucl�aires qui rel�vent du mandat de la CCSN. Le comit� des affaires r�glementaires, compos� d’organisations non gouvernementales, et copr�sid� par un repr�sentant de la collectivit� des ONG, offre une tribune pour partager de l’information et fournir des pr�cisions en vue de promouvoir une vision commune des enjeux. Il permet � la CCSN de mieux r�pondre aux besoins en information des ONG, et aux ONG d’offrir de l’information et des avis � la CCSN sur les questions g�n�rales touchant la r�glementation nucl�aire au Canada.

5.2 � l’�coute des collectivit�s

La Commission a continu� de privil�gier les relations externes et la participation des collectivit�s au cours de l’exercice 2006-2007. Elle a d�montr� son souci d’ouverture et d’accessibilit� en entendant des expos�s et en examinant des m�moires pr�sent�s par plus de 600 intervenants int�ress�s par ses activit�s, et dont les avis sont essentiels pour rendre des d�cisions �clair�es.

En plus des Premi�res nations, un ensemble important et vari� de parties int�ress�es — incluant le grand public, les syndicats, le milieu universitaire, des groupes d’int�r�ts sp�ciaux et d’autres organismes gouvernementaux, qui ont tous des int�r�ts diff�rents — ont eu l’occasion de participer aux audiences publiques. Plusieurs intervenants ont manifest� leur soutien aux demandes de permis examin�es par la Commission. On a aussi fait �tat de plusieurs pr�occupations portant sur divers aspects du secteur nucl�aire, depuis la protection de l’environnement jusqu’aux mesures de s�curit� antiterroristes, en passant par l’�tat de pr�paration aux situations d’urgence et les p�riodes d’autorisation des permis. La Commission a fait savoir clairement aux intervenants que la s�ret� et la s�curit� constituent ses plus importantes priorit�s, que son mandat n’est pas de nature �conomique, et que ses d�cisions ne sont pas fond�es sur l’impact �conomique d’une installation ou sur l’incidence �ventuelle d’une d�cision sur une installation.

Plusieurs intervenants ont exprim� des pr�occupations concernant l’allongement des p�riodes d’autorisation en cas de bon rendement des titulaires de permis. La Commission s’est efforc�e d’assurer le public que cette mesure permettra au personnel de la CCSN et aux titulaires de permis de consacrer leurs efforts � assurer une exploitation s�re et s�curitaire, sur une base quotidienne et gr�ce � une planification � plus long terme. S’il est �tabli, � un moment ou � un autre, qu’un titulaire de permis ne respecte pas les conditions de son permis, il existe toute une gamme de mesures que la CCSN peut prendre, et prendra effectivement, depuis la r�vision ou la r�vocation du permis jusqu’� une poursuite judiciaire.

Dans le cadre de ses activit�s d’autorisation et de surveillance de la conformit� relatives aux mines d’uranium ferm�es des Territoires du Nord-Ouest, le personnel de la CCSN entretient des communications r�guli�res avec les repr�sentants du gouvernement, des Autochtones et des collectivit�s. De plus, il rencontre p�riodiquement les membres des collectivit�s susceptibles d’avoir �t� touch�es par les anciennes activit�s de transport de minerai d’uranium provenant des mines du Nord vers les installations de traitement �tablies dans le Sud. En f�vrier 2007, dans le cadre d’un atelier sur l’uranium et le Nord, des repr�sentants de la CCSN ont rencontr� des repr�sentants d’environ 13 organismes de r�glementation des Territoires du Nord-Ouest. Ils ont profit� de l’occasion pour renseigner les participants sur les �valuations environnementales et les examens r�glementaires qui pourraient �tre exig�s si des activit�s d’exploitation de l’uranium sont autoris�es, et sur le r�le de la CCSN dans la r�glementation des mines d’uranium au Canada. Les participants � l’atelier ont convenu qu’il est important de mieux conna�tre la CCSN et d’�tablir de meilleures relations avec elle. La CCSN effectuera un suivi aupr�s d’eux, afin de maintenir de bonnes relations, ouvertes et transparentes, avec les repr�sentants des Territoires du Nord-Ouest.

6. Autres activit�s de la CCSN

Le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de la CCSN pr�voyait l’am�lioration des �l�ments de la gestion et de l’infrastructure habilitante. La plupart de ces activit�s ont �t� �voqu�es � la partie I (voir la rubrique Mettre en œuvre les initiatives d’am�lioration). Il a �t� difficile de r�aliser les plans annonc�s dans ce secteur en raison de l’augmentation de la charge de travail dans l’ensemble de l’organisation et du nombre insuffisant de ressources disponibles. Voici un r�sum� des r�sultats obtenus :

Les mesures de recrutement et de maintien en poste ont �t� importantes, car elles visaient � int�grer de nouvelles ressources pour faire face � l’augmentation de la charge de travail et combler les postes laiss�s vacants par les d�parts � la retraite.
L’int�gration d’un cadre g�n�ral de gestion du risque dans les processus de planification et de gestion strat�giques n’a pu �tre termin�e avant la fin de l’exercice 2006-2007. Les activit�s � cet �gard n’ont commenc� qu’� la mi-ann�e; un plan est en place et nous avons affect� les ressources n�cessaires pour que tout soit termin� en 2007-2008.
La mise en œuvre des cadres de gestion du rendement a pris plus de temps que pr�vu. Cette d�marche importante a exig� de vastes consultations aupr�s de la Direction g�n�rale des op�rations et des autres directions g�n�rales. Le travail se poursuivra en 2007-2008 et des am�liorations seront apport�es en 2008-2009 dans le cadre de l’initiative de planification int�gr�e et de gestion du rendement pr�vue dans les plans d�finis � la partie I (voir la rubrique Mettre en œuvre les initiatives d’am�lioration).
La gestion �lectronique des documents est devenue r�alit� et se fera en 2007-2008.
La CCSN a sign� avec le personnel syndiqu� sa premi�re convention collective, qui couvre la p�riode du 14 juin 2006 au 31 mars 2008. La d�cision arbitrale est entr�e en vigueur le 20 novembre 2006.

