ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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Section I – Survol

1.1 Message du pr�sident

C'est avec plaisir que je pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006–2007 de l'Office des transports du Canada qui d�montre le r�le que l'Office joue dans la r�alisation d'un syst�me de transport efficient et accessible pour les Canadiens.

Une des principales responsabilit�s de l'Office, en tant que r�gulateur �conomique du pays pour le transport a�rien, ferroviaire et maritime, est de r�soudre des questions et des diff�rends de fa�on juste, efficiente et efficace.

En 2006–2007, l'Office a rendu environ 3 000 d�cisions qui traitaient de diff�rentes questions, comme celles mettant en cause les licences et permis des transporteurs a�riens, l'utilisation des navires �trangers dans les eaux canadiennes, le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer et le retrait de tout obstacle abusif aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience. Dans tous les cas, l'Office est fier de garantir un processus de prise de d�cision qui tient compte des int�r�ts des usagers des transports et de ceux des fournisseurs et des autres parties touch�es.

L'Office a continu� de r�pondre aux pressions importantes subies � la suite de l'exercice d'examen des d�penses du gouvernement et de l'�limination du financement pour le Programme des plaintes relatives au transport a�rien. Afin de relever ce d�fi, un examen approfondi des ressources a �t� accompli, ce qui a permis � l'Office d'absorber enti�rement les r�ductions de financement tout en continuant de g�rer le Programme des plaintes relatives au transport a�rien et la charge de travail aff�rente � ses autres responsabilit�s juridiques et administratives.

Des efforts ont aussi �t� d�ploy�s afin d'am�liorer les processus et pratiques pour traiter la multitude de questions de plus en plus complexes port�es devant l'Office. On s'est concentr�, entre autres, sur le r�glement extrajudiciaire des diff�rends qui aidait les parties � trouver une entente plus rapidement et d'une mani�re moins dispendieuse que le m�canisme officiel de r�glement des diff�rends. En fait, notre travail dans ce domaine est refl�t� dans les modifications r�centes apport�es � la Loi sur les transports au Canada qui reconna�t formellement le programme pilote de m�diation de l'Office qui a donn� d'excellents r�sultats.

Le fait de travailler �troitement avec les usagers et les fournisseurs des services de transport a aussi mis de l'avant des solutions de rechange pour garantir un syst�me de transport efficace et accessible. En consultation avec la communaut� des personnes ayant une d�ficience, l'industrie des transports et d'autres organismes gouvernementaux, un code de pratique volontaire a �t� �labor� afin de retirer les obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience dans les gares a�riennes, ferroviaires et maritimes. Il s'agit du cinqui�me code de pratique, compl�tant les autres codes pour l'accessibilit� des a�ronefs, des voitures de chemin de fer et des traversiers et pour retirer les entraves � la communication auxquelles sont confront�s les voyageurs ayant une d�ficience.

Puisque l'Office est une petite organisation, il est aussi particuli�rement sensible aux effets du vieillissement de l'effectif. L'Office a entrepris une d�marche ax�e sur le risque afin de r�pondre aux priorit�s strat�giques r�sultant de son Plan strat�gique en mati�re de ressources humaines triennal, int�grant la planification de la rel�ve, l'�thique, les valeurs et l'apprentissage, et la flexibilit� des nouvelles r�formes de dotation afin de maintenir son niveau d'expertise. Cette mesure, en plus de l'int�gration continue des mesures de rendement dans les pratiques de gestion, permet � l'Office de se concentrer sur les attributions de ressources optimales et l'am�lioration de la prestation des services aux Canadiens, tout en g�rant les principaux risques li�s au d�part � la retraite possible d'un pourcentage appr�ciable du personnel de l'Office au cours des trois prochaines ann�es.

Il est bien connu que le secteur des transports de notre pays a subi d'immenses changements au cours des derni�res ann�es - � un rythme rapide qui ne semble pas vouloir ralentir pour le moment. L'Office a continuellement adapt� ses travaux et ses services � ce milieu en changement constant. En 2007–2008, l'Office mettra sur pied un plan strat�gique pluriannuel afin de mieux se pr�parer aux d�fis du changement qui l'attendent dans le r�seau de transport du Canada et de s'assurer qu'il continue de remplir son mandat de mani�re efficace.

Geoffrey C. Hare
Pr�sident et premier dirigeant

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006–2007 de l'Office des transports du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006–2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;

• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme de l'Office approuv�s par le Conseil du Tr�sor;

• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;

• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Geoffrey C. Hare
Pr�sident et premier dirigeant
5 septembre 2007

1.3 Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Par son administration de la l�gislation f�d�rale en mati�re de transport et des politiques gouvernementales, l'Office des transports du Canada favorise la cr�ation d'un r�seau de transport f�d�ral efficace et accessible au profit des Canadiens.

