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Déclaration de responsabilité de la direction
État de la situation financière prospectif
État de l'avoir du Canada prospectif
La direction du secrétariat du Conseil du Trésor (le Secrétariat) est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 14 février 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
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Passif éventuel (note 10) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs. |
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Actifs | ||
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor (note 4c) | 147 423 | 105 872 |
Débiteurs et avances (note 6) | 383 142 | 421 775 |
Total des actifs financiers | 530 565 | 527 647 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 8) | 14 624 | 11 716 |
Total des actifs non financiers | 14 624 | 11 716 |
Total des actifs | 545 189 | 539 363 |
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 7) | 602 954 | 673 945 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 9 443 | 9 342 |
Avantages sociaux futurs (note 9) | 36 656 | 36 263 |
Sub | 649 053 | 719 550 |
Avoir du Canada | (103 864) | (180 187) |
total passifs et avoir | 545 189 | 539 363 |
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
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Informations sectorielles (note 13) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs. |
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Dépenses | ||
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique | 2 293 315 | 2 458 425 |
Cadre de gestion | 77 256 | 79 670 |
Gestion des ressources humaines | 73 152 | 71 608 |
Gestion des dépenses | 41 545 | 39 984 |
Gestion financière | 38 594 | 36 183 |
Services internes | 93 891 | 88 256 |
Total des dépenses | 2 617 753 | 2 774 126 |
Revenus | ||
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique | 10 227 | 9 010 |
Gestion des dépenses | 7 846 | 7 800 |
Services internes | 2 | 2 |
Total des revenus | 18 075 | 16 812 |
Coût de fonctionnement net | 2 599 678 | 2 757 314 |
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
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Avoir du Canada au début de l’exercice | 297 481 | (103 864) |
Coût de fonctionnement net | (2 599 678) | (2 757 314) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 263 286 | 2 697 924 |
Variation de la somme à recevoir du Trésor | (88 857) | (41 552) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) | 23 904 | 24 619 |
Avoir du Canada à la fin de l’exercice | (103 864) | (180 187) |
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs. |
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Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 2 599 678 | 2 757 314 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (3 482) | (3 830) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (23 904) | (24 619) |
Variations de l’état de la situation financière | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (276 312) | 38 633 |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | (64) | – |
Diminution (Augmentation) des créditeurs et des charges à payer | (36 179) | (70 990) |
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 694 | 101 |
Diminution (Augmentation) des indemnités de départ | (530) | 393 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 2 259 901 | 2 697 002 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 3 385 | 922 |
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | 3 385 | 922 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 2 263 286 | 2 697 924 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.
La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.
Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les secteurs de programmes suivants :
L'activité de programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représente les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de la fonction publique.
Pour soutenir le rôle du Conseil du Trésor en tant que conseil de gestion, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des règlements, des directives et des lignes directrices qui, une fois approuvées par le Conseil du Trésor, constituent les paramètres d'après lesquels les administrateurs généraux gèrent leurs ministères. Le Secrétariat contribue également à renforcer les connaissances et les capacités en s'adressant aux diverses collectivités des ministères (p. ex. celles des finances ou des ressources humaines) qui soutiennent les administrateurs généraux dans la mise en œuvre des politiques du Conseil du Trésor.
Le rôle de gestion des ressources humaines du Conseil du trésor est soutenu par l'activité de programme Gestion des ressources humaines du Secrétariat. Le Secrétariat fournit des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor afin que les administrateurs généraux aient à leur disposition les politiques et les orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leurs ministères et organismes. Cet activité de programme inclut également les responsabilités du Secrétariat en matière de surveillance des négociations collectives, des relations de travail et des régimes de pension et d'avantages sociaux.
De tous les rôles que joue le Conseil du Trésor, celui de bureau du budget est sans doute le mieux connu. Il est soutenu pas deux activités de programme : Gestion des dépenses et Gestion financière. Par l'activité de programme Gestion des dépenses, le gouvernement équilibre ses comptes chaque année. Le Secrétariat fournit des analyses et du soutien au président du Conseil du Trésor pour qu'il fasse rapport au Parlement, tout d'abord sur le budget estimatif des opérations du gouvernement pour un exercice donné et ensuite sur les sommes réellement dépensées. L'activité de programme Gestion des dépenses inclut également la responsabilité du Secrétariat relative à la gestion de la rémunération dans le secteur public (c.-à-d. le coût de la paie et des avantages sociaux) ainsi que son rôle d'examen, d'analyse et de révision rigoureuse des propositions de dépenses des ministères en vu de s'assurer qu'elles sont centrées sur les résultats et procurent de la valeur aux Canadiens.
