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**Les astérisques indiquent les modifications par rapport à la convention collective précédente.
Article 1 Objet de la convention
**Article 2 Interprétation et définitions
Article 3 Textes officiels
Article 4 Contradiction entre la législation et la convention
collective
Article 5 Responsabilités de la direction
Article 6 Champ d'application de la convention
Article 7 Représentation du syndicat
**Article 8 Précompte des cotisations
Article 9 Congés annuels
Article 10 Jours fériés désignés
Article 11 Congé d'études non payé, congé de promotion professionnelle
payé et congé d'examen payé
Article 12 Congé de maladie payé
**Article 13 Autres genres de congés
Article 14 Congés - Généralités
Article 15 Indemnité de départ
Article 16 Durée du travail et heures supplémentaires
Article 17 Déplacement
Article 18 Indemnité de rappel au travail
Article 19 Indemnité de rentrée au travail
Article 20 Déductions pour retards
Article 21 Poste de jour et poste de nuit
Article 22 Travail à la pièce
Article 23 Administration de la rémunération
Article 24 Nouveaux taux
**Article 25 Procédure de règlement des griefs
Article 26 Comité mixte
Article 27 Généralités
Article 28 Avis de modification ou de renouvellement de
la convention collective
Article 29 Employé-e-s à temps partiel
Article 30 Principe de poste
Article 31 Les ententes du conseil national mixte
Article 32 Mesures disciplinaires
Article 33 Changements technologiques
Article 34 Examen du rendement et dossier de l'employé-e
Article 35 Élimination de la discrimination
**Article 36 Durée de la convention
Article 37 Remise en négociation de la convention
**Notes sur la rémunération pour les Appendices « A », « B », « C », « D » ET « E »
**Appendice « A »
Employé-e-s du sous-groupe de la reliure
Taux de rémunération horaire
**Appendice « B »
**Appendice « C »
Employé-e-s du sous-groupe de la composition
Taux de rémunération horaire
**Appendice « D »
**Appendice « E »
Employé-e-s du sous-groupe de l'entretien des machines
Taux de rémunération horaire
1.01 La présente convention a pour objet de maintenir des rapports harmonieux et mutuellement avantageux entre l'Employeur, les employé-e-s et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier – Local 588G, ci-après appelé « le Syndicat » et d'énoncer certaines conditions concernant la rémunération, la durée du travail et les conditions de travail.
1.02 Les parties à la présente convention ont un désir commun d'améliorer la qualité de la fonction publique du Canada et de favoriser le bien-être de ses employé-e-s et l'accroissement de leur efficacité afin que les Canadiens soient servis convenablement et efficacement. Par conséquent, elles sont décidées à établir, dans le cadre des lois existantes, des rapports pratiques et efficaces à tous les niveaux de la fonction publique auxquels appartiennent les fonctionnaires de l'unité de négociation.
2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme :
2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées :
2.03 Dans la présente convention, les mots désignant le genre masculin comprennent le genre féminin.
3.01 Les textes anglais et français de la présente convention sont des textes officiels.
4.01 S'il arrive qu'une loi quelconque du Parlement, s'appliquant aux fonctionnaires assujettis à la présente convention, rende nulle et non avenue une disposition quelconque de la présente convention, les autres dispositions de la convention demeurent en vigueur pour la durée d'effet de la convention.
5.01 L'Employeur et le Syndicat conviennent que toutes les fonctions de gestion sont exercées par l'Employeur. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, sauf dans la mesure où le prévoient la présente convention et la loi, la présente convention ne restreint d'aucune façon l'autorité des personnes chargées de responsabilités de direction dans la fonction publique.
6.01 L'Employeur reconnaît le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier – Local 588G comme agent de négociation unique de tous les employé-e-s visés par le certificat que la Commission des relations de travail dans la fonction publique a délivré au Syndicat le 14 octobre 2005.
7.01 Les représentants accrédités du Syndicat ont accès à l'atelier à condition d'obtenir au préalable la permission de l'Employeur ou de toute personne désignée par elle ou lui.
7.02 Le Syndicat doit aviser l'Employeur promptement et par écrit des noms de ses délégués d'ateliers et de leur domaine de compétence. L'Employeur doit être avisé promptement par le Syndicat si des changements se présentent par la suite.
7.03 L'Employeur reconnaît le délégué d'atelier comme représentant du Syndicat dans sa région désignée et il ou elle ne doit exercer aucune discrimination à son égard par suite de l'exercice de l'une ou l'autre de ses fonctions de délégué d'atelier, telles qu'elles sont énoncées dans le présent article.
7.04 Le délégué d'atelier doit obtenir la permission de son surveillant hiérarchique avant de quitter le travail. Une telle permission de s'absenter peut lui être accordée sans perte de rémunération pour une période raisonnable, afin de lui permettre de faire enquête sur les plaintes de caractère urgent ou de rencontrer la direction locale pour discuter des griefs. Il est entendu que ladite permission ne peut être accordée que si les griefs en question ont pris naissance dans l'atelier où le délégué d'atelier est normalement employé. Le délégué d'atelier doit se présenter devant son surveillant avant de reprendre l'exercice de ses fonctions normales.
7.05 L'Employeur continue la pratique actuelle qui consiste à fournir de l'espace sur les babillards pour afficher des avis. Ces avis doivent faire l'objet d'une approbation de l'Employeur, sauf s'il s'agit d'avis de réunions, d'avis d'élections, d'avis annonçant les noms des représentants du Syndicat ainsi que les événements sociaux et récréatifs.
7.06 L'Employeur convient de communiquer au Local 588G, chaque trimestre, le nom, le ministère employeur, le lieu de travail géographique et la classification de chaque employé-e dans l'unité de négociation.
8.01 L'Employeur, à titre de condition d'emploi, déduit une somme équivalant aux cotisations syndicales normales, en un montant fixe excluant tout droit d'association, toute cotisation de retraite, toute cotisation spéciale ou tous arrérages qui peuvent exister à la date de signature de la présente convention, sur la rémunération mensuelle de tout employé-e membre de l'unité de négociation.
8.02 Le Syndicat doit aviser l'Employeur, par écrit, du montant mensuel du précompte pour tout employé-e visé par le paragraphe 8.01.
8.03 L'Employeur convient de retenir d'autres sommes à titre de prime d'assurance-vie collective du Syndicat sur production des documents dûment autorisés et toute autre déduction dont les parties peuvent convenir à l'occasion.
8.04 Aux fins de l'application du paragraphe 8.01, les déductions sur la rémunération de chaque employé-e, applicables à chaque mois, se font à partir du premier (1er) mois complet d'emploi dans la mesure où il existe une rémunération.
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8.05 N'est pas assujetti au présent article, l'employé-e qui convainc le Syndicat canadien des communications de l'énergie et du papier – Local 588G du bien-fondé de sa demande et affirme dans une déclaration faite sous serment, qu'il ou elle est membre d'un organisme religieux dont la doctrine lui interdit, en conscience, de verser des contributions financières à une organisation syndicale et qu'il ou elle versera à un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu des contributions égales au montant des cotisations, à condition, que la déclaration de l'employé-e soit contresignée par un représentant officiel de l'organisme religieux en question. Le Syndicat canadien des communications de l'énergie et du papier – Local 588G informe l'Employeur selon le cas.
8.06 Pendant la durée d'effet de la présente convention, aucune association d'employé-e-s, sauf le Syndicat, définie dans l'article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, n'est autorisée à faire déduire par l'Employeur des cotisations syndicales ou d'autres retenues sur la paye des employé-e-s de l'unité de négociation.
8.07 Les montants déduits conformément au paragraphe 8.01 sont versés par chèque à la personne désignée par le Syndicat dans un délai raisonnable suivant la date de déduction. Le chèque doit être accompagné de détails qui identifient chaque employé-e, le syndicat approprié et les déductions faites en son nom.
8.08 Le Syndicat convient d'indemniser l'Employeur et de le mettre à couvert de toute réclamation ou responsabilité découlant de l'application du présent article sauf dans le cas de toute réclamation ou responsabilité découlant d'une erreur commise par l'Employeur.
9.01 Accumulation de congé annuel
Pour chaque mois civil durant lequel il ou elle touche au moins dix (10) jours de rémunération, tout employé-e acquiert des congés annuels au rythme suivant :
9.02 Lorsqu'un employé-e justifie des années d'emploi continu indiquées ci-dessus, il ou elle acquiert des congés annuels au taux applicable à partir du premier (1er) jour du mois où il ou elle justifie de ces années d'emploi continu. Toutefois, l'employé-e qui justifie des années d'emploi continu le 1er novembre 1984, ou avant, acquiert des congés annuels au taux approprié tel que prévu au paragraphe 9.01 à compter de la date de signature de la présente convention collective.
9.03 Établissement du calendrier des congés annuels
Tout employé-e acquiert mais n'a pas le droit de bénéficier de congés annuels payés au cours de ses six (6) premiers mois d'emploi continu.
9.04 Dans la mesure du possible, les congés sont prévus aux dates les plus désirées par l'employé-e. Toutefois, les périodes de congé annuel sont déterminées par l'Employeur conformément aux nécessités du service telles que déterminées par l'Employeur.
9.05 L'Employeur fait tout effort raisonnable pour ne pas rappeler l'employé-e au travail après son départ en congé annuel.
9.06 Au moins deux (2) semaines de congé sont prises consécutivement, sauf s'il en a été convenu autrement.
L'employé-e peut être autorisé à prendre le reste de ses congés annuels par tranches de moins d'une (1) semaine, compte tenu des nécessités du service telles que déterminées par l'Employeur.
9.07 Les congés annuels auxquels l'employé-e a droit au cours d'une année peuvent être, d'un commun accord, reportés à l'année suivante.
9.08 L'employé-e a droit aux congés annuels payés au taux de rémunération fixé pour le niveau de classification du poste qu'il ou elle occupe à titre effectif.
9.09 L'Employeur convient de verser des acomptes de rémunération estimative nette pour des périodes de congé annuel de deux (2) semaines complètes ou plus, à condition qu'il en reçoive une demande écrite de l'employé-e au moins six (6) semaines avant le dernier jour de paie précédant le début de la période de congé annuel de l'employé-e.
À condition que l'employé-e ait été autorisé d'être en congé annuel pour la période en question, il ou elle lui est versé avant son départ en congé annuel un acompte de rémunération estimative nette. Tout paiement en trop relatif à ces acomptes est immédiatement imputé sur toute rémunération à laquelle il ou elle a droit par la suite et est recouvré en entier avant tout autre versement de salaire.
9.10 En cas de décès de l'employé-e ou de la cessation de l'exercice de ses fonctions après une période d'emploi continu d'au moins trente (30) jours mais d'au plus six (6) mois, sa succession ou lui-même ou elle-même reçoit, en compensation des congés annuels acquis, un montant égal à quatre pour cent (4 %) du montant total de la rémunération et des indemnités pour heures supplémentaires qu'il ou elle a touchées au cours de sa période d'emploi.
