ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada

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Section I : Aperçu de l'Agence

Message du ministre

Je suis honoré d'avoir été récemment nommé ministre du Revenu national, et je me réjouis à la perspective de diriger une organisation qui a mérité la confiance des Canadiens en raison de son engagement envers l'équité, la responsabilité et l'intégrité.

Notre gouvernement s'est engagé à assurer la prospérité future de notre pays. Cet engagement comporte une entente implicite selon laquelle les gouvernements à l'échelle du Canada, les particuliers canadiens et les entreprises canadiennes contribuent à notre économie en remplissant consciencieusement leurs obligations fiscales. Durant la récente période d'incertitude économique, le Plan d'action économique (PAE) de notre gouvernement a aidé notre pays à entrer dans la phase de stabilisation économique actuelle.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) joue un rôle clé dans la mise en uvre réussie de nombreuses initiatives du PAE comme les allègements fiscaux pour les particuliers, une prestation fiscale pour le revenu de travail bonifiée, ainsi que d'autres mesures ciblées pour aider les familles, les aînés, les travailleurs et les personnes handicapées. Au moyen de réductions d'impôt aux sociétés, nous aidons les entreprises de toutes tailles à maintenir et à créer des emplois qui renforceront l'économie canadienne. Pour réaliser ce travail, nous pouvons compter sur un régime fiscal et de prestations de calibre mondial.

Bien que l'ARC ait réussi à protéger l'assiette fiscale du Canada, il apparaît clairement que cette capacité sera éventuellement menacée. Reconnaissant à la fois nos forces et nos limites, notre Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 présente un programme ambitieux qui permet d'étudier à fond les occasions et risques existants et prévisibles tout en contribuant à l'atteinte de résultats immédiats pour les Canadiens.

En tant que ministre du Revenu national, je suis fier de l'occasion qui m'a été donnée, soit d'être témoin du travail des employés professionnels et dévoués de l'Agence du revenu du Canada. Je me réjouis à l'idée de travailler, avec cette organisation, dans sa poursuite soutenue de l'excellence.

Le ministre du Revenu national et
ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et
ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique,

L'honorable Keith Ashfield, C.P., député

Message de la commissaire

En qualité de nouvelle commissaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC), je suis fière de faire partie d'une si remarquable organisation de la fonction publique, alors qu'elle entreprend sa deuxième décennie. Je crois fermement que la réussite d'une organisation repose sur la force de ses employés, et je suis très consciente que les employés de l'ARC ont la réputation de servir les Canadiens avec un