L'activité de programme Gestion financière est l'autre aspect de la fonction de bureau du budget. Par l'entremise de cette activité de programme, le Secrétariat met au point des politiques et des directives pour veiller à ce que la collectivité de la gestion financière de tout le gouvernement reçoive les orientations appropriées pour l'exécution de ses responsabilités financières. La qualité de la gestion financière dans tous les ministères est importante pour maintenir l'exactitude et l'intégrité des registres financiers et des comptes du gouvernement. Cette activité de programme inclut aussi les efforts du Secrétariat en vue de renforcer la capacité des collectivités des finances et de la vérification, ainsi que ses responsabilités de vérification.
Le Secrétariat doit mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor afin d'assurer le fonctionnement harmonieux de ses opérations internes. Les efforts en ce domaine sont regroupés dans l'activité de programme Services internes. Ces services incluent des fonctions telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières et des biens immobiliers, les technologies de l'information et les approvisionnements. Ces services soutiennent toutes les autres activités de programme du Secrétariat.
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Secrétariat, qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont :
Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 février 2011.
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers, le Secrétariat a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives, les conséquences de l'Examen stratégique déjà annoncé sur le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard dans l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, le Secrétariat ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse, alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
Ce poste découle d'écarts temporaires à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Secrétariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Secrétariat est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont portées aux dépenses au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.
Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de dépenses lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.
En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat porte ces avantages ou cotisations aux dépenses lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.
Prestations de retraite :Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée à toutes les activités de programme qui engagent des dépenses salariales.
Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.
Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel et outillage | 3 à 10 ans |
Véhicules automobiles | 3 ans |
Améliorations locatives | Sur la durée du bail |
Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Autorisations demandées
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
---|---|---|
Autorisations demandées | ||
Crédit 1 – Dépenses de programme | 264 532 | 249 895 |
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement | 750 000 | 750 000 |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | 6 215 | 8 511 |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération | - | - |
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique | 2 287 094 | 2 452 205 |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | 1 200 000 | 1 200 000 |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | 600 000 | 600 000 |
Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital | - | 600 000 |
5 107 841 | 5 860 611 | |
Postes législatifs | ||
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile | 79 | 78 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 29 592 | 32 452 |
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public | 20 | 20 |
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif | - | - |
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi | 6 200 | 6 200 |
35 891 | 38 750 | |
Crédits à transférer ou annuler | ||
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement | (750 000) | (750 000) |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | (6 215) | (8 511) |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération | - | - |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | (1 200 000) | (1 200 000) |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | (600 000) | (600 000) |
Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital | - | (600 000) |
(2 556 215) | (3 158 511) | |
Autorisations disponibles prévues | 2 587 517 | 2 740 850 |
Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 2 599 678 | 2 757 314 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Ajouter (déduire) : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (23 904) | (24 619) |
Revenu non disponible pour dépenser | 11 740 | 10 569 |
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 694 | 101 |
Diminution (Augmentation) des indemnités de départ | (530) | 393 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (3 482) | (3 830) |
(15 482) | (17 386) | |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 3 385 | 922 |
Charges payées d'avance | (64) | |
Autorisations disponibles prévues | 2 587 517 | 2 740 850 |
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
---|---|---|
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 382 530 | 420 981 |
Débiteurs de l'extérieur | 612 | 794 |
383 142 | 421 775 |
La plus grande part de l'estimation pour les débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux est lié aux recouvrements des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés.
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
---|---|---|
Créditeurs – Autres ministères et organismes | 350 046 | 385 342 |
Créditeurs – Parties externes | 252 908 | 288 603 |
602 954 | 673 945 |
La plus grande part de l'estimation pour les créditeurs - autres ministères et organismes fédéraux est lié aux recouvrements des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés.
