ARCHIVÉ - Commission du droit du Canada

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Section III : Information additionnelle

Structure organisationnelle

La Commission du droit était une agence ministérielle indépendante qui devait rendre compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice. Le gouverneur en conseil nommait le président ou la présidente et quatre commissaires à temps partiel, sur la recommandation du ministre, pour des mandats d'au plus cinq ans. La Commission était aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif ou une directrice exécutive.

La Commission avait mis sur pied un conseil consultatif comprenant un maximum de 24 bénévoles, qui reflétait la diversité socio-économique et culturelle du Canada et représentait un vaste éventail de disciplines. Le conseil donnait des avis sur l'orientation stratégique, le programme de recherches à long terme et l'évaluation du rendement de la Commission du droit, ainsi que sur toute autre question pertinente.

Les comités d'étude étaient formés au besoin pour donner des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comité était dirigé par un commissaire et se composait de bénévoles spécialistes en diverses disciplines et de membres des collectivités intéressées. Afin d'aider les comités d'étude, la Commission accordait des contrats de recherche à des spécialistes reconnus du secteur privé et du milieu universitaire.

États financiers

Les états financiers de la Commission pour l'année qui s'est terminée le 31 mars 2007 sont présentés dans les pages suivantes.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (en milliers de dollars)

	2004-2005	2005-2006		2006-2007
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autori- sations	Dépenses réelles
Recomman- dations sur la réforme du droit	3 228	3 175	3 193	3 173	3 182	2 178
Moins : revenus non disponibles	-	-	s.o.	-	s.o.	-
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	191	195	s.o.	180	s.o.	132
Total des dépenses pour la Commission	3 419	3 370	s.o	3 353	s.o.	2 310
Équivalents temps plein	12	12	s.o	11	s.o	7

Les dépenses réelles pour 2006-2007 représentent 69 % du total des autorisations.  L'écart de 1 004 000 $ entre les dépenses réelles et le total des autorisations est attribuable à la cessation des activités le 15 décembre 2006.

Tableau 2 : Utilisation des ressources (en milliers de dollars)

	2006-2007
	Budgétaire
	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Recommandations sur la réforme du droit Fonctionnement	3 193	3 173	3 182	2 178
Total pour la Commission	3 193	3 173	3 182	2 178

Les dépenses réelles pour 2006-2007 représentent 69 % du total des autorisations.  L'écart de 1 004 000 $ entre les dépenses réelles et le total des autorisations est attribuable à la cessation des activités le 15 décembre 2006.

Tableau 3 : Postes voté et législatif (en milliers de dollars)

		2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
35	Dépenses du Programme	3 020	3 000	3 027	2 023
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	173	173	155	155
	Total pour la Commission	3 193	3 173	3 182	2 178

Les dépenses réelles pour 2006-2007 représentent 69 % du total des autorisations.  L'écart de 1 004 000 $ entre les dépenses réelles et le total des autorisations est attribuable à la cessation des activités le 15 décembre 2006.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux (en milliers de dollars)

	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	79
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	53
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	132

Tableau 5 : Besoins en ressources par direction (en milliers de dollars)

	2006-2007
	Recommandations sur la réforme du droit
Directions	Dépenses prévues	Dépenses réelles
Commissaires	430	368
Administration	868	778
Communications	687	324
Recherche	1 188	708
Total pour la Commission	3 173	2 178

Déclaration de responsabilité de la direction
Commission du droit du Canada

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints. La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques,qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission. Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification. Denis Pelchat Agent financier supérieur à temps plein Ottawa, Canada le 22 juin 2007

