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ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

Activité de programme : Programme des audiences relatives aux représailles

Comme le greffe est exempté de présenter des rapports distincts quant à ses services internes, il présentera un rapport global sur son unique activité de programme.

Description de l'activité de programme

Le programme des audiences relatives aux représailles favorise la bonne gestion des processus liés à l'instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le greffe fournit également un appui juridique et administratif au Tribunal.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
1,834 1,834 1,834
Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
12 12 12

Résultats attendus de l'activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal. Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction. 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils.
Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe. 80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe.