ARCHIVÉ - Office des transports du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Règlement des différends transparent, juste et rapide et réglementation économique du réseau de transport national

Réglementation économique

Cette activité de programme est responsable de la réglementation économique du réseau de transport national. Elle est responsable d’un large éventail de questions touchant les modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de la compétence législative du Parlement et, pour certaines questions relatives à l’accessibilité, de questions touchant le transport extraprovincial par autobus et autocar. Le programme tire ses pouvoirs de la Loi sur les transports au Canada, de même que d’autres lois et règlements que son mandat le charge d’appliquer.

La portée des responsabilités du programme de réglementation économique est vaste et variée. Dans le contexte d’un cadre sur la politique des transports favorisant la concurrence, les responsabilités s’étendent à des aspects ciblés du réseau de transport national :

• entrée sur le marché : voir à ce que ceux qui tentent d’intégrer le marché des transports canadien répondent aux exigences législatives et réglementaires fondamentales (assurance, sécurité, propriété canadienne, etc.);
• orientation des marchés : protéger les intérêts des usagers du transport, des fournisseurs de services et des autres parties visées;
• sortie de marché : déterminer les conditions selon lesquelles les transporteurs peuvent ou doivent sortir de certains marchés.

Les demandes reçues dans le cadre de ce programme varient grandement quant à leur niveau de complexité et à leur volume. Toutefois, la grande majorité des demandes ne touchent qu’une partie qui demande à l’Office une autorisation ou une détermination. De plus amples renseignements sur ce programme se trouvent sur le site Web de l’Office^[5].

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
12 684	12 198	12 133

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
113	113	113

Résultats attendus et indicateurs de rendement

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Les intérêts économiques et autres des usagers du transport, des fournisseurs de services et des autres parties visées sont protégés grâce à une intervention rapide et efficace.	Pourcentage de satisfaction à l’égard des services de réglementation économique	70 %
Les fournisseurs de services (aériens, ferroviaires et maritimes) se conforment aux exigences réglementaires.	Pourcentage de transporteurs aériens qui ne se conforment pas aux exigences essentielles d’entrée sur le marché	Moins de 1 %
	Niveau de conformité aux exigences réglementaires et volontaires en matière d’accessibilité	100 %
CN et CP reçoivent l’information dont elles ont besoin pour veiller à ne pas dépasser le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest.	Nombre de fois où CN ou CP n’a pas dépassé de plus de 1 % son revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest au cours des trois dernières années	5 sur 6

Éléments essentiels de la planification

L’Office mettra l’accent sur l’obtention de résultats dans deux domaines cruciaux, soit la modernisation de son régime de réglementation et la simplification de l’administration de ses responsabilités réglementaires.

Pour moderniser son régime de réglementation, l’Office entend :

Transport aérien

• élaborer un règlement concernant la publicité des prix des services aériens afin d’accroître la transparence en matière de prix pour les voyageurs canadiens et de favoriser une juste concurrence au sein de l’industrie du transport aérien;
• élaborer un régime de surveillance pour le règlement concernant la publicité des prix des services aériens;
• mener des consultations sur certains articles du Règlement sur les transports aériens portant sur les vols affrétés afin d’harmoniser davantage le règlement avec le cadre stratégique actuel et de tenir compte de l’évolution de l’industrie du transport aérien;
• élaborer et publier une note d’interprétation sur la façon dont l’Office prend des décisions au sujet de ce qui constitue un service de transport aérien accessible au public;
• élaborer et publier une note d’interprétation sur les affiches posées aux aéroports concernant la consultation des tarifs par le public;
• élaborer et publier une note d’interprétation sur qui est considéré comme l’exploitant d’un service aérien;
• élaborer et publier une note d’interprétation sur l’émission d’une exemption à l’interdiction de vendre un service aérien avant qu’une licence ait été délivrée;

Transport ferroviaire

• publier des Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération;
• travailler à élargir les dispositions désignées selon lesquelles une sanction administrative pécuniaire peut être appliquée afin de corriger certaines questions ferroviaires;
• réviser le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements;
• réviser la Classification uniforme des comptes (CUC) pour les compagnies de chemins de fer de compétence fédérale.

Transports accessibles

• mettre à jour le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience et la partie VII du Règlement sur les transports aériens concernant les conditions de transport des personnes ayant une déficience. Cette mise à jour vise à corriger de nouvelles questions en matière de transports accessibles de manière à établir un équilibre entre les droits et les responsabilités des personnes ayant une déficience et ceux de l’industrie du transport, et de manière à bien tenir compte des réalités opérationnelles et économiques de l’industrie;
• élaborer un code de pratiques qui établit les normes minimales attendues relativement à l’accessibilité des aérogares ne faisant pas partie du réseau national d’aéroports;
• créer un outil de travail pour faciliter la conformité des transporteurs aériens, des exploitants de services ferroviaires voyageurs et des exploitants de traversiers aux normes relatives au transport des aides à la mobilité.

Pour simplifier l’administration du régime de réglementation, l’Office prévoit :

• travailler à la création d’un nouveau mode de prestation en ligne (portail des clients), qui permettra d’offrir des services améliorés aux intervenants et qui servira de catalyseur pour le réexamen de ses processus administratifs;
• simplifier les procédés administratifs internes concernant la réglementation en élaborant des politiques internes pour le traitement des cas et l’élimination d’approbations non nécessaires;
• examiner et mettre à jour ses formulaires de demande de manière à ce que les intervenants de l’Office disposent d’une information à jour et facilement compréhensible, notamment les formulaires de demande relatifs aux exigences financières en matière de services aériens et un formulaire de demande sur la manière de déposer un tarif;
• maintenir des communications bidirectionnelles continues avec les intervenants par la consultation, la sensibilisation et la participation;
• intégrer la rétroaction des intervenants sur les services, les produits et la réceptivité de l’Office à l’évaluation du rendement en vue d’apporter une amélioration continue.

