ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME
PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE

Analyse par objectif strat�gique

L'objectif strat�gique de la Commission consiste � instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur.

Activit� de programme

L'activit� de programme suivante contribue � l'atteinte de cet objectif strat�gique : Rendre des d�cisions et d�livrer des licences.

Priorit�s

Six priorit�s sont associ�es � l'objectif strat�gique de la Commission du droit d'auteur. Elles consistent � :

1. r�duire au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une proc�dure et une d�cision �quitables;
   
2. faciliter le d�roulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et les analyses n�cessaires;
   
3. prendre des d�cisions opportunes, �quitables et coh�rentes;
   
4. accro�tre la satisfaction des participants � l'�gard du d�roulement des audiences;
   
5. faire preuve d'initiative � l'�chelle nationale et internationale pour faire progresser le cadre analytique des d�cisions et le processus de r�glementation concernant l'�tablissement de tarifs;
   
6. relever le d�fi des nouvelles technologies et de leurs cons�quences pour l'utilisation des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur.

La r�duction des co�ts de participation au processus de r�glementation devrait avoir pour effet de favoriser la participation des parties concern�es, d'all�ger la proc�dure, et de rendre en temps opportun des d�cisions plus satisfaisantes pour les participants. Pour v�rifier si les r�sultats pr�vus sont atteints, on proc�de � un sondage informel aupr�s des participants aux audiences, puis � un suivi permettant d'envisager de nouvelles formes de proc�dures susceptibles d'am�liorer l'efficacit� du processus de r�glementation. Le fondement de cette priorit� est en rapport direct avec le programme f�d�ral d'am�lioration de l'efficacit� de la r�glementation. Dans la mesure o� cette priorit� d�bouche �galement sur des d�cisions plus justes, la capacit� globale d'innovation des parties concern�es par le processus des tarifs de droits d'auteur s'en trouvera am�lior�e.

Le degr� de complexit� et le nombre de participants sont diff�rents pour chaque processus de r�glementation, qui parfois n�cessite de nouvelles recherches ou de nouvelles donn�es. Cependant, la Commission est de plus en plus efficace, notamment lorsqu'un tarif a d�j� �t� �tabli et qu'il est possible de s'appuyer sur l'exp�rience des audiences pr�c�dentes.

En 2006-2007, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de r�duire le fardeau r�glementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combin� des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des �conomies.

Le r�sultat escompt� de la priorit� qui consiste � faciliter le processus d'audience en fournissant des directives, des informations et des analyses pertinentes est une meilleure information des parties concern�es et une meilleure qualit� des d�cisions sur les tarifs. La tenue d'audiences dans des d�lais raisonnables et l'absence d'interruption des proc�dures pour cause de retards administratifs ou techniques attestent directement de l'obtention de ce r�sultat. Les initiatives visant � l'obtenir comprennent des rencontres avec les parties concern�es avant les audiences et des s�ances de gestion des instances auxquelles participent des mandataires. Par ailleurs, la mise en oeuvre, avant l'audience, d'un �nonc� conjoint des faits non contest�s et le traitement exclusif des questions juridiques par des pr�sentations �crites am�liorent l'efficacit� du processus. Le fondement de cette priorit� est le souci de limiter les frais administratifs que l'�tablissement des tarifs impose aux Canadiennes et aux Canadiens et d'all�ger le processus en raison de la complexit� croissante des sujets � traiter. En 2006-2007, la Commission a tenu des s�ances de gestion des instances qui ont permis aux parties d'�tre mieux inform�es et qui ont augment� l'efficacit� du processus.

La priorit� de la Commission qui consiste � rendre des d�cisions opportunes, justes et coh�rentes est mise � l'�preuve par un environnement technologique en �volution constante, par les �v�nements mondiaux et par les nouveaux mod�les du monde des affaires. Pour relever le d�fi et limiter les risques, la Commission entend continuer de tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures devraient l'aider � tenir des d�lib�rations bien organis�es o� seront abord�es les questions essentielles auxquelles font face les industries vis�es par le droit d'auteur.

