ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat Stratégique

Figure 3

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Activité de programme: L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes

Descriptions des activités de programme

Le Chef d’état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs pour que celui-ci formule ses conclusions et ses recommandations tout grief en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ainsi que tout grief qui a trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l’égard de tel officier ou militaire du rang. Le Comité procède à l’examen objectif et transparent des griefs, en faisant preuve d’impartialité et d’équité à l’endroit de chaque membre des Forces canadiennes, quel que soit son grade ou son poste. Il s’assure que les droits des militaires sont respectés tout au long du processus et que les membres du Comité agissent dans le meilleur intérêt des parties concernées. Les conclusions et les recommandations qu’il formule sont non seulement fondées en droit, mais constituent des précédents qui peuvent contribuer au changement dans les Forces canadiennes. En tant que tribunal administratif chargé d’examiner les griefs, le Comité doit voir à ce que ses recommandations soient conformes à la loi et puissent être mises en oeuvre conformément à ses lois habilitantes, les lois pertinentes en matière de droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
4 291	4 291	4 291

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
32	32	32

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Résultat à moyen terme – Confiance accrue dans le processus de règlement des griefs et dans l’administration des affaires des Forces canadiennes.	Pourcentage des intervenants qui sont d’avis que l’examen externe fourni par le CGFC contribue à assurer l’équité dans le processus décisionnel.	Source de données : Sondage auprès des intervenants. 75 % des intervenants sont d’accord ou fortement d’accord.
Résultat à court terme – Le Chef d’état-major de la Défense est aidé dans sa prise de décisions concernant les griefs et est informé des problèmes systémiques.	Pourcentage des C et R que le CEMD n’approuve pas en raison d’erreurs dans la loi ou dans les faits.	Source de données : Décisions du CEMD. Moins de 10 % des cas ne sont pas approuvés par le CEMD, ou 1 % de tous les dossiers.
Résultat à court terme – Les intervenants connaissent et comprennent mieux le processus des griefs, les règlements, les politiques et les lignes directrices affectant les membres des Forces canadiennes.	Pourcentage de rétroactions positives des Autorités de première instance des FC concernant l’utilité des publications de sommaire de cas, des recommandations systémiques et des leçons apprises.	Source de données : Entrevues auprès des Autorités de première instance des FC. 75 % des intervenants sont satisfaits et très satisfaits.

Faits saillants de la planification

Voici certaines des activités principales que le Comité prévoit d’exécuter en 2012-2013 pour obtenir les résultats prévus :

Maintien de l’efficacité opérationnelle

L’efficacité opérationnelle demeure une priorité pour le Comité afin de respecter son obligation d’examiner les griefs avec célérité et de contribuer à l’équité et à la transparence du processus de règlement des griefs militaires. Les progrès réalisés par le CGFC à cet égard viennent valider les mesures adoptées pour simplifier le processus interne d’examen tout en assurant la qualité des travaux du Comité.

Compte tenu de ces améliorations, le Comité prévoit de revoir ses normes de productivité afin qu’elles reflètent son efficacité accrue et appuient l’intention du CEMD de faire en sorte que le processus de règlement des griefs prenne moins d’un an du moment où un plaignant ou une plaignante dépose un grief auprès de son commandant jusqu’au moment où la décision finale est rendue par l’ADI.²

État de préparation pour appuyer l’« approche de principe »

En janvier 2011, le Comité a entamé la mise à l’essai, pour une période de six mois, d’une nouvelle approche au renvoi des griefs, qui avait été approuvée par le CFA, la plus haute instance décisionnelle des FC. Selon cette « approche de principe », les FC devraient renvoyer au Comité tous les griefs non réglés qui atteignent le niveau de l’ADI. Actuellement, le Comité n’examine que quatre types de griefs, soit approximativement 40 pour cent du nombre total des griefs qui se rendent à l’ADI.

Malheureusement, les FC ont suspendu le projet pilote en octobre avec l’intention de le remettre en marche en 2012. Le Comité continue de soutenir l’« approche de principe » et est prêt à entreprendre la mise en œuvre généralisée de cette nouvelle façon de faire qui s’est révélée bénéfique pour toutes les parties concernées. Le Comité a bon espoir que les FC adopteront l’« approche de principe » ou un modèle similaire offrant à tous ses membres la même possibilité de profiter d’un examen indépendant de leurs griefs qui atteignent le niveau de l’ADI.

Communication des résultats de l’examen des griefs

La communication du rôle du Comité et des résultats de son travail demeure également une priorité. Grâce à des publications et à des articles, le CGFC fournit des renseignements importants et opportuns aux cadres dirigeants, aux décideurs, aux administrateurs et aux membres des FC et transmet aux intervenants son unique perspective sur les questions portées à son attention dans le cadre de l’examen des griefs.