Normes de rendement externes

La CCSN s’est donn� des normes de rendement qui encadrent ses interactions avec les parties int�ress�es, externes et internes. Conform�ment � la Loi sur les frais d’utilisation (2004) et � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Tr�sor, la CCSN a dress� une liste des normes de rendement ax�es sur les besoins et les attentes des parties int�ress�es externes, en consultation avec celles-ci. La mise en œuvre de ces normes se poursuit, et la d�claration des r�sultats a commenc� dans le rapport annuel de 2005-2006 de la CCSN. Le tableau ci-dessous illustre le rendement de 2006-2007 comparativement � celui de 2005-2006.

Activit�	Norme de rendement	Rendement 2005-2006	Cible 2006-2007	Rendement 2006-2007
Conformit�[3]
V�rification – � l’ach�vement de l’activit� d’autorisation, la CCSN :
d�livrera un rapport d’inspection de type I[4]	dans les 60 jours ouvrables	50 %	80 %	58 %
d�livrera un rapport d’inspection de type II[5]	dans les 40 jours ouvrables	86 %	80 %	90 %
d�livrera un rapport d’examen documentaire[6]	dans les 60 jours ouvrables	70 %	90 %	79 %
Application – Sur �tablissement d’un ordre, la CCSN :
confirmera, modifiera, r�voquera ou remplacera l’ordre (voir le guide d’application de la r�glementation G-273)	dans les 10 jours ouvrables	100 %	100 %	100 %
Autorisation – En ce qui a trait aux demandes visant un permis existant, la CCSN :
v�rifiera si la demande est compl�te et �mettra un avis pr�cisant si elle l’est ou non[7]	dans les 20 jours ouvrables	100 %	90 %	97 %
rendra une d�cision d’autorisation si une audience publique n’est pas n�cessaire (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une �valuation environnementale en application de la LCEE)	dans les 80 jours ouvrables	97 %	80 %	98 %
rendra une d�cision d’autorisation si une audience publique est n�cessaire (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une �valuation environnementale en application de la LCEE) (voir INFO-0715)[8]	dans les 160 jours ouvrables	100 %	90 %	83 %
publiera le compte rendu des d�lib�rations, y compris les motifs de d�cision, � la fin de l’audience publique	dans les 30 jours ouvrables	78 %	90 %	73 %
Acc�s � l’information
r�pondra aux demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	dans les d�lais prescrits par ces lois	94 %	90 %	Acc�s � l’information – 82 % Protection des renseignements personnels – 100 %
Communications externes
publiera les avis annon�ant les dates d’audience	dans les d�lais prescrits par les r�glements	95 %	100 %	100 %
R�ponses aux demandes de renseignements du public
accusera r�ception de la demande	le m�me jour ouvrable	100 %	100 %	100 %
r�pondra � la demande – peu complexe	le m�me jour ouvrable	100 %	100 %	100 %
r�pondra � la demande – moyennement complexe	dans les 5 jours ouvrables	95 %	100 %	95 %
r�pondra � la demande – tr�s complexe	dans les 10 jours ouvrables	80 %	100 %	75 %
Rapports externes aux organismes centraux
pr�sentera chaque ann�e le Rapport sur les plans et les priorit�s et le Rapport sur le rendement de la CCSN	dans les d�lais prescrits	100 %	100 %	0 %[9]

SECTION III – AUTRES RENSEIGNEMENTS

Renseignements organisationnels

Organigramme de la CCSN

Mandat

En vertu des lois adopt�es par le Parlement, des politiques et des engagements internationaux du gouvernement f�d�ral, la CCSN a pour mission :

de r�glementer le d�veloppement, la production et l’utilisation de l’�nergie nucl�aire au Canada;
de r�glementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucl�aires, ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’�quipement r�glement� et des renseignements r�glement�s;
de mettre en œuvre des mesures pour le contr�le international du d�veloppement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’�nergie et des substances nucl�aires, y compris des mesures concernant la non-prolif�ration des armes nucl�aires et des dispositifs nucl�aires explosifs;
d’informer objectivement le public – sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la r�glementation du domaine de l’�nergie nucl�aire – sur ses activit�s et sur les cons�quences, pour la sant� et la s�curit� des personnes et pour l’environnement, du d�veloppement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucl�aires.

La CCSN se compose de deux organisations distinctes, � savoir :

(i) Commission

Soutenue par le Secr�tariat, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire et une cour d’archives ind�pendante. Elle �tablit, � l’intention du secteur nucl�aire canadien, l’orientation des politiques de r�glementation sur des questions de sant�, de s�ret�, de s�curit� et d’environnement. Elle rend, en toute impartialit�, des d�cisions d’autorisation concernant les activit�s li�es � l’�nergie nucl�aire au Canada, et elle prend des r�glements juridiquement contraignants. La Commission tient compte des opinions et des pr�occupations des parties int�ress�es et des intervenants. Elle d�l�gue � des fonctionnaires d�sign�s le pouvoir de rendre des d�cisions d’autorisation � l’�gard de certaines cat�gories d’installations et d’activit�s nucl�aires, conform�ment aux exigences de la LSRN et de ses r�glements.

Selon la LSRN, le gouverneur en conseil peut nommer jusqu’� sept commissaires, pour un mandat maximal de cinq ans. Un des commissaires occupe le poste de pr�sident de la Commission. Cette charge est actuellement exerc�e par Linda J. Keen.

(ii) Personnel de la CCSN

Aux bureaux de l’administration centrale, � Ottawa, s’ajoutent des bureaux de site � chacune des cinq centrales nucl�aires au Canada, un bureau de site aux Laboratoires de Chalk River d’EACL, et cinq bureaux r�gionaux. Le personnel de la CCSN affect� aux bureaux de site �value le rendement des titulaires de permis par rapport aux exigences r�glementaires et aux conditions des permis d’exploitation. Les bureaux r�gionaux exercent une surveillance � l’�gard des substances nucl�aires, du transport, des appareils � rayonnement et de l’�quipement renfermant des substances nucl�aires; ils interviennent �galement en cas d’incidents inhabituels mettant en cause des substances nucl�aires.

� l’appui de la Commission, le personnel de la CCSN �labore des cadres de r�glementation; d�livre des permis, des accr�ditations et des homologations, m�ne des inspections de conformit� et applique des mesures d’ex�cution; coordonne les activit�s internationales de la CCSN; �labore pour l’ensemble de l’organisation des programmes qui contribuent � rendre la r�glementation plus efficace; maintient des relations avec les parties int�ress�es; et fournit un soutien administratif � l’organisation.

