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Gestion des dépenses

Rapports sur les plans et les priorités

2012-2013

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ARCHIVÉ - Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Rapport

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Section I - Survol du ministère

Raison d'être1

La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 prévoit la création de la Commission des nominations publiques.

Le mandat de la Commission des nominations publiques est de surveiller les processus selon lesquels des personnes sont nommées au sein d'organismes, de conseils, de commissions et de sociétés d'État. Par contre, il ne s'applique pas aux nominations particulières.

Le principal rôle du Secrétariat de la Commission des nominations publiques consiste à appuyer celle-ci et à fournir des conseils sur son développement.

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, créé le 21 avril 2006, est chargé de faciliter la création et le maintien de la Commission.

Responsabilités

Le rôle du Secrétariat, si la Commission est créée, est d’aider la Commission à élaborer, examiner et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des partenariats servant à guider les processus de sélection s’inscrivant dans le cadre des nominations par le gouverneur en conseil qui relèvent de sa compétence. Les nominations par le gouverneur en conseil sont des nominations au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État.

Le Secrétariat s’acquitte de ses responsabilités avec le Bureau du Conseil privé (BCP). Son travail contribue à veiller à ce que les politiques et les pratiques qui guident le processus de sélection soient efficaces, efficientes et opportunes, et axées sur les besoins particuliers des organismes.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)



Résultat stratégique:

Si la Commission est mise sur pied, assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de personnes compétentes en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des commissions, des conseils et des sociétés d’État.


Activité de programme 1 : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil

La surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil contribue à l’atteinte du résultat du gouvernement du Canada intitulé « Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces ». Si la Commission est créée, cette activité permettra de veiller à ce que les processus de sélection menant aux nominations par le gouverneur en conseil soient justes et fondés sur les compétences.


Activité de programme 2 : Services internes

Les services internes appuient la prestation efficace et efficiente de l'activité de programme 1.

Priorités organisationnelles2


Priorité Type3 Activité de programme
Étudier les processus de sélection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. Continue Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
Description

Si la Commission est mise sur pied, le Secrétariat devra :

  • fournir un soutien opérationnel et en matière de politiques au président de la Commission et aux membres qui y sont nommés.
  • veiller à ce que les plans de la structure organisationnelle de la Commission soient prêts, notamment les plans liés à la planification et à l’obligation redditionnelle exigés aux termes du chapitre 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • faire de la recherche de pratiques exemplaires, l’analyse documentaire et la consultation des ministères, des conseils, des commissions, des sociétés d’État et des autres organismes fédéraux, ainsi que des autres ordres de gouvernement au Canada et à l’étranger en vue d’élaborer un code de pratique et des directives connexes concernant les processus de sélection menant à des nominations faites par le gouverneur en conseil, de manière à ce que la Commission puisse l’examiner sans tarder.
  • soutenir la Commission pour ce qui est de fournir des avis et de surveiller la conformité au code de pratique, et présenter au Premier ministre un rapport annuel à déposer devant les deux chambres du Parlement.


Priorité Type Activité de programme
Gestion interne Continue Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
Description
  • Appuyer le démarrage de la Commission et la surveillance des processus de sélection des nominations publiques.

Analyse des risques

Le Secrétariat atténue les risques en préparant l’établissement d’une Commission et en appuyant les améliorations apportées aux processus de nomination.

Sommaire de la planification

Dans la perspective où une commission serait établie au cours du prochain exercice financier, l’autorisation d’engager des dépenses de 1,1 million de dollars pour la Commission et son secrétariat est demandée dans le cadre du processus budgétaire annuel, et figure ci-dessous comme dépenses prévues pour 2012-2013 et après.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2012-2013 2013-2014 2014-2015
1 068 1 068 1 068

Ressources humaines (Équivalents temps plein - ETP)


2012-2013 2013-2014 2014-2015
4 4 4


Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)
Activité de programme4 Prévision des dépenses
2011-2012		 Dépenses prévues5, 6 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil 121 1 043 1 043 1 043 Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Total des dépenses prévues 1 043 1 043 1 043  


Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)
Activité de programme Prévision des dépenses
2011-2012		 Dépenses prévues7
2012-2013 2013-2014 2014-2015
Services internes 50 25 25 25
Total des dépenses prévues 25 25 25

Profil des dépenses

Tendances des dépenses ministérielles – de 2008-2009 à 2014-2015

Profil des dépenses - Tendances des dépenses ministérielles

[version textuelle]

Le Secrétariat a été créé en avril 2006. En 2006-2007, il a mené des consultations auprès de partenaires fédéraux, nationaux et internationaux. Il a aussi examiné les processus de nomination de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Les résultats des consultations et de l’examen ont été rendus publics au début de 2007.

Le Secrétariat n’était pas en activité du printemps 2007 jusqu’à la fin de l’automne de la même année.

Depuis 2007-2008, le Secrétariat s’est surtout employé à préparer le terrain en vue de l’établissement d’une commission. À cet égard, il a, entre autres choses, mené des recherches et contribué aux efforts soutenus d’amélioration des processus de sélection par le gouverneur en conseil.

Dans la perspective où une commission serait établie au cours du prochain exercice financier, l’autorisation d’engager des dépenses de 1,1 million de dollars pour la Commission et son secrétariat est demandée dans le cadre du processus budgétaire de 2012-2013.

Budget des dépenses selon les crédits votés

Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013.


Date de modification : 2012-05-08
 
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