ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

A. Résultat stratégique

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada réalise son résultat stratégique et sert les Canadiens grâce à sa principale activité de programme — (i) les Opérations de la Cour, et à ses activités de programme liées (ii) au traitement du paiement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges et (iii) aux Services internes. Les indicateurs de rendement liés au résultat stratégique ont trait principalement à la qualité et à la rapidité des services fournis.

Résultat stratégique : L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert	Objectif : niveau « satisfait »
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert	Objectif : niveau « satisfait »

B. Activité de programme par résultat stratégique

 

Activité de programme : Opérations de la Cour

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
143	14,3	143	14,3	143	14,3

 

Activité de programme Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Instances traitées sans délai	Nombre de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur cette demande	14 semaines
	Nombre de mois entre l’audience et le jugement	6 mois
Accessibilité des services et de l’information de la Cour	% des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du greffe	95 %
Fiabilité des systèmes de la salle d’audience	Nombre annuel d’interruptions des audiences pour des raisons techniques	0
Accessibilité des références documentaires	% de demandes d’assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable	95 %
	% des demandes d’assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client	95 %
	% d’usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque	95%
	% des citations dans les jugements qui se trouvent dans la collection	85 %

Sommaire de l’activité de programme

En vue de rendre ses décisions, la Cour a besoin du soutien du Bureau du registraire en matière de gestion des instances, et ce, à compter de la réception d’une demande d’autorisation d’appel jusqu’au prononcé du jugement sur l’appel. Cet appui consiste à fournir des services aux plaideurs; à étudier les demandes d’autorisation d’appel et à préparer des avis sur la pertinence d’accorder ou non l’autorisation d’appeler; à préparer des résumés des demandes d’autorisation d’appel; à fournir des conseils en matière de procédure; à revoir et à résumer les mémoires lorsque la demande d’autorisation d’appel est accordée; à recevoir, contrôler et protéger toute documentation relative à une instance, à vérifier le respect des délais impartis pour s’assurer que les parties se conforment aux Règles de la Cour suprême; à enregistrer les actes de procédure à l’égard des appels; à répondre aux demandes de renseignements relatives aux instances; à réviser et résumer les décisions de la Cour; à publier celles-ci dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême, aux termes de la Loi sur la cour suprême; et à fournir des services de bibliothèque juridique en mettant à la disposition des usagers une collection complète de documents imprimés et électroniques pour appuyer les travaux de recherche juridique effectués par les utilisateurs de la Cour et les membres de la communauté juridique.  

Points saillants de la planification

La Cour suprême a constamment atteint ses objectifs de rendement pour ce qui est du traitement des instances sans délai, de l’accessibilité des services et des programmes de la Cour, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des systèmes de la salle d’audience. En même temps, le Bureau du registraire a maintenu à un haut niveau la satisfaction de ses clients et a conservé des normes élevées de qualité des services offerts à la Cour. Au cours de l’exercice 2010-2011, le Bureau du registraire s’est appliqué à améliorer la gestion et la prestation de services d’appui aux juges et à consolider le programme de gestion de l’information. Au moment où le Programme de modernisation de la salle d’audience tire à sa fin, le Bureau du registraire a commencé à profiter pleinement des sommes considérables consacrées aux nouvelles technologies. Plus précisément, le système de gestion des documents électroniques de la Cour et les programmes de traitement de texte ont été mis à jour et améliorés. Au cours de l’année qui vient, la mise en œuvre du programme de gestion de l’information de la Cour va se poursuivre et des efforts continueront d’être déployés en vue d’améliorer l’accès électronique ainsi que l’efficience des méthodes de travail, pour rapprocher la Cour de la réalisation de sa vision à long terme.

Projection de la charge de travail pour 2011

Catégorie	Charge de travail prévue
Demandes d’autorisations déposées	530
Demandes d’autorisations présentées	530
Appels de plein droit déposés	15
Appels entendus	70
Jugements	74
Publication du recueil des arrêts de la Cour Suprême	9

 

Activité de programme: Traiter le paiement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
0	5,6	0	5,5	0	5,5

Note: Aucun ETP sont attribués à cette activité de programme parce qu’il concerne les juges qui ne font pas parti du nombre total d’ETP de la Cour suprême.