Processus décisionnel formel et modes alternatifs de résolution des différends

L’Office règle les différends relatifs aux modes de transport aérien, ferroviaire et maritime assujettis à la compétence du Parlement, mais également les questions touchant l’accessibilité du réseau de transport fédéral pour les personnes ayant une déficience.

Quelques-uns des demandeurs qui présentent leurs questions à l’Office sont : les voyageurs, les expéditeurs, les fournisseurs de services de transport, les municipalités, les administrations routières, les propriétaires fonciers et autres parties touchées. Les demandes couvrent un large éventail de questions. Certaines sont relativement simples et peuvent être traitées rapidement tandis que d’autres sont plus complexes et peuvent prendre beaucoup de temps à résoudre. Les pouvoirs de l’Office sont établis dans diverses lois et divers règlements. Dans tous les cas, l’Office applique rigoureusement les règles de justice naturelle et veille à rendre des décisions équilibrées, justes et claires qui tiennent compte de décisions antérieures et qui respectent les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada.

Les différends sont réglés en utilisant diverses méthodes, y compris la facilitation informelle, la médiation, un processus d’arbitrage administré par l’Office et un processus décisionnel formel.

Le règlement des différends de manière juste, transparente et rapide permet d’assurer un réseau de transport concurrentiel, efficace et accessible et de répondre aux besoins des utilisateurs, des fournisseurs de services et d’autres parties touchées.

Le site Web de l’Office^[6] contient d’autres renseignements sur ce programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
8 626	8 124	7 974

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
71	71	71

Résultats attendus et indicateurs de rendement

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Accès à un système de règlement des différends spécialisé transparent, juste et rapide en matière de transport	Pourcentage de satisfaction à l’égard des services de règlement des différends de l’Office	70 %

Éléments essentiels de la planification

Pour la priorité stratégique « Service à la clientèle », l’Office mettra l’accent sur l’obtention de résultats dans deux domaines cruciaux : améliorer et moderniser les services de règlement des différends; continuer d’établir des relations constructives et positives avec nos clients de manière à répondre de façon proactive à l’évolution de leurs besoins.

Pour assurer des services de règlement des différends de haute qualité, l’Office prévoit :

• simplifier le traitement des différends soumis au processus décisionnel formel, par un triage préliminaire et la délégation au personnel des questions administratives;
• élaborer des ressources axées sur les clients afin d’aider les demandeurs potentiels;
• faire un bilan des cas importants et complexes réglés au moyen du processus décisionnel formel afin de déterminer les secteurs où des gains d’efficience sont possibles à l’avenir;
• établir et documenter des procédures relativement à l’arbitrage des différends relatifs au transport ferroviaire;
• élaborer et documenter un processus simplifié pour la médiation des plaintes;
• veiller à ce que les services alternatifs de règlement des conflits incluent les personnes ayant une déficience;
• étendre l’utilisation de la téléconférence et considérer l’utilisation de la vidéoconférence avec les clients et les intervenants pour régler leurs plaintes;
• élaborer des outils de travail pour faciliter le règlement des différends et pour régler les plaintes en matière d’accessibilité;
• élaborer un guide pour les parties non représentées.

Pour établir des relations constructives et positives avec nos clients et répondre de manière proactive à l’évolution de leurs besoins, l’Office prévoit :

• tenir régulièrement des rencontres au sujet de diverses questions qui touchent les transports aérien, ferroviaire et maritime, avec des transporteurs, des expéditeurs et des associations de l’industrie, pour promouvoir une meilleure compréhension de la Loi sur les transports au Canada et des mécanismes de règlement des différends de l’Office;
• continuer de participer au Comité interministériel sur les questions relatives aux personnes handicapées et le Transportation Research Board;
• élaborer un forum de communication en ligne afin d’améliorer les communications avec le Comité consultatif sur l’accessibilité;
• élaborer et mettre en œuvre un plan d’action en réponse au sondage sur la satisfaction de la clientèle;
• élaborer et mettre en œuvre un plan d’action afin de donner suite à la rétroaction découlant du processus consultatif multimodal sur l’accessibilité du réseau de transport fédéral.

Services internes

Les services internes appuient les  programmes organisationnels ainsi que les obligations de l’Office. Ils inclus les services de gestion et de surveillance; les services de communications; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l’information; les services de technologie de l’information; les services matériels; les services d’achat; et d’autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’Office, et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
8 109	7 655	7 515

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
73	72	72

Éléments essentiels de la planification

Initiatives clés :

• Continuer d'améliorer les outils de communication pour soutenir les objectifs stratégiques de l’Office reliés aux gens, notamment en fournissant aux employés des renseignements clairs et opportuns pour les soutenir dans leur travail;
• Mettre en œuvre et suivre le progrès des plans d'action pour répondre au sondage auprès des fonctionnaires fédéraux;
• Continuer d’améliorer la gestion centrale et les activités de surveillance en réponse aux priorités du gouvernement telles que le renouvellement de la fonction publique et le Cadre de responsabilisation de gestion;
• Continuer à examiner et améliorer la gestion financière, la gestion de l'information, les technologies de l'information, les pratiques de passation des marchés pour assurer la sécurité et l'intégrité de l'information de l’Office, les actifs et les systèmes, en conformité avec les directives et politiques des agences centrales;
• Continuer à surveiller et mettre à jour le profil de risque de l’organisation et le plan de continuité des opérations, et de les intégrer dans les pratiques de planification de l’Office;
• Continuer à évaluer les possibilités d’utilisation des systèmes et des services administratifs ministériels partagés.