ARCHIVÉ - Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Cette page a été archivée.

PARTIE III – INFORMATION SUPPL�MENTAIRE

Information organisationnelle

Le SCIC est un organisme du gouvernement f�d�ral et des gouvernements provinciaux et, � ce titre, agit en tant qu’organisme intergouvernemental neutre. Les deux ordres de gouvernement contribuent � son budget et son personnel se compose � la fois de fonctionnaires f�d�raux et provinciaux. Le Secr�taire soumet un rapport annuel � tous les gouvernements. Ses activit�s font l’objet d’un examen par de hauts fonctionnaires f�d�raux et provinciaux d�sign�s par leurs premiers ministres respectifs. Le SCIC rend compte au Parlement par l’entremise de la Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine pour le Canada.

Structure organisationnelle du SCIC

Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine pour le Canada                     Secr�taire                     Secr�taire adjointe                                                 Services int�gr�s   Services aux conf�rences   Services d’information

Au nombre des services offerts par le SCIC figurent la planification et la coordination pr�alables � la conf�rence, l'am�nagement des locaux de la conf�rence, l'affectation d'un secr�tariat, l'interpr�tation, la traduction, l'impression, la distribution et le contr�le des documents, les relations avec les m�dias, la s�curit�, la mise en place de mat�riel technique, ainsi que la prestation de services � caract�re administratif ou technique, y compris dans le domaine de l’informatique.

En plus de fournir ces services de conf�rences partout au Canada, le Secr�tariat garde des archives qu'il met � la disposition des gouvernements. Le Secr�tariat a aussi un site Web � rayonnement mondial dans lequel on retrouve non seulement de l’information pertinente sur l’organisation et ses activit�s, mais surtout les communiqu�s rendus publics d�s la fin des conf�rences importantes que nous organisons.

---

Tableau 1 :     Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (comprenant les ETP)

(en millions de dollars)

	2004-2005 R�elles	2005-2006 R�elles	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total autoris�	R�elles
Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes	5,6	5,4	6,4	6,4	6,4	5,4
Moins : Revenus non disponibles	1,1	1,1	1,1	1,1	1,1	1,2
Plus : Co�ts des services re�us � titre gracieux	0,5	0,5	0,6	0,6	0,6	0,6
Co�t net de l’organisme	5,0	4,8	5,9	5,9	5,9	4,8
�quivalents temps plein	31	31	36	31	36	32

Tableau 2 :     Utilisation des ressources par activit� de programme

(en millions de dollars)

2006-2007
	Budg�taires
Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes	Fonctionnement	Total : d�penses budg�taires brutes	Moins : revenu non disponible	Total : d�penses budg�taires nettes
Budget principal des d�penses	6,4	6,4	1,1	5,3
D�penses Pr�vues	6,4	6,4	1,1	5,3
Total autoris�	6,4	6,4	1,1	5,3
D�penses r�elles	5,4	5,4	1,2	4,2

---

Tableau 3 :     Postes vot�s et l�gislatifs

(en millions de dollars)

2006-2007
Poste vot� ou l�gislatif	Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total autoris�	R�elles
5	D�penses de fonctionnement	6,0	6,0	6,1	5,0
(S)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	0,4	0,4	0,3	0,3
	Total	6,4	6,4	6,4	5,3

Tableau 4 :     Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)

	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	0,4
Cotisations visant la part de l’employeur � l’�gard des primes d’assurance des employ�s et des co�ts pay�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (sans compter le fonds renouvelable). Cotisations de l’employeur � l’�gard des r�gimes d’avantages garantis et d�penses connexes d�fray�es par le SCT	0,2
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	0,6

---

Tableau 5 :     Source des revenus non disponibles

(en millions de dollars)

	R�elles 2004-2005	R�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Total autoris�	R�elles
Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes
Paiement de transfert des autres gouvernements (voir le tableau 5A)	1,1	1,1	1,2	1,2	1,2	1,2
Revenus divers	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	1,1	1,1	1,2	1,2	1,2	1,2

---

Tableau 5(A) :     Contributions des provinces au budget du SCIC

---

Tableau 6 :     Ressources n�cessaires par secteur

(en millions de dollars)

Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes	Budget principal des d�penses	Total des d�penses pr�vues	Total autoris�	R�elles
Haute direction	0,3	0,3	0,3	0,3
Services aux conf�rences	4,6	4,6	4,4	3,7
Services d'information	0,9	0,9	0,9	0,8
Services int�gr�s	0,6	0,6	0,6	0,6
Total	6,4	6,4	6,4	5,4

---

Table 7:     �tats financiers non v�rifi�s du

SECR�TARIAT DES CONF�RENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

Exercice termin� le 31 mars 2007

---

Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes (SCIC)
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du SCIC. Pour les fins du pr�sent document, le SCIC sera appel� "l'Organisme".

