ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Rôle

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable, et peut établir l'indemnité à verser par un titulaire de droits à un utilisateur lorsque l'entrée en vigueur d'un nouveau droit risque de porter préjudice à ce dernier.

La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d'archives et a l'autorité de tenir des audiences et d'émettre des subpoenas.

Responsabilités et organisation

Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.

La Loi précise que le président doit être un juge, en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.

La Loi désigne le vice-président comme le premier dirigeant de la Commission. À ce titre, il assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.

La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies dans les articles 66 et suivants de la Loi.

Le personnel de la Commission

La Commission dispose d'un personnel de douze employés, dont deux se rapportent directement au vice-président : le secrétaire général et l'avocat général.

Le secrétaire général assure la planification des travaux de la Commission. Il en est également le greffier, agit comme porte-parole de la Commission auprès des députés, des gouvernements provinciaux, des médias et du public et coordonne la préparation des rapports de la Commission au Parlement et aux agences centrales du gouvernement fédéral. Le secrétaire général gère et dirige également la recherche économique, les fonctions d'analyse et de planification ainsi que celles du greffe et du soutien administratif et financier.

L'avocat général conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de licences dont elle est saisie. Il représente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires lorsque sa compétence est mise en cause.

La structure organisationnelle de la Commission

La Commission a 17 équivalents temps plein (5 commissaires nommés par le gouverneur en conseil et 12 employés).

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles
(équivalents temps plein compris)

	2004-05 Dépenses réelles	2005-06 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Rendre des décisions et délivrer des licences	2 268	2 342	2 580	2 580	2 631	2 364
Total	2 268	2 342	2 580	2 580	2 631	2 364
Total	2 268	2 342	2 580	2 580	2 631	2 364
Moins : revenus non disponibles	-	-	-	-	-	-
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	341	348	333	333	333	333
Coût net pour le ministère	2 609	2 690	2 913	2 913	2 964	2 697
Équivalents temps plein *	15	15				16

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme

2006-2007
Activité de programme (AP)	Budgétaire						Plus : Non budgétaire	Total
	Fonction- nement	Immobi- lisations	Subven- tions et contri- butions	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investis- sements et avances
Rendre des décisions et délivrer des licences
Budget principal	2 580	-	-	2 580	-	2 580	-	2 580
Dépenses prévues	2 580	-	-	2 580	-	2 580	-	2 580
Total des autorisations	2 631	-	-	2 631	-	2 631	-	2 631
Dépenses réelles	2 364	-	-	2 364	-	2 364	-	2 364

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
50	Dépenses du Programme	2 274	2 274	2 408 *	2 141
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	306	306	223	223
	Total	2 580	2 580	2 631	2 364

* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 110 300 $) reporté du budget de 2005-2006 et 23 000 $ pour les conventions collectives.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

	Dépenses réelles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	230
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ( à l'exception des fonds renouvelables)	103
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	-
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	333

ANNEXE A
ÉTATS FINANCIERS 2006-2007 (non vérifiés)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Stephen J. Callary Le sous-chef

Claude Majeau L'agent financier supérieur

Commission du droit d'auteur du Canada État des résultats (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2007	2006
Charges
Salaires et avantages sociaux	1 691 440	1 771 613
Services professionnels et spéciaux	386 837	320 534
Hébergement	230 000	224 500
Déplacement	168 794	122 586
Location	63 295	67 517
Services d'information	56 099	62 005
Services de télécommunications	46 224	68 136
Commodités, matériels et fournitures	44 288	37 446
Autres	28 109	37 578
Amortissement	11 039	11 039
Réparations et entretien	2 314	18 545
Dépenses totales	2 728 439	2 741 499
Revenus
Gain sur disposition d'actifs non immobilisés	0	376
Revenus totaux	0	376
Résultats d'exploitation nets	2 728 439	2 741 123
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État de la situation financière Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
ACTIF Actif financier	2007	2006
Débiteurs (note 8)	84 572	90 353
Total de l'actif financier	84 572	90 353
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 5)	86 192	97 231
Total de l'actif non financier	86 192	97 231
TOTAL	170 764	187 584
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4)	114 194	122 444
Vacances et congés compensatoires	149 546	124 119
Avantages sociaux futurs (note 6)	179 001	180 080
Total du passif	439 741	426 643
Avoir du Canada	(268 977)	(239 059)
TOTAL	170 764	187 584
Obligations contractuelles (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État de l'avoir du Canada (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(239 059)	(279 772)
Résultats d'exploitation nets	(2 728 439)	(2 741 123)
Crédits alloués pour le présent exercice (note 3)	2 363 564	2 342 224
Revenu non disponible pour les dépenses	(76)	0
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	2 469	92 506
Services fournis gratuitement (note 8)	332 564	347 106
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(268 977)	(239 059)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)	2007	2006
Activités de fonctionnement    Coût de fonctionnement net	2 728 439	2 741 123
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement (note 8)	(332 564)	(347 106)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(11 039)	(11 039)
Gain (perte) sur disposition d'actifs non immobilisés	0	376
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) du passif	(13 098)	66 659
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs	(5 781)	(14 907)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 365 957	2 435 106
Activités de financement
Gain sur disposition d'actifs non immobilisés	0	(376)
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 365 957	2 434 730
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)

