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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Cette section décrit les résultats stratégiques de CIC et fournit des détails sur les activités de programme ainsi que les indicateurs de rendement et les objectifs connexes, et les faits saillants de la planification. Elle présente également les ressources financières et non financières qui seront accordées à chaque activité de programme.

Résultat stratégique 1 - Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne

CIC joue un rôle majeur dans le développement économique du Canada. En faisant la promotion du Canada en tant que destination de choix pour l’innovation, l’investissement et les débouchés, CIC encourage les personnes talentueuses à venir au Canada et à contribuer à sa prospérité. Le Programme d’immigration du Canada est fondé sur des principes non discriminatoires – les étrangers sont évalués sans égard à leur race, à leur nationalité, à leur origine ethnique, à la couleur de leur peau, à leur religion ou à leur sexe. Les personnes sélectionnées aux fins d’immigration au Canada possèdent les compétences professionnelles, l’éducation, les compétences linguistiques et l’expérience de travail nécessaires pour apporter leur contribution économique immédiatement.

Les efforts que CIC déploie, que ce soit en élaborant des politiques et des programmes ou en traitant les demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, du Programme des travailleurs qualifiés du Québec, du Programme des candidats des provinces ou d’un autre programme, permettent d’attirer des milliers de résidents permanents qualifiés chaque année. Conformément aux modifications apportées en 2008 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a le pouvoir d’émettre des instructions pour établir les priorités de traitement pour certaines catégories de demandes. À cette fin, le Ministère analyse et surveille ses programmes pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins émergents du marché du travail.

CIC facilite également l’embauche temporaire de ressortissants étrangers par des employeurs canadiens et met en œuvre différentes initiatives pour attirer des étudiants étrangers et les convaincre de rester au Canada.

Avantages pour les Canadiens

L’immigration continue d’exercer une influence considérable sur la société canadienne et sur le développement économique du pays. Les résidents permanents qui arrivent au Canada chaque année permettent d’enrichir le tissu social du Canada, contribuent à la croissance du marché du travail et renforcent l’économie. Les changements visant à moderniser et à améliorer le système d’immigration permettent d’accroître non seulement l’intégrité du volet économique du Programme des résidents permanents mais aussi les avantages que le Canada en retire en ciblant les besoins en compétences des employeurs canadiens et en sélectionnant les personnes qualifiées afin qu’elles puissent être admises plus rapidement.

Les travailleurs étrangers temporaires contribuent à la croissance d’un certain nombre d’industries canadiennes en répondant à des besoins précis et à court terme du marché du travail, lesquels ne peuvent être facilement satisfaits par la population active du Canada. Pour leur part, les étudiants étrangers apportent leur contribution économique en tant que consommateurs et enrichissent la mosaïque de la société canadienne grâce à leurs multiples expériences et talents. Certains travailleurs temporaires et étudiants étrangers constituent un bassin de talents clés que le Canada aimerait voir devenir des immigrants.

Plan d’immigration du Canada pour 2012

Les niveaux d’immigration énoncés dans le plan d’immigration du Canada pour 2012 reflètent le rôle majeur que l’immigration joue dans la croissance économique et la prospérité du Canada. Par ailleurs, le plan respecte les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés réunifier les familles et appuyer les obligations humanitaires internationales du Canada. D’autres détails sont fournis dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2011.

Catégories d’immigrants Fourchettes d’admission du plan de 2012
Minimum Maximum
Travailleurs qualifiés (fédéral) 55 000 57 000
Gens d’affaires immigrants (fédéral) 5 500 6 000
Catégorie de l’expérience canadienne 6 000 7 000
Aides familiaux résidants 8 000 9 300
Travailleurs qualifiés (Québec) 31 000 34 000
Gens d’affaires immigrants (Québec) 2 500 2 700
Candidats des provinces et des territoires 42 000 45 000
Total – Immigration économique 150 000 161 000
Époux, conjoints de fait et enfants 38 000 44 000
Parents et grands-parents 21 800 25 000
Total – Regroupement familial 59 800 69 000
Réfugiés parrainés par le gouvernement 7 500 8 000
Réfugiés parrainés par le secteur privé 4 000 6 000
Personnes protégées au Canada 7 000 8 500
Personnes à charge à l’étranger de personnes protégées au Canada 4 000 4 500
Total – Personnes protégées 22 500 27 000
Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public 7 600 7 800
Titulaires de permis 100 200
Total – Autres 7 700 8 000
Total 240 000 265 000