État des résultats (non vérifié)
Commission du droit du Canada

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)				2007	2006
				Recommandations sur la réforme du droit
Charges de fonctionnement (note 1)
	Salaires et avantages sociaux			839 731	1 624 357
	Services professionnels			655 187	1 018 981
	Locations			159 390	223 468
	Déplacements			116 999	251 242
	Information			111 735	142 122
	Amortissement des immobilisations corporelles			73 577	107 459
	Communications			43 877	45 520
	Services publics, fournitures et approvisionnements			14 306	19 771
	Perte sur radiation d'immobilisations corporelles			11 625	-
	Réparation et entretien			9 944	19 061
	Dépenses d'équipement			6 454	6 498
	Divers			27	44
			Total des charges de fonctionnement	2 042 852	3 458 523
Revenus
	Revenus divers			5	5
Coût de fonctionnement net				2 042 847	3 458 518
Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.
État de la situation financière (non vérifié) Commission du droit du Canada
Au 31 mars (en dollars)				2007	2006
Actifs
Actifs financiers
		Débiteurs (note 4)		18 280	5 142
		Avances - petite caisse		-	1 000
			Total des actifs financiers	18 280	6 142
Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (note 5)		-	85 202
Total des actifs				18 280	91 344
Passifs
		Créditeurs et charges à payer (note 6)		18 751	297 053
		Indemnités de vacances		-	71 200
		Indemnités de départ (note 7b)		-	251 800
		Total des passifs		18 751	620 053
Avoir du Canada				(471)	(528 709)
Total des passifs et de l'avoir du Canada				18 280	91 344
Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers
État de l'avoir du Canada (non vérifié) Commission du droit du Canada
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)				2007	2006
Avoir du Canada
Avoir du Canada, début de l'exercice				(528 709)	(349 374)
Coût de fonctionnement net				(2 042 847)	(3 458 518)
Crédits parlementaires utilisés (note 3b)				2 177 572	3 174 848
Revenus non disponibles pour dépenser				(59)	(9 193)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)				261 872	(81 172)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)				131 700	194 700
Avoir du Canada, fin de l'exercice				(471)	(528 709)
Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers
État des flux de trésorerie (non vérifié) Commission du droit du Canada
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)				2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net				2 042 847	3 458 518
Éléments sans incidence sur l'encaisse inclus dans le coût de fonctionnement net:
		Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (note 5)		(11 625)	-
		Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)		(73 577)	(107 459)
		Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)		(131 700)	(194 700)
Variations de l'état de la situation financière :
		Augmentations (diminution) des débiteurs		13 138	(21 858)
		Diminution des avances - petite caisse		(1 000)	-
		Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer		278 302	(4 218)
		Diminution des indemnités de vacances		71 200	3 600
		Diminution (augmentation) des indemnités de départ		251 800	(49 400)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement				2 439 385	3 084 483
Encaisse nette fournie par le gouvernement				2 439 385	3 084 483
Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)
Commission du droit du Canada

1. Autorisations et objectifs
	La Commission du droit du Canada, un organisme fédéral indépendant chargé de la réforme du droit, a été créée le 1er juillet 1997 par une loi du Parlement du Canada intitulée Loi sur la Commission du droit du Canada. La Commission a pour mission d'engager les Canadiens et les Canadiennes dans la réforme du droit afin de s'assurer qu'il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes.
	La Commission conseille le Parlement sur la façon d'améliorer et de moderniser les lois canadiennes. Pour ce faire, elle établit des partenariats de recherche avec d'autres organismes, élabore des programmes de recherche, organise de vastes consultations publiques, entretient des activités de réseautage et publie des rapports pour le Parlement, lesquels contiennent des recommandations de réforme du droit. Ces activités contribuent à promouvoir un système juridique équitable qui répond aux besoins évolutifs de la société canadienne et des individus qui la composent.
	Le 25 septembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé que la Commission ne recevra plus de financement du pallier fédéral. La cessation des activités a été complétée le 15 décembre 2006.
2. Sommaire des principales conventions comptables
	Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
	Les principales conventions comptables sont les suivantes :
	(a) Crédits parlementaires
	La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.
	(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
	La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées de fonds et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
	(c) Variation de la situation nette du Trésor
	La variation de la situation nette du Trésor représente la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisé par la Commission. Cette différence découle des délais entre le moment où une opération touche un crédit et celui où elle est traitée par le Trésor.
	(d) Revenus
	Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
	(e) Charges
	Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
		Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
	(f) Avantages sociaux futurs
		Prestations de retraite  Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
		Indemnités de départ Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule au fur et à mesure que les services sont rendus par les employés. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
	(g) Débiteurs
	Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
	(h) Immobilisations corporelles
	Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est supérieur à 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
		Catégorie d'immobilisations corporelles	Période d'amortissement
		Logiciels	3 à 5 ans
		Améliorations locatives	Durée restante du bail
	L'amortissement des immobilisations corporelles débute le mois suivant leur mise en service.
	(i) Incertitude relative à la mesure
	La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. La provision pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles sont les éléments les plus importants pour lesquels on a eu recours à des estimations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Crédits parlementaires
	La Commission est financée au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés à l'état des résultats et à l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de la Commission diffère s'il est basé sur le financement octroyé par le gouvernement ou s'il est établi selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants présentent le rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours, le coût de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement.
	(a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours : (en dollars)		2007	2006
	Coût de fonctionnement net		2 042 847	3 458 518
	Postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans  incidence sur les crédits :
		Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(131 700)	(194 700)
		Amortissement des immobilisations corporelles	(73 577)	(107 459)
		Revenus non disponibles pour dépenser	59	9 193
		Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	(11 625)	-
		Variation de la provision pour indemnités de vacances	71 200	3 600
		Variation de la provision pour indemnités de départ	251 800	(49 400)
		Autres ajustements	28 568	55 096
			134 725	(283 670)
	Crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours		2 177 572	3 174 848
	(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés : (en dollars)		2007	2006
	Dépenses du programme - Crédit 35		3 027 000	3 174 516
	Législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés		154 720	214 894
			3 181 720	3 389 410
	Annulés		(1 004 148)	(214 562)
	Crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours		2 177 572	3 174 848
	(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés :  (en dollars)		2007	2006
	Encaisse nette fournie par le gouvernement		2 439 385	3 084 483
	Revenus non disponibles pour dépenser		59	9 193
	Variation de la situation nette du Trésor
		Diminution (augmentation) des débiteurs	(13 138)	21 858
		Diminution des avances -petite caisse	1 000	-
		Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer	(278 302)	4 218
		Autres ajustements	28 568	55 096
			(261 872)	81 172
	Crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours		2 177 572	3 174 848
4.  Débiteurs (en dollars)			2007	2006
	Autres ministères		18 280	4 719
	Entités externes		-	423
			18 280	5 142