9.11 Lorsqu'il est mis fin à l'emploi d'un employé-e qui justifie de plus de six (6) mois d'emploi continu, pour quelque raison que ce soit, l'employé-e ou sa succession touche, en compensation des congés annuels et/ou du congé d'ancienneté acquis mais inutilisés, un montant égal au produit qui s'obtient en multipliant le nombre de jours de congés annuels et/ou du congé d'ancienneté acquis mais inutilisés par le taux de rémunération journalier prévu par la classification qui figure dans son certificat de nomination à la date où son emploi prend fin.
9.12 Nonobstant le paragraphe 9.11, tout employé-e dont l'emploi cesse d'être occupé par suite d'une déclaration portant abandon de son poste a droit de toucher le paiement dont il est question au paragraphe 9.11 s'il ou elle en fait la demande dans les six (6) mois qui suivent la date à laquelle est intervenue la cessation d'exercice des fonctions.
9.13 Lorsque le décès vient mettre fin à l'exercice de ses fonctions, l'employé-e qui a bénéficié d'un nombre de jours de congé annuel payé supérieur à celui qu'il ou elle a acquis est réputé avoir acquis le nombre de jours de congé payé dont il ou elle a bénéficié.
9.14 Lorsqu'un jour férié compris au sens du paragraphe 10.01 se situe pendant la période de congé annuel d'un employé-e, le jour férié n'est pas imputé sur son congé annuel acquis.
9.15 Aux fins de l'application du présent article, l'année financière commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
9.16 Annulation de congé annuel payé
Lorsque l'Employeur annule ou modifie une période de congé annuel payé qu'il a précédemment approuvée par écrit, il rembourse à l'employé-e la partie non remboursable des contrats passés et des réservations faites à l'égard de cette période, sous réserve de la présentation des documents que peut exiger l'Employeur. L'employé-e s'efforce dans toute la mesure du possible de modérer les pertes subies et en fournit la preuve à l'Employeur.
9.17 Lorsque, au cours d'une période de congé annuel payé donnée, un employé-e bénéficie :
la période de congé annuel payé ainsi déplacée est, soit ajoutée à la période de congé annuel, si l'employé-e le demande et que l'Employeur donne son approbation, ou soit portée à son crédit pour utilisation ultérieure.
9.18 Pendant toute année de congé, à la demande de l'employé-e et à la discrétion de l'Employeur, les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés et excédant cent douze virgule cinq (112,5) heures peuvent être payés en espèces au taux de rémunération quotidien de l'employé-e, calculé selon la classification établie dans le certificat de nomination de son emploi réel au 31 mars de l'année de congé précédente.
9.19
10.01 Sous réserve du présent article, les jours suivants sont des jours fériés désignés payés pour les employé-e-s :
10.02 L'Employeur peut substituer au jour férié désigné indiqué au paragraphe 10.01f) ou au lundi de Pâques tout autre jour férié reconnu généralement dans n'importe quelle région d'emploi donnée, sauf dans la région de la capitale nationale.
10.03 Sous réserve des dispositions du paragraphe 10.04, tout jour férié désigné qui tombe pendant l'interruption de fin de semaine est reporté au premier (1er) jour normal de travail qui suit le jour férié désigné.
10.04
11.01 L'Employeur reconnaît l'utilité du congé d'études. Sur demande écrite de l'employé-e et avec l'approbation de l'Employeur, l'employé-e peut bénéficier d'un congé d'études non payé pour des périodes d'au plus un (1) an, qui peuvent être prolongées à l'aide d'un commun accord, afin de lui permettre de fréquenter un établissement reconnu pour y étudier un domaine dont la connaissance lui est nécessaire pour s'acquitter plus efficacement de ses obligations, ou pour entreprendre des études dans un certain domaine afin de fournir un service que l'Employeur exige ou qu'il prévoit fournir.
11.02 À la discrétion de l'Employeur, l'employé-e en congé d'études non payé en vertu du présent article peut toucher une indemnité tenant lieu de traitement allant jusqu'à cent pour cent (100 %) de son taux de rémunération annuel, selon l'avis de l'Employeur, le congé d'études est relié aux besoins de l'organisation. Lorsque l'employé-e reçoit une subvention, une bourse d'études ou une bourse d'entretien, l'indemnité de congé d'études peut être réduite, mais le montant de la réduction ne peut toutefois dépasser le montant de la subvention, de la bourse d'études ou de la bourse d'entretien.
11.03 À la discrétion de l'Employeur, les indemnités que reçoit déjà l'employé-e peuvent être maintenues pendant la durée du congé d'études. Quand le congé est approuvé, l'employé-e est avisé du maintien total ou partiel de ces indemnités.
11.04 À titre de condition de l'attribution d'un congé d'études non payé, l'employé-e peut, le cas échéant, être tenu de fournir, avant le début du congé, un engagement écrit de retourner au service de l'Employeur pendant une période au moins égale à celle du congé accordé.
Lorsque l'employé-e :
il ou elle rembourse à l'Employeur toutes les indemnités qui lui ont été versées en vertu du présent article pendant le congé d'études, ou toute autre somme moindre que peut fixer l'Employeur.
11.05
11.06 À la discrétion de l'Employeur, l'employé-e peut bénéficier d'un congé d'examen payé pour se présenter à un examen qui a lieu pendant les heures de travail de l'employé-e.
12.01 Crédits
12.02 Attribution des congés de maladie
Il est accordé à l'employé-e un congé de maladie payé lorsqu'il ou elle est incapable d'exécuter ses fonctions en raison d'une maladie ou d'une blessure, à la condition :
12.03 À moins d'indication contraire de la part de l'Employeur, une déclaration signée de l'employé-e indiquant la nature de sa maladie ou de sa blessure et portant que, par suite de cette maladie ou de cette blessure, il ou elle est incapable d'exercer ses fonctions, est jugée, une fois remise à l'Employeur, satisfaire aux exigences de l'alinéa 12.02a).
12.04 Lorsque l'employé-e n'a pas de crédits ou que leur nombre est insuffisant pour couvrir l'attribution d'un congé de maladie payé en vertu des dispositions du paragraphe 12.02, un congé de maladie payé peut lui être accordé à la discrétion de l'Employeur pour une période maximale de vingt-cinq (25) jours, sous réserve de la déduction de ce congé anticipé de tout crédit de congé de maladie acquis par la suite.
12.05 Lorsqu'un employé-e bénéficie d'un congé de maladie payé et qu'un congé pour accident du travail est approuvé par la suite pour la même période, on considérera, aux fins de la comptabilisation des crédits de congé de maladie, que l'employé-e n'a pas bénéficié d'un congé de maladie payé.
13.01 Congé de deuil
13.02 Réaffectation ou congé lié à la maternité
13.03 Congé de maternité non payé
13.04 Indemnité de maternité
13.05 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides
13.06 Congé parental non payé
13.07 Indemnité parentale
13.08 Indemnité parentale spéciale pour les employé-e-s totalement invalides
13.09 Congé pour accident de travail
L'employé-e bénéficie d'un congé payé pour accident de travail d'une durée raisonnable fixée par l'Employeur lorsqu'une réclamation a été déposée en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employé-e-s de l'État et qu'une commission des accidents du travail a informé l'Employeur qu'elle a certifié que l'employé-e était incapable d'exercer ses fonctions en raison :
si l'employé-e convient de verser au Receveur général du Canada tout montant d'argent qu'il ou elle reçoit en règlement de toute perte de rémunération résultant d'une telle blessure, maladie ou affection, à condition toutefois qu'un tel montant ne provienne pas d'une police personnelle d'assurance-invalidité pour laquelle l'employé-e ou son agent a versé la prime.
13.10 Congés payés pour obligations familiales
13.11 Congé non payé en cas de réinstallation du conjoint
13.12 Congé pour comparution
Une autorisation d'absence payée est accordée à tout employé-e qui n'est ni en congé non payé ni en position de suspension et qui est obligé :
13.13 Les employé-e-s ont également droit aux congés supplémentaires suivants, conformément à la politique en vigueur de l'Employeur à la date de signature :
13.14 Congé de bénévolat
Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'Employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé-e se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d'au plus sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada;
Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé-e et à l'Employeur. Cependant, l'Employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé-e.
13.15 Rendez-vous chez le médecin pour les employées enceintes
Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus trois virgule sept cinq (3,75) heures sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous médical de routine.
Lorsque l'employée doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.
**
13.16 Sous réserve du paragraphe 2.01h), l'employé-e bénéficie d'un congé non payé pour s'occuper de la famille, selon les conditions suivantes :
14.01 Lorsque le décès vient mettre fin à l'exercice de ses fonctions, l'employé-e qui a bénéficié d'un nombre de jours de congé annuel, de congé de maladie ou de congé spécial payé supérieur à celui qu'il ou elle a acquis, est réputé avoir acquis le nombre de jours de congé payé dont il ou elle a bénéficié.
14.02 Lorsqu'il est mis fin à l'exercice de ses fonctions par une mise en disponibilité, l'employé-e qui a bénéficié d'un nombre de jours de congé annuel ou de congé de maladie payé supérieur à celui qu'il ou qu'elle a acquis est réputé avoir acquis le nombre de jours de congé payé dont il ou elle a bénéficié si, au moment de sa mise en disponibilité, il ou elle justifie de deux (2) années complètes ou plus d'emploi continu.
14.03 Tout employé-e a le droit d'être avisé, s'il ou elle en fait la demande à son surveillant et au plus deux (2) fois par an, du solde de ses crédits de congé annuel ou de congé de maladie.
14.04 Le nombre de jours de congé annuel et de congé de maladie payé porté au crédit d'un employé-e au moment de la signature de la présente convention ou au moment où il ou elle commence à être assujetti à la présente convention est conservé par l'employé-e.
14.05 L'employé-e n'a pas droit à un congé payé pendant les périodes où il ou elle se trouve en autorisation d'absence ou en position de suspension.
14.06 L'employé-e ne doit pas bénéficier de deux (2) genres différents de congé payé au cours d'une période quelconque ou d'une rémunération monétaire tenant lieu de congé à l'égard de cette période.
14.07 Sauf disposition contraire dans la présente convention collective, lorsqu'un congé non payé est accordé à un employé-e pour une période de plus de trois (3) mois consécutifs pour des raisons autre que la maladie en vertu de l'article 13 de la présente convention collective, la période totale du congé accordé est déduite de la période d'« emploi continu » servant à calculer l'indemnité de départ et de la période de « service » servant à calculer les congés annuels. La durée de ce congé n'entre pas dans le calcul aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
14.08 Dès qu'un employé devient assujetti à la présente convention, ses crédits journaliers de congé acquis sont convertis en heures. Lorsque la présente convention cesse de s'appliquer à l'employé, les crédits horaires de congé acquis par celui-ci sont reconvertis en jours, un (1) jour équivalant à sept virgule cinq (7,5) heures.
14.09 Les crédits de congés sont acquis à raison d'un jour équivalant à sept virgule cinq (7,5) heures à l'exception du Congé de deuil payé.