1 - Autorisation et objectifs

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission joue un rôle capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'oeuvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'oeuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés puis comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des oeuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Ces conventions sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - le ministère est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits qui lui ont été consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus par les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de présentation.

b) Somme à recevoir du Trésor ? En tant qu'établissement public, le ministère exerce ses activités à même les fonds du Trésor administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes reçues sont déposées dans le Trésor et tous montants déboursés par la Commission proviennent du Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement correspondent à l'écart entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor

d) Revenus - Ceux-ci sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

	Actif	Période d'amortissement
	Machines et matériel	10 ans

(i) i) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui respectent les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3 - Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement
net et des crédits parlementaires de l'exercice
en cours

(en dollars)	2007	2006
Résultats d'exploitation nets	2 728 439	2 741 123
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (note 8)	(332 564)	(347 106)
Indemnités de départ (note 6)	1 079	(30 872)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(11 039)	(11 039)
Indemnités de vacance et congés compensatoires	(22 427)	(10 558)
Gain sur disposition d'actifs non immobilisés	0	376
Autres	76	300
	(364 875)	(398 899)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 363 554	2 342 224

3b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)	2007	2006
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement	2 407 300	2 267 000
Sommes statutaires	223 607	247 970
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	0	(376)
Crédits annulés : Fonctionnement	(267 343)	(172 370)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 363 564	2 342 224

3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie
par le gouvernement et des crédits de
l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 365 957	2 434 730
Remboursement des dépenses de l'année précédente	76	0
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des créditeurs et des charges à payer	(8 250)	(66 659)
Variation des débiteurs et des avances	5 781	14 907
Autres ajustements	0	(40 754)
	(2 469)	(92 506)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 363 564	2 342 224

4. Créditeurs et charges à payer

	2007	2006
Externes
Charges à payer	62 975	79 790
Rémunérations dues	30 082	31 521
Total (externes)	93 057	11 311
Autres ministères fédéraux	21 137	11 133
Total des créditeurs et charges à payer	114 194	122 444

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Coût		Amortissement cumulé			2007	2006
Catégorie d'immobili- sation	Solde d'ouverture	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortisse- ment	Solde de clôture	Valeur comptable	Valeur comptable
Machines et matériel	158 827	158 827	61 596	11 039	72 635	86 192	97 231
Total	158 827	158 827	61 596	11 039	72 635	86 192	97 231

*La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 11 039 $ (2006 : 11 039 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employés aussi bien que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006 2007, les charges s'élèvent à 223 231 $ (222 826 $ en 2005 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	180 080	149 208
Charge pour l'exercice	10 740	30 872
Prestations versées durant l'exercice	11 819	0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	179 001	180 080

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
Acquisition de biens et de services	427 785	6 353	9 041	5 417	5 560	454 156
Contributions de l'employeur	251 333	0	0	0	0	251 333
Total	679 118	6 353	9 041	5 417	5 560	705 489

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Services fournis gratuitement (en dollars)	2007	2006
Installations	230 000	224 500
Cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance	102 564	122 606
Total	332 564	347 106

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères fédéraux	84 572	90 353
Total	84 572	90 353