L'Office est un tribunal administratif, quasi judiciaire et ind�pendant. Son r�le consiste � rendre des d�cisions sur une vaste gamme de questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale au Canada. Il d�livre des licences aux transporteurs ferroviaires et a�riens et il est habilit� � r�gler certaines plaintes concernant la tarification, les services ou autres des modes ferroviaire, a�rien et maritime. En outre, il peut cr�er des r�glements, s'il y a lieu. L'Office a le pouvoir d'�liminer les obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience lorsqu'elles utilisent le r�seau de transport de comp�tence f�d�rale. L'Office veille �galement � la mise en œuvre de la politique nationale des transports adopt�e par le Parlement et ench�ss�e dans la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois. De plus, il agit � titre d'autorit� a�ronautique du Canada pour des questions touchant la r�glementation �conomique des transporteurs a�riens.

Mandat et mission

L'Office ex�cute toutes les fonctions qui lui sont conf�r�es par la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois connexes (se r�f�rer � la section 4.4 pour la liste de lois et r�glements administr�s en totalit� ou en partie par l'Office).

L'�ducation et les consultations s'inscrivent dans le mandat de l'Office et contribuent � son efficacit�. Il travaille en �troite collaboration avec les utilisateurs et les fournisseurs de services de transport au Canada et avec ceux qu'ils touchent directement. Il aide les voyageurs, exp�diteurs, transporteurs, municipalit�s et autres parties int�ress�es aux transports de comp�tence f�d�rale � bien comprendre les r�les et les responsabilit�s de l'Office, de m�me que leurs droits et leurs devoirs en vertu de la Loi. Lorsque possible, l'Office encourage les parties � r�soudre leurs diff�rends � l'amiable avant qu'ils d�g�n�rent et nuisent au bon fonctionnement du r�seau des transports. Il m�ne des consultations des plus exhaustives possible sur les questions importantes touchant l'industrie du transport. Ouvert et attentif aux parties concern�es, il s'efforce de rendre des d�cisions �clair�es et judicieuses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur l'Office en consultant son site Internet au www.otc.gc.ca. Notamment, il est possible de trouver des renseignements sur sa structure, sa mission, ses valeurs et ses activit�s en consultant le www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

Environnement op�rationnel et contexte

Le Parlement finance le programme de l'Office au moyen d'un cr�dit pour d�penses de fonctionnement. L'Office effectue ses activit�s dans le contexte d'un r�seau de transport canadien tr�s vaste et complexe (pour plus de d�tails, se r�f�rer au site Internet de Transports Canada au www.tc.gc.ca).

En tant que tribunal ind�pendant et quasi judiciaire, l'Office rend des d�cisions sur une vaste gamme de sujets touchant les modes de transport de comp�tence f�d�rale (a�rien, ferroviaire, maritime et, pour certaines questions d'accessibilit�, le transport hors provinces par autobus). La plupart des activit�s de l'Office et sa charge de travail r�sultent des demandes des usagers et des exploitants du r�seau de transport f�d�ral. Ses d�cisions sont prises par les membres qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil, y compris le pr�sident, qui est �galement premier dirigeant, et le vice-pr�sident. Ces deux derniers si�gent �galement au Comit� ex�cutif.

L'Office utilise un processus d�cisionnel r�gi par les r�gles de l'�quit� ainsi que la l�gislation, les r�glements et les principes juridiques qui s'appliquent � chaque cas afin de veiller � ce que toutes les parties � une plainte ou � une demande re�oivent un traitement juste et �quitable. L'Office veille �galement � ce que ses membres et son personnel maintiennent un niveau �lev� de comp�tences dans le domaine des transports et � ce qu'ils se tiennent au courant de l'�volution constante de l'industrie et de ceux qui la composent. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le processus en consultant le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/about-nous/decision_process_f.html.

Lorsque cela est possible, l'Office offre des services de facilitation et de m�diation comme solutions de rechange � son processus officiel. Ces solutions de rechange permettent aux parties de r�soudre leurs probl�mes d'une mani�re non officielle simple, rapide, moins litigieuse et moins co�teuse que le processus d'audience traditionnel de l'Office. Lors de la facilitation et de la m�diation, les parties � un conflit collaborent pour trouver des solutions et produire des r�sultats communs qui permettront une meilleure compr�hension entre les parties et qui donneront lieu � des ententes qui inspirent une grande satisfaction et un engagement important.