En outre, le personnel formule des recommandations sur des d�cisions d’autorisation, les soumet � la Commission dans le cadre des audiences publiques et, par la suite, applique les d�cisions rendues par la Commission. Il rend des d�cisions d’autorisation lorsque le pouvoir lui en a �t� d�l�gu�.

Aper�u du sommaire financier

Les tableaux des pages suivantes repr�sentent une vue d’ensemble du rendement financier de la CCSN en 2006-2007. L’information financi�re pr�sent�e comprend les �l�ments suivants :

le budget principal des d�penses d�signe le niveau de r�f�rence de la CCSN pour 2006-2007.
les d�penses pr�vues repr�sentent les affectations faites par la CCSN au 1^er avril 2006, plus les rajustements de fonds pr�vus.
les autorisations totales repr�sentent la somme des ressources approuv�es pour l’ann�e. Le budget principal des d�penses approuv� par le Parlement, les fonds suppl�mentaires re�us du Conseil du Tr�sor par l’entremise du budget suppl�mentaire des d�penses et des transferts, et le produit de la vente de biens exc�dentaires de l’�tat.
les d�penses r�elles repr�sentent les d�penses engag�es par la CCSN pour l’ann�e et publi�es dans les Comptes publics du Canada 2006-2007.

En 2006-2007, les d�penses pr�vues de la CCSN ont totalis� 86,5 millions de dollars, ce qui comprenait un budget de fonctionnement de 86,3 millions de dollars (incluant le r�gime d’avantages sociaux de 8,4 millions de dollars) et un budget pour les paiements de transfert (subventions et contributions) de 0,2 million de dollars.

En 2006-2007, les autorisations totales de 92,2 millions de dollars de la CCSN comprenaient le budget principal des d�penses de 78,7 millions de dollars et des fonds suppl�mentaires de 13,5 millions de dollars re�u du Conseil du Tr�sor (incluant une baisse de 0,3 millions de dollars du r�gime d’avantages sociaux). Ces fonds suppl�mentaires ont �t� affect�s aux d�penses suivantes : augmentations de la charge de travail (3,8 millions de dollars), projet de r�acteur CANDU avanc� (3,3 millions de dollars), r�mun�ration (3 millions de dollars), report de l’exercice 2005-2006 (2,5 millions de dollars), nouvelles centrales nucl�aires (1,3 million de dollars) et r�ductions dans l’approvisionnement de TPSGC (0,4 million de dollars).

La CCSN a recouvr� 60 millions de dollars en revenus non disponibles, en 2006-2007, ce qui repr�sente 62 % du co�t total des d�penses de 96,3 millions de dollars. Le co�t total des d�penses englobe les frais directement engag�s par la CCSN et le co�t des services re�us � titre gracieux de minist�res f�d�raux. L’�tat des r�sultats d’exploitation, qui fait partie des �tats financiers v�rifi�s, donne un meilleur aper�u des recettes et des d�penses de la CCSN.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (ETP compris)

(en millions de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
(en millions de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
R�glementation nucl�aire	73,2	75,5	78,7	86,5	92,2	85,3
Total	73,2	75,5	78,7	86,5	92,2	85,3
Moins : Revenus non disponibles	(48,8)	(52,6)	S/O	(61,6)	S/O	(60)
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	8,1	8,2	S/O	8	S/O	8,6
Co�t net pour le minist�re*	32,5	31,2	S/O	32,9	S/O	33,9

�quivalents temps plein	516,8	516,8	S/O	651	S/O	569

*Il est possible que le total ne balance pas en raison de chiffres arrondis.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme

(en millions de dollars)

2006-2007
Activit� de programme	Budg�taire						Plus : non budg�taire	Total
Activit� de programme	Fonction-nement	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : d�penses budg�taires brutes	Moins : revenus disponibles	Total : d�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investissements et avances
R�glementation nucl�aire
Budget principal	78,5	0,1	0,1	78,7	-	78,7	-	78,7
D�penses pr�vues	86,3	0,1	0,1	86,5	-	86,5	-	86,5
Total des autorisations	92	0,1	0,1	92,2	-	92,2	-	92,2
D�penses r�elles	85,1	0,1	0,1	85,3	-	85,3	-	85,3

Tableau 3 : Cr�dits et postes l�gislatifs

(en millions de dollars)

Cr�dit ou poste l�gislatif	Libell� tronqu� du cr�dit ou poste l�gislatif	2006-2007
Cr�dit ou poste l�gislatif	Libell� tronqu� du cr�dit ou poste l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
20	D�penses de programme	70,1	77,9	83,8	76,9
20	Subventions et contributions	0,2	0,2	0,2	0,2
(R)	Contributions au r�gime obligatoire d’avantages sociaux des employ�s	8,4	8,4	8,2	8,2
	Total	78,7	86,5	92,2	85,3

En 2006-2007, les autorisations totales de 92,2 millions de dollars de la CCSN comprenaient le budget principal des d�penses de 78,7 millions de dollars et des fonds suppl�mentaires de 13,5 millions de dollars re�u du Conseil du Tr�sor (incluant une baisse de 0,3 million de dollars pour le r�gime d’avantages sociaux). Ces fonds suppl�mentaires ont �t� affect�s aux d�penses suivantes : accroissement de la charge de travail (3,8 millions de dollars), projet de r�acteur CANDU avanc� (3,3 millions de dollars), r�mun�ration (3 millions de dollars), report de l’exercice 2005-2006 (2,5 millions de dollars), nouvelles centrales nucl�aires (1,3 million de dollars) et r�ductions dans l’approvisionnement de TPSGC (0,4 million de dollars).

En raison du moment de l’approbation du financement, la CCSN n’a pu d�bourser quelque 2,9 millions de dollars du budget allou� pour faire face � l’accroissement de la charge de travail; elle a �t� autoris�e � reporter les fonds � l’exercice 2007-2008. Le projet de r�acteur CANDU avanc� est termin�, ce qui laisse environ 2 millions de dollars en fonds disponibles. Le retard accus� au lancement du projet de nouvelles centrales nucl�aires a entra�n� un solde de 1 million de dollars � ce poste budg�taire.