Activité de programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l’économie

Tirant ses origines des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme a comme point de mire la sélection et le traitement des immigrants qui peuvent devenir des résidents permanents du pays et contribuer au développement économique du Canada. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, notamment la création d’une main-d’œuvre qualifiée, en répondant aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
57,8 53,3 50,2

Explication des écarts : Les dépenses prévues diminuent d’environ 7 millions de dollars pendant la période couverte par le présent rapport; cette diminution est principalement attribuable aux réductions prévues du financement pour la modernisation du système d’immigration et la gestion de l’arriéré.


Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
290 275 269

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.


Résultat attendu de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Résidents permanents sélectionnés pour contribuer à la croissance de l’économie Croissance de la main-d’œuvre attribuée à la migration économique 30 % – 60 %[vii]
Mesure dans laquelle la limite inférieure de la fourchette indiquée dans le Plan annuel des niveaux d’immigration a été atteinte en ce qui concerne le nombre de résidents permanents sélectionnés pour des motifs économiques 100 % de 150 000 pour 2012
Réussite économique des résidents permanents sélectionnés pour des motifs économiques (mesurée par les taux d’emploi, la participation au marché du travail, les salaires) comparativement à la réussite économique des Canadiens de naissance 100 % de la réussite économique des résidents permanents est égale à celle des personnes nées au Canada

Faits saillants de la planification
  • Améliorer le modèle de planification de l’immigration grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre, avec les provinces et les territoires, du premier plan pluriannuel des niveaux d’immigration, couvrant la période 2013-2015. La planification de niveaux d’immigration pluriannuels ouvrira la voie à la transformation du système d’immigration, qui doit devenir mieux adapté, et davantage axé sur les objectifs régionaux et nationaux grâce à une meilleure consultation avec les provinces et les territoires à l’étape de la planification par CIC.
  • Améliorer la sélection des travailleurs qualifiés du volet fédéral par la modernisation des critères de sélection, fondés sur de nouvelles exigences de maîtrise minimale des langues officielles et d’évaluation de l’équivalence scolaire.
  • Renforcer la dimension économique des programmes des candidats des provinces, ainsi que leur gestion et la reddition des comptes à leur sujet; notamment, normaliser les rapports et les données sur le rendement, et améliorer la mise en commun des renseignements.
  • Entreprendre la mise au point d’un nouveau système de gestion des demandes permettant à CIC un meilleur contrôle des catégories et du nombre des demandes acceptées et traitées, et d’offrir aux clients un service plus rapide et efficace.
  • Continuer de miser sur les outils disponibles de traitement des demandes d’immigration reçues pour gérer plus efficacement l’offre. Par exemple, faire le suivi des instructions ministérielles et apporter les modifications nécessaires pour poursuivre les efforts vers l’atteinte des objectifs clés en matière d’immigration, et notamment pour veiller à ce que le système soit mieux géré, à ce qu’il tienne essentiellement compte des réalités du marché du travail et à ce que l’arriéré soit réduit.

Activité de programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l’économie

Tirant ses origines des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme est axée sur le traitement des demandes et sur la facilitation de l’entrée au Canada des travailleurs temporaires et des étudiants. Ce type de mouvement migratoire temporaire contribue positivement à la croissance économique du Canada. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
27,3 27,7 26,2

Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
252 239 233

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.


Résultat attendu de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Travailleurs étrangers temporaires et étudiants sélectionnés pour contribuer au développement économique du Canada Taux d’approbation des demandes de travailleurs temporaires pour des permis de travailleurs étrangers temporaires 90 % (taux moyen d’acceptation de ces dernières années)
Taux d’approbation des demandes d’étudiants pour des permis d’études De 81 à 85 %

Faits saillants de la planification
  • Élaborer, en partenariat avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada, une stratégie visant à améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires, à en accroître l’efficacité et à assurer son harmonisation future avec les objectifs globaux relatifs à l’immigration et au marché du travail.
  • Accroître l’intégrité du Programme des étudiants étrangers par l’amélioration des exigences à respecter par les étudiants et les établissements.
  • Commencer à se préparer, du point de vue de l’immigration, aux Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto.

