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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles (S/O)

Revenus non disponibles

Activité de programme	(en milliers de dollars)
Activité de programme	Revenus projetés 2011-2012	Revenus prévus 2012-2013	Revenus prévus 2013-2014	Revenus prévus 2014-2015
Réglementation économique
Remboursement de dépenses des années antérieures	14	12	12	12
Sanctions administratives pécuniaires	30	30	30	30
Services et droits de services	0	30	30	30
Total partiel	44	72	72	72
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de résolution des différends
Remboursement de dépenses des années antérieures	20	9	9	9
Total partiel	20	9	9	9
Services internes
Remboursement de dépenses des années antérieures	30	8	8	8
Total partiel	30	8	8	8
Total des revenus non disponibles	94	89	89	89