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

	2006-2007 (d�penses r�elles en millions de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4,6
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (sauf les fonds renouvelables). Contribution de l’employeur au r�gime d’avantages sociaux des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.	3,8
Salaire et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada; services de v�rification par le v�rificateur g�n�ral du Canada et d’autres entit�s.	0,2
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	8,6

Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles et des revenus disponibles

Revenus disponibles

s/o

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glementation nucl�aire
Droits de permis
- Droits des activit�s du plan de r�glementation	40,6	45,1	-	53,5	-	53,6
- Droits calcul�s � l’aide de formules	3,4	3,8	-	4	-	4,1
- Droits fixes	0,3	0,4	-	0,4	-	0,6
Projets sp�ciaux	4,5	3,2	-	3,7	-	1,7
Total des revenus non disponibles*	48,8	52,6	-	61,6	-	60

*Il est possible que le total ne balance pas en raison de chiffres arrondis.

Tableau 6A : Loi sur les frais d’utilisation

				2006-2007					Ann�es de planification
A. Droits des utilisateurs	Type de droits	Pouvoir d’�tablir des droits	Date de la derni�re modifica-tion	Revenus pr�vus (M$)	Revenus r�els (M$)	Frais globaux (M$)	Norme de rendement	R�sultats sur le rendement	Exercice	Revenus pr�vus (millions $)	Frais globaux pr�vus (millions $)
R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN* - r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des substances nucl�aires au Canada	Services de r�glementa-tion (R)	Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts	1^er juillet 2003	61 618	59 980	96 285	Voir la partie II – Normes externes de rendement	Voir la partie II – Normes externes de rendement	2007-2008 2008-2009 2009-2010	61 415 56 208 56 208	104 267 95 003 95 003
Droits factur�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’informa-tion	Autres produits et services (A)	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	0	3	3	R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong�, en vertu de l’article 9 de la Loi. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information est expliqu�e en d�tail � : http://lois.justice.gc.ca.	84 % des demandes d’AAI r�gl�es pendant la p�riode vis�e par le rapport l’ont �t� dans les d�lais pr�vus par la loi. Toutes les demandes de communication de renseignements personnels r�gl�es pendant la p�riode vis�e par le rapport l’ont �t� dans les d�lais pr�vus par la loi.
				Sous-total (R) 61 618 Sous-total (A) 0 Total 61 618	Sous-total (R) 59 980 Sous-total (A) 3 Total 59 983	Sous-total (R) 96 285 Sous-total (A) 3 Total 96 288			Sous-total Sous-total Sous-total	2007-2008 61 415 2008-2009 56 208 2009-2010 56 208 Total 173 831	2007-2008 104 267 2008-2009 95 003 2009-2010 95 003 Total 294 273
B. Date de la derni�re modification De grandes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties int�ress�es cl�s avant de publier le nouveau R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN dans la Gazette du Canada. Le 1^er juillet 2003, le nouveau R�glement a �t� mis en vigueur et a remplac� l’ancien R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des co�ts (GCRC) s’est rencontr� en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des co�ts de la CCSN. Les membres ont vu le forum comme un m�canisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le proc�s-verbal de cette r�union sont disponibles sur le site Web de la CCSN � www.suretenucleaire.gc.ca
C. Autres renseignements * Vous trouverez des renseignements suppl�mentaires � www.suretenucleaire.gc.ca Le calcul des frais globaux repose sur les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN. * Inclus les frais globaux pour les services re�us sans frais d’autres minist�res. Veuillez consulter les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN pour plus de d�tails, comme suit : Rapport des v�rificateurs – Ce rapport atteste que la CCSN s’est conform�e au R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN en 2006-2007. D�tails sur les revenus exig�s et les co�ts de fonctionnement associ�s par cat�gorie de droit. La CCSN a �tabli deux m�canismes internes de r�solution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activit�s de r�glementation. Les d�tails concernant le processus ainsi que les coordonn�es des personnes-ressources se trouvent sur le site Web de la CCSN. Au cours de l’exercice 2006-2007, deux conflits concernant l’administration des droits ont �t� pr�sent�s par des titulaires de permis. Toutes les plaintes ont �t� r�solues au premier niveau de grief.

Tableau 6-B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

D’autres renseignements sur les normes de services pour les frais d’utilisation sont disponibles � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 7 : �tat d’avancement du programme de r�glementation de la CCSN

D’autres renseignements sur l’�tat d’avancement du programme de r�glementation de la CCSN sont disponibles � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 8 : �tats financiers v�rifi�s de la CCSN

Les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN sont disponibles � l’adresse suivante :

http://www.suretenucleaire.gc.ca/eng/resource/reports/CCSN/annual_reports/Ar06-07.cfm

Les �tats financiers sont �tablis selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les donn�es suppl�mentaires non v�rifi�es que comportent les tableaux du rapport sont pr�sent�es selon la m�thode de la comptabilit� de tr�sorerie modifi�e, afin de concorder avec l’�tat des comptes de cr�dit budg�taire.

Tableau 9 : R�ponses aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires

Le Bureau de la v�rification, de l’�valuation et de l’�thique n’a transmis aucune r�ponse, v�rification ni �valuation aux comit�s parlementaires pour l’exercice 2006-2007.

R�ponse au v�rificateur g�n�ral, y compris le Commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Le BVG a proc�d� � la v�rification annuelle des �tats financiers de la CCSN. Il a conclu que � les �tats financiers de la CCSN donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de la Commission au 31 mars 2007 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada .� Le BVG a �galement d�clar� que la CCSN avait respect�, � tous les �gards importants, le R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire �tabli en application de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires.

V�rifications externes (Remarque : Elles renvoient aux autres v�rifications externes r�alis�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.)

Aucune v�rification externe n’a �t� r�alis�e en 2006-2007.

�valuation interne

Le Bureau de la v�rification, de l’�valuation et de l’�thique (BVEE) de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire (CCSN) a r�alis� une �valuation interne des d�penses d’accueil pour les �v�nements officiels et li�s au travail et a approuv� le rapport final en janvier 2007. La v�rification avait pour objectif d’�valuer si les d�penses d’accueil sont engag�es conform�ment � la Directive de la CCSN – Accueil pour les activit�s officielles et les activit�s li�es au travail et si ces d�penses sont examin�es et enregistr�es uniform�ment et de mani�re appropri�e. De mani�re g�n�rale, les contr�les qui appuient la mise en œuvre de la directive garantissent ad�quatement et efficacement que les d�penses d’accueil engag�es sont appropri�es, autoris�es convenablement et enregistr�es avec exactitude. Des possibilit�s de renforcement des contr�les ont �t� cern�es. La direction a accept� les recommandations et �labor� un plan d’action pour leur mise en œuvre.