Résultat stratégique 2 - Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées

CIC se fait un devoir de préserver la tradition humanitaire du Canada qui consiste à réunifier les familles, à réinstaller les réfugiés et à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin.

La catégorie du regroupement familial, telle qu’elle est définie dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, permet aux résidents permanents et aux citoyens canadiens de parrainer des membres de leur famille immédiate (c.-à-d. leur époux, leur conjoint de fait ou leur partenaire conjugal, et leurs enfants à charge), ainsi que leurs parents et grands-parents, afin qu’ils puissent immigrer au Canada. Le résident permanent ou citoyen canadien doit s’engager à subvenir aux besoins de base de la personne qu’il parraine durant une certaine période, selon la nature de leur relation. Ce programme facilite la réunification des familles tout en veillant à ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le grand public.

En sa qualité de signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, du Protocole de 1967 ainsi que de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et conformément aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a l’obligation internationale et nationale d’offrir un refuge sûr aux personnes qui ont besoin de protection. Le Canada respecte cette obligation grâce à son système d’octroi de l’asile. En outre, le Canada collabore avec d’autres pays ainsi qu’avec des organismes internationaux et de la société civile afin de venir en aide aux personnes qui ont besoin de protection en leur offrant la possibilité de se réinstaller. Chaque année, le Canada réinstalle de 10 000 à 12 000 réfugiés, soit un sur dix des réfugiés réinstallés partout dans le monde. CIC mobilise les intervenants nationaux et internationaux afin d’élaborer des politiques et des programmes de protection des réfugiés efficaces, et de les mettre en œuvre en temps opportun.

Avantages pour les Canadiens

La promotion des droits de la personne et la protection des réfugiés sont les composantes clés de la tradition humanitaire du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. CIC joue un rôle considérable en permettant au Canada de respecter ses obligations internationales et nationales, en préservant la réputation du pays à l’égard des réfugiés ainsi qu’en faisant la promotion des valeurs canadiennes que sont la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Grâce au parrainage familial, les efforts que CIC déploie permettent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents d’être réunis avec les membres de leur famille.

Activité de programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires

CIC facilite la réunification des familles en donnant la possibilité aux étrangers admissibles de se faire parrainer par des membres de leur famille au Canada qui sont soit citoyens canadiens, soit résidents permanents. Dans le cadre de ce programme, les époux, les partenaires conjugaux, les enfants à charge (dont les enfants adoptés) et les autres proches admissibles, notamment les parents et les grands-parents, sont accueillis au Canada. CIC peut également accorder la résidence permanente ou un autre statut à des personnes qui ne pourraient l’obtenir au titre d’une catégorie d’immigration, dans les cas où des circonstances d’ordre humanitaire ou d’intérêt public le justifient pleinement. Ces mesures d’immigration exceptionnelles et discrétionnaires apportent la souplesse nécessaire pour tenir compte des cas dignes d’intérêt qui n’ont pas été prévus dans la Loi.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
53,0 50,7 47,7

Explication des écarts : Les dépenses prévues diminuent d’environ 5 millions de dollars pendant la période couverte par le présent rapport; cette diminution est attribuable principalement aux réductions prévues du financement accordé pour la modernisation du système d’immigration et la gestion de l’arriéré.


Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
433 411 401

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.


Résultat attendu de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Le Canada réunifie les familles et offre de l’aide aux personnes dans le besoin, tout en tenant compte des priorités du Canada en matière de société, d’économie et de sécurité Mesure dans laquelle la limite inférieure de la fourchette indiquée dans le plan annuel des niveaux d’immigration a été atteinte en ce qui concerne le nombre d’immigrants dont la demande pour motifs d’ordre humanitaire a été acceptée

100 % des 59 800 admissions pour 2012 au titre de la réunification des familles

100 % des 7 600 admissions pour 2012 pour motifs d’ordre humanitaire
Pourcentage de décisions concernant des demandes pour motifs d’ordre humanitaire accueillies par la Cour fédérale En raison de la nature de cet indicateur du rendement, CIC ne peut prévoir de pourcentage.