La Commission se base sur la preuve pr�sent�e par les participants ainsi que sur ses propres ressources (recherches et analyses effectu�es � l'interne et par des contractuels) pour bien comprendre le contexte dans lequel elle doit prendre une d�cision. Les mesures du rendement qui pourraient �tre utilis�es sont le degr� de coh�rence verticale et horizontale ainsi que le caract�re opportun des d�cisions, le degr� de pr�cision des preuves exig�es ou sugg�r�es par la Commission, et l'impact �conomique des d�cisions sur les secteurs qui cr�ent ou utilisent des oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des soci�t�s de gestion le ou avant le 31 mars de l'ann�e au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manoeuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant � une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences � venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun d�lai l�gal n'est pr�vu en ce qui concerne la publication des d�cisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des int�r�ts et des contraintes des parties.

La priorit� concernant la satisfaction des participants est �troitement li�e � l'opportunit� et au bon d�roulement des d�lib�rations officielles. La Commission continuera de structurer et d'organiser les auditions de t�moins et les phases d'audience de fa�on � �liminer les d�doublements et � consacrer l'essentiel du temps d'audience � des questions pertinentes.

Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la d�cision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en m�me temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus d�cisionnel. Elle reconna�t �galement qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties � se pr�parer � la deuxi�me ronde d'�tablissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d'audience.

En outre, la Commission continuera d'�valuer des options alternatives � l'�gard de ses proc�dures actuelles en fonction des points de vue exprim�s par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant � les inviter � jouer un r�le plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de r�duire les d�lais et les co�ts qui leur sont impos�s, tout en pr�servant l'�quit� du processus.

La Commission a continu� de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur en tirant parti des travaux pr�paratoires r�alis�s dans le pass�, comme le signalent les rapports minist�riels de planification pass�s. Elle entend continuer � jouer son r�le de chef de file en organisant et en renfor�ant des activit�s internationales, notamment en mati�re de partage des proc�dures, des donn�es, des analyses et de l'information. � cet �gard, la Commission a eu le plaisir d'accueillir une d�l�gation du Patent Office du Royaume-Uni, qui avait pour objectif de revoir le mandat du Copyright Tribunal du Royaume-Uni (septembre 2006), le Pr�sident du Copyright Tribunal du Royaume-Uni (septembre 2006), une d�l�gation japonaise du droit d'auteur, et la d�l�gation r�gionale Asie-Pacifique de la Conf�d�ration internationale des soci�t�s d'auteurs et compositeurs (CISAC) accompagn�e d'une d�l�gation du Taiwan Copyright Office (novembre 2006). Les commissaires et le personnel de la Commission ont �galement tenu une journ�e d'information avec les juges du Copyright Royalty Board des Etats-Unis � Washington (novembre 2006).

L'initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les d�fis de l'�volution technologique et pour faire face aux cons�quences des �v�nements mondiaux. En comparant l'exp�rience acquise dans les diff�rents pays, la Commission peut se renseigner imm�diatement sur les perc�es importantes et sur les cons�quences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contr�le du mat�riel prot�g� par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels s'expose la Commission dans la poursuite de ses r�sultats strat�giques. La Commission g�re le risque technologique en surveillant syst�matiquement les journaux, les publications et les sites sp�cialis�s et en participant � des symposiums et � des conf�rences sur le droit d'auteur. Parmi les forums internationaux r�unissant des sp�cialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assist�, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2006); la rencontre de l'International Publishers' Association (IPA) (Montr�al, avril 2006); la conf�rence annuelle de l'Association litt�raire et artistique internationale (ALAI) (Barcelone, juin 2006); et le congr�s annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Singapour, juillet 2006). La Commission a envoy� �galement des repr�sentants � plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activit�s de surveillance de la Commission visent � identifier et � �valuer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent pr�judice aux r�gimes actuels du droit d'auteur.