�valuation interne

Le Bureau de la v�rification, de l’�valuation et de l’�thique a effectu� une v�rification interne de la Division des mines et usines de concentration d’uranium de la CCSN et a rendu son rapport en juin 2007. La v�rification visait � �valuer le caract�re ad�quat et efficace du cadre de contr�le de gestion de la Division. Les r�sultats ont permis de constater le caract�re g�n�ralement ad�quat du cadre; certaines am�liorations ont �t� sugg�r�es. La direction a accept� les recommandations et a d�fini un plan pour les mettre en œuvre.

�valuation

Le Bureau de la v�rification, de l’�valuation et de l’�thique a effectu� une �valuation du Programme de gestion des urgences nucl�aires et a rendu son rapport en juin 2007. L’�valuation visait � renseigner et � proc�der � une �tude en vue de la gestion future du Programme; elle visait �galement � respecter les exigences de d�claration faisant partie des mesures de s�curit� publique et d’antiterrorisme. L’�valuation a r�v�l� que le programme appuie la mission et les r�sultats vis�s de la CCSN, qu’il est efficace et efficient, et qu’on doit continuer de mettre l’accent sur la gestion des urgences nucl�aires. Des am�liorations ont �t� propos�es. La direction a accept� les recommandations et a d�fini un plan pour les mettre en œuvre.

�valuation

Le Bureau de la v�rification, de l’�valuation et de l’�thique a effectu� une �valuation du Programme de s�curit� nucl�aire de l’AIEA. Le Comit� des v�rifications et �valuations a approuv� le rapport final en juin 2007. L’�valuation visait � �tablir :

la pertinence du programme dans le contexte actuel;
le degr� de respect des objectifs du programme;
l’efficacit� des structures et m�thodes de gestion du programme, et notamment la gouvernance, la reddition de comptes et le financement;
la nature et l’ampleur des possibilit�s d’am�lioration de l’efficacit� et de l’efficience du programme.

L’�valuation a permis de constater que le r�gime de base pour assurer une r�elle s�curit� nucl�aire existe d�j� en grande partie. De plus, il est de loin plus solide depuis le 11 septembre 2001, tant du point de vue de son ampleur que de son champ d’application. On a conclu que beaucoup a �t� fait depuis quatre ans, mais qu’il reste des choses � faire. La direction a accept� les recommandations et a d�fini un plan pour les mettre en œuvre.

V�rifications internes ou �valuations

Le Bureau de la v�rification, de l’�valuation et de l’�thique a �labor� un calendrier de v�rifications �clair�es par le risque et d’�valuations �chelonn�es sur trois ans. Le programme vise les priorit�s de la CCSN et du gouvernement du Canada. Les v�rifications et �valuations d�j� inscrites au calendrier mais non mises en œuvre feront l’objet d’un examen en vue de d�terminer si elles sont encore pertinentes.

Les v�rifications et �valuations suivantes, originellement pr�vues en 2006-2007, n’ont pas �t� effectu�es, parce que d’autres priorit�s ont eu pr�s�ance. La pertinence de leur maintien au calendrier sera d�cid�e au moment o� le calendrier susmentionn� sera �tabli:

v�rification des garanties int�rieures;
�valuation du programme d’information de la CCSN.

Tableau 10 : Politique concernant les voyages

D’autres renseignements sur la politique concernant les voyages sont disponibles � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T

Bureaux de la CCSN

Fiche de rendement des centrales nucl�aires � jour au mois de janvier 2007

Le personnel de la CCSN �value les programmes de titulaires de permis (P) et leur mise en œuvre (M) s�par�ment, selon cinq cotes :

A = D�passe les exigences
B = R�pond aux exigences
C = Inf�rieur aux exigences
D = Tr�s inf�rieur aux exigences
E = Inacceptable

Domaine/programme de s�ret�	P ou M	Bruce		Darlington	Pickering		Gentilly-2	Point Lepreau
	P ou M	A	B		A	B
Rendement d’exploitation	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	B	B	B	B	B
Organisation et gestion des installations	P	B	B	B	B	B	B	B
Organisation et gestion des installations	M	A	A	B	C	B	B	B
Exploitation	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	B	B	B	B	B
Sant� et s�curit� classiques	P	B	B	B	B	B	B	B
(non radiologiques)	M	A	B	B	B	B	B	B
Assurance du rendement	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	B	B	B	B	B
Gestion de la qualit�	P	C	C	B	B	B	B	B
	M	C	B	B	B	B	B	B
Facteurs humains	P	B	B	B	B	B	B	C
	M	B	B	B	C	B	B	C
Formation, examens et	P	B	B	B	B	B	B	B
accr�ditation	M	B	B	B	B	B	B	B
Conception et analyse	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	B	B	B	B	B
Analyse de la s�ret�	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	B	B	B	B	B
Questions de s�ret�	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	B	B	B	B	B
Conception	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	B	B	C	B	B
Aptitude fonctionnelle de l’�quipement	P	B	B	B	B	B	B	B
Aptitude fonctionnelle de l’�quipement	M	B	B	B	B	B	B	B
Maintenance	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	C	B	B	B	C	B	B
Int�grit� structurale	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	B	B	B	B	B
Fiabilit�	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	B	B	B	B	B
Qualification de l’�quipement	P	B	B	B	B	B	B	B
	M	B	B	C	B	B	B	B
Pr�paration aux situations d’urgence	P	A	A	A	A	A	A	A
Pr�paration aux situations d’urgence	M	A	A	A	A	A	B	B
Protection environnementale	P	B	B	B	B	B	B	B
Protection environnementale	M	B	B	B	B	B	B	B
Radioprotection	P	B	B	B	B	B	B	B
Radioprotection	M	B	B	A	B	B	B	B
S�curit� physique des sites	P	Prot�g�
S�curit� physique des sites	M	Prot�g�
Garanties	P	B	B	B	B	B	B	B
Garanties	M	B	B	B	B	B	B	B

P = programme, M = mise en œuvre

Nota :

les cotes � C � sont surlign�es.