Au cours de l'exercice 2006–2007, un grand nombre de facteurs ont influenc� l'ex�cution des activit�s et la prestation des services de l'Office. Parmi ces facteurs, soulignons :

Changements l�gislatifs

En 2000 et 2001, le Comit� d'examen de la Loi sur les transports au Canada a effectu� un examen pr�vu par la Loi sur les transports au Canada. En 2001, le ministre des Transports a mis en oeuvre un exercice de sch�ma d'orientation pour �tablir un cadre des politiques de transport pour l'avenir.

� la suite de ces deux initiatives, deux projets de loi ont �t� pr�sent�s au Parlement pour modifier la Loi sur les transports au Canada. Le projet de loi C-26, dont le but �tait de modifier la Loi sur les transports au Canada, a �t� pr�sent� en f�vrier 2003, mais n'a pas �t� adopt� par le Parlement. Le projet de loi C-44, dont le but �tait de modifier la Loi sur les transports au Canada pour ensuite apporter des modifications � d'autres lois, a �t� pr�sent� au Parlement en mars 2005, mais n'a pas re�u la sanction royale avant que l'�lection f�d�rale ne soit d�clench�e en novembre 2005. Le projet de loi C-11, une proposition r�vis�e, a �t� pr�sent� au Parlement au d�but de l'exercice 2006–2007 et a re�u la sanction royale le 22 juin 2007.

La Loi sur les a�roports du Canada propos�e, qui a �t� pr�sent�e � la Chambre des communes en juin 2006, comprend un cadre pour l'�tablissement des redevances pour les a�roports touch�s, avec des param�tres concernant les redevances et des exigences en mati�re de pr�avis pour l'�tablissement des redevances a�ronautiques et des redevances passagers. En vertu de la Loi propos�e, l'Office des transports du Canada aura la responsabilit� d'entendre des appels de non-conformit� avec les principes exig�s qui guident les a�roports dans l'�tablissement de ces redevances ainsi qu'avec les processus de consultation semblables � son r�le en ce qui a trait aux appels relatifs aux redevances des usagers fix�es par NAV CANADA.

R�sultats des appels des principales d�cisions de l'Office

En 2005, la Cour d'appel f�d�rale a d�cid� de l'appel d'une d�cision importante de l'Office dans le domaine des transports accessibles (Conseil des Canadiens avec d�ficiences contre Via Rail Canada Inc.). En mars 2007, la Cour supr�me du Canada a confirm� la d�cision initiale de l'Office. L'Office a analys� et abord� les r�percussions de la d�cision de la Cour supr�me du Canada sur sa fa�on de traiter les questions relatives aux transports accessibles.

En date du 1^er avril 2006, quatre dossiers �taient en instance devant la Cour d'appel f�d�rale ou la Cour supr�me du Canada. Au cours de l'exercice financier 2006–2007, cinq nouveaux dossiers ont �t� d�pos�s devant ces tribunaux. Les cours ont statu� sur cinq dossiers d'appel. Par cons�quent, en date du 1^er avril 2007, quatre dossiers sont toujours en instance.

Examen des d�penses et gestion � l'aide de moins de ressources

Les r�ductions de l'Office en vertu de l'exercice d'examen des d�penses touchent le programme des plaintes relatives au transport a�rien, qui a �t� financ� temporairement au moyen de transferts annuels de Transports Canada depuis sa mise en oeuvre en juillet 2000. En raison de l'�limination du Bureau du commissaire aux plaintes relatives au transport a�rien, Transports Canada a commenc� � retirer progressivement son transfert de fonds � l'Office dans le cadre de ses engagements relatifs � l'examen des d�penses. Cependant, l'Office conserve le mandat pour le programme. Ainsi, � partir de l'exercice 2005–2006, l'Office a commenc� � amortir les r�ductions d'environ 2 645 000 $ du financement de Transports Canada qui seront mises en application sur une p�riode de trois ans.

Plusieurs mesures ont �t� mises en oeuvre au cours des exercices pr�c�dents pour amortir la r�duction du financement. Parmi ces mesures, soulignons : la diminution des exigences en mati�re de locaux � bureaux et la r�affectation des ressources internes. En 2006–2007, l'Office a effectu� un examen complet des ressources qui lui a permis d'amortir enti�rement les r�ductions du financement tout en continuant de g�rer les plaintes des passagers a�riens conform�ment � la loi ainsi que la charge de travail li�e aux autres responsabilit�s administratives et impos�es par la loi de l'Office.

Bien que l'Office ait relev� ce d�fi de mani�re efficace, il continue de d�ployer de grands efforts pour �tablir des mani�res de g�rer une charge de travail de plus en plus complexe avec ses ressources existantes.