 

5. Immobilisations corporelles
	Immobilisations corporelles (en dollars)	Solde au début de l'exercice	Acquisitions	Aliénations/ rajustements	Solde à la fin de l'exercice
	Logiciels	23 250	-	(23 250)	-
	Améliorations locatives	304 940	-	(304 940)	-
		328 190	-	(328 190)	-
	Amortissement cumulé (en dollars)	Solde au début de l'exercice	Amortissement	Aliénations/ rajustements	Solde à la fin de l'exercice
	Logiciels	5 812	5 813	(11 625)	-
	Améliorations locatives	237 176	67 764	(304 940)	-
		242 988	73 577	(316 565)	-
	Valeur comptable nette (en dollars)			2007	2006
	Logiciels			-	17 438
	Améliorations locatives			-	67 764
				-	85 202
La charge d'amortissement pour l'exercice de neuf mois terminé le 31 mars 2007 s'élève à 73 577 $ (107 459 $ en 2006)

 

6. Créditeurs et charges à payer (en dollars)		2007	2006
Entités externes		2 803	220 856
	Créditeurs et charges à payer	-	28 055
	Salaires courus
Autres ministères		15 948	48 142
	Créditeurs	18 751	297 053

 

7. Avantages sociaux futurs
	(a) Prestations de retraite
	Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le Régime prévoit, pour chaque année de service, le versement de prestations correspondant à 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures années consécutives, jusqu'à une période maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
	Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 138 474 $ (193 404 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.
	La responsabilité de la Commission relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
	(b) Indemnités de départ
	La Commission verse des indemnités de départ aux employés, lesquelles sont calculées en fonction de leur admissibilité, des années de service et de leur salaire en fin de carrière. La provision reliée aux indemnités n'est pas financée par les crédits parlementaires mais les prestations versées pendant l'exercice le sont. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes : (en dollars)	2007	2006
	Provision pour indemnités de départ, début de l'exercice	251 800	202 400
	Charges pour l'exercice	(102 984)	91 068
	Prestations versées pendant l'exercice	(148 816)	(41 668)
	Provision pour indemnités de départ, fin de l'exercice	-	251 800

 

8. Opérations entre apparentés
	En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
	Au cours de l'exercice, la Commission a reçue des services gratuitement d'autres ministères, qui sont comptabiliser à leur coût estimatif dans l'état des résultats :
	(en dollars)	2007	2006
	Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	78 300	109 300
	Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	53 400	85 400
		131 700	194 700
	Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité; de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, comprenant les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la Commission.
9. Chiffres comparatifs
	Les chiffres comparatifs ont été reclassés afin de se conformer à la présentation adoptée pour le présent exercice.