Documents d’application de la r�glementation en cours en 2006-2007

S-337 Exigences pour la conception des centrales nucl�aires	Ce projet de document, qui repose sur des ann�es d’exp�rience de la r�glementation et sur des donn�es internationales, fournit de nouveaux renseignements sur les cat�gories de conception des centrales. Le contenu �tait prioritaire en 2006-2007, et le document sera publi�, � des fins de consultation, au cours du premier trimestre de 2007-2008.
S-336 Exigences de d�claration de la CCSN concernant les garanties et la non-prolif�ration nucl�aire	Ce projet de document d�crit les exigences de d�claration � suivre � des fins d’uniformit� pour les rapports et relev�s comptables des titulaires de permis sur les substances nucl�aires contr�l�es, y compris les mati�res brutes et produits fissionnables sp�ciaux, l’�quipement nucl�aire contr�l� et les renseignements nucl�aires contr�l�s. Il a �t� publi� en septembre 2006, pour commentaires du public; la p�riode de commentaires a pris fin en d�cembre 2006. La publication du document est pr�vue pour le d�but de 2008.
G-320 �valuation de la s�ret� � long terme de la gestion des d�chets radioactifs	Publi� en 2006, ce document vise � aider les personnes qui font une premi�re demande de permis et les titulaires de permis qui souhaitent renouveler leurs permis � �valuer la s�ret� � long terme de la gestion des d�chets radioactifs, et les incidences sur l’environnement et sur la sant� et la s�curit� des personnes. On trouve, parmi les th�mes abord�s, les facteurs d’entretien et de maintenance � long terme, l’�tablissement des objectifs post�rieurs au d�classement, l’�tablissement des crit�res d’�valuation, les strat�gies d’�valuation et le niveau de d�tail, l’�tablissement des �ch�anciers et la d�finition des sc�narios d’�valuation, de m�me que l’identification des r�cepteurs et des groupes critiques.
G-144 Crit�res d’acceptation des param�tres de d�clenchement aux fins de l’analyse de s�ret� des centrales nucl�aires CANDU	Publi� en mai 2006, ce document renseigne les titulaires de permis qui exploitent des centrales nucl�aires CANDU sur les param�tres de d�clenchement qui permettront d’�viter des d�faillances du combustible ou toute rupture cons�cutive des tubes de force.
G-306 Programme de gestion des accidents graves touchant les r�acteurs nucl�aires	Publi� en mai 2006, ce document fournit des directives aux titulaires de permis concernant l’�laboration et la mise en œuvre d’un programme de gestion des accidents graves.
G-360 Prolongement de la dur�e de vie des centrales nucl�aires	Ce document renseigne les titulaires de permis au sujet des �tapes et des phases � suivre au moment d’entreprendre un projet de prolongation de la dur�e de vie d’une centrale nucl�aire. Il aborde les �l�ments cl�s � consid�rer pendant l’�tablissement de la port�e du projet et � prendre en compte dans la gestion et l’ex�cution d’un projet. Le document a �t� publi� en mai 2006 pour commentaires du public; la p�riode de commentaires s’est termin�e en juillet 2006. La publication du document est pr�vue pour le d�but de 2008.
G-341 Contr�le de l’exportation et de l’importation des sources scell�es � risque �lev�	� la fin de 2006-2007, la CCSN a mis en œuvre un programme de renforcement des mesures de contr�le � l’exportation et � l’importation de sources scell�es � risque �lev�. Elle a publi� ce document en f�vrier 2007 aux fins de consultation; la p�riode de commentaires se termine en d�cembre 2007. Le document sera publi� d’ici la fin de l’exercice 2007-2008.
P-325 Gestion des urgences nucl�aires	Publi�e en mai 2006, cette politique contient les principes directeurs et les orientations concernant les activit�s du personnel de la CCSN relativement � la gestion des urgences nucl�aires.

Audiences de la Commission

1^er avril 2006 au 31 mars 2007

Les documents de la Commission sont disponibles sur le site Web de la CCSN � www.suretenucleaire.gc.ca.

Installations nucl�aires de cat�gorie IA

�nergie atomique du Canada limit�e

D�cision d’accepter l’examen environnemental pr�alable du projet de construction et d’exploitation d’une installation de stockage modulaire en surface blind�e aux Laboratoires de Chalk River. Audience abr�g�e (27 avril 2006)
D�cision de renouveler le permis d’exploitation de l’�tablissement de recherche et d’essais nucl�aires des Laboratoires de Chalk River. Audience publique de deux jours (26 avril et 28 juin 2006)
D�cision d’accepter l’examen environnemental pr�alable du projet de d�classement des piscines de manutention et de stockage du combustible aux Laboratoires de Chalk River. Audience abr�g�e (25 octobre 2006)
D�cision d’accepter les exemptions demand�es par rapport au R�glement modifiant le R�glement sur la s�curit� nucl�aire. Audience � huis clos (14 d�cembre 2006)
D�cision d’accepter l’examen environnemental pr�alable du projet de d�classement du r�acteur d’essai de type piscine des Laboratoires de Chalk River. Audience abr�g�e (7 f�vrier 2007)

Bruce Power Inc.

D�cision d’accepter l’examen environnemental pr�alable du projet de remise en �tat de la centrale nucl�aire Bruce-A et de la prolongation de la dur�e utile des r�acteurs. Audience publique d’une journ�e (19 mai 2006)
D�cision de permettre la phase de d�monstration des effets de l’irradiation du projet de combustible neuf de Bruce-B. Audience abr�g�e (19 mai 2006)
D�cision de modifier les permis d’exploitation de r�acteur nucl�aire pour les centrales nucl�aires Bruce-A et Bruce-B afin de tenir compte des mises � jour de la documentation. Audience abr�g�e (14 juillet 2006)
D�cision d’accepter les exemptions demand�es par rapport au R�glement modifiant le R�glement sur la s�curit� nucl�aire. Audience � huis clos (14 d�cembre 2006)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de r�acteur nucl�aire pour la centrale nucl�aire Bruce-A. Audience abr�g�e (9 mars 2007)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de r�acteur nucl�aire pour la centrale nucl�aire Bruce-B. Audience abr�g�e (9 mars 2007)

Hydro-Qu�bec

D�cision de modifier le permis d’exploitation du r�acteur de la centrale nucl�aire Gentilly-2 pour la modification temporaire des lignes de conduite pour l’exploitation. Audience abr�g�e (3 ao�t 2006)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Gentilly-2 relativement � la mise en œuvre des tests de requalification du personnel de quart accr�dit�. Audience abr�g�e (14 septembre 2006)
D�cision de renouveler le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Gentilly-2. Audience publique de deux jours (16 ao�t et 7 novembre 2006)
D�cision d’accepter l’examen environnemental pr�alable des modifications propos�es aux installations de gestion des d�chets radioactifs de Gentilly ainsi que la r�fection et la poursuite de l’exploitation de la centrale nucl�aire Gentilly-2 jusqu’en 2035. Audience publique d’une journ�e (7 et 8 novembre 2006)
D�cision d’accorder les exemptions demand�es par rapport au R�glement modifiant le R�glement sur la s�curit� nucl�aire. Audience � huis clos (14 d�cembre 2006)