Faits saillants de la planification
  • Améliorer le programme du regroupement familial (parents et grands-parents) et réduire l’arriéré des demandes[viii]; pour ce faire :
    • augmenter de plus de 60 % le nombre de parents et de grands-parents parrainés admis au Canada; de près de 15 500 en 2010, leur nombre passera à 25 000 en 2012, ce qui est le plus haut niveau depuis près de 20 ans;
    • accorder aux parents et aux grands-parents un nouveau super visa valide pour un maximum de 10 ans[ix];
    • consulter les Canadiens sur la réforme du programme de regroupement familial (parents et grands-parents), dans le but d’assurer sa viabilité et d’éviter dorénavant l’accumulation d’arriérés, dans le respect des restrictions budgétaires.
  • Apporter des modifications à la réglementation en ce qui concerne les relations et les mariages de convenance.

Activité de programme 2.2 : Protection des réfugiés

L’activité de programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents canadiens des visas en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
31,3 29,2 27,8

Explication des écarts : Les dépenses prévues diminuent d’environ 3 millions de dollars pendant la période couverte par le présent rapport; cette diminution est attribuable principalement aux réductions prévues du financement accordé pour la réforme du système de détermination du statut de réfugié.


Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
348 331 323

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.


Résultats attendus de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Le Canada offre la protection aux réfugiés qui doivent être réinstallés Pourcentage de réfugiés réinstallés dans le monde, que le Canada réinstalle (dépend des actions des autres pays)

De 8 à 12 %

Nombre d’arrivées de réfugiés réinstallés De 11 500 à 14 000 réfugiés admis, tel qu’il est indiqué dans le plan des niveaux d’immigration de 2012
La résidence permanente est attribuée aux personnes réputées protégées au Canada ainsi qu’aux personnes à leur charge à l’étranger Nombre de personnes réputées protégées au Canada (ayant fait l’objet d’une décision favorable rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou à l’issue d’un examen des risques avant renvoi) et de personnes à leur charge à l’étranger auxquelles la résidence permanente a été accordée De 11 000 à 13 000 personnes admises, tel qu’il est indiqué dans le plan des niveaux d’immigration de 2012

Faits saillants de la planification

 

Résultat stratégique 3 - Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Avec la Loi sur le multiculturalisme canadien, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté, ainsi que l’ensemble plus vaste de dispositions constitutionnelles et législatives comprenant, entre autres, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le gouvernement du Canada se fait un devoir de faciliter la pleine participation de tous les Canadiens aux sphères sociale, culturelle, économique et civique de la société canadienne. Ainsi, pour ce résultat stratégique, l’approche adoptée en est une à double sens, impliquant la collectivité et les institutions canadiennes pour aider les gens à devenir des citoyens actifs, connectés et productifs.

En comptant sur divers partenaires sociaux, comme les autres ordres de gouvernement, le secteur bénévole et communautaire, les employeurs, les commissions/conseils scolaires et d’autres, CIC tente de réduire au minimum les écarts de revenus et de favoriser l’intégration sociale en aidant à éliminer les obstacles, en permettant aux personnes de participer pleinement au marché du travail; en favorisant la création de liens sociaux et culturels entre des personnes aux antécédents et aux identités différents; en favorisant la participation citoyenne active; et en inculquant les droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté canadienne ainsi que la valeur de la diversité.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens jouissent d’une plus grande qualité de vie lorsque les citoyens et les nouveaux arrivants participent activement dans toutes les sphères de la société; contribuent à une économie prospère; entretiennent un fort sentiment de fierté et d’appartenance; et contribuent à l’édification de collectivités culturelles dynamiques et harmonieuses.