Les principales activités de communication du CGFC comprennent :

• Les sommaires de cas et les recommandations sur les questions de nature systémique affichés sur le site Web du CGFC : les sommaires et les recommandations présentés au cours des trois dernières années fournissent aux lecteurs une mine d’informations sur les politiques et les règlements, ainsi que sur les questions soulevées dans les griefs.
• Le bulletin Perspectives destiné principalement aux officiers supérieurs du quartier général du ministère de la Défense nationale : au moyen du bulletin Perspectives, le Comité transmet aux décideurs des FC des renseignements utiles sur les tendances en matière de griefs et les sujets d’insatisfaction constatés lors de l’examen des griefs individuels.
• Le cyberBulletin : un bulletin électronique disponible exclusivement sur le site Web du Comité et dans lequel sont présentés les cas d’actualité intéressants qui ont fait l’objet d’un examen par le Comité.
• Les sondages sur les séances d’information : un sondage conçu à l’intention du personnel des bases militaires qui assiste aux présentations du Comité lors des visites sur les bases.
• Le sondage auprès des intervenants : dans le cadre de son Cadre de mesure du rendement, le Comité demandera à certains intervenants clés d’évaluer l’utilité des publications du CGFC en tant qu’outil pour les cadres dirigeants, les décideurs et les administrateurs des FC qui participent au processus de règlement des griefs des FC.

Le Comité évaluera l’efficacité des activités de communication et continuera d’élaborer des outils pour obtenir la rétroaction des intervenants et des publics cibles.

Services internes

Description de l’activité de programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
2 381	2 381	2 381

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
14	14	14

Faits saillants de la planification

Voici certaines des activités principales que le Comité prévoit d’exécuter en 2012-2013 pour obtenir les résultats prévus :

Politiques et plan en matière de Gestion de l’information/Technologie de l’information (GI/TI)

Le CGFC s’est aligné sur les priorités et les normes du GC en se conformant à la série de politiques du Conseil du Trésor relatives à la GI/TI dans le cadre de l’élaboration du Plan de TI du CGFC. Le Plan a placé le Comité dans une position favorable pour la mise en œuvre d’initiatives visant à accroître la productivité et l’efficacité, à transformer les processus fonctionnels et à réduire les coûts. Les projets principaux comprennent l’optimisation de l’infrastructure du serveur virtuel du Comité et la mise à niveau des logiciels, ainsi que la mise à l’essai de l’initiative de virtualisation des postes de travail.

Gouvernance des ressources

La Politique du Conseil du Trésor sur les contrôles internes, en vigueur depuis le 1er avril 2009, exige que tous les ministères veillent à l’établissement, au maintien, à la surveillance et à l’examen de leur système de contrôle interne afin d’atténuer les risques dans les catégories élevées, y compris l’efficacité et l’efficience des activités de programme; la gestion des biens et des ressources; la fiabilité des rapports financiers, et la conformité aux lois, aux règlements, aux politiques et aux pouvoirs des autorités délégataires.

En 2012-2013, le CGFC mettra à l’essai son concept de contrôle documenté des principaux processus fonctionnels, notamment la gestion, les rapports et les systèmes financiers, la communication interne et externe et la gestion du répertoire et des biens. L’objectif sera de vérifier l’intégrité de ces processus et des renseignements connexes et de veiller à ce que les processus soient conformes aux normes et aux conventions comptables. Cette mise en œuvre représentera la dernière phase d’une initiative de trois ans visant à réduire les risques associés à la gouvernance des ressources financières au moyen de contrôles internes efficaces.

Mettre l'emphase sur la productivité et l'efficience

Le CGFC appuiera les initiatives visant à améliorer la productivité et l’efficacité de ses opérations et la prestation des services, à transformer les processus fonctionnels, et à réaliser des économies.

Le Comité appuiera les initiatives prévues tout en mettant en œuvre une nouvelle politique et les exigences relatives à l’établissement de rapports dans les domaines de la sécurité du gouvernement, de la technologie de l’information, de la gestion de l’information, de la planification des investissements, de l’établissement de rapports et du contrôle interne.

Afin d’atteindre une stabilité financière et d’optimiser l’efficacité tout en maintenant les activités essentielles de base, les Services internes élargiront le champ d’application d’une approche intégrée fondée sur les risques à la mise en œuvre d’initiatives proposées, en portant particulièrement attention à la sécurité physique et de l’information, à la technologie de l’information et à la gestion de l’information.