Le tableau suivant présente les détails des immobilisations corporelles :
(en milliers de dollars) | Coût | Amortissement cumulé | Prévisions Valeur comptable nette | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions et transferts | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2012 | 2011 |
Matériel et outillage | 28 206 | 922 | - | 29 128 | 13 623 | 3 800 | - | 17 423 | 11 705 | 14 583 |
Véhicules automobiles | 125 | - | - | 125 | 84 | 30 | - | 114 | 11 | 41 |
Améliorations locatives | 1 952 | - | - | 1 952 | 1 952 | - | - | 1 952 | - | - |
Total | 30 283 | 922 | - | 31 205 | 15 659 | 3 830 | - | 19 489 | 11 716 | 14 624 |
Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question.
Le Secrétariat estime pour ses propres employés des sommes de 20 773 000 $ en 2011 et 23 365 000 $ en 2012.
Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.
Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
---|---|---|
Obligations au titre des prestations constituées, au début de l'exercice | 36 126 | 36 656 |
Charges pour l'exercice | 530 | (393) |
Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice | 36 656 | 36 263 |
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Les poursuites entamées ont un passif possible d'environ 67 milliards de dollars. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Puisque le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable et que le montant du passif ne peut être raisonnablement estimé, aucune charge à payer n'a été faite dans ces états financiers pour ce passif éventuel.
La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant :
En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des demandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois demandeurs ont porté en appel la décision. L'audience pour cet appel a eu lieu en avril 2010. Le 7 octobre 2010, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel des plaignants. En décembre 2010, les trois plaignants ont déposé une demande en autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada.
De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et exercices ultérieurs | Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Régime de soins de santé et soins dentaires de la fonction publique | 31 414 | 32 599 | 23 471 | 25 232 | 27 407 | 140 123 |
Autres services professionnels | 6 611 | 3 276 | 32 | - | - | 9 919 |
Services de conseillers en gestion | 2 522 | 1 149 | - | - | - | 3 671 |
Services de protection | 1 173 | - | - | - | - | 1 173 |
Services informatiques | 3 245 | 288 | - | - | - | 3 533 |
Total | 44 965 | 37 312 | 23 503 | 25 232 | 27 407 | 158 419 |
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Secrétariat a la responsabilité d'administrer et de financer la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique à même les fonds gérés par l'administration centrale. Au cours de l'exercice, le Secrétariat prévoit recevoir gratuitement des services d'autres ministères ou de fournir des services à d'autres ministères tel qu'indiqué :
Au cours de l'exercice, le Secrétariat prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des locaux et des honoraires juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Secrétariat :
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
---|---|---|
Les prévisions pour 2012 ne s'additionnent pas en raison d'un arrondissement. | ||
Locaux | 19 780 | 20 157 |
Services juridiques | 4 124 | 4 461 |
Total | 23 904 | 24 619 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats.
Durant l'exercice, le Secrétariat a prévu de fournir des services gratuitement à d'autres ministères fédéraux relativement au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de même qu'aux autres régimes d'assurance et d'avantages sociaux de la fonction publique au montant de 1 565 936 $ (1 581 595 $ en 2011-2012).
Résultats estimatifs 2011 Total | FP et PTEFP | CG | GRH | GD | GF | SI | Prévisions 2012 Total | |
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Légende FP et PTEFP : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique |
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Paiements de transfert | 200 | - | - | - | - | - | - | - |
Charges de fonctionnement : | ||||||||
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 2 293 315 | 2 458 425 | - | - | - | - | - | 2 458 425 |
Salaires et avantages sociaux | 214 595 | - | 51 166 | 50 529 | 27 408 | 23 337 | 59 521 | 211 961 |
Services professionnels et spéciaux | 69 973 | - | 18 455 | 12 497 | 7 172 | 8 245 | 17 239 | 63 608 |
Locaux | 19 781 | - | 4 941 | 4 342 | 2 738 | 2 331 | 5 805 | 20 157 |
Transports et télécommunications | 7 804 | - | 1 589 | 1 272 | 798 | 680 | 1 713 | 6 052 |
Matériel, outillage, pièces et outils | 1 402 | - | 942 | 828 | 522 | 444 | 1 107 | 3 843 |
Réparations et entretien | 506 | - | 336 | 296 | 186 | 159 | 395 | 1 372 |
Services publics, matériel et fournitures | 2 520 | - | 507 | 419 | 265 | 225 | 564 | 1 980 |
Information | 1 222 | - | 357 | 230 | 142 | 121 | 315 | 1 165 |
Locations | 1 477 | - | 344 | 287 | 181 | 154 | 384 | 1 350 |
Amortissement | 3 482 | - | 939 | 825 | 520 | 443 | 1 103 | 3 830 |
Autres subventions et paiements | 1 476 | - | 94 | 83 | 52 | 44 | 110 | 383 |
Total des dépenses | 2 617 753 | 2 458 425 | 79 670 | 71 608 | 39 984 | 36 183 | 88 256 | 2 774 126 |
Revenus | ||||||||
Revenus à valoir sur le crédit | (6 335) | - | - | (6 243) | - | - | - | (6 243) |
Autres revenus | (11 740) | (9 010) | - | (1 557) | - | - | (2) | (10 569) |
Total des revenus | (18 075) | (9 010) | - | (7 800) | - | - | (2) | (16 812) |
Coût de fonctionnement net | 2 599 678 | 2 449 415 | 79 670 | 63 808 | 39 984 | 36 183 | 88 254 | 2 757 314 |
Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :
De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des dépenses engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.
Voici une ventilation par grandes catégories :
Résultats estimatifs 2011 | Prévisions 2012 | |
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Dépenses : | ||
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (prévu par la loi) | 2 959 792 | 3 259 787 |
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (prévues par la loi) | 6 200 | 6 200 |
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (prévues par la loi) | 12 516 | 13 526 |
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (prévues par la loi) | 738 692 | 818 593 |
Cotisations d'assurance-emploi (prévues par la loi) | 296 104 | 319 245 |
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20) | 1 446 | 1 839 |
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20) | 35 808 | 37 052 |
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20) | 1 035 487 | 1 181 630 |
Remboursements – Régime de soins dentaires de la fonction publique | 275 706 | 298 016 |
Remboursements – Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) | 138 823 | 150 307 |
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20) | 31 809 | 33 002 |
Charges sociales des provinces (crédit 20) | 530 158 | 590 381 |
Primes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective (crédit 20) | 532 668 | 547 161 |
Prestations de pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger (crédit 20) | 67 018 | 73 820 |
Prestations de pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20) | 537 | 404 |
Paiements spéciaux divers (crédit 20) | - | - |
Dépenses de fonctionnement (crédit 20) | 7 653 | 7 866 |
6 670 417 | 7 338 829 | |
Recouvrements : | ||
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (prévu par la loi) | 4 007 104 | 4 411 152 |
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20) | 161 021 | 184 170 |
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20) | 70 688 | 74 332 |
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) | 138 289 | 210 750 |
4 377 102 | 4 880 404 | |
Dépenses nettes | 2 293 315 | 2 458 425 |
Le tableau suivant présente des renseignements détaillés sur les revenus par catégorie et par activité de programme.
Résultats estimatifs 2011 Total | FP et PTEFP | CG | GRH | GD | GF | RI | Prévisions 2012 Total | |
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Légende FP et PTEFP : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique |
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Frais de stationnement | 10 187 | 8 965 | - | - | - | - | - | 8 965 |
Recouvrement des coûts de gestion des régimes de pension | 7 846 | - | - | 7 800 | - | - | - | 7 800 |
Autres revenus | 42 | 45 | - | - | - | - | 2 | 47 |
Total | 18 075 | 9 010 | - | 7 800 | - | - | 2 | 16 812 |
Durant l'exercice, le ministère a adopté la version révisée de la norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2, États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif à l'état de la situation financière prospectif.
L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau montre l'incidence sur les prévisions pour 2009-2010 :
État de la situation financière (en milliers de dollars) | 2010 Avant rajustement | Répercussions des changements | 2010 Après rajustement |
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Éléments d'actif | 674 240 | 236 279 | 895 733 |
Avoir du Canada | 61 202 | 236 279 | 297 481 |