La Corporation de l’�cole Polytechnique

D�cision de renouveler le permis d’exploitation de l’assemblage nucl�aire non divergent de l’installation situ�e � Montr�al (Qu�bec). Audience publique d’une journ�e (18 mai 2006)

Corporation d’�nergie nucl�aire du Nouveau-Brunswick

D�cision de renouveler le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Point Lepreau. Audience publique de deux jours (16 f�vrier et 18 mai 2006)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Point Lepreau afin de tenir compte des mises � jour de la documentation et de l’augmentation de la quantit� maximum d’une source scell�e. Audience abr�g�e (5 octobre 2006)
D�cision d’accorder les exemptions demand�es par rapport au R�glement modifiant le R�glement sur la s�curit� nucl�aire. Audience � huis clos (14 d�cembre 2006)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Point Lepreau afin de tenir compte des mises � jour de la documentation. Audience abr�g�e (16 f�vrier 2007)

Ontario Power Generation Inc.

D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Darlington afin de tenir compte des mises � jour de la documentation. Audience abr�g�e (14 juillet 2006)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Pickering-A afin de tenir compte des mises � jour de la documentation. Audience abr�g�e (14 juillet 2006)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Pickering-B afin de tenir compte des mises � jour de la documentation. Audience abr�g�e (14 juillet 2006)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Darlington relativement � la mise en œuvre des tests de requalification du personnel de quart accr�dit�. Audience abr�g�e (14 septembre 2006)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Pickering-A relativement � la mise en œuvre des tests de requalification du personnel de quart accr�dit�. Audience abr�g�e (14 septembre 2006)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Pickering-B relativement � la mise en œuvre des tests de requalification du personnel de quart accr�dit�. Audience abr�g�e (14 septembre 2006)
D�cision d’accorder les exemptions demand�es par rapport au R�glement modifiant le R�glement sur la s�curit� nucl�aire. Audience � huis clos (14 d�cembre 2006)
D�cision d’accepter les lignes directrices pour l’�valuation environnementale (port�e du projet et port�e de l’�valuation) du projet de r�fection et de la poursuite de l’exploitation des r�acteurs de la centrale nucl�aire Pickering-B. Audience publique d’une journ�e (24 janvier 2007)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Darlington afin de tenir compte des mises � jour de la documentation. Audience abr�g�e (16 f�vrier 2007)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Pickering-A afin de tenir compte des mises � jour de la documentation. Audience abr�g�e (16 f�vrier 2007)
D�cision de modifier le permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Pickering-B afin de tenir compte des mises � jour de la documentation. Audience abr�g�e (16 f�vrier 2007)

Installations nucl�aires de cat�gorie IB

Cameco Corporation

D�cision de renouveler le permis d’exploitation de l’installation de combustible nucl�aire pour l’usine de conversion situ�e � Port Hope (Ontario). Audience publique de deux jours (5 octobre et 28 et 29 novembre 2006)
D�cision de renouveler le permis d’exploitation de l’installation de combustible nucl�aire pour la raffinerie situ�e � Blind River (Ontario). Audience publique de deux jours (5 octobre et 13 d�cembre 2006)
D�cision d’accepter l’examen environnemental pr�alable des modifications propos�es � l’exploitation de l’incin�rateur de la raffinerie de Blind River. Audience abr�g�e (7 d�cembre 2006)

588972 Alberta Limited, exploit�e sous le nom Enviropac

D�cision de confirmer l’ordre du fonctionnaire d�sign� notifi� � 588972 Alberta Limited le 15 septembre 2006. Possibilit� d’�tre entendu (14 d�cembre 2006)

MDS Nordion

D�cision d’accepter la garantie financi�re pour le d�classement futur de l’installation de traitement des substances nucl�aires. Audience abr�g�e (29 juin 2006)

SRB Technologies (Canada) Inc.

D�cision de modifier les exigences en mati�re de rapports applicables � l’installation de traitement des substances nucl�aires situ�e � Pembroke (Ontario). Audience abr�g�e (14 juillet 2006)
D�cision de modifier l’ordre du fonctionnaire d�sign� notifi� � SRB Technologies (Canada) Inc. le 15 ao�t 2006. Possibilit� d’�tre entendu (28 ao�t 2006)
D�cision de ne pas renouveler le permis d’exploitation pour l’installation de production de sources lumineuses au tritium gazeux situ�e � Pembroke (Ontario). Audience publique de deux jours (25 octobre et 27 novembre 2006)

Zircatec Precision Industries Inc.

D�cision de renouveler le permis d’exploitation de l’installation de combustible nucl�aire de cat�gorie IB pour l’usine de fabrication de grappes de combustible nucl�aire situ�e � Port Hope (Ontario). Audience publique de deux jours (4 octobre et 30 novembre 2006)

TRIUMF Accelerators Inc.

D�cision de renouveler le permis d’exploitation de l’installation d’acc�l�rateur de particules TRIUMF situ�e � Vancouver (Colombie-Britannique). Audience publique de deux jours (13 d�cembre et 17 mars 2007)

Mines d’uranium et usines de concentration d’uranium

AREVA Resources Canada Inc.

D�cision d’accepter l’examen environnemental pr�alable du projet de production de sulfate de fer � l’�tablissement de McClean Lake. Audience abr�g�e (25 octobre 2006)

Cameco Corporation

D�cision de modifier le permis d’exploitation de l’usine de concentration d’uranium de Key Lake. Audience publique d’une journ�e (25 janvier 2007)

COGEMA Resources Inc.