14.10 Les congés accordés sont comptés en heures, le nombre d'heures débitées pour chaque jour de congé correspondant au nombre d'heures de travail prévues à l'horaire de l'employé pour la journée en question à l'exception du Congé de deuil payé.
15.01 Mise en disponibilité
En cas de mise en disponibilité, l'employé-e qui justifie d'un (1) an d'emploi continu ou plus a droit à une indemnité de départ qui lui est versée au moment de la mise en disponibilité.
15.02 Dans le cas d'un employé-e qui est l'objet d'une première (1re) mise en disponibilité, le montant de l'indemnité de départ est égal à deux (2) semaines de rémunération pour la première (1re) année complète d'emploi continu et à une (1) semaine de rémunération pour chacune des suivantes, diminué de toute période d'emploi pour laquelle lui a été accordée une indemnité de cessation d'emploi, mais le montant total de l'indemnité de départ qui peut être versé aux termes du présent paragraphe ne doit pas dépasser la rémunération de vingt-huit (28) semaines.
15.03 Dans le cas d'un employé-e qui fait l'objet d'une deuxième (2e) ou subséquente mise en disponibilité, le montant de l'indemnité de départ est égal à une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, diminué de toute période d'emploi pour laquelle lui a été accordée une indemnité de cessation d'emploi mais le montant total de l'indemnité de départ qui peut être versé aux termes du présent paragraphe ne doit pas dépasser la rémunération de vingt-sept (27) semaines.
15.04 Démission
Sous réserve du paragraphe 15.05, tout employé-e qui, au moment de sa démission d'un poste dans la fonction publique, justifie de dix (10) années ou plus d'emploi continu a droit à une indemnité de départ dont le montant s'obtient en multipliant la moitié (1/2) de son taux de rémunération hebdomadaire, au moment de sa démission, par le nombre d'années complètes d'emploi continu, mais dans la limite de treize (13) semaines de rémunération, diminué de toute période pour laquelle l'Employeur lui a accordé une indemnité de départ.
15.05 Retraite
Au moment de la cessation d'emploi, l'employé-e qui a droit à une pension à jouissance immédiate, ou qui a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate, aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, touche une indemnité de départ égale au produit qui s'obtient en multipliant son taux de rémunération hebdomadaire au moment de la cessation d'emploi par le nombre d'années complètes d'emploi continu, jusqu'à un maximum de trente (30), diminué de toute période d'emploi pour laquelle l'Employeur lui a accordé une indemnité de cessation d'emploi.
15.06 Le taux de rémunération indiqué dans les paragraphes ci-dessus est le taux de rémunération auquel a droit l'employé-e pour la classification prévue dans son certificat de nomination à la date de la cessation.
15.07 En cas du décès de l'employé, il est versé à sa succession un montant déterminé en conformité avec le paragraphe 15.05 sans tenir compte d'aucun autre avantage payable.
15.08 Renvoi pour incapacité ou incompétence
16.01 La durée du travail hebdomadaire normale de tous les employé-e-s est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures réparties en cinq (5) postes normaux de sept virgule cinq (7,5) heures chacun.
16.02
16.03 Sous réserve des nécessités du service, telles que déterminées par l'Employeur, l'Employeur doit faire tout effort raisonnable pour répartir équitablement le travail supplémentaire entre les employé-e-s qualifiés rapidement disponibles, et pour donner un préavis suffisant aux employé-e-s tenus de faire des heures supplémentaires. Pourvu qu'il y ait a un employé-e qualifié rapidement disponible, et capable d'exécuter le travail, l'Employeur ne doit pas refuser sans raison valable les demandes des employé-e-s d'être dispensés de faire des heures supplémentaires.
16.04 Les heures effectuées chaque jour avant ou après les heures normales de début et de fin des postes sont considérées comme des heures supplémentaires et sont rémunérées à tarif et demi (1 1/2) durant les trois (3) premières heures supplémentaires effectuées chaque jour et au tarif double (2) pour les heures subséquentes.
16.05
16.06 L'Employeur convient de verser une rémunération équivalant à trois (3) heures de travail au minimum si un employé-e est rappelé au travail durant l'interruption de fin de semaine ou durant un jour férié, à moins que l'employé-e, d'un commun accord, ne parte plus tôt.
16.07 Tout travail effectué durant un jour férié est rémunéré au tarif double (2) en plus de l'indemnité prévue pour chaque jour férié, le cas échéant.
16.08 La rémunération des heures supplémentaires est calculée à partir du taux de rémunération horaire réel plus, s'il y a lieu, la prime de poste versée à chaque employé-e.
16.09 Les heures supplémentaires sont rémunérées en argent, mais sur demande de l'employé-e et avec l'approbation de l'Employeur, elles peuvent être rémunérées en congé compensateur payé. La durée de ce congé est égale au nombre d'heures supplémentaires effectuées multiplié par le tarif des heures supplémentaires applicable. Le calcul de ce congé est fondé sur le tarif des heures normales en vigueur le jour où il ou elle prend ce congé.
16.10 Indemnité de repas
17.01 Lorsqu'un employé-e est tenu par l'Employeur de faire un voyage à l'extérieur de la région de son lieu d'affectation et des voyages officiels, au sens que l'Employeur donne habituellement à cette expression, et qu'un tel voyage est approuvé par l'Employeur, le moyen de transport est déterminé par l'Employeur et la rémunération s'établit ainsi :
17.02 Le paragraphe 17.01 ci-dessus ne s'applique pas à l'employé-e qui exerce ses fonctions dans un genre quelconque de véhicule dans lequel il ou elle voyage. Dans ces circonstances, l'employé-e touche la plus élevée des rémunérations suivantes :
17.03 Tout employé-e qui travaille normalement dans un établissement et qui est tenu de se rendre, pour y travailler, à un autre établissement situé à l'intérieur d'une même région de son lieu d'affectation au cours de ses heures de travail normales ou immédiatement après, est rémunéré, au taux applicable, pour le temps de déplacement normal qu'il ou elle met à se rendre à cet autre établissement.
18.01 Lorsqu'un employé-e est rappelé pour faire des heures supplémentaires qui n'étaient pas prévues à l'horaire, il ou elle a droit à :
à la condition que la période de travail supplémentaire faite par l'employé-e ne soit pas accolée à son poste d'horaire et que la rémunération minimale ne s'applique que dans le cas du premier (1er) rappel dans une période de huit (8) heures.
19.01 Si l'employé-e rentre au travail pour prendre son poste prévu à l'horaire, sans avoir été avisé au préalable qu'il n'y a pas de travail à faire, il ou elle a droit à la rémunération d'un jour complet calculée à son taux normal, sauf si cette période est réduite parce qu'il ou elle arrive en retard ou qu'il ou elle quitte le travail de son plein gré avant la fin de son poste. Le présent paragraphe ne s'applique pas si l'employé-e n'a pas été avisé de ne pas rentrer au travail, soit parce qu'il ou elle était absent de chez lui, soit en raison d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'Employeur.
20.01 Lorsqu'un employé-e arrive en retard au travail, seul le temps réellement perdu par l'employé-e lui-même peut être déduit.
21.01 Un poste de nuit est un poste dont au moins quatre (4) des heures prévues à l'horaire normal de travail tombent entre 18 h 00 et 7 h 00 le lendemain. Tous les autres postes sont des postes de jour.
21.02 L'employé-e dont le poste normal à l'horaire est changé sans qu'il ou elle en ait reçu préavis de soixante-douze (72) heures est rémunéré à tarif et un demi (1 1/2) pour le premier (1er) poste complet effectué selon le nouvel horaire. Les heures de travail effectuées pendant les postes suivants selon le nouvel horaire sont rémunérées au tarif normal.
21.03 L'employé-e qui effectue un poste de nuit prévu à l'horaire touche une prime de deux dollars (2,00 $) l'heure, à l'exception des employé-e-s des sous-groupes de la préparation à l'impression par offset et de la production par offset touchés par la lettre d'accord 1981-1.
22.01 L'Employeur s'engage à n'assujettir aucun des employé-e-s relevant de la présente convention à un système de travail à la pièce.
23.01 Droit à la rémunération
L'employé-e a droit à la rémunération pour services rendus au taux indiqué aux appendices « A », « B », « C », « D » ou « E », selon le cas, pour la classification à laquelle il ou elle est nommé dans son certificat de nomination.
23.02 Taux de rémunération et dates d'entrée en vigueur
Les taux de rémunération indiqués aux appendices « A », « B », « C », « D » et « E » entrent en vigueur aux dates qui y sont indiquées.
23.03 Rémunération provisoire
23.04 Paiement consécutif au décès d'un employé-e
Lors du décès d'un employé-e, l'Employeur verse à sa succession le montant de la rémunération des heures de travail normalement prévues à l'horaire à laquelle il ou elle aurait eu droit n'eut été son décès, s'il ou elle avait travaillé pendant cette période jusqu'à la fin du mois au cours duquel s'est produit son décès.
23.05 Rémunération avec effet rétroactif
23.06
23.07 L'employé-e dont l'horaire de travail est du mardi au samedi reçoit une prime de cinquante-cinq cents (0,55 $) l'heure pour toutes les heures de travail d'horaire au taux des heures normales effectuées entre 8 h 00 le samedi et 8 h 00 le dimanche.
24.01 L'Employeur convient de donner au Syndicat un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours de son intention de mettre en service un nouveau matériel d'imprimerie d'un genre qui n'est pas utilisé par l'Employeur à la date de signature de la présente convention, et de créer de nouvelles classes, s'il est nécessaire de le faire pour les postes qu'il faut établir pour le fonctionnement ou l'entretien dudit matériel, pourvu qu'un tel travail d'entretien relève de la compétence du Syndicat. Au cours de cette période de quarante-cinq (45) jours, l'Employeur doit rencontrer les représentants du Syndicat afin de négocier les taux de salaire des nouvelles classes.
24.02 S'il est impossible d'arriver à un accord dans les soixante (60) jours qui suivent la date du préavis mentionné au paragraphe 24.01, la question doit être soumise à un arbitre agréé par les parties en cause, dont la décision est sans appel, et exécutoire pour les deux parties.
24.03 Les honoraires de l'arbitre et ses frais de déplacement sont absorbés à parts égales par le Syndicat et l'Employeur.
24.04 Les taux de salaire, une fois fixés, ont un effet rétroactif à compter de la date de mise en service du nouvel outillage.
25.01 En cas de fausse interprétation ou application injustifiée présumées découlant des ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les paragraphes qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées, la procédure de règlement des griefs sera appliquée conformément à l'article 15 des règlements du CNM.
25.02 Sous réserve de l'article 208 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et conformément aux dispositions dudit article, l'employé-e peut présenter un grief contre l'Employeur lorsqu'il ou elle s'estime lésé :
25.03 Sous réserve de l'article 215 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et conformément aux dispositions dudit article, le Syndicat peut présenter un grief collectif à l'Employeur au nom des employé-e-s de cette unité qui s'estiment lésés par la même interprétation ou application à leur égard de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.
25.04 Sous réserve de l'article 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et conformément aux dispositions dudit article, le Syndicat ou l'Employeur peut présenter un grief de principe portant sur l'interprétation ou l'application de la convention collective ou d'une décision arbitrale.
25.05 Pour l'application du présent article, l'auteur du grief est un employé-e ou, dans le cas d'un grief collectif ou de principe, le Syndicat est l'auteur du grief.
25.06 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener un employé-e s'estimant lésé à renoncer à son grief ou à s'abstenir d'exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.
25.07 Les parties reconnaissent l'utilité des discussions informelles entre les employé-e-s et leurs superviseurs et entre le Syndicat et l'Employeur de façon à résoudre les problèmes sans avoir recours à un grief officiel. Lorsqu'un avis est donné qu'un employé-e ou le Syndicat, dans les délais prescrits dans le paragraphe 25.15, désire se prévaloir de cette clause, il est entendu que la période couvrant la discussion initiale jusqu'à la réponse finale ne doit pas être comptée comme comprise dans les délais prescrits lors d'un grief.
25.08 L'employé-e s'estimant lésé qui désire présenter un grief, à l'un des paliers prescrits par la procédure de règlement des griefs, le remet à son superviseur immédiat ou son responsable local qui, immédiatement :
25.09 Le grief n'est pas réputé invalide du seul fait qu'il n'est pas conforme à la formule fournie par l'Employeur.
25.10 Sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et conformément à ses dispositions, l'employé-e s'estimant lésé qui estime avoir été traité de façon injuste ou qui se considère lésé par une action quelconque ou une absence d'action de la part de l'Employeur au sujet de questions autres que celles qui résultent du processus de classification, a le droit de présenter un grief de la façon prescrite par le paragraphe 25.08, sauf que :
25.11 La procédure de règlement des griefs comprend quatre (4) paliers au maximum. Ces paliers sont les suivants :
Lorsque la procédure de règlement des griefs comprend quatre (4) paliers, l'employé-e s'estimant lésé peut choisir de renoncer soit au palier 2, soit au palier 3.
Aucun représentant de l'Employeur pourra entendre le même grief à plus d'un palier de la procédure de règlement des griefs.
25.12 L'Employeur désigne un représentant à chaque palier de la procédure de règlement des griefs et informe chaque employé-e qui est assujetti à la procédure du nom ou du titre de la personne ainsi désignée en indiquant en même temps le nom ou le titre et l'adresse du superviseur immédiat ou du responsable local à qui le grief doit être présenté.
25.13 Cette information est communiquée aux employé-e-s au moyen d'avis affichés par l'Employeur dans des endroits qui présentent le plus de possibilités d'attirer l'attention des employé-e-s à qui la procédure de règlement des griefs s'applique ou d'une façon qui peut être déterminée par un accord intervenu entre l'Employeur et le Syndicat.
25.14 Lorsqu'il présente un grief, l'employé-e peut se faire aider et/ou se faire représenter par le Syndicat à n'importe quel palier. Le Syndicat a le droit de tenir des consultations avec l'Employeur au sujet d'un grief à chaque ou à n'importe quel palier de la procédure de règlement des griefs.
25.15 Un employé-e s'estimant lésé peut présenter un grief au premier palier de la procédure de la manière prescrite par le paragraphe 25.08 au plus tard le vingt-cinquième (25e) jour qui suit la date à laquelle il est informé ou prend connaissance de l'action ou des circonstances donnant lieu au grief. L'Employeur peut présenter un grief de principe de la manière prescrite par le paragraphe 25.04 au plus tard le vingt-cinquième (25e) jour qui suit la date à laquelle il est informé de vive voix ou par écrit ou à laquelle il prend connaissance de l'action ou des circonstances donnant lieu au grief de principe.
25.16 Un employé-e s'estimant lésé peut présenter un grief à chacun des paliers de la procédure de règlement des griefs qui suit le premier:
25.17 À tous les paliers de la procédure de règlement des griefs sauf le dernier, l'Employeur répond normalement à un grief dans les dix (10) jours qui suivent la date de présentation du grief, et dans les vingt (20) jours si le grief est présenté au dernier palier, sauf s'il s'agit d'un grief de principe, auquel l'Employeur répond normalement dans les trente (30) jours. Le Syndicat répond normalement à un grief de principe présenté par l'Employeur dans les trente (30) jours.
25.18 Lorsque le Syndicat représente un employé-e dans la présentation d'un grief, l'Employeur, à chaque palier de la procédure, communique en même temps au représentant compétent de le Syndicat et à l'employé-e une copie de sa décision.
25.19 La décision rendue par l'Employeur au dernier palier de la procédure de règlement des griefs est définitive et exécutoire pour l'employé-e, à moins qu'il ne s'agisse d'un type de grief qui peut être renvoyé à l'arbitrage.
25.20 Lorsqu'il s'agit de calculer le délai au cours duquel une mesure quelconque doit être prise ainsi qu'il est stipulé dans la présente procédure, les samedis, les dimanches et les jours fériés désignés payés sont exclus.
25.21 Lorsqu'il n'est pas possible de respecter les dispositions du paragraphe 25.08 et qu'il est nécessaire de présenter un grief par la poste, on considère que le grief a été présenté le jour indiqué par le cachet postal et l'on considère que l'Employeur l'a reçu le jour où il est livré au bureau approprié du ministère ou de l'organisme concerné. De même, l'Employeur est jugé avoir livré sa réponse, à quelque palier que ce soit, à la date à laquelle la lettre renfermant la réponse a été oblitérée par la poste, mais le délai au cours duquel l'employé-e s'estimant lésé peut présenter son grief au palier suivant se calcule à partir de la date à laquelle la réponse de l'Employeur a été livrée à l'adresse indiquée dans la formule de grief.
25.22 Les délais stipulés dans la présente procédure peuvent être prolongés par accord mutuel entre l'Employeur et l'employé-e s'estimant lésé et le représentant de le Syndicat dans les cas appropriés.
25.23 Lorsqu'il semble que la nature du grief est telle qu'une décision ne peut être rendue au-dessous d'un palier d'autorité particulier, on peut supprimer un ou l'ensemble des paliers, sauf le dernier, par accord mutuel entre l'Employeur et l'employé-e s'estimant lésé, et le Syndicat, le cas échéant.
25.24 Lorsqu'un employé fait l'objet d'un licenciement ou rétrogradation motivé déterminé aux termes des alinéas 12(1)c), d) et e) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la procédure de règlement des griefs énoncée dans la présente convention s'applique, sauf que le grief devra être présenté au dernier palier seulement.
25.25 Un employé-e s'estimant lésé peut abandonner un grief en adressant un avis écrit à son superviseur immédiat ou au responsable local.
25.26 L'employé-e s'estimant lésé qui ne présente pas son grief au palier suivant dans les délais prescrits est jugé avoir abandonné le grief à moins que, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il ait été incapable de respecter les délais prescrits.
25.27 Lorsqu'un grief a été présenté jusqu'au dernier palier inclusivement de la procédure de règlement des griefs au sujet de:
et que le grief n'a pas été réglé à sa satisfaction, ce dernier peut être référé à l'arbitrage aux termes des dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de ses règlements d'application.
25.28 Lorsqu'un grief qui peut être présenté à l'arbitrage par un employé-e se rattache à l'interprétation ou à l'application à son égard d'une disposition de la présente convention collective ou d'une décision arbitrale, l'employé-e n'a pas le droit de présenter le grief à l'arbitrage à moins que le Syndicat ne signifie:
25.29 Les parties conviennent que tout grief arbitrable peut être renvoyé au processus suivant d'arbitrage accéléré :
26.01 Un comité mixte composé de représentants de l'Employeur et du Syndicat doit être formé afin de permettre la consultation mixte sur des questions d'intérêt commun.
26.02 Sans porter préjudice à la position que l'Employeur ou le Syndicat pourra vouloir prendre dans l'avenir au sujet de l'opportunité de voir ces questions traitées dans des dispositions des conventions collectives, les sujets suivants, dans la mesure où ils intéressent les employé-e-s assujettis à la présente convention, sont considérés comme des sujets appropriés de consultation au Comité mixte :
26.03 Des consultations peuvent fournir des renseignements, discuter de l'application de la politique ou examiner des problèmes en vue de déterminer des possibilités de solution. Durant les consultations, les représentants de l'Employeur ou du Syndicat peuvent prendre des engagements, selon le cas, sur toute question qui est renvoyée pour consultation et qui a fait l'objet d'une autorisation d'agir. Aucun engagement ne peut être pris à quelque sujet que ce soit en l'absence d'une telle autorisation, et aucun engagement ne peut être pris qui aurait pour résultat de changer ou de modifier les dispositions de la présente convention, ou encore d'y ajouter quoi que ce soit.
26.04 Le Comité mixte peut, d'un commun accord, nommer des sous-comités ayant un seul objet ou plusieurs.
27.01 Sécurité
L'Employeur continue de prévoir toute mesure raisonnable concernant la sécurité et l'hygiène professionnelle des employé-e-s. L'Employeur fera bon accueil aux suggestions faites par le Syndicat à ce sujet, et les parties s'engagent à se consulter en vue d'adopter et de mettre rapidement en oeuvre toutes les procédures et les techniques raisonnables destinées à prévenir ou à réduire le risque d'accident du travail.
27.02 Sous-traitance
L'Employeur maintient les usages pratiqués dans le passé selon lesquels il fait tout effort raisonnable pour que les employé-e-s qui seraient surnuméraires en raison de la sous-traitance de travaux continuent d'occuper un emploi dans la fonction publique.
27.03 Convention collective
L'Employeur convient de fournir à chaque employé-e un exemplaire de la convention collective et s'efforce de le faire dans le mois qui suit sa réception de l'imprimeur.
27.04 Rien dans la présente convention n'a pour effet de garantir un nombre minimal ou maximal d'heures de travail à l'employé.
27.05 Information
L'Employeur convient de transmettre au Syndicat, à chaque trimestre, une liste de tous les employés de l'unité de négociation. Cette liste doit indiquer le nom, le ministère employeur, la localité et la classification de l'employé et doit être fournie dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre. L'Employeur convient d'ajouter dès que possible sur ladite liste la date de nomination des nouveaux employés.
28.01 À l'expiration de la présente convention, si l'une ou l'autre des parties souhaite y apporter des changements ou des modifications en vue de son renouvellement, un avis écrit à ce sujet doit être signifié à l'autre partie dans les quatre (4) derniers mois d'application de la convention, conformément aux dispositions de l'alinéa 105(2)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
29.01 L'expression « employé-e à temps partiel » désigne une personne dont l'horaire normal de travail moyen est inférieur à trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, sans être inférieur à celui mentionné dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
29.02 Les employé-e-s à temps partiel ont droit aux avantages sociaux prévus dans la convention, dans la même proportion qui existe entre leurs heures de travail hebdomadaires normales et la durée normale de travail, des employé-e-s à temps plein, sauf indication contraire dans la présente convention.
