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ARCHIVÉ - Office des transports du Canada
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Tableau 7-B Rapport sur les frais d'utilisation de 2006�2007 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation
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A. Frais d'utilisation |
Norme de service |
R�sultats li�s au rendement |
Consultation aupr�s des intervenants |
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Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
La norme de traitement de 60 jours est respect�e 83 % du temps. |
La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