Activité de programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, CIC élabore des politiques et des programmes en vue de soutenir l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en misant sur l’information, l’orientation, la langue, les compétences, l’accès au marché du travail et des collectivités accueillantes. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Ces programmes sont administrés par des tiers (dont les administrations provinciales, les municipalités, les commissions/conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, d’autres intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) de partout au pays. Toutefois, CIC conserve la responsabilité de rendre compte des fonds dépensés et des résultats atteints.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
979,8 978,0 977,6

Explication des écarts : En 2013-2014, les dépenses prévues diminuent d’environ 2 millions de dollars en raison de l’arrivée à échéance du financement consacré au Plan d’action pour les langues officielles.


Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
329 313 305

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.


Résultat attendu de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Les nouveaux arrivants [x] contribuent à la vie économique, sociale, civique et culturelle du Canada Variance du pourcentage de la participation au marché du travail des immigrants qui résident au Canada depuis moins de 5 ans par rapport aux personnes nées au Canada Au plus -3 % par rapport aux personnes nées au Canada
Variance du pourcentage de la participation au marché du travail des immigrants qui résident au Canada depuis 5 à 10 ans par rapport aux personnes nées au Canada Au plus -1 % par rapport aux personnes nées au Canada
Pourcentage de nouveaux arrivants maîtrisant le niveau 4 ou plus des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) 90 % des immigrants qui demandent la citoyenneté auront atteint le niveau 4 des NCLC ou plus

Faits saillants de la planification
  • Améliorer la reddition de comptes sur le taux de succès des nouveaux arrivants par l’adoption d’une méthode normalisée d’évaluation des besoins, l’uniformisation des tests linguistiques et l’amélioration du cadre de mesure du rendement du Programme d’établissement, ainsi que par l’élaboration multilatérale d’un cadre pancanadien d’évaluation des résultats de l’établissement, et par le suivi et la diffusion des pratiques exemplaires à la grandeur du système d’aide à l’établissement.
  • Renforcer les partenariats entre CIC et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités et les autres ministères fédéraux, afin de mieux coordonner la prestation des services d’aide à l’établissement et à l’intégration des immigrants; et donner plus d’envergure aux partenariats locaux afin d’améliorer la planification des programmes d’établissement au niveau communautaire.
  • S’assurer par l’examen du Programme d’établissement qu’il continue de servir les objectifs du gouvernement.
  • Lancer des initiatives à l’appui d’une meilleure intégration au marché du travail canadien des travailleurs formés à l’étranger.
  • Soutenir l’application du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger aux six prochaines professions réglementées ciblées : les dentistes, les techniciens des sciences de l’ingénierie, les infirmières auxiliaires autorisées, les techniciens en radiation médicale, les médecins et les enseignants.
  • Continuer de travailler avec l’Association des collèges communautaires du Canada à l’accroissement des services offerts à l’étranger dans le cadre du Programme canadien d’intégration des immigrants, en tenant compte de la demande et des résultats de l’évaluation des initiatives d’orientation menées à l’étranger.

 

Activité de programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme de citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
41,9 41,8 41,1

Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
545 517 505

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.


Résultat attendu de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles

La citoyenneté canadienne est un statut valorisé chez les nouveaux arrivants et les personnes nées au Canada

Taux d’acquisition de la citoyenneté chez les nouveaux arrivants admissibles 75 % ou plus
Sentiment d’appartenance au Canada pour les nouveaux arrivants et les personnes nées au Canada Maintenir à plus de 70 % la réponse globale pour l’obtention d’un fort sentiment d’appartenance et maintenir l’écart dans les 10 % entre les immigrants et les personnes nées au Canada

Fait saillant de la planification
  • Entreprendre l’examen de la politique de la citoyenneté en vue d’améliorer l’intégrité et l’efficience du Programme de citoyenneté et de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne.

Activité de programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen qu’a le ministre d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, soit de faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilisation des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au Programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et à assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme. Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
25,0 21,3 21,2

Explication des écarts : En 2013-2014, les dépenses prévues diminuent d’environ 4 millions de dollars en raison de l’arrivée à échéance des contributions au Programme de reconnaissance historique pour les communautés.


Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
52 49 48

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.