Initiatives dans l'ensemble du gouvernement

L'un des principaux d�fis que doivent relever tous les minist�res du gouvernement est le besoin de renouveler leur effectif, �tant donn� le vieillissement des employ�s de la fonction publique. Ce d�fi est particuli�rement difficile pour les petites organisations comme l'Office, qui ont besoin de comp�tences tr�s sp�cialis�es pour remplir leur mandat. En plus de la planification de la rel�ve, d'autres facteurs comme l'�quit� en mati�re d'emploi, les exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, les valeurs et l'�tique ainsi que l'apprentissage font tous partie int�grante du rendement organisationnel. �tant donn� l'interd�pendance de ces dimensions et leur effet sur le rendement, l'Office a �labor� un plan strat�gique de trois ans relatif aux ressources humaines. Ce plan d�termine plusieurs mesures importantes pour permettre et faciliter le renouvellement organisationnel.

Dans le cadre de l'initiative de modernisation de la fonction publique, tous les gestionnaires de la fonction publique ayant des pouvoirs d�l�gu�s devaient r�ussir une �valuation de leurs connaissances sur l'approvisionnement, les ressources humaines, les finances et la gestion de l'information avant le 31 d�cembre 2006. Tous les gestionnaires de l'Office ont satisfait � cette exigence.

Facilitation et m�diation

En plus des processus de r�glement officiels, l'Office a commenc� � offrir des services de facilitation pour tenter de r�soudre de mani�re non officielle, au niveau du personnel, les conflits ou les probl�mes relatifs aux d�placements ult�rieurs. Contrairement � d'autres m�thodes de r�solution de conflits, la facilitation n'exige pas que les parties d�posent une plainte officielle. Cependant, s'ils l'ont d�j� fait, la facilitation permet de r�soudre leurs probl�mes plus rapidement et d'une mani�re qui convient aux parties.

Depuis 2000, l'Office offre des services de m�diation comme solution de rechange � son processus officiel de r�glement des plaintes. La m�diation, qui est effectu�e de mani�re volontaire et non officielle, est confidentielle et ne comprend relativement pas de confrontations, ce qui permet aux parties � un conflit de comprendre d'autres points de vue, de d�terminer des faits, de v�rifier des hypoth�ses, de reconna�tre les terrains d'entente et de mettre � l'essai des solutions possibles. Le processus permet aux parties � un conflit de trouver des solutions cr�atives qui risquent de ne pas �tre possibles au moyen d'un processus de r�glement officiel.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a continu� d'offrir des services de facilitation et de m�diation, ce qui a permis de r�affirmer sa croyance en la r�solution de conflits de mani�re volontaire comme l'un de ses principaux processus. Divers probl�mes relatifs aux transports accessibles, aux conflits commerciaux et aux infrastructures ont �t� envoy�s en m�diation en 2006–2007. L'Office a re�u 25 nouvelles demandes de m�diation, comparativement � 29 en 2005–2006.

En plus des 25 nouvelles demandes re�ues en 2006–2007, il y avait 10 demandes de m�diation provenant de l'exercice pr�c�dent, ce qui a donn� un total de 35 demandes de m�diation. Parmi ces demandes :

• un cas a �t� r�gl� lors de discussions avant la m�diation;

• dix dossiers sont all�s en m�diation, dont neuf ont fait l'objet d'un r�glement, l'autre ayant �t� r�gl� en partie;

• six dossiers n'ont pas �t� trait�s;

• dix-huit dossiers �taient en instance � la fin de l'exercice.

L'Office a utilis� la facilitation pour r�soudre 22 plaintes li�es � l'accessibilit� et huit probl�mes au sujet des d�placements futurs.

L'Office a utilis� les services de facilitation et m�diation pour r�soudre un certain nombre de conflits avec les principaux transporteurs ferroviaires au Canada, les autorit�s a�roportuaires et les principaux transporteurs a�riens au Canada, ainsi que de simples citoyens. En raison de leur exp�rience positive, les deux principaux transporteurs ferroviaires au pays choisissent la m�diation comme premi�re solution de rechange pour r�soudre des conflits. Un nombre grandissant de fournisseurs de services continuent d'adopter une approche positive, coop�rative et de collaboration envers le programme de m�diation de l'Office. L'Office encouragera la facilitation et la m�diation pour r�gler tous les conflits li�s aux transports en 2007–2008.

Le 31 mars 2007, le Parlement �tudiait les modifications propos�es � la Loi sur les transports au Canada, c'est-�-dire le projet de loi C-11, qui ench�ssait le processus de m�diation de l'Office dans la l�gislation et qui favorisait l'utilisation plus fr�quente de ce type de solution de rechange � la r�solution de conflits pour r�gler des plaintes. Le projet de loi C-11 a re�u la sanction royale, le 22 juin 2007.