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Organisme. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�us pour offrir l'assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement appropri�s d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'Organisme.

Les �tats financiers de l'Organisme n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Andr� M. McArdle		Mara Indri-Skinner
Secr�taire		Secr�taire adjointe et
Ottawa, Canada		Agente sup�rieure des finances
Le 13 ao�t 2007		Ottawa, Canada
		Le 13 ao�t 2007

---

SECR�TARIAT DES CONF�RENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2007

($ Dollars)      

2007

2006

Charges
Salaires et avantages sociaux	2 711 483 $		2 573 839 $
D�placements et communications	1 033 289		1 179 779
Location	1 064 172		928 842
Services professionnels et sp�ciaux	731 427		797 740
D�pr�ciation des actifs corporels	141 464		154 846
Services publics, fournitures et approvisionnements	109 509		98 632
Entretien et r�parations	91 165		92 787
Information	23 848		37 748
Gains (pertes) sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	1 263		0
Divers	9		0

Total des charges

5 907 629 $

5 864 213 $

Revenus
Contributions provinciales	1 168 800 $		1 093 500 $
Revenus divers	416		348

Total des revenus

1 169 216 $

1 093 848 $

Co�t net de fonctionnement

4 738 412 $

4 770 365 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

---

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars 2007

($ Dollars)      

2007

2006

Actif
Actif financiers
D�biteurs et avances (note 4)	234 192 $		111 821 $
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 5)	266 123		286 625

Total de l'actif

500 315 $

398 446 $

Passif
Cr�diteurs et charges � payer (note 6)	461 090 $		527 829 $
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	93 153		86 798
Indemnit�s de d�part (note 7)	294 563		270 006

Total du passif

848 806 $

884 633 $

Avoir du Canada

(348 491 $)

(486 187 $)

Total

500 315 $

398 446 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

---

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Au 31 mars 2007

($ Dollars)      

2007

2006

Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(486 187$)		(408 611$)
Co�t net de fonctionnement	(4 738 412)		(4 770 365)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3b)	5 282 532		5 395 129
Revenus non disponibles pour d�penser	(1 169 216)		(1 093 848)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c)	188 863		(92 165)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8)	573 930		483 673

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(348 490 $)

(486 187 $)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

---

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2007

($ Dollars)      

2007

2006

Activit�s de fonctionnement
Co�t net de fonctionnement	4 738 412 $		4 770 365 $
�l�ments ne touchant pas � l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(141 464)		(154 846)
Gains (pertes) sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	(1 263)		0
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(573 930)		(483 673)
Variations de l'�tat de la situation financi�re
Diminution (accroissement) des cr�diteurs et des charges � payer	66 739		(59 518)
Accroissement (diminution) des d�biteurs et des avances	122 371		(30 701)
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(6 355)		(382)
Indemnit�s de d�part des employ�s	(24 556)		4 684

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	4 179 954 $		4 045 929 $
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations	122 225		163 187
Activit�s de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

4 302 179 $

4 209 116 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

---

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

Exercice termin� le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

Le Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes (SCIC) a �t� d�sign� comme organisme au sein du gouvernement du Canada en 1973, par d�cret. Le Secr�tariat est un organisme des gouvernements f�d�ral et provinciaux. L'Organisme est nomm� � l'article II de la Loi sur la gestion des finances publiques et est comptable au Parlement par l'entremise de la Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine pour le Canada.