Activité de programme Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Traitement des paiements en temps utile et de façon exacte	% des paiements traités conformément aux normes de service	95 %
	% d’erreurs dans les paiements	2 %

Sommaire de l’activité de programme

La Loi sur les juges est une loi qui concerne tous les juges nommés par le fédéral et qui, de ce fait, s’applique aux juges de la Cour suprême du Canada. En ce qui a trait au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et prévoit aussi d’autres paiements en leur faveur, notamment diverses allocations et pensions. Le Bureau du registraire s’occupe de ces paiements conformément aux prescriptions de la Loi sur les juges.       

Faits saillants de la planification

Le traitement en temps utile des paiements est évalué à l’interne grâce à la gestion des dates de réception et de traitement de chaque réclamation. Pour en évaluer l’exactitude, une organisation indépendante a été engagée pour mener une revue des dossiers en 2010-2011. Bien que cette revue ait permis de conclure que le taux d’erreur en dollars respectait les objectifs, elle a aussi révélé des possibilités de modification des processus afin d’améliorer les résultats.   

Activité de programme: Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
72	9,8	72	9,8	72	9,8

Sommaire de l’activité de programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes de la Cour et des autres obligations générales d’une organisation comme la Cour. Ces groupes sont les suivants : services de soutien à la gouvernance et à la gestion, services de gestion des ressources ainsi que services de gestion des biens. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de la Cour, et non celles fournies à un programme particulier.

Points saillants de la planification

Les services internes du Bureau du registraire viennent appuyer la principale activité de programme de la Cour en assurant rapidement des services appropriés, efficaces et efficients conformément aux normes de service établies. Voici certaines des initiatives clés :

• implanter des rapports financiers trimestriels;
• établir un cadre de contrôle interne en vue de la mise en œuvre, en avril 2011, de la Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne. Les travaux additionnels porteront principalement sur la documentation des processus-clés et sur l’évaluation des mesures de contrôle interne en matière de rapports financiers. Les travaux préliminaires ont débuté en 2009-2010, et les préparatifs en vue de la mise en œuvre et de l’application continue de la politique pourraient encore exiger beaucoup de travail;
• évaluer la prestation des services de sécurité et, à cette fin, examiner le modèle de gouvernance, les politiques, procédures et pratiques ainsi que le programme de formation et de sensibilisation, et finaliser le plan de continuité des activités;  
• Le Bureau du registraire consacrera des efforts à la planification au contrôle et à la valorisation du leadership des ressources humaines. Voici les activités principales prévues pour 2011-2012 :
  • Redoubler d’efforts pour simplifier la planification des ressources humaines en vue d’obtenir des résultats pertinents et utiles. Jusqu’à présent, les efforts se sont traduits par de meilleures stratégies de dotation, et le Bureau du registraire continuera à  s’améliorer en jetant un nouveau regard sur les rôles et responsabilités liés au processus de planification.   
  • Continuer à surveiller la conformité à la législation et aux politiques des agences centrales, et à déployer des efforts en matière de stratégies et de décisions touchant les ressources humaines.
  • Offrir un certain nombre d’occasions d’apprentissage générales, comme la formation de base en relations de travail pour les gestionnaires, suivies d’occasions de formation spécialisée en fonction des activités de surveillance.
• Le secteur TI fait partie intégrante des activités de la Cour comme partenaire et facilitateur en assurant un appui pour un seul type d’activités. Les principales activités prévues en 2011-2012 sont :
  • planifier en profondeur pour préparer la mise à niveau et l’harmonisation des principaux anciens systèmes (Système de gestion des dossiers et Renseignements sur les dossiers) afin de réduire les risques pour les opérations de la Cour;
  • rechercher une plus grande compatibilité entre les anciens systèmes et les nouveaux, et tirer le maximum des investissements consacrés à la technologie au cours des dernières années;
  • assister les Opérations de la Cour dans l’atteinte de ses objectifs de transformation des activités;
  • répondre à une demande croissante de soutien TI et s’y adapter, surtout dans les cabinets des juges.

C. Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, pour tous les plaideurs, qu’il s’agisse de particuliers, de sociétés ou d’entités gouvernementales, la cour générale d’appel finale. Elle occupe le sommet du système judiciaire canadien, en plus de constituer un organisme fondamental de la structure gouvernementale du Canada.