Résultat attendu de l’activité de programme Indicateur de rendement Cible
Les participants et bénéficiaires du programme sont en mesure d’appuyer une société intégrée Pourcentage annuel de participants et bénéficiaires du programme qui signalent être davantage en mesure d’appuyer une société intégrée 75 %

Faits saillants de la planification

Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Chaque année, le Canada accueille des milliers de résidents permanents, de travailleurs étrangers temporaires, d’étudiants étrangers et de visiteurs. CIC gère le mouvement des personnes dans le contexte d’un système d’immigration mieux adapté qui favorise le développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Pour gérer les questions de santé liées à l’immigration, CIC élabore et met en œuvre des stratégies d’atténuation du risque en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, les provinces et territoires, et d’autres pays. Tout risque résiduel pour la santé ayant trait à la transmission de maladies infectieuses est atténué, au besoin, grâce à la surveillance médicale des nouveaux résidents permanents et temporaires. Afin de protéger les Canadiens – et de veiller à ce que les avantages découlant d’un système d’immigration mieux adapté ne soient pas mis en péril – CIC collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité pour mener les vérifications appropriées des antécédents des immigrants et des résidents temporaires ainsi que pour cibler les demandeurs qui pourraient représenter un risque pour le pays. CIC échange des renseignements avec ces organismes dans le but d’assurer l’exécution efficace et en temps opportun de son programme.

Les enjeux humanitaires et liés à la migration à l’échelle internationale continuent d’attirer l’attention des gouvernements, des forums bilatéraux et multilatéraux, des organisations non gouvernementales ainsi que des institutions universitaires et de recherche. CIC joue un rôle de premier plan dans l’encadrement et la poursuite des dialogues internationaux sur les politiques de migration et d’intégration, la protection des réfugiés et la gouvernance. Ces dialogues portent sur les liens entre les politiques de migration et l’aide au développement, la santé, l’environnement, le commerce et le mouvement de capitaux humains. CIC s’affaire à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan stratégique sur la protection des réfugiés et la migration à l’échelle mondiale, ainsi qu’à la réalisation des priorités du Canada en matière de politiques et de programmes.

Avantages pour les Canadiens

Avec l’accroissement de la migration internationale croît le risque que les Canadiens soient exposés à des épidémies et à des maladies infectieuses. CIC et ses partenaires de la gestion de la santé déploient des efforts afin de réduire les répercussions des risques signalés sur la population canadienne.

Les politiques et programmes en lien avec le mouvement de personnes à l’échelle internationale – au Canada et à l’extérieur de ses frontières – ont une influence directe sur la sécurité du Canada et des Canadiens en général, qu’ils soient à la maison ou en voyage, ou qu’ils fassent des affaires à l’étranger. Le fait de renforcer les programmes d’asile du Canada et de faire continuellement preuve de leadership en matière de protection des réfugiés, de respect des droits humains et de promotion de la diversité culturelle par la participation active à divers forums et partenariats internationaux et nationaux aide le Canada dans ses efforts pour contribuer à rendre le monde plus sécuritaire. Enfin, l’échange coordonné et responsable de renseignements facilite la prise rapide de mesures en réaction aux menaces à la sécurité des Canadiens.

Activité de programme 4.1 : Gestion de la santé

Cette activité de programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens. Cette activité de programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion du risque permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs qui souhaitent immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, processus et interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens ainsi que sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
56,4 56,4 56,4

Explication des écarts : Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires prévus dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.


Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
69 65 64

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.


Résultat attendu de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Les migrants qui présentent des risques pour la santé sont identifiés et traités ou refusés Nombre de cas de tuberculose (TB) active constatés lors d’un examen médical de l’immigration, traités et rendus inactifs Les cas de TB active détectés durant un examen médical de l’immigration sont déterminés par l’état de santé des demandeurs. Selon les tendances passées, ce nombre atteint 2,1 % des examens médicaux effectués.
Nombre de cas de tuberculose active constatés lors d’un examen médical de l’immigration à l’étranger par rapport au nombre total de nouveaux cas de tuberculose active au Canada Les cas de TB active détectés durant un examen médical de l’immigration sont déterminés par l’état de santé des demandeurs. Selon les tendances passées, ce rapport se situe aux environs de 17 %.
Faits saillants de la planification
  • Lancer, en réponse au rapport du vérificateur général du Canada publié à l’automne 2011, un examen stratégique des motifs sanitaires d’interdiction de territoire, afin de mieux définir le concept de danger pour la santé et la sécurité publiques. À cet égard, tenir notamment une consultation fédérale-provinciale-territoriale sur le concept de fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.
  • Effectuer les examens médicaux de l’immigration pour relever les cas d’interdiction de territoire pour motif sanitaire.
  • Achever et mettre en œuvre la réforme de la politique soutenant le Programme fédéral de santé intérimaire, et établir notamment le texte d’un nouveau décret.
  • Continuer, dans le cadre du processus de modernisation, l’informatisation du processus de présentation des résultats des examens médicaux de l’immigration et l’automatisation du traitement électronique; respecter la date limite de déploiement global de mars 2013.
  • Aviser les autorités médicales fédérales, provinciales et territoriales des cas d’immigration devant faire l’objet d’une surveillance médicale, et assurer un suivi.