R�sultat strat�gique

L'Office se fonde sur son r�sultat strat�gique et son architecture des activit�s des programmes (AAP) figurant dans la Structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) pour rendre des comptes au Parlement. Le but de la SGRR est d'expliquer la relation entre les activit�s effectu�es par l'Office et le r�sultat strat�gique unique qu'il tente d'atteindre. L'AAP tente de d�crire la fa�on dont l'Office g�re les ressources dont il est responsable pour atteindre les r�sultats attendus. Les tableaux relatifs au rendement et aux finances pr�sent�s dans ce rapport ont �t� pr�par�s en fonction d'un seul r�sultat strat�gique :

Ce r�sultat strat�gique de la SGRR est associ� � une activit� de programme qui est aussi appuy�e par de nombreuses sous-activit�s de programme. L'AAP fournit un cadre qui lie les r�sultats attendus et les mesures de rendement aux activit�s individuelles. Les r�sultats r�els sont rapport�s par rapport aux activit�s de l'AAP et � cinq sous-activit�s (transport a�rien, transport ferroviaire, transport maritime, transports accessibles et membres et soutien � la r�glementation).

Les services centraux font r�f�rence aux fonctions qui appuient l'�laboration et la mise en oeuvre des plans et des priorit�s de l'Office. Le personnel responsable des services centraux effectue un travail continu et diversifi� et collabore avec le personnel responsable des programmes pour respecter les priorit�s et ex�cuter les initiatives minist�rielles et gouvernementales. Les ressources humaines et financi�res destin�es aux services centraux ont �t� affect�es parmi les cinq autres sous-activit�s de programme.

Renseignements sur les ressources humaines et financi�res

Le tableau suivant r�sume les ressources utilis�es en lien avec ce r�sultat � l'exercice 2006–2007 :

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
26 817	27 835	26 551

Ressources humaines (nombre d'�quivalents temps plein/ETP)

Pr�vu	R�el	Diff�rence
267	250	17

R�sum� du rendement par priorit�

Pour l'exercice 2006–2007, l'Office a d�termin� trois priorit�s continues et quatre priorit�s de gestion (se r�f�rer au tableau des d�penses planifi�es et actuelles par priorit�, 2006–2007). Ces priorit�s permettent � l'Office de remplir son mandat, dont les principaux �l�ments consistent � prendre des d�cisions �clair�es dans les d�lais �tablis par la l�gislation sur des probl�mes et des conflits qui touchent le r�seau de transport et sur des questions qui rel�vent pr�cis�ment de l'Office en vertu de la l�gislation.

D�penses planifi�es et actuelles par priorit�, 2006–2007 (en milliers de dollars)

R�SULTAT STRAT�GIQUE : Un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible		D�penses pr�vues	D�penses r�elles
		26 817	26 551
PRIORIT�S CONTINUES :
R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale	Priorit� respect�e	26 523	26 296
�limination des obstacles abusifs du r�seau de transport f�d�ral auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience	Priorit� respect�e
Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants	Priorit� respect�e
PRIORIT�S DE GESTION : *
Relever les d�fis ayant trait � la charge de travail et aux ressources	En partie atteinte et l'activit� se poursuit	61	48
Participer au processus en cours visant � modifier la l�gislation cl� et � mettre en oeuvre des exigences nouvelles ou modifi�es qui rel�vent de l'Office	Priorit� respect�e	0	0
Planifier la rel�ve	En partie atteinte et l'activit� se poursuit	183	182
Am�liorer le syst�me de r�glement des diff�rends	En partie atteinte et l'activit� se poursuit	50	25

* Les d�penses par priorit� comprennent uniquement les d�penses op�rationnelles suppl�mentaires directement li�es aux priorit�s de gestion d�termin�es. En plus de ces d�penses, l'organisation a consacr� du temps et des efforts aux activit�s continues prises en compte dans la section des priorit�s continues.

Voici un bref r�sum� des r�alisations de l'Office par domaine de priorit� :

Priorit�s continues

Assurer le r�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale

Une partie du mandat de l'Office consiste � r�soudre les probl�mes relatifs au transport touchant tous les modes du r�seau de transport f�d�ral : a�rien, ferroviaire, maritime et, pour certaines questions d'accessibilit�, le transport hors provinces par autobus. Pour ce faire, il enqu�te et prend des d�cisions officielles au sujet de plaintes et prescrit des mesures correctives au besoin, ou il aide les parties � r�soudre leurs probl�mes au moyen d'une solution de rechange au processus de r�solution de conflits, c'est-�-dire la m�diation ou la facilitation. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office :

• a rendu 2 980 d�cisions;

• a atteint des temps de traitement moyens de 12 jours pour les permis d'affr�tement et de 13 jours pour les demandes de cabotage;

• a mis en place des mesures pour am�liorer les niveaux de service, puisque la r�solution d'un plus grand nombre de plaintes complexes dans le d�lai de 120 jours prescrit par la loi constituait toujours un d�fi important;

• en plus des d�cisions officielles, de nombreuses plaintes relatives aux transports touchant les transports a�rien, ferroviaire et maritime ont �t� r�gl�es au moyen de la m�diation et de la facilitation non officielle par le personnel de l'Office.