D�cision de modifier les permis afin de tenir compte du changement de nom de COGEMA Resources Inc. qui devient AREVA Resources Canada Inc. Audience abr�g�e (19 mai 2006)

Rio Algom Limited

D�cision de modifier la garantie financi�re pour les sites miniers historiques ferm�s � Elliot Lake (Ontario). Audience abr�g�e (14 septembre 2006)
D�cision d’accepter l’examen environnemental pr�alable du projet de remplacement de la station de traitement des effluents Stanleigh. Audience abr�g�e (7 mars 2007)

Installations de gestion des d�chets radioactifs

Cameco Corporation

D�cision de modifier le permis d’exploitation de l’installation de gestion des d�chets Beaver Lodge afin de repousser la date d’expiration. Audience publique d’une journ�e (25 janvier 2007)

Hydro-Qu�bec

D�cision de modifier le permis d’exploitation de l’installation de gestion des d�chets radioactifs de B�cancour (Qu�bec). Audience publique d’une journ�e (7 mars 2007)

Bureau de gestion des d�chets radioactifs de faible activit�

D�cision d’accepter l’examen environnemental pr�alable du projet de gestion � long terme des d�chets radioactifs de faible activit� de Port Hope. Audience abr�g�e (24 janvier 2007)

Ontario Power Generation Inc.

D�cision sur le rapport et recommandation soumise au ministre f�d�ral de l’Environnement visant l’�valuation environnementale du projet de construction et d’exploitation d’un d�p�t en formation g�ologique profonde sur le site du complexe nucl�aire de Bruce, � Kincardine (Ontario). Audience publique d’une journ�e (23 octobre 2006)

Renseignement suppl�mentaires

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires ou des publications, veuillez communiquer avec la :

Commission canadienne de s�ret� nucl�aire
Direction des communications strat�giques
280, rue Slater, C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

T�l�phone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (au Canada)
T�l�copieur : 613-995-5086
Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca

Les renseignements qui suivent sont disponible en ligne sur le site Web de la CCSN � www.suretenucleaire.gc.ca :

On peut trouver de l’information sur les plans et les priorit�s et les activit�s de la CCSN dans les publications suivantes :

Commission canadienne de s�ret� nucl�aire, Rapport annuel
Commission canadienne de s�ret� nucl�aire, Rapport sur les plans et priorit�s
Commission canadienne de s�ret� nucl�aire, Rapport sur le rendement

La CCSN applique les lois et r�glements suivants :

Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires, 1997, ch. 9
Loi sur la responsabilit� nucl�aire, 1985, ch. N-28

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web de la CCSN � www.suretenucleaire.gc.ca

[1] On d�signe la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire comme la � CCSN � lorsqu’on renvoie � l’organisation et � son personnel en g�n�ral, et comme � la Commission � lorsqu’on renvoie � la composante tribunal.

[2] Les inspections de type I sont des audits et des �valuations sur place des programmes, processus et pratiques des titulaires de permis. Les inspections de type II sont des v�rifications de routine et des visites se concentrant habituellement sur les r�sultats ou le rendement des programmes, processus et pratiques des titulaires de permis. Les constatations issues des inspections de type II jouent un r�le cl� dans l’�tablissement des cas o� une inspection de type I doit �tre effectu�e pour pr�ciser les probl�mes syst�miques dans les programmes, processus et pratiques d’un titulaire de permis.

[3] Les r�sultats li�s aux activit�s d’autorisation et de conformit� sont bas�s sur un sous-ensemble des donn�es de rendement disponibles.

[4]Dans l’approche de r�glementation �clair�e par le risque, la priorit� initiale a �t� accord�e au parach�vement des rapports dont les r�sultats �taient de plus grande importance.

[5] Des augmentations de la charge de travail de la CCSN ont �t� observ�es en raison de l’accroissement rapide des installations de m�decine nucl�aire des h�pitaux canadiens.

[6]Dans le cas des centrales nucl�aires, � moins de graves probl�mes, les constatations des inspections sur place et des inspections des salles de commande sont signal�es trimestriellement dans les 40 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.

[7] Les processus d’examen de la demande et d’audience ne s’appliquent pas aux activit�s de la Direction de la r�glementation des substances nucl�aires.

[8] L’ampleur de la participation du public dans certaines d�cisions d’autorisation a exig� une prolongation du temps n�cessaire pour compl�ter le processus d’audience.

[9] Les rapports ont connu de courts d�lais en raison de probl�mes de productions. Les d�lais ont �t� pr�-approuv�s �taient jug�s acceptables par le Conseil du Tr�sor

Tableau 6B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des int�ress�s
R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts	Voir la partie II – Normes externes de rendement	Voir la partie II – Normes externes de rendement	Voir le tableau 6A
Loi sur l’acc�s � l’information	Voir le tableau 6A	Voir le tableau 6A	�tablie en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information
B. Autres renseignements R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong�, en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Tableau 7 : �tat d’avancement du programme de r�glementation de la CCSN

R�glement	R�sultats pr�vus	Crit�res de mesure du rendement	R�sultats obtenus
Modifications au R�glement sur la s�curit� nucl�aire	S’assurer que les exigences de s�curit� du Canada sont compatibles avec les normes internationales.	S’assurer que la CCSN conserve son autorit� comp�tente.	Est entr� en vigueur en novembre 2006.
Modifications au R�glement sur le contr�le de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire	S’assurer que les dispositions sur l’exportation et l’importation et que les exigences de permis sont compatibles avec les d�veloppements survenus dans les ententes et les directives internationales; r�gler les probl�mes soulev�s par le Comit� mixte permanent d’examen de la r�glementation; clarifier des ambigu�t�s mineures.	L’accroissement des pr�occupations sur la port�e et l’intention possible des programmes nucl�aires exigeait l’�laboration de la nouvelle norme S‑336 de la CCSN.	Les modifications ont �t� apport�es et seront publi�es dans la Gazette du Canada en 2007‑2008.
Projet de r�glement sur les garanties nucl�aires	�tablir un r�glement g�n�ral sur les garanties qui remplacera les garanties existantes en vue de faciliter la conformit� aux accords internationaux sur les garanties.	Ex�cuter efficacement et de fa�on constante les engagements internationaux du Canada.	Le travail se poursuit sur le projet de r�glement sur les garanties nucl�aires, afin de pr�ciser et de regrouper les mesures que devront prendre les titulaires de permis pour r�pondre aux exigences de la LSRN et de l’Accord sur les garanties et du Protocole additionnel sign�s par le Canada et l’AIEA.

Information archivée dans le Web

2006-2007 Rapport sur le rendement

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Table des mati�res

Ressources financi�res

Priorit� 2 – G�rer efficacement la croissance du programme de r�glementation

Tableau 6A : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 8 : �tats financiers v�rifi�s de la CCSN

Renseignement suppl�mentaires

2006-2007
Rapport sur le rendement