Activité de programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à ses règlements, cette activité de programme vise à assurer la gestion de la migration des personnes au Canada afin de garantir la santé et la sécurité des Canadiens. Même s’il facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi, CIC doit mettre en œuvre toute une série d’interventions stratégiques afin de gérer l’accès et l’entrée au Canada, notamment des politiques en matière de visa, d’admissibilité, d’échange de renseignements, de titres de voyage et de gestion de l’identité. Des partenariats efficaces avec des ministères et organismes responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de la présente activité de programme. En vertu de la LIPR, tout visiteur doit détenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada, sauf lorsqu’une dispense a été accordée aux termes du règlement applicable. L’obligation du visa de résident temporaire constitue le principal moyen de contrôle des mouvements migratoires dont dispose le Canada. En outre, elle permet de procéder au contrôle des personnes afin de déterminer si celles-ci posent un risque sur le plan de la santé et de la sécurité, et ce, avant leur départ à destination du Canada.

CIC a également comme objectif de veiller à ce que les politiques en matière d’admissibilité demeurent souples pour pouvoir tenir compte des raisons impérieuses qui justifient la présence d’un ressortissant étranger au Canada, tout en préservant l’intégrité du système d’immigration du Canada. Des ententes et des mécanismes en matière d’échange de renseignements facilitent la gestion de l’immigration et présentent des avantages sur le plan de la sécurité. Cette activité de programme appuie les initiatives stratégiques de CIC liées à la gestion de l’identité et aux exigences afférentes aux documents d’entrée, y compris l’élargissement du projet de la biométrie ayant pour but d’établir avec exactitude l’identité des ressortissants étrangers qui entrent au Canada et l’offre d’une attestation de statut comportant des caractéristiques de sécurité à tous les résidents permanents. La carte de résident permanent sert aussi de titre de voyage et doit être présentée avant de monter à bord d’un moyen de transport commercial à destination du Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
104,2 103,4 89,2

Explication des écarts : Les dépenses prévues diminuent de 15 millions de dollars au cours de la période couverte par le présent rapport; cette diminution est attribuable aux réductions prévues du financement du Projet de biométrie pour les résidents temporaires.


Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
593 563 549

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.

Résultat attendu de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles

La gestion des migrations de personnes au Canada facilite la circulation des voyageurs légitimes, à faible risque, tout en refusant l’entrée au Canada à ceux qui posent un risque pour la sûreté et la sécurité

Nombre de demandes de visa de résident temporaire traitées, délivrées et refusées pour des raisons de sécurité Les statistiques seront disponibles une fois que le Système mondial de gestion des cas (SMGC) sera entièrement en place
Proportion des infractions connues en matière d’immigration, par pays dispensé de l’obligation de visa et pays non dispensé de cette obligation Les statistiques seront disponibles une fois que le SMGC sera entièrement en place
Proportion des demandes d’asile, par pays dispensé de l’obligation de visa et pays non dispensé de cette obligation Le pourcentage de demandes d’asile varie de 58 à 70 % pour les pays dispensés de l’obligation de visa et de 30 à 42 % pour les pays non dispensés de cette obligation

Faits saillants de la planification
  • Collaborer avec des partenaires clés à la mise en œuvre du Plan d’action canado-américain sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique, afin d’accélérer les voyages légitimes et de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
  • Achever l’examen des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés traitant de l’admissibilité.
  • Continuer la mise en œuvre des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger les demandeurs contre les consultants en immigration malhonnêtes.
  • Gérer, contrôler et évaluer l’entente de contribution de CIC avec le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.
  • Travailler, avec les provinces et les territoires, pour améliorer l’efficience des processus de traitement en mettant en œuvre le projet de réduction de l’arriéré, en améliorant la gestion des demandes et en étudiant conjointement la possibilité d’apporter d’autres changements aux processus.

