ARCHIVÉ - Sécurité publique et Protection civile Canada

Titre de l'initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Ministères responsables : Sécurité publique Canada

Activité de programme du ministère responsable : Application de la loi

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2003-2004

Date de clôture de l'initiative horizontale : Permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 299 524 800 $ de 2003-2004 à 2012-2013 (y compris les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC).

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Le programme de l'EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, l'EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité des marchés financier du Canada.

Structures de gouvernance : Le conseil exécutif de l'EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme de l'EIPMF.

Faits saillants de la planification : Les partenaires fédéraux des EIPMF continueront d'appuyer les efforts déployés dans le cadre du programme des EIPMF, notamment l'établissement et la mise en œuvre de mesures visant à accélérer la tenue des enquêtes et les poursuites entamées par les EIPMF.

Partenaires fédéraux :

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
Application de la loi	EIPMF	AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008: 1 125 000 $ AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 2 293 950 $	408 790 $
Total		3 418 950 $	408 790 $

Résultats prévus : L'exécution des responsabilités de Sécurité publique Canada à l'égard de la gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l'établissement des rapports, des évaluations, de l'élaboration des politiques et des travaux de recherche.

Partenaires fédéraux : Gendarmerie royale du Canada

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
Opérations fédérales et internationales	EIPMF	AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008: 74 000 000 $ AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 154 584 010 $	30 968 817 $
Total		228 584 010 $	30 968 817 $

Résultats prévus : L'exécution des responsabilités de la GRC en ce qui a trait à la prévention et à la tenue des enquêtes à l'égard de l'EIPMF, y compris les opérations des unités de renseignements en  valeurs mobilières et des équipes d'enquête, ainsi que le soutien opérationnel à l'administration centrale (AC) et la gestion de programmes.

Partenaires fédéraux : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 5 853 337 $ chaque année	5 853 337 $
Total		29 266 685 $	5 853 337 $

Résultats prévus : Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien des recours en justice, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel  compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF.

* Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada. Le montant indiqué exclut la somme de 3,8 millions de dollars qui a été transférée de Justice Canada au Bureau du directeur des poursuites pénales au cours de l'exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Partenaires fédéraux : Ministère de la Justice

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
1. Politiques, lois et programmes en matière de justice	EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 10 775 780 $	2 405 156 $
2. Services au government	EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 844 110 $	168 822 $
3. Services internes		AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 113 425 $	22 685 $
Total		11 733 315 $	2 596 663 $

*Le ministère de la Justice a reçu des fonds totalisant 25,65 millions de dollars (à l'exclusion des locaux) pour les exercices 2003-2004 à 2007-2008, ce qui exclue un transfert de 3,8 millions de dollars au Bureau du directeur des poursuites pénales pour l'exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Résultats prévus :

1. Les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF connaissent le Fonds de réserve des EIPMF et peuvent y accéder.

• Indicateurs de rendement
  1. Nombre de demandes d'adhésion au Fonds de réserve des EIPMF et de demandes de renseignements au sujet du Fonds.
  2. Nombre d'accords signés et types de dépenses admissibles au financement.

• Cibles

Tous les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF sont au courant du Fonds de réserve des EIPMF et de la procédure à suivre pour faire une demande d'adhésion.

2. Le Service d'entraide international fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu'une demande d'entraide juridique  a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au Service d'entraide international, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies.

3. Soutien du programme.

Partenaires fédéraux : Ministère des Finances

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
Cadre des politiques économiques et fiscales	EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 872 040 $	172 393 $
Total		872 040 $	172 393 $

Résultats prévus :

1. En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète  le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada.

2. Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi.

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2010–2011
299 524 800 $*	40 000 000 $

Personne-ressource :
Barry MacKillop
Directeur général
Application de la loi et Stratégies frontalières
Sécurité publique Canada

(613) 991-4281

*Le total des fonds fédéraux affectés qui s'élève à 299 524 800 $, de 2003-2004 à 2012-2013, comprend les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC.