ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada - Rapport
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Table des matières
Section I : Survol de l'organisation
- Raison d'être et responsabilités
- Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire - Planification
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Message du Président
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013 du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
La dernière année a marqué un nouveau départ, comme le nouveau Commissaire à l'intégrité du secteur public a envoyé, au Tribunal, les deux premières demandes d'instruction. Le Tribunal a déjà rendu cinq décisions interlocutoires en matière de compétence et de procédure. La portée de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et l'importance du rôle joué par le Tribunal en matière de représailles ont été clarifiés. Cependant, il reste des zones d'ombre à éclaircir telles que le remboursement des frais juridiques à titre de dépens ou de mesure de réparation.
Au fur et à mesure que le Tribunal acquiert de l'expérience, il peut s'avérer nécessaire de modifier ses procédures, ses pratiques et ses règles de façon à apporter une solution aux litiges qui soit non seulement juste mais la plus expéditive et économique possible. Cette année, le Tribunal entend se pencher sur d'autres façons d'instruire les dossiers avec célérité et sans formalisme. Les modes alternatifs de règlement des litiges pourraient peut-être permettre de régler les affaires plus rapidement et de façon plus efficace, tout en limitant les frais juridiques. Le Comité de consultation des clients du Tribunal que nous avons mis sur pied récemment pourra apporter une contribution utile à l'égard des modes alternatifs de règlement des litiges ainsi qu'au chapitre de l'amélioration des règles et des procédures du Tribunal.
Le Tribunal et son greffe sont en excellente position pour instruire le plus grand nombre de dossiers de représailles que nous prévoyons recevoir, cette année, du nouveau Commissaire à l'intégrité du secteur public. Cela dit, les membres du Tribunal sont des juges de la Cour fédérale et leur calendrier est établi plusieurs mois à l'avance, ce qui pose un défi administratif, notamment lorsque les membres siègent en formation collégiale. Dépendamment du nombre de dossiers que le Tribunal recevra cette année et de leur complexité, il faudra peut-être examiner la possibilité d'augmenter le nombre de membres siégeant au Tribunal.
Enfin, au cours des douze prochains mois, le greffe apportera le meilleur appui possible aux parties en continuant à leur fournir un service de grande qualité et en affichant de nouveaux outils et de nouvelles ressources sur son site Web.
L'honorable Luc Martineau
Président
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Section I : Survol de l'organisation
Raison d'être et responsabilités
La raison d'être du Tribunal est de protéger contre des représailles les fonctionnaires qui divulguent un acte répréhensible.
Le Tribunal est une des composantes du régime de divulgation d'actes répréhensibles mis en place par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi) en 2007. En vertu de la Loi, des responsabilités incombent aux administrateurs généraux, au commissaire à l'intégrité du secteur public, au Conseil du Trésor, ainsi qu'au Tribunal.
Le Tribunal, en tant qu'organisme quasi judiciaire indépendant, est responsable d'instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le commissaire. La Loi prévoit la constitution d'un greffe chargé d'appuyer le Tribunal dans l'exécution de ses fonctions. Les bureaux du greffe sont situés dans la région de la capitale nationale.
Résultats stratégiques et Architecture des activités des programme (AAP)
Dans l'exécution de son mandat, le Tribunal vise le résultat stratégique suivant :
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Le greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat, par le biais du Programme des audiences relatives aux représailles. Ce programme favorise la bonne gestion des processus liés à l'instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le greffe fournit également un appui juridique et administratif au Tribunal.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Continuer de fournir un service et une assistance de grande qualité aux parties. | Déjà établie | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La qualité des services et l'assistance que le greffe fournira aux parties contribuera à établir la réputation du Tribunal et pourrait avoir une incidence sur le régime de protection des fonctionnaires dans son ensemble. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Voir à ce que les dossiers renvoyés au Tribunal soient gérés avec efficacité et efficience. | Nouvelle priorité | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Au fur et à mesure que le Tribunal acquiert de l'expérience, il peut s'avérer nécessaire de modifier ses procédures, ses pratiques, ses politiques et ses règles de façon à permettre au Tribunal d'apporter une solution aux litiges qui soit non seulement juste, mais la plus expéditive et économique possible. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité opérationnelle | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Voir à ce que les dossiers renvoyés au Tribunal soient traités dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité. | Nouvelle priorité | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. |
| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et les Règles de pratique du Tribunal prévoient que l'instruction des dossiers doit se faire sans formalisme et avec célérité. Des processus alternatifs de règlement des différends peuvent être plus rapides et moins coûteux que des litiges. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité opérationnelle | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Participer à l'examen quinquennal de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. | Priorité modifiée | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. |
| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles demande un examen de l'administration et de l'application de la Loi cinq ans après son entrée en vigueur. Cet examen sera dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité de gestion | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Élaborer et mettre en oeuvre un programme de gestion de l'information. | Nouvelle priorité | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. |
| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Maintenant que le Commissariat à l'intégrité du secteur public a commencé à renvoyer des dossiers au Tribunal, il est essentiel que le greffe gère les documents liés aux dossiers en conformité avec les lois pertinentes et de manière à soutenir les activités du Tribunal. Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité de gestion | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Continuer à s'assurer que les fonds publics sont gérés avec prudence et probité et que les ressources sont utilisées de façon efficace et économique afin d'atteindre les objectifs. | Déjà établie | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. |
| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité? On s'attend à ce que le greffe appuie les initiatives visant à améliorer l'efficacité et à limiter les coûts. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Analyse des risques
Le greffe éprouve toujours des difficultés à prédire combien de dossiers de représailles le Tribunal recevra dans les mois à venir. La gestion efficace des ressources humaines et financières dans ce type d'environnement représente un défi. L'organisation doit s'assurer qu'elle dispose d'un nombre suffisant d'employés pour fournir le soutien dont le Tribunal a besoin. Toutefois, elle doit faire attention à ne pas avoir un trop grand nombre d'employés afin d'éviter de gaspiller des talents ainsi que des fonds publics. Les contrats de travail à durée déterminée et les affectations peuvent fournir la souplesse dont le greffe a besoin pour atteindre le juste équilibre entre ces deux objectifs divergents. La négociation de protocoles d'entente avec d'autres tribunaux administratifs peut également aider le greffe à répondre à ses besoins en matière de ressources humaines.