Activité de programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration

Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et fait connaître, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, et à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à faire progresser ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale. CIC soutient l’engagement et les partenariats internationaux en participant aux activités de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et en concluant des ententes de contribution avec d’autres organisations responsables de l’élaboration de politiques internationales en matière de migration.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
2,5 2,5 2,5

 

Ressources humaines (ETP)

2012-2013 2013-2014 2014-2015
11 10 10

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.


Résultat attendu de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Les positions du Canada sur la gestion des migrations, l’intégration et la protection internationale sont formulées devant les instances internationales Nombre d’initiatives internationales visant à promouvoir les objectifs du Canada Étant donné que CIC répond aux demandes ponctuelles et aux événements internationaux à mesure qu’ils se présentent, il est difficile de prévoir ce que sera la demande avec exactitude. Par le passé, CIC a toujours joué un rôle de premier plan dans la délimitation et la défense des grandes questions stratégiques auprès des tribunes internationales concernées par les migrations et la diversité. En outre, CIC a aussi fait valoir les intérêts et les priorités du Canada par la voie d’engagements bilatéraux ciblés avec des États et des organisations régionales importants.
Nombre de positions formulées ou appuyées par le Canada dans le cadre de forums comme l’OIM, les consultations intergouvernementales, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Groupe de Puebla, qui se traduisent tôt ou tard dans le débat stratégique international
Mesure de l’influence sur l’orientation adoptée par les principaux organismes internationaux
Degré de succès dans la promotion des intérêts du Canada dans les négociations pour la résolution d’affaires multilatérales et les discussions bilatérales ou régionales

Faits saillants de la planification

Icone de la SFDDActivité de programme 5.1 : Services internes

Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le Ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble du Ministère et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les déplacements et d’autres services administratifs.

Ressources financières (en millions de dollars)


2012-2013 2013-2014 2014-2015
166,3 154,7 152,7

Explication des écarts : Les dépenses prévues diminuent d’environ 14  millions de dollars pendant la période couverte par le rapport, principalement en raison des diminutions prévues des fonds liés à la réforme du système d’octroi de l’asile, à la modernisation du système d’immigration et à la gestion de l’arriéré.

Ressources humaines (ETP)


2012-2013 2013-2014 2014-2015
1 715 1 628 1 588

Explication des écarts : Les ETP prévus tiennent compte de la redistribution entre les activités de programme survenue après l’adoption de la nouvelle Architecture des activités de programme par le Ministère au début de 2011‑2012.

Faits saillants de la planification

  • Corriger les lacunes du Cadre de mesure du rendement de CIC qu’ont permis de cerner les données préliminaires recueillies et les recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, et renforcer les indicateurs servant à la surveillance des programmes.
  • Diffuser les résultats du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux, pour amener les employés à participer à l’élaboration d’un Plan d’action.
  • Continuer les efforts ministériels de mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes par la réalisation des évaluations axées sur le développement durable prévues dans la Stratégie ministérielle de développement durable. Ces évaluations seront rendues publiques lorsqu’elles révèlent des risques de répercussions sérieuses.

CIC participe à la Stratégie fédérale de développement durable et contribue à l’atteinte des cibles d’écologisation des opérations gouvernementales dans le cadre de son activité de programme « Services internes ». Le Ministère contribue à l’atteinte des cibles ci-dessous, regroupées sous le thème IV de la SFDD :

  • Émissions des gaz à effet de serre;
  • Déchets électroniques (équipement électronique et électrique);
  • Unités d’impression;
  • Consommation de papier;
  • Réunions écologiques;
  • Approvisionnement écologique.