Le mandat de l'Organisme consiste � exceller dans la planification, la conduite et le service des conf�rences intergouvernementales de niveau sup�rieur. Le programme a pour objectif de lib�rer les minist�res-clients, appartenant � presque tous les secteurs d'activit� des gouvernements, des nombreuses t�ches administratives et techniques li�es � la planification et � la conduite de telles conf�rences afin qu'ils puissent se consacrer aux questions de fond. L'Organisme fournit ses services dans le cadre non seulement des r�unions f�d�rales-provinciales-territoriales, mais �galement des conf�rences provinciales-territoriales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables du Canada g�n�ralement reconnus pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires :
L'Organisme est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Organisme ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers conforme aux principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement :
L'Organisme fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Organisme est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Organisme sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

---

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Organisme. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus :

   Les revenus provenant de l'appui des provinces au fonctionnement de l'Organisme sont constat�s dans les comptes pour l'exercice pendant lequel ils sont re�us.

   Les autres revenus sont constat�s dans l'exercice o� s'est produit l'op�ration ou l'�v�nement qui a suscit� le revenu.

e) Charges :

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

   Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les installations, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs :

   i.    Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Organisme au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Organisme d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Organisme n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

   ii.    Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues par leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Les indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle � l'�gard des prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les d�biteurs et les pr�ts - sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

---

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

h) Immobilisations corporelles :
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. L'Organisme n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Meubles, accessoires et mat�riel de bureau	5 ans
Mat�riel informatique	3 ans

i) Passif �ventuel :
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires des �tats financiers.

j) Incertitude relative � la mesure :
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Organisme re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par cons�quent, les r�sultats de fonctionnement nets de l'Organisme diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

---

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

($ Dollars)      

2007

2006

Co�t net de fonctionnement	4 738 412 $		4 770 365 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(573 930)		(483 673)
Amortissement des immobilisations corporelles	(141 464)		(154 846)
Revenu non disponible pour d�penser	1 169 216		1 093 848
Gains (pertes) sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	(1 263)		0
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(6 355)		(382)
Indemnit�s de d�part des employ�s	(24 556)		4 684
Autres	247		1 946

Sous-Total

5 160 307 $

5 231 942 $

Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) : Acquisition d'immobilisations corporelles	122 225		163 187

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

5 282 532 $

5 395 129 $

b) Cr�dits fournis et utilis�s

($ Dollars)      

2007

2006

Cr�dit 5 - D�penses de fonctionnement	6 098 000 $		5 893 000 $
Montants l�gislatifs	352 013		354 731
Moins : Cr�dits annul�s : Fonctionnement	1 167 481		852 602

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

5 282 532 $

5 395 129 $

---

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

($ Dollars)      

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 302 179 $		4 209 116 $
Revenu non disponible pour d�penser	1 169 216		1 093 848

Sous-total

5 471 395 $

5 302 964 $

Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(122 371 $)		30 701 $
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(66 739)		59 518
Autres ajustements	247		1 946

Sous-total

(188 863 $)

92 165 $

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

5 282 532 $

5 395 129 $

4. �tat de la situation financi�re

($ Dollars)      

D�biteurs et avances

2007

2006

D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	127 392 $		97 182 $
D�biteurs de l'ext�rieur	95 000		2 039
Avances aux employ�s	11 800		12 600

Total

234 192 $

111 821 $

---

5. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 141 464 $ (154 846 $ pour 2005-2006).

6. Cr�diteurs

($ Dollars)      

Cr�diteurs

2007

2006

Permanent - cr�diteurs de l'ext�rieur	168 956 $		326 978 $
Salaires et traitements	113 038		81 575
Autres minist�res et organismes	179 096		119 276

Total

461 090 $

527 829 $

---

7. Avantages sociaux des employ�s

a) Prestations de retraite : Les employ�s de l'Organisme participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de deux pour cent par ann�e de service ouvrant droit � la pension, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que l'Organisme versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 352 013 $ (354 731 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l'Organisme relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : L'Organisme verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

($ Dollars)      

2007

2006

Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	270 006 $		274 690 $
Charge pour l'exercice	24 556		5 961
Prestations vers�es pendant l'exercice	0		(10 645)

Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice

294 562 $

270 006 $

---

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Organisme est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Organisme conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Organisme re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, l'Organisme re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Organisme :

($ Dollars)      

2007

2006

Installations	373 130 $		314 173 $
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	200 800		169 500

Total

573 930 $

483 673 $

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Organisme.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

($ Dollars)      

2007

2006

D�biteurs - autres minist�res et organismes	127 392 $		97 182 $
Cr�diteurs - autres minist�res et organismes	179 096 $		119 276 $