29.03 Les employé-e-s à temps partiel sont rémunérés au taux de rémunération des heures normales pour toutes les heures de travail effectuées jusqu'à sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine.
29.04 Les dispositions de la présente convention cadre concernant les jours de repos ne s'appliquent que lorsque l'employé-e à temps partiel a travaillé cinq (5) jours et trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine.
29.05 Les congés ne peuvent être accordés :
29.06 L'employé-e à temps partiel n'est pas rémunéré pour les jours fériés désignés mais reçoit plutôt une indemnité de quatre virgule vingt-cinq pour cent (4,25 %) pour toutes les heures effectuées au taux des heures normales.
29.07 Lorsque l'employé-e à temps partiel est tenu de travailler un jour prévu comme étant un jour férié désigné payé pour les employé-e-s à temps plein au paragraphe 10.01, l'employé-e est rémunéré à tarif double (2) pour toutes les heures de travail effectuées.
29.08 Heures supplémentaires
29.09 Sous réserve du paragraphe 29.08, l'employé-e à temps partiel qui est tenu d'effectuer des heures supplémentaires est rémunéré au tarif des heures supplémentaires qu'indique la présente convention.
29.10 Nonobstant le paragraphe 29.02, il n'y a pas de calcul au prorata de la « journée », congé de deuil prévue au paragraphe 13.01.
29.11 L'employé-e à temps partiel acquiert des crédits de congés annuels pour chaque mois au cours duquel il ou elle touche la rémunération d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures qu'il ou elle effectue pendant sa semaine de travail normale, au taux établi en fonction des années de service dans le paragraphe 29.01, ces crédits étant calculés au prorata et selon les modalités suivantes :
29.12 L'employé-e à temps partiel acquiert des crédits de congés de maladie à raison d'un quart (1/4) du nombre d'heures qu'il ou elle effectue pendant sa semaine de travail normale, pour chaque mois civil au cours duquel il ou elle touche la rémunération d'au moins deux (2) fois le nombre d'heures de sa semaine de travail normale.
29.13 Administration des congés annuels et des congés de maladie
29.14 Nonobstant les dispositions de l'article 15, Indemnité de départ, de la présente convention, lorsque la période d'emploi continu à l'égard de laquelle doit être versée l'indemnité de départ se compose à la fois de périodes d'emploi à temps plein et de périodes d'emploi à temps partiel ou de diverses périodes d'emploi à temps partiel, l'indemnité est calculée de la façon suivante :
30.01 On reconnaît que certains employé-e-s à temps plein nommés qui travaillent régulièrement par poste, conformément à l'article 21 (ci-après désigné sous le nom d'employé-e travaillant par poste) sont appelés, en vertu de la présente convention collective, à prendre part à certaines des activités énoncées à l'alinéa 30.01a) ou à d'autres activités énoncées à l'alinéa 30.01b) qui se déroulent habituellement entre 9 h 00 et 17 h 00, du lundi au vendredi inclusivement.
Lorsqu'un employé-e travaillant des quarts de nuits est appelé à prendre part, en dehors de ses heures normales de travail, à une activité prévue entre 9 h 00 et 17 h 00 et que plus de la moitié de son quart s'effectue à l'extérieur de cette période, l'Employeur est tenu, sur demande écrite de l'employé, de fixer, si possible, entre 9 h 00 et 17 h 00 le quart de travail de celui-ci ou celle-ci pour le jour de l'activité en question, à condition que ce changement ne nuise pas aux nécessités du service, n'entraîne aucune dépense additionnelle pour l'Employeur et que l'employé-e donne un préavis suffisant à son supérieur.
31.01 Les ententes conclues par le Conseil national mixte (CNM) de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à la présente convention ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention collective, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et de toute loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d'une loi stipulée à au paragraphe 113b) de la LRTFP.
31.02 Les clauses du CNM qui peuvent être inscrites dans une convention collective sont celles que les parties à l'accord du CNM ont désignées comme telles ou à l'égard desquelles le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a rendu une décision en application de l'alinéa c) du protocole d'accord du CNM qui est entré en vigueur le 6 décembre 1978.
31.03 Les directives, politiques ou règlements, qui peuvent être modifiés de temps à autre par suite d'une recommandation du Conseil national mixte et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor du Canada, font partie de la présente convention collective et peuvent être consultés à l'adresse Internet suivante : http://www.njc-cnm.gc.ca/.
31.04 Les griefs découlant des directives, politiques ou règlements ci-dessus devront être présentés conformément au paragraphe 25.01 de l'article traitant de la procédure de règlement des griefs de la présente convention collective.
32.01 Lorsque l'employé-e est suspendu de ses fonctions ou est licencié aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'Employeur s'engage à lui indiquer, par écrit, la raison de cette suspension ou de ce licenciement. L'Employeur s'efforce de signifier cette notification au moment de la suspension ou du licenciement.
32.02 Lorsque l'employé-e est tenu d'assister à une audition disciplinaire le concernant ou à une réunion à laquelle doit être rendue une décision concernant une mesure disciplinaire le touchant, il ou elle a le droit, sur demande, d'être accompagné d'un représentant du Syndicat à cette réunion. Dans la mesure du possible, l'employé-e reçoit au minimum une (1) journée de préavis de cette réunion.
32.03 L'Employeur informe le plus tôt possible le représentant local du Syndicat qu'une telle suspension ou qu'un tel licenciement a été infligé.
32.04 L'Employeur convient de ne produire comme élément de preuve, au cours d'une audience concernant une mesure disciplinaire, aucun document extrait du dossier de l'employé-e dont le contenu n'a pas été porté à la connaissance de celui-ci ou celle-ci au moment où il a été versé à son dossier ou dans un délai ultérieur raisonnable.
32.05 Tout document ou toute déclaration écrite concernant une mesure disciplinaire qui peut avoir été versé au dossier personnel de l'employé-e doit être détruit au terme de la période de deux (2) ans qui suit la date à laquelle la mesure disciplinaire a été prise, pourvu qu'aucune autre mesure disciplinaire n'ait été portée au dossier dans l'intervalle.
33.01 Les parties ont convenu que, advenant le cas où, à la suite de changements technologiques, les services d'un employé-e ne soient plus requis après une certaine date en raison d'un manque de travail ou de la cessation d'une fonction, l'entente du Conseil national mixte sur le réaménagement des effectifs conclue par les parties s'appliquera. Les paragraphes suivants s'appliqueront dans tous les autres cas.
33.02 Dans le présent article, l'expression « changements technologiques » signifie :
33.03 Les deux parties reconnaissent les avantages globaux des changements technologiques. En conséquence, elles encourageront et favoriseront les changements technologiques dans les activités de l'Employeur. Lorsqu'il faut réaliser des changements technologiques, l'Employeur cherchera des moyens pour réduire au minimum les effets négatifs qui pourraient en découler pour les employé-e-s.
33.04 Sauf dans les cas d'urgence, l'Employeur convient de donner au Syndicat un préavis écrit aussi long que possible, mais d'au moins cent quatre-vingt (180) jours, de la mise en place ou de la réalisation de changements technologiques qui auraient pour effet de modifier sensiblement la situation d'emploi ou les conditions de travail des employé-e-s.
33.05 Le préavis écrit dont il est question au paragraphe 33.04 fournira les renseignements suivants :
33.06 Aussitôt que c'est raisonnablement possible après que le préavis a été donné conformément au paragraphe 33.04, l'Employeur doit consulter le Syndicat d'une manière significative au sujet de la justification des changements technologiques et des sujets dont il est question au paragraphe 33.05, sur chaque groupe d'employé-e-s, y compris la formation.
33.07 Lorsque, à la suite de changements technologiques, l'Employeur décide qu'un employé-e doit acquérir de nouvelles compétences ou connaissances pour exécuter les fonctions de son poste d'attache, l'Employeur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour fournir à l'employé-e, sans frais et sans perte de rémunération, la formation nécessaire pendant ses heures de travail.
34.01
34.02
34.03 Sur demande écrite de la part de l'employé-e, son dossier personnel est mis à sa disposition une fois par année aux fins d'examen en présence d'un représentant autorisé de l'Employeur.
35.01 Il n'y aura aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l'égard d'un employé-e du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation familiale, son incapacité mentale ou physique, son adhésion au Syndicat ou son activité dans celle-ci, son état matrimonial ou une condamnation pour laquelle l'employé-e a été gracié.
**
36.01 La présente convention collective va du jour de sa signature jusqu'au 30 septembre 2011.
36.02 À moins d'indications contraires précises, la présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.
**
36.03 Les dispositions de la présente convention collective doivent être mises en oeuvre par les parties dans les cent cinquante (150) jours de la date de sa signature.
37.01 La présente convention peut être modifiée d'un commun accord.
Signée à Ottawa, le 26ième jour du mois de mars 2009.
Hélène Laurendeau
Todd Burke
Laudalina Santos-Lanthier
Chantal Hamilton
Denis Gour
Louis Boucher
Robert Currier
Daniel Brunke
Jean-Marie Rondeau
Les taux de rémunération horaire applicables aux professions comprises dans les sous-groupes de la reliure sont les suivants :
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 14,03 | 14,54 | 15,10 |
A) 1 octobre 2007 | 14,35 | 14,87 | 15,45 |
B) 1 octobre 2008 | 14,57 | 15,09 | 15,68 |
C) 1 octobre 2009 | 14,79 | 15,32 | 15,92 |
D) 1 octobre 2010 | 15,01 | 15,55 | 16,16 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 15,55 | 16,14 | 16,73 |
A) 1 octobre 2007 | 15,91 | 16,51 | 17,11 |
B) 1 octobre 2008 | 16,15 | 16,76 | 17,37 |
C) 1 octobre 2009 | 16,39 | 17,01 | 17,63 |
D) 1 octobre 2010 | 16,64 | 17,27 | 17,89 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 17,96 | 18,60 | 19,31 |
A) 1 octobre 2007 | 18,37 | 19,03 | 19,75 |
B) 1 octobre 2008 | 18,65 | 19,32 | 20,05 |
C) 1 octobre 2009 | 18,93 | 19,61 | 20,35 |
D) 1 octobre 2010 | 19,21 | 19,90 | 20,66 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 15,03 | 15,61 | 16,21 |
A) 1 octobre 2007 | 15,38 | 15,97 | 16,58 |
B) 1 octobre 2008 | 15,61 | 16,21 | 16,83 |
C) 1 octobre 2009 | 15,84 | 16,45 | 17,08 |
D) 1 octobre 2010 | 16,08 | 16,70 | 17,34 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 16,69 | 17,29 | 17,97 |
A) 1 octobre 2007 | 17,07 | 17,69 | 18,38 |
B) 1 octobre 2008 | 17,33 | 17,96 | 18,66 |
C) 1 octobre 2009 | 17,59 | 18,23 | 18,94 |
D) 1 octobre 2010 | 17,85 | 18,50 | 19,22 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,64 | 22,44 | 23,29 |
A) 1 octobre 2007 | 22,14 | 22,96 | 23,83 |
B) 1 octobre 2008 | 22,47 | 23,30 | 24,19 |
C) 1 octobre 2009 | 22,81 | 23,65 | 24,55 |
D) 1 octobre 2010 | 23,15 | 24,00 | 24,92 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,64 | 22,44 | 23,29 |
A) 1 octobre 2007 | 22,14 | 22,96 | 23,83 |
B) 1 octobre 2008 | 22,47 | 23,30 | 24,19 |
C) 1 octobre 2009 | 22,81 | 23,65 | 24,55 |
D) 1 octobre 2010 | 23,15 | 24,00 | 24,92 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 15,88 | 16,50 | 17,12 |
A) 1 octobre 2007 | 16,25 | 16,88 | 17,51 |
B) 1 octobre 2008 | 16,49 | 17,13 | 17,77 |
C) 1 octobre 2009 | 16,74 | 17,39 | 18,04 |
D) 1 octobre 2010 | 16,99 | 17,65 | 18,31 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 17,48 | 18,08 | 18,81 |
A) 1 octobre 2007 | 17,88 | 18,50 | 19,24 |
B) 1 octobre 2008 | 18,15 | 18,78 | 19,53 |
C) 1 octobre 2009 | 18,42 | 19,06 | 19,82 |
D) 1 octobre 2010 | 18,70 | 19,35 | 20,12 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,66 | 22,45 | 23,30 |
A) 1 octobre 2007 | 22,16 | 22,97 | 23,84 |
B) 1 octobre 2008 | 22,49 | 23,31 | 24,20 |
C) 1 octobre 2009 | 22,83 | 23,66 | 24,56 |
D) 1 octobre 2010 | 23,17 | 24,01 | 24,93 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 16,36 | 17,02 | 17,64 |
A) 1 octobre 2007 | 16,74 | 17,41 | 18,05 |
B) 1 octobre 2008 | 16,99 | 17,67 | 18,32 |
C) 1 octobre 2009 | 17,24 | 17,94 | 18,59 |
D) 1 octobre 2010 | 17,50 | 18,21 | 18,87 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 17,95 | 18,59 | 19,30 |
A) 1 octobre 2007 | 18,36 | 19,02 | 19,74 |
B) 1 octobre 2008 | 18,64 | 19,31 | 20,04 |
C) 1 octobre 2009 | 18,92 | 19,60 | 20,34 |
D) 1 octobre 2010 | 19,20 | 19,89 | 20,65 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 22,07 | 22,91 | 23,78 |
A) 1 octobre 2007 | 22,58 | 23,44 | 24,33 |
B) 1 octobre 2008 | 22,92 | 23,79 | 24,69 |
C) 1 octobre 2009 | 23,26 | 24,15 | 25,06 |
D) 1 octobre 2010 | 23,61 | 24,51 | 25,44 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 18,42 | 19,10 | 19,83 |
A) 1 octobre 2007 | 18,84 | 19,54 | 20,29 |
B) 1 octobre 2008 | 19,12 | 19,83 | 20,59 |
C) 1 octobre 2009 | 19,41 | 20,13 | 20,90 |
D) 1 octobre 2010 | 19,70 | 20,43 | 21,21 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,81 | 20,55 | 21,33 |
A) 1 octobre 2007 | 20,27 | 21,02 | 21,82 |
B) 1 octobre 2008 | 20,57 | 21,34 | 22,15 |
C) 1 octobre 2009 | 20,88 | 21,66 | 22,48 |
D) 1 octobre 2010 | 21,19 | 21,98 | 22,82 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 17,76 | 18,44 | 19,13 |
A) 1 octobre 2007 | 18,17 | 18,86 | 19,57 |
B) 1 octobre 2008 | 18,44 | 19,14 | 19,86 |
C) 1 octobre 2009 | 18,72 | 19,43 | 20,16 |
D) 1 octobre 2010 | 19,00 | 19,72 | 20,46 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,21 | 19,93 | 20,67 |
A) 1 octobre 2007 | 19,65 | 20,39 | 21,15 |
B) 1 octobre 2008 | 19,94 | 20,70 | 21,47 |
C) 1 octobre 2009 | 20,24 | 21,01 | 21,79 |
D) 1 octobre 2010 | 20,54 | 21,33 | 22,12 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 17,92 | 18,56 | 19,28 |
A) 1 octobre 2007 | 18,33 | 18,99 | 19,72 |
B) 1 octobre 2008 | 18,60 | 19,27 | 20,02 |
C) 1 octobre 2009 | 18,88 | 19,56 | 20,32 |
D) 1 octobre 2010 | 19,16 | 19,85 | 20,62 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,34 | 20,04 | 20,80 |
A) 1 octobre 2007 | 19,78 | 20,50 | 21,28 |
B) 1 octobre 2008 | 20,08 | 20,81 | 21,60 |
C) 1 octobre 2009 | 20,38 | 21,12 | 21,92 |
D) 1 octobre 2010 | 20,69 | 21,44 | 22,25 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,76 | 22,57 | 23,42 |
A) 1 octobre 2007 | 22,26 | 23,09 | 23,96 |
B) 1 octobre 2008 | 22,59 | 23,44 | 24,32 |
C) 1 octobre 2009 | 22,93 | 23,79 | 24,68 |
D) 1 octobre 2010 | 23,27 | 24,15 | 25,05 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 20,36 | 21,13 | 21,89 |
A) 1 octobre 2007 | 20,83 | 21,62 | 22,39 |
B) 1 octobre 2008 | 21,14 | 21,94 | 22,73 |
C) 1 octobre 2009 | 21,46 | 22,27 | 23,07 |
D) 1 octobre 2010 | 21,78 | 22,60 | 23,42 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,67 | 22,46 | 23,32 |
A) 1 octobre 2007 | 22,17 | 22,98 | 23,86 |
B) 1 octobre 2008 | 22,50 | 23,32 | 24,22 |
C) 1 octobre 2009 | 22,84 | 23,67 | 24,58 |
D) 1 octobre 2010 | 23,18 | 24,03 | 24,95 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 27,82 | 28,83 | 29,91 |
A) 1 octobre 2007 | 28,46 | 29,49 | 30,60 |
B) 1 octobre 2008 | 28,89 | 29,93 | 31,06 |
C) 1 octobre 2009 | 29,32 | 30,38 | 31,53 |
D) 1 octobre 2010 | 29,76 | 30,84 | 32,00 |
Les taux de rémunération horaire applicables aux professions comprises dans les sous-groupes de la préparation à l'impression par offset et de la production par offset sont les suivants :
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 18,59 | 19,30 | 20,00 |
A) 1 octobre 2007 | 19,02 | 19,74 | 20,46 |
B) 1 octobre 2008 | 19,31 | 20,04 | 20,77 |
C) 1 octobre 2009 | 19,60 | 20,34 | 21,08 |
D) 1 octobre 2010 | 19,89 | 20,65 | 21,40 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 18,87 | 19,55 | 20,32 |
A) 1 octobre 2007 | 19,30 | 20,00 | 20,79 |
B) 1 octobre 2008 | 19,59 | 20,30 | 21,10 |
C) 1 octobre 2009 | 19,88 | 20,60 | 21,42 |
D) 1 octobre 2010 | 20,18 | 20,91 | 21,74 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,09 | 19,81 | 20,55 |
A) 1 octobre 2007 | 19,53 | 20,27 | 21,02 |
B) 1 octobre 2008 | 19,82 | 20,57 | 21,34 |
C) 1 octobre 2009 | 20,12 | 20,88 | 21,66 |
D) 1 octobre 2010 | 20,42 | 21,19 | 21,98 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,35 | 20,05 | 20,82 |
A) 1 octobre 2007 | 19,80 | 20,51 | 21,30 |
B) 1 octobre 2008 | 20,10 | 20,82 | 21,62 |
C) 1 octobre 2009 | 20,40 | 21,13 | 21,94 |
D) 1 octobre 2010 | 20,71 | 21,45 | 22,27 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 20,21 | 20,96 |
A) 1 octobre 2007 | 20,67 | 21,44 |
B) 1 octobre 2008 | 20,98 | 21,76 |
C) 1 octobre 2009 | 21,29 | 22,09 |
D) 1 octobre 2010 | 21,61 | 22,42 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,31 | 20,02 | 20,77 |
A) 1 octobre 2007 | 19,75 | 20,48 | 21,25 |
B) 1 octobre 2008 | 20,05 | 20,79 | 21,57 |
C) 1 octobre 2009 | 20,35 | 21,10 | 21,89 |
D) 1 octobre 2010 | 20,66 | 21,42 | 22,22 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,56 | 22,35 | 23,19 |
A) 1 octobre 2007 | 22,06 | 22,86 | 23,72 |
B) 1 octobre 2008 | 22,39 | 23,20 | 24,08 |
C) 1 octobre 2009 | 22,73 | 23,55 | 24,44 |
D) 1 octobre 2010 | 23,07 | 23,90 | 24,81 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 26,20 | 27,18 | 28,20 |
A) 1 octobre 2007 | 26,80 | 27,81 | 28,85 |
B) 1 octobre 2008 | 27,20 | 28,23 | 29,28 |
C) 1 octobre 2009 | 27,61 | 28,65 | 29,72 |
D) 1 octobre 2010 | 28,02 | 29,08 | 30,17 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 25,16 | 26,11 | 27,08 |
A) 1 octobre 2007 | 25,74 | 26,71 | 27,70 |
B) 1 octobre 2008 | 26,13 | 27,11 | 28,12 |
C) 1 octobre 2009 | 26,52 | 27,52 | 28,54 |