Le Tribunal est soumis à l'application de la Loi sur les langues officielles et ses membres doivent être en mesure d'entendre une cause dans la langue officielle ou les deux langues officielles des parties sans l'aide d'un interprète. Les trois membres du Tribunal, tous bilingues, ont déjà une charge de travail très lourde résultant du fait qu'ils sont des juges à temps plein de la Cour fédérale. D'ailleurs, depuis quelques années, plusieurs juges bilingues de la Cour fédérale ont pris leur retraite, ont démissionné ou sont devenus surnuméraires. De plus, le calendrier de travail des juges de la Cour fédérale est établi un an à l'avance dans le cas des dossiers requérant plusieurs journées d'audition. Parce que la Cour fédérale est une cour nationale de première instance, ses juges sont appelés à voyager partout au Canada pour entendre des causes. Par conséquent, il peut être difficile d'obtenir des modifications au calendrier d'affectations du président et des membres du Tribunal dans des délais qui leur permettraient d'atteindre l'objectif que le Tribunal s'est donné de rendre une décision au mérite dans les 250 jours civils du début d'une instruction. Cette difficulté est amplifiée lorsque les trois membres du Tribunal siègent en formation, c'est-à-dire dans les cas plus complexes.
Sommaire - Planification
Ressources financières (en millions de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1,834 | 1,834 | 1,834 |
Ressources humaines (ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 12 | 12 | 12 |
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction. | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils. |
| Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe. | 80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe. |
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| Programme des audiences relatives aux représailles | 1,318 | 1,834 | 1,834 | 1,834 | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
| Total des dépenses prévues | 1,834 | 1,834 | 1,834 | ||
Profil des dépenses
Pendant ses quatre premières années d’activité, le greffe a dépensé au plus 50% de ses autorisations parce que le Tribunal n'a traité aucun dossier entre le moment de sa création en 2007 et le moment où il a reçu sa première demande d'instruction en mai 2011. Cependant, le greffe prévoit une importante
augmentation des dépenses en 2011-2012 et 2012-2013 pour les raisons suivantes :
1) le Tribunal a reçu ses deux premières demandes d'instruction en 2011-2012 et s'attend à en recevoir d'autres dans les mois et les années à venir;
2) les nouvelles priorités établies par le Tribunal exigent des connaissances et des compétences spécialisées et;
3) le fardeau en matière de reddition de comptes imposé par les organismes centraux continue d'augmenter d'année en année.
Le greffe a doté quatre postes supplémentaires dans les derniers mois afin de mieux gérer l'augmentation de la charge de travail et de mieux répondre aux besoins et aux attentes du Tribunal. Bien qu'il soit difficile de prévoir le nombre de dossiers qui seront transmis au Tribunal par le Commissariat à l'intégrité du secteur public et, par conséquent, d'évaluer les ressources humaines et financières dont le greffe aura besoin pour appuyer le Tribunal dans l'exercice de son mandat, le greffe prévoit dépenser au complet son allocation de fonds au cours de 2012-2013 et des exercices subséquents.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Activité de programme : Programme des audiences relatives aux représailles
Comme le greffe est exempté de présenter des rapports distincts quant à ses services internes, il présentera un rapport global sur son unique activité de programme.
Description de l'activité de programme
Le programme des audiences relatives aux représailles favorise la bonne gestion des processus liés à l'instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le greffe fournit également un appui juridique et administratif au Tribunal.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1,834 | 1,834 | 1,834 |
Ressources humaines (ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 12 | 12 | 12 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal. | Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction. | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils. |
| Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe. | 80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe. |
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
| Variation en dollars | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses | 733,566 | 2,250,169 | 1,516,603 |
| Montant total des revenus | - | - | |
| Coût de fonctionnement net | 733,566 | 2,250,169 | 1,516,603 |
| Variation en dollars | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des actifs | (125,808) | 246,297 | 372,104 |
| Total des passifs | (31,132) | 276,993 | 308,125 |
| Capitaux propres | (94,695) | (30,696) | 63,979 |
| Total | (125,808) | 246,297 | 372,104 |
L'augmentation importante des dépenses pour les exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013 est principalement liée à l'embauche de quatre employés au cours de l'exercice 2011-2012 afin de mieux gérer l'augmentation de la charge de travail.
États financiers prospectifs
Les états financiers prospectifs sont disponibles sur le site web du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
Liste des tableaux supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013 sont disponibles dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
- Écologisation des opérations gouvernementales (EOG)
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Coordonnées de l'organisation
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
90, rue Sparks, Suite 512
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Téléphone : 613-943-8310
Télécopieur : 613-943-8325
Courriel : Tribunal@psdpt-tpfd.gc.ca
Site web : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada