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Frais d'utilisation
| Nom des frais d'utilisation | Frais imputés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services (A) |
| Pouvoirs en matière d'établissement de frais | Loi sur l'accès à l'information |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Frais imputés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
| Effective Date of Planned Change | S.O. |
| Consultation et processus d'examen planifié | S.O. |
