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ARCHIVÉ - Commission du droit du Canada

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Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Services g�n�raux et syst�mes partag�s

Depuis sa cr�ation en avril 1997, la Commission du droit du Canada avait sign� un protocole d'entente avec la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) afin de recevoir des services g�n�raux dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion financi�re, de la gestion de l'actif et de la technologie de l'information.

Dans le cadre du protocole d'entente, la CCDP fournissait les comp�tences fonctionnelles, les directives et les conseils n�cessaires pour appuyer en permanence les employ�s et les activit�s de la Commission. L'entente avait permis � la Commission et � la CCDP d'adopter une approche �conomique concernant les services fonctionnels et les syst�mes partag�s; la Commission pouvait ainsi consacrer plus de ressources aux activit�s de recherche et d'engagement des citoyens.

Responsabilisation pour les r�sultats

Les commissaires ont discut� de diff�rentes questions li�es au risque, ainsi que de la d�finition du concept de risque. La Commission a termin� l'examen de sa proc�dure de passation des march�s en 2004-2005 et elle a effectu� une v�rification interne ax�e sur le risque et �labor� un plan d'�valuation en 2005-2006.

Loi administr�e

Loi sur la Commission du droit du Canada (L.C., 1996, ch. 9)

Personnes-ressources

Des coordonn�es ne sont pas fournies puisque la Commission du droit a pris fin le 15 d�cembre 2006.