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Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Rémunération et relations de travail

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ARCHIVÉ - Services techniques - TC (DD, EG, GT, PY, PI, TI) 403, 405, 406, 407, 408, 413 - Archivé

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Appendice L

Protocole d'accord concernant les employé-e-s du groupe soutien technologique et scientifique, employés par le ministère de la défense nationale qui effectuent des essais en mer

Les employé-e-s du groupe du génie et de l'aide scientifique au ministère de la Défense nationale qui effectuent des essais en mer dans les conditions suivantes sont rémunérés comme ceci :

1. Lorsque l'employé-e est tenu d'être à bord d'un vaisseau de guerre, d'un sous-marin, d'un bâtiment auxiliaire ou d'un bâtiment de port en mer au-delà des limites du port pour effectuer des essais, réparer des défectuosités ou déverser des munitions, il ou elle est rémunéré pour toutes les heures passées à bord au tarif des heures normales jusqu'à concurrence de quinze (15) heures,
  ou
  au tarif de rémunération applicable pour toutes les heures travaillées, selon le tarif le plus élevé.
2. En outre, l'employé-e reçoit une indemnité d'essais en mer équivalant à vingt-cinq pour cent (25 %) de son tarif de rémunération horaire pour chaque demi-heure (1/2) pendant laquelle il ou elle est tenu d'être à bord d'un sous-marin.
1. Lorsque l'employé-e est tenu d'être à bord d'un sous-marin fermé qui est amarré à un quai ou dans un port, en surface ou submergé, c'est-à-dire lorsque la coque pressurisée est fermée hermétiquement et qu'elle subit des essais tels que des essais à vide, des essais sous haute pression, des essais avec schnorchel, des essais de ventilation de la batterie ou d'autres essais déjà reconnus, ou que le sous-marin est gréé pour plonger, l'employé-e est rémunéré pour toutes les heures passées à bord au tarif de rémunération applicable pour toutes les heures travaillées et au tarif des heures normales pour toutes les heures non travaillées.
2. En outre, l'employé-e reçoit une indemnité d'essais en mer conformément aux dispositions prévues en 1b).
Sur demande de l'employé-e et moyennant l'autorisation de l'Employeur, l'employé-e a droit à des congés compensateurs rémunérés équivalents.
Les congés compensateurs sont accordés à la demande de l'employé-e, si les nécessités du service le permettent.
Certaines dispositions de la convention collective dont peut normalement se prévaloir l'employé-e ne s'appliquent pas si l'employé-e est rémunéré selon les conditions du présent protocole. Les employés visés par le présent protocole n'ont pas droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rappel au travail
- Indemnité de rentrée au travail
- Primes de poste
- Temps de déplacement
- Fonctions de disponibilité