�liminer les obstacles abusifs du r�seau de transport f�d�ral auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience

L'Office contribue � l'am�lioration de l'acc�s au r�seau de transport f�d�ral pour les personnes ayant une d�ficience en r�glant les plaintes par la cr�ation de normes et en mettant en oeuvre des initiatives �ducatives. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office :

• a exig� que les fournisseurs de services de transport prennent des mesures correctives relativement � 22 obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience;

• a r�gl� 43 plaintes relatives � l'accessibilit� au moyen de la m�diation, de la facilitation et de d�cisions officielles;

• a fait la promotion des transports accessibles et des normes de service uniformes pour les Canadiens ayant une d�ficience qui voyagent au Canada et � l'�tranger;

• a finalis� les nouveaux Code de pratiques : Accessibilit� des gares de voyageurs et Guide d'accessibilit� des gares de voyageurs, qui ont �t� lanc�s en juin 2007.

Prot�ger les int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants

Bien que la politique du gouvernement en mati�re de transport favorise la concurrence et reconnaisse les forces du march�, elle reconna�t aussi qu'une r�glementation et une intervention publique strat�gique pourraient �tre n�cessaires pour prot�ger les consommateurs, les exp�diteurs et les transporteurs du Canada pour tous les modes de transport pour veiller � ce que le Canada ait un r�seau de transport �conomique et efficace qui ne favorise ou ne r�duit pas ind�ment les avantages propres � un mode de transport particulier. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office :

• apr�s avoir examin� la conformit� avec les exigences relatives � la d�livrance de licences a�riennes, a trait� 1 299 demandes de licence a�rienne, y compris des demandes de nouvelles licences ainsi que des suspensions, des annulations et des remises en vigueur;

• a �mis 1 637 permis d'affr�tement et refus� cinq demandes de permis;

• a particip� � des n�gociations ou des consultations aupr�s de 11 pays en ce qui a trait � la cr�ation ou � la modification d'ententes ou d'accords bilat�raux a�riens;

• apr�s avoir enqu�t� sur les op�rations a�riennes soup�onn�es d'�tre ill�gales, a identifi� 14 violations;

• apr�s avoir v�rifi� qu'une assurance responsabilit� r�glementaire est en place, a �mis un certificat d'aptitude � une nouvelle compagnie de chemin de fer et a modifi� quatre autres certificats de compagnies de chemin de fer;

• apr�s avoir �valu� leur impact environnemental, a permis l'ex�cution de quatre projets de construction de lignes de chemin de fer et a continu� la surveillance de 15 autres projets quant � leurs r�percussions possibles sur l'environnement;

• a d�termin� que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique ont d�pass� leurs recettes admissibles selon le plafond de recettes pour le grain de l'Ouest et a ordonn� que les transporteurs payent une amende respective de 2 835 996 $ et de 1 570 312 $ � la Western Grains Research Foundation;

• a prot�g� les int�r�ts de l'industrie maritime du Canada en prenant en consid�ration 118 demandes de cabotage;

• a rendu une d�cision selon laquelle les redevances passagers fix�es par une administration portuaire �taient injustement discriminatoires ainsi qu'une autre d�cision selon laquelle les augmentations propos�es des droits de pilotage ne nuisaient pas � l'int�r�t public.

Priorit�s en mati�re de gestion

L'Office a aussi suivi les priorit�s de gestion suivantes au cours de l'exercice 2006–2007 :

Relever les d�fis ayant trait � la charge de travail et aux ressources

Au cours des quelques derni�res ann�es, l'Office a pris des mesures importantes pour s'assurer d'utiliser les fonds accord�s par le Parlement afin d'atteindre de meilleurs r�sultats pour les Canadiens. Afin de g�rer efficacement sa charge de travail et ses ressources, l'Office a effectu� chaque ann�e un exercice int�gr� d'affectation des ressources. L'Office fonde son affectation des ressources sur la remise en question des demandes de ressources existantes et nouvelles selon les principes des risques. Ces principes font partie du cadre qui tient compte de l'ensemble de l'environnement op�rationnel, des charges de travail pass�es et � venir, des ressources humaines et des besoins en mati�re de gestion de l'information. Cet exercice a permis � l'Office de r�affecter ses ressources afin de respecter les priorit�s et de venir en aide aux secteurs ayant des demandes temporaires et pressantes li�es � la charge de travail.

