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Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Comme le greffe est exempté de présenter des rapports distincts quant à ses services internes, il présentera un rapport global sur son unique activité de programme.
Le programme des audiences relatives aux représailles favorise la bonne gestion des processus liés à l'instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le greffe fournit également un appui juridique et administratif au Tribunal.
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
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1,834 | 1,834 | 1,834 |
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
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12 | 12 | 12 |
Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
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Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal. | Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction. | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils. |
Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe. | 80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe. |