D) 1 octobre 2010 | 26,92 | 27,93 | 28,97 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 25,16 | 26,11 | 27,08 |
A) 1 octobre 2007 | 25,74 | 26,71 | 27,70 |
B) 1 octobre 2008 | 26,13 | 27,11 | 28,12 |
C) 1 octobre 2009 | 26,52 | 27,52 | 28,54 |
D) 1 octobre 2010 | 26,92 | 27,93 | 28,97 |
* Identifié comme OFE-15 pour fins de rémunération seulement
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 26,78 | 27,82 | 28,83 |
A) 1 octobre 2007 | 27,40 | 28,46 | 29,49 |
B) 1 octobre 2008 | 27,81 | 28,89 | 29,93 |
C) 1 octobre 2009 | 28,23 | 29,32 | 30,38 |
D) 1 octobre 2010 | 28,65 | 29,76 | 30,84 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 26,78 | 27,82 | 28,83 |
A) 1 octobre 2007 | 27,40 | 28,46 | 29,49 |
B) 1 octobre 2008 | 27,81 | 28,89 | 29,93 |
C) 1 octobre 2009 | 28,23 | 29,32 | 30,38 |
D) 1 octobre 2010 | 28,65 | 29,76 | 30,84 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 29,81 | 30,92 | 32,08 |
A) 1 octobre 2007 | 30,50 | 31,63 | 32,82 |
B) 1 octobre 2008 | 30,96 | 32,10 | 33,31 |
C) 1 octobre 2009 | 31,42 | 32,58 | 33,81 |
D) 1 octobre 2010 | 31,89 | 33,07 | 34,32 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 16,57 | 17,17 |
A) 1 octobre 2007 | 16,95 | 17,56 |
B) 1 octobre 2008 | 17,20 | 17,82 |
C) 1 octobre 2009 | 17,46 | 18,09 |
D) 1 octobre 2010 | 17,72 | 18,36 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 16,83 | 17,49 | 18,09 |
A) 1 octobre 2007 | 17,22 | 17,89 | 18,51 |
B) 1 octobre 2008 | 17,48 | 18,16 | 18,79 |
C) 1 octobre 2009 | 17,74 | 18,43 | 19,07 |
D) 1 octobre 2010 | 18,01 | 18,71 | 19,36 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,35 | 20,05 | 20,82 |
A) 1 octobre 2007 | 19,80 | 20,51 | 21,30 |
B) 1 octobre 2008 | 20,10 | 20,82 | 21,62 |
C) 1 octobre 2009 | 20,40 | 21,13 | 21,94 |
D) 1 octobre 2010 | 20,71 | 21,45 | 22,27 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 20,21 | 20,96 |
A) 1 octobre 2007 | 20,67 | 21,44 |
B) 1 octobre 2008 | 20,98 | 21,76 |
C) 1 octobre 2009 | 21,29 | 22,09 |
D) 1 octobre 2010 | 21,61 | 22,42 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 20,59 | 21,37 |
A) 1 octobre 2007 | 21,06 | 21,86 |
B) 1 octobre 2008 | 21,38 | 22,19 |
C) 1 octobre 2009 | 21,70 | 22,52 |
D) 1 octobre 2010 | 22,03 | 22,86 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,04 | 21,82 |
A) 1 octobre 2007 | 21,52 | 22,32 |
B) 1 octobre 2008 | 21,84 | 22,65 |
C) 1 octobre 2009 | 22,17 | 22,99 |
D) 1 octobre 2010 | 22,50 | 23,33 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,36 | 22,19 |
A) 1 octobre 2007 | 21,85 | 22,70 |
B) 1 octobre 2008 | 22,18 | 23,04 |
C) 1 octobre 2009 | 22,51 | 23,39 |
D) 1 octobre 2010 | 22,85 | 23,74 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,84 | 24,73 |
A) 1 octobre 2007 | 24,39 | 25,30 |
B) 1 octobre 2008 | 24,76 | 25,68 |
C) 1 octobre 2009 | 25,13 | 26,07 |
D) 1 octobre 2010 | 25,51 | 26,46 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 26,55 | 27,58 |
A) 1 octobre 2007 | 27,16 | 28,21 |
B) 1 octobre 2008 | 27,57 | 28,63 |
C) 1 octobre 2009 | 27,98 | 29,06 |
D) 1 octobre 2010 | 28,40 | 29,50 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 27,68 | 28,72 |
A) 1 octobre 2007 | 28,32 | 29,38 |
B) 1 octobre 2008 | 28,74 | 29,82 |
C) 1 octobre 2009 | 29,17 | 30,27 |
D) 1 octobre 2010 | 29,61 | 30,72 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 27,74 | 28,81 |
A) 1 octobre 2007 | 28,38 | 29,47 |
B) 1 octobre 2008 | 28,81 | 29,91 |
C) 1 octobre 2009 | 29,24 | 30,36 |
D) 1 octobre 2010 | 29,68 | 30,82 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 31,72 | 32,90 |
A) 1 octobre 2007 | 32,45 | 33,66 |
B) 1 octobre 2008 | 32,94 | 34,16 |
C) 1 octobre 2009 | 33,43 | 34,67 |
D) 1 octobre 2010 | 33,93 | 35,19 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 27,41 | 28,43 |
A) 1 octobre 2007 | 28,04 | 29,08 |
B) 1 octobre 2008 | 28,46 | 29,52 |
C) 1 octobre 2009 | 28,89 | 29,96 |
D) 1 octobre 2010 | 29,32 | 30,41 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,89 | 24,78 |
A) 1 octobre 2007 | 24,44 | 25,35 |
B) 1 octobre 2008 | 24,81 | 25,73 |
C) 1 octobre 2009 | 25,18 | 26,12 |
D) 1 octobre 2010 | 25,56 | 26,51 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 30,27 | 31,41 |
A) 1 octobre 2007 | 30,97 | 32,13 |
B) 1 octobre 2008 | 31,43 | 32,61 |
C) 1 octobre 2009 | 31,90 | 33,10 |
D) 1 octobre 2010 | 32,38 | 33,60 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 32,43 | 33,64 |
A) 1 octobre 2007 | 33,18 | 34,41 |
B) 1 octobre 2008 | 33,68 | 34,93 |
C) 1 octobre 2009 | 34,19 | 35,45 |
D) 1 octobre 2010 | 34,70 | 35,98 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,01 | 23,87 |
A) 1 octobre 2007 | 23,54 | 24,42 |
B) 1 octobre 2008 | 23,89 | 24,79 |
C) 1 octobre 2009 | 24,25 | 25,16 |
D) 1 octobre 2010 | 24,61 | 25,54 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 30,14 | 31,25 |
A) 1 octobre 2007 | 30,83 | 31,97 |
B) 1 octobre 2008 | 31,29 | 32,45 |
C) 1 octobre 2009 | 31,76 | 32,94 |
D) 1 octobre 2010 | 32,24 | 33,43 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 34,10 | 35,38 |
A) 1 octobre 2007 | 34,88 | 36,19 |
B) 1 octobre 2008 | 35,40 | 36,73 |
C) 1 octobre 2009 | 35,93 | 37,28 |
D) 1 octobre 2010 | 36,47 | 37,84 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,65 | 20,39 | 21,17 |
A) 1 octobre 2007 | 20,10 | 20,86 | 21,66 |
B) 1 octobre 2008 | 20,40 | 21,17 | 21,98 |
C) 1 octobre 2009 | 20,71 | 21,49 | 22,31 |
D) 1 octobre 2010 | 21,02 | 21,81 | 22,64 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,71 | 24,61 | 25,51 |
A) 1 octobre 2007 | 24,26 | 25,18 | 26,10 |
B) 1 octobre 2008 | 24,62 | 25,56 | 26,49 |
C) 1 octobre 2009 | 24,99 | 25,94 | 26,89 |
D) 1 octobre 2010 | 25,36 | 26,33 | 27,29 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,48 | 24,36 | 25,29 |
A) 1 octobre 2007 | 24,02 | 24,92 | 25,87 |
B) 1 octobre 2008 | 24,38 | 25,29 | 26,26 |
C) 1 octobre 2009 | 24,75 | 25,67 | 26,65 |
D) 1 octobre 2010 | 25,12 | 26,06 | 27,05 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,48 | 24,36 | 25,29 |
A) 1 octobre 2007 | 24,02 | 24,92 | 25,87 |
B) 1 octobre 2008 | 24,38 | 25,29 | 26,26 |
C) 1 octobre 2009 | 24,75 | 25,67 | 26,65 |
D) 1 octobre 2010 | 25,12 | 26,06 | 27,05 |
* Identifié comme OFE-15 pour fins de rémunération seulement
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 24,98 | 25,90 | 26,86 |
A) 1 octobre 2007 | 25,55 | 26,50 | 27,48 |
B) 1 octobre 2008 | 25,93 | 26,90 | 27,89 |
C) 1 octobre 2009 | 26,32 | 27,30 | 28,31 |
D) 1 octobre 2010 | 26,71 | 27,71 | 28,73 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 24,98 | 25,90 | 26,86 |
A) 1 octobre 2007 | 25,55 | 26,50 | 27,48 |
B) 1 octobre 2008 | 25,93 | 26,90 | 27,89 |
C) 1 octobre 2009 | 26,32 | 27,30 | 28,31 |
D) 1 octobre 2010 | 26,71 | 27,71 | 28,73 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,76 | 20,48 | 21,26 |
A) 1 octobre 2007 | 20,21 | 20,95 | 21,75 |
B) 1 octobre 2008 | 20,51 | 21,26 | 22,08 |
C) 1 octobre 2009 | 20,82 | 21,58 | 22,41 |
D) 1 octobre 2010 | 21,13 | 21,90 | 22,75 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 20,00 | 20,76 | 21,51 |
A) 1 octobre 2007 | 20,46 | 21,24 | 22,00 |
B) 1 octobre 2008 | 20,77 | 21,56 | 22,33 |
C) 1 octobre 2009 | 21,08 | 21,88 | 22,66 |
D) 1 octobre 2010 | 21,40 | 22,21 | 23,00 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 20,86 | 21,68 |
A) 1 octobre 2007 | 21,34 | 22,18 |
B) 1 octobre 2008 | 21,66 | 22,51 |
C) 1 octobre 2009 | 21,98 | 22,85 |
D) 1 octobre 2010 | 22,31 | 23,19 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,27 | 22,06 |
A) 1 octobre 2007 | 21,76 | 22,57 |
B) 1 octobre 2008 | 22,09 | 22,91 |
C) 1 octobre 2009 | 22,42 | 23,25 |
D) 1 octobre 2010 | 22,76 | 23,60 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 24,22 | 25,13 |
A) 1 octobre 2007 | 24,78 | 25,71 |
B) 1 octobre 2008 | 25,15 | 26,10 |
C) 1 octobre 2009 | 25,53 | 26,49 |
D) 1 octobre 2010 | 25,91 | 26,89 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 24,70 | 25,64 | 26,59 |
A) 1 octobre 2007 | 25,27 | 26,23 | 27,20 |
B) 1 octobre 2008 | 25,65 | 26,62 | 27,61 |
C) 1 octobre 2009 | 26,03 | 27,02 | 28,02 |
D) 1 octobre 2010 | 26,42 | 27,43 | 28,44 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 27,25 | 28,29 | 29,34 |
A) 1 octobre 2007 | 27,88 | 28,94 | 30,01 |
B) 1 octobre 2008 | 28,30 | 29,37 | 30,46 |
C) 1 octobre 2009 | 28,72 | 29,81 | 30,92 |
D) 1 octobre 2010 | 29,15 | 30,26 | 31,38 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 26,84 | 27,87 | 28,92 |
A) 1 octobre 2007 | 27,46 | 28,51 | 29,59 |
B) 1 octobre 2008 | 27,87 | 28,94 | 30,03 |
C) 1 octobre 2009 | 28,29 | 29,37 | 30,48 |
D) 1 octobre 2010 | 28,71 | 29,81 | 30,94 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 28,69 | 29,79 | 30,89 |
A) 1 octobre 2007 | 29,35 | 30,48 | 31,60 |
B) 1 octobre 2008 | 29,79 | 30,94 | 32,07 |
C) 1 octobre 2009 | 30,24 | 31,40 | 32,55 |
D) 1 octobre 2010 | 30,69 | 31,87 | 33,04 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,72 | 24,62 | 25,52 |
A) 1 octobre 2007 | 24,27 | 25,19 | 26,11 |
B) 1 octobre 2008 | 24,63 | 25,57 | 26,50 |
C) 1 octobre 2009 | 25,00 | 25,95 | 26,90 |
D) 1 octobre 2010 | 25,38 | 26,34 | 27,30 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 24,88 | 25,83 | 26,78 |
A) 1 octobre 2007 | 25,45 | 26,42 | 27,40 |
B) 1 octobre 2008 | 25,83 | 26,82 | 27,81 |
C) 1 octobre 2009 | 26,22 | 27,22 | 28,23 |
D) 1 octobre 2010 | 26,61 | 27,63 | 28,65 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 25,95 | 26,94 |
A) 1 octobre 2007 | 26,55 | 27,56 |
B) 1 octobre 2008 | 26,95 | 27,97 |
C) 1 octobre 2009 | 27,35 | 28,39 |
D) 1 octobre 2010 | 27,76 | 28,82 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 |
---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 27,15 | 28,16 |
A) 1 octobre 2007 | 27,77 | 28,81 |
B) 1 octobre 2008 | 28,19 | 29,24 |
C) 1 octobre 2009 | 28,61 | 29,68 |
D) 1 octobre 2010 | 29,04 | 30,13 |
Les taux de rémunération horaire applicables au sous-groupe de la composition sont les suivants :
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 16,69 | 17,29 | 17,97 |
A) 1 octobre 2007 | 17,07 | 17,69 | 18,38 |
B) 1 octobre 2008 | 17,33 | 17,96 | 18,66 |
C) 1 octobre 2009 | 17,59 | 18,23 | 18,94 |
D) 1 octobre 2010 | 17,85 | 18,50 | 19,22 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,27 | 19,96 | 20,72 |
A) 1 octobre 2007 | 19,71 | 20,42 | 21,20 |
B) 1 octobre 2008 | 20,01 | 20,73 | 21,52 |
C) 1 octobre 2009 | 20,31 | 21,04 | 21,84 |
D) 1 octobre 2010 | 20,61 | 21,36 | 22,17 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,45 | 22,28 | 23,11 |
A) 1 octobre 2007 | 21,94 | 22,79 | 23,64 |
B) 1 octobre 2008 | 22,27 | 23,13 | 23,99 |
C) 1 octobre 2009 | 22,60 | 23,48 | 24,35 |
D) 1 octobre 2010 | 22,94 | 23,83 | 24,72 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,75 | 22,55 | 23,41 |
A) 1 octobre 2007 | 22,25 | 23,07 | 23,95 |
B) 1 octobre 2008 | 22,58 | 23,42 | 24,31 |
C) 1 octobre 2009 | 22,92 | 23,77 | 24,67 |
D) 1 octobre 2010 | 23,26 | 24,13 | 25,04 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,06 | 23,91 | 24,82 |
A) 1 octobre 2007 | 23,59 | 24,46 | 25,39 |
B) 1 octobre 2008 | 23,94 | 24,83 | 25,77 |
C) 1 octobre 2009 | 24,30 | 25,20 | 26,16 |
D) 1 octobre 2010 | 24,66 | 25,58 | 26,55 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 20,11 | 20,86 | 21,68 |
A) 1 octobre 2007 | 20,57 | 21,34 | 22,18 |
B) 1 octobre 2008 | 20,88 | 21,66 | 22,51 |
C) 1 octobre 2009 | 21,19 | 21,98 | 22,85 |
D) 1 octobre 2010 | 21,51 | 22,31 | 23,19 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 17,81 | 18,49 | 19,18 |
A) 1 octobre 2007 | 18,22 | 18,92 | 19,62 |
B) 1 octobre 2008 | 18,49 | 19,20 | 19,91 |
C) 1 octobre 2009 | 18,77 | 19,49 | 20,21 |
D) 1 octobre 2010 | 19,05 | 19,78 | 20,51 |
Les taux de rémunération horaire applicables au sous-groupe de la planification et contrôle des travaux sont les suivants :
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,31 | 20,02 | 20,77 |
A) 1 octobre 2007 | 19,75 | 20,48 | 21,25 |
B) 1 octobre 2008 | 20,05 | 20,79 | 21,57 |
C) 1 octobre 2009 | 20,35 | 21,10 | 21,89 |
D) 1 octobre 2010 | 20,66 | 21,42 | 22,22 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,45 | 22,28 | 23,11 |
A) 1 octobre 2007 | 21,94 | 22,79 | 23,64 |
B) 1 octobre 2008 | 22,27 | 23,13 | 23,99 |
C) 1 octobre 2009 | 22,60 | 23,48 | 24,35 |
D) 1 octobre 2010 | 22,94 | 23,83 | 24,72 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,87 | 24,76 | 25,69 |
A) 1 octobre 2007 | 24,42 | 25,33 | 26,28 |
B) 1 octobre 2008 | 24,79 | 25,71 | 26,67 |
C) 1 octobre 2009 | 25,16 | 26,10 | 27,07 |
D) 1 octobre 2010 | 25,54 | 26,49 | 27,48 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 25,85 | 26,80 | 27,84 |
A) 1 octobre 2007 | 26,44 | 27,42 | 28,48 |
B) 1 octobre 2008 | 26,84 | 27,83 | 28,91 |
C) 1 octobre 2009 | 27,24 | 28,25 | 29,34 |
D) 1 octobre 2010 | 27,65 | 28,67 | 29,78 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 25,85 | 26,80 | 27,84 |
A) 1 octobre 2007 | 26,44 | 27,42 | 28,48 |
B) 1 octobre 2008 | 26,84 | 27,83 | 28,91 |
C) 1 octobre 2009 | 27,24 | 28,25 | 29,34 |
D) 1 octobre 2010 | 27,65 | 28,67 | 29,78 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 27,64 | 28,68 | 29,76 |
A) 1 octobre 2007 | 28,28 | 29,34 | 30,44 |
B) 1 octobre 2008 | 28,70 | 29,78 | 30,90 |
C) 1 octobre 2009 | 29,13 | 30,23 | 31,36 |
D) 1 octobre 2010 | 29,57 | 30,68 | 31,83 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 29,83 | 30,94 | 32,11 |
A) 1 octobre 2007 | 30,52 | 31,65 | 32,85 |
B) 1 octobre 2008 | 30,98 | 32,12 | 33,34 |
C) 1 octobre 2009 | 31,44 | 32,60 | 33,84 |
D) 1 octobre 2010 | 31,91 | 33,09 | 34,35 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 17,56 | 18,22 | 18,90 |
A) 1 octobre 2007 | 17,96 | 18,64 | 19,33 |
B) 1 octobre 2008 | 18,23 | 18,92 | 19,62 |
C) 1 octobre 2009 | 18,50 | 19,20 | 19,91 |
D) 1 octobre 2010 | 18,78 | 19,49 | 20,21 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 20,18 | 20,93 | 21,74 |
A) 1 octobre 2007 | 20,64 | 21,41 | 22,24 |
B) 1 octobre 2008 | 20,95 | 21,73 | 22,57 |
C) 1 octobre 2009 | 21,26 | 22,06 | 22,91 |
D) 1 octobre 2010 | 21,58 | 22,39 | 23,25 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 25,96 | 26,95 | 27,95 |
A) 1 octobre 2007 | 26,56 | 27,57 | 28,59 |
B) 1 octobre 2008 | 26,96 | 27,98 | 29,02 |
C) 1 octobre 2009 | 27,36 | 28,40 | 29,46 |
D) 1 octobre 2010 | 27,77 | 28,83 | 29,90 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 22,45 | 23,30 | 24,17 |
A) 1 octobre 2007 | 22,97 | 23,84 | 24,73 |
B) 1 octobre 2008 | 23,31 | 24,20 | 25,10 |
C) 1 octobre 2009 | 23,66 | 24,56 | 25,48 |
D) 1 octobre 2010 | 24,01 | 24,93 | 25,86 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,80 | 22,63 | 23,47 |
A) 1 octobre 2007 | 22,30 | 23,15 | 24,01 |
B) 1 octobre 2008 | 22,63 | 23,50 | 24,37 |
C) 1 octobre 2009 | 22,97 | 23,85 | 24,74 |
D) 1 octobre 2010 | 23,31 | 24,21 | 25,11 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 21,80 | 22,63 | 23,47 |
A) 1 octobre 2007 | 22,30 | 23,15 | 24,01 |
B) 1 octobre 2008 | 22,63 | 23,50 | 24,37 |
C) 1 octobre 2009 | 22,97 | 23,85 | 24,74 |
D) 1 octobre 2010 | 23,31 | 24,21 | 25,11 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 24,85 | 25,77 | 26,73 |
A) 1 octobre 2007 | 25,42 | 26,36 | 27,34 |
B) 1 octobre 2008 | 25,80 | 26,76 | 27,75 |
C) 1 octobre 2009 | 26,19 | 27,16 | 28,17 |
D) 1 octobre 2010 | 26,58 | 27,57 | 28,59 |
Les taux de rémunération horaire applicables au sous-groupe de l'entretien des machines sont les suivants :
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 17,55 | 18,21 | 18,89 |
A) 1 octobre 2007 | 17,95 | 18,63 | 19,32 |
B) 1 octobre 2008 | 18,22 | 18,91 | 19,61 |
C) 1 octobre 2009 | 18,49 | 19,19 | 19,90 |
D) 1 octobre 2010 | 18,77 | 19,48 | 20,20 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 19,76 | 20,48 | 21,25 |
A) 1 octobre 2007 | 20,21 | 20,95 | 21,74 |
B) 1 octobre 2008 | 20,51 | 21,26 | 22,07 |
C) 1 octobre 2009 | 20,82 | 21,58 | 22,40 |
D) 1 octobre 2010 | 21,13 | 21,90 | 22,74 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 23,14 | 24,02 | 24,91 |
A) 1 octobre 2007 | 23,67 | 24,57 | 25,48 |
B) 1 octobre 2008 | 24,03 | 24,94 | 25,86 |
C) 1 octobre 2009 | 24,39 | 25,31 | 26,25 |
D) 1 octobre 2010 | 24,76 | 25,69 | 26,64 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 25,76 | 26,74 | 27,72 |
A) 1 octobre 2007 | 26,35 | 27,36 | 28,36 |
B) 1 octobre 2008 | 26,75 | 27,77 | 28,79 |
C) 1 octobre 2009 | 27,15 | 28,19 | 29,22 |
D) 1 octobre 2010 | 27,56 | 28,61 | 29,66 |
En vigueur | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
---|---|---|---|
$) 1 octobre 2006 | 28,46 | 29,54 | 30,67 |
A) 1 octobre 2007 | 29,11 | 30,22 | 31,38 |
B) 1 octobre 2008 | 29,55 | 30,67 | 31,85 |
C) 1 octobre 2009 | 29,99 | 31,13 | 32,33 |
D) 1 octobre 2010 | 30,44 | 31,60 | 32,81 |