Avant la fin de l'exercice 2006–2007, l'Office a d� �laborer un plan pour amortir enti�rement, les r�ductions li�es � l'�limination du financement de la fonction de plaintes relatives au transport a�rien. Par cons�quent, il a mis graduellement en oeuvre des r�ductions des ressources sur une p�riode de trois ans, � partir de 2004–2005. La r�affectation des ressources internes et la diminution des exigences en mati�re de locaux � bureaux font partie des mesures utilis�es. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a enregistr� suffisamment d'�conomies en mati�re de ressources dans tous les domaines pour pouvoir amortir la r�duction du financement et continuer � r�gler les plaintes des consommateurs, comme il est prescrit par la loi. Bien que l'Office ait relev� ce d�fi, il continue de faire des efforts importants pour d�terminer des fa�ons de traiter une charge de travail de plus en plus complexe � l'aide des ressources existantes.

Au cours du dernier exercice, l'Office a continu� d'am�liorer ses processus et ses syst�mes de travail. Par exemple, il a mis � l'essai un mod�le de d�cision simplifi� dans plusieurs domaines. Tout en maintenant son int�grit� en tant que document juridique, ce nouveau mod�le �tait plus facile � utiliser pour les clients, plus concis et demandait moins de ressources. Au cours de l'exercice, l'Office a enti�rement mis en oeuvre d'autres modifications des processus qui entra�neront �ventuellement des gains importants en mati�re de rendement. Il a aussi modifi� les syst�mes d'information afin de fournir de meilleures donn�es sur les dossiers et les temps de traitement.

Bien que l'information sur le rendement soit int�gr�e au processus de planification et d'affectation des ressources de l'Office, il a continu� � travailler � l'�laboration d'un cadre de mesure du rendement pour appuyer son AAP. Il a aussi modifi� son syst�me de gestion des dossiers pour fournir des renseignements am�lior�s sur le rendement. Bien que l'Office ait fait d'importants progr�s, il continuera son travail � l'exercice 2007–2008 et aux exercices ult�rieurs, car les mesures de rendement sont de plus en plus int�gr�es aux pratiques de gestion, ce qui permet � l'Office d'am�liorer son rendement de mani�re importante.

Participer au processus en cours visant � modifier la l�gislation cl� et � mettre en oeuvre des exigences nouvelles ou modifi�es qui rel�vent de la comp�tence de l'Office.

Depuis sa cr�ation, l'Office participe � l'examen et � l'am�lioration continuels de la l�gislation en mati�re de transport. Chaque ann�e, par le truchement de son rapport annuel, l'Office �value l'application de la Loi sur les transports au Canada.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a continu� d'aider Transports Canada � cr�er des propositions de modifications � apporter � la Loi sur les transports au Canada. Le projet de loi C-11 a �t� pr�sent� au Parlement au d�but de l'exercice 2006–2007 et a re�u la sanction royale le 22 juin 2007.

Planifier la rel�ve

L'Office a pris les mesures suivantes pour r�soudre les principaux probl�mes en mati�re de rel�ve.

Formation linguistique � l'interne
Le Comit� ex�cutif de l'Office a examin� une �valuation du programme de formation linguistique interne qui a d�montr� que l'acquisition de comp�tences en langue seconde aidait les participants � progresser au sein de la hi�rarchie organisationnelle. Bien que certains besoins d'am�liorations aient �t� identifi�s, le Comit� ex�cutif a conclu que ce programme �tait un investissement payant dans le cadre de sa strat�gie en mati�re de planification de la rel�ve, particuli�rement en raison de l'�volution de l'effectif de l'Office, dont la tendance est vers des d�parts et des retraites continus dans l'ensemble de l'organisation au cours des quelques prochaines ann�es.

La haute direction a aussi renouvel� son engagement � offrir un financement interne pour une formation linguistique prioritaire � l'intention des hauts fonctionnaires, particuli�rement en raison des exigences en mati�re de rel�ve et du besoin d'avoir des personnes qui satisfont aux exigences linguistiques pour occuper les postes de direction.

Programme d'affectation et de perfectionnement en gestion (PAPG)
Aucun changement important n'a �t� apport� au PAPG au cours de l'exercice. Bien que la haute direction voie toujours ce programme comme un outil important pour la haute direction et la rel�ve, l'Office est en train de repositionner ce programme dans le cadre de l'examen d'ensemble de son plan strat�gique de trois ans en mati�re de ressources humaines.

Plan strat�gique de trois ans en mati�re de ressources humaines
L'Office a cr�� des plans de travail pour la mise en oeuvre des mesures en mati�re de ressources humaines. Ces plans de travail utilisent l'approche fond�e sur les risques de l'Office pour traiter des sept nouvelles priorit�s strat�giques tir�es du plan strat�gique en mati�re de ressources humaines : la planification de la rel�ve et le maintien des comp�tences; l'apprentissage continu; les valeurs et l'�thique; l'�quit� en mati�re d'emploi; les langues officielles; la dotation en personnel; l'organisation et la classification. En plus de traiter des priorit�s strat�giques de l'Office en mati�re de ressources humaines, les plans de travail sont con�us pour veiller � ce que l'Office respecte bien les exigences des agences centrales en mati�re de politiques et de responsabilisation pour mettre l'accent sur les exigences et les r�sultats en mati�re de rendement.

Am�liorer le syst�me de r�solution des conflits

L'Office surveille le rendement au moyen d'un syst�me de gestion des dossiers complet qui fournit de l'information sur toutes les demandes re�ues et trait�es, y compris le nombre de demandes, le type de demande et le temps de traitement (c'est-�-dire, le temps pris par l'Office pour rendre une d�cision apr�s avoir re�u une demande). Le temps de traitement des dossiers varie selon la nature et la complexit� des questions soulev�es, le nombre de parties touch�es et leurs int�r�ts, ainsi que la quantit� d'information probante � recueillir et � analyser. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a analys� rigoureusement les donn�es de ses dossiers et a travaill� � l'�laboration de plans visant � am�liorer son niveau de service. � la suite de cette analyse, d'importants indicateurs de rendement ont �t� d�termin�s, dont les �l�ments suivants :

• le pourcentage de conflits r�solus dans les d�lais prescrits par la loi;

• le temps total moyen �coul�;

• le pourcentage de dossiers pour lesquels des prolongations des d�lais de d�p�t ou prescrits par la loi sont accord�es;

• le pourcentage de dossiers qui sont envoy�s en facilitation ou en m�diation.

Lien aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Le r�sultat strat�gique et l'activit� de programme de l'Office sont directement orient�s vers le r�sultat d'ensemble du gouvernement du Canada visant un march� �quitable et s�curis�. Les programmes de r�glementation mis en oeuvre par l'Office sont con�us pour r�soudre des probl�mes d'ordre �conomique, �liminer les obstacles en mati�re de transport et prot�ger les droits des consommateurs, des transporteurs et des autres parties int�ress�es. Ces programmes contribuent � l'am�lioration de la qualit� de vie globale au Canada, car tous les Canadiens profitent d'un r�seau de transport efficace et accessible.

L'Office compte parmi de nombreux intervenants dans le domaine des transports et il entretient des relations �troites avec divers partenaires co-ex�cutants, nomm�ment Transports Canada, le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu'avec plusieurs gouvernements provinciaux. Visitez le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/about-nous/partners_f.html pour obtenir plus de renseignements sur ces divers rapports.

Nombre de d�cisions rendues par l'Office et leur rapidit� d'ex�cution

Les d�cisions rendues par l'Office couvrent un grand nombre de probl�mes touchant tous les modes de transport du r�seau de transport f�d�ral : le transport a�rien, le transport ferroviaire, le transport maritime et, pour certaines questions d'accessibilit�, le transport hors provinces par autobus. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a rendu un total de 2 980 d�cisions (comparativement � 3 238 en 2005–2006), dont 1 637 d�cisions accordant des permis d'affr�tement, 663 d�cisions officielles, 630 ordonnances et 50 d�cisions finales rendues par lettres. L'Office a aussi rendu 273 d�cisions provisoires. Toutes les d�cisions et les ordonnances officielles sont affich�es sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/rulings-decisions/index_f.html. De plus, le rapport annuel de l'Office d�crit les principales d�cisions rendues en 2006. Ce rapport se trouve sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html.

La Loi sur les transports au Canada pr�cise que l'Office doit rendre une d�cision dans les 120 jours suivant la r�ception d'une demande ou d'une plainte. Cependant, la loi pr�voit que sur accord des parties, il peut y avoir prolongation du d�lai, ce qui arrive dans les dossiers plus complexes.

Afin de r�pondre aux besoins commerciaux de l'industrie des transports, l'Office a rendu la plupart de ses d�cisions dans des d�lais tr�s courts. Par exemple, l'Office traite promptement de nombreuses demandes de permis d'affr�tement a�rien, souvent dans les quelques heures suivant la r�ception de la demande, et offre un service t�l�phonique disponible en tout temps pour traiter des dossiers urgents en dehors des heures de travail normales. Dans un m�me ordre d'id�es, il traite de nombreuses demandes de cabotage urgentes dans les quelques jours suivant leur r�ception. Au cours de l'exercice 2006–2007, le temps de traitement moyen par l'Office des demandes de permis d'affr�tement a�rien et des demandes de cabotage �tait respectivement de 12 et de 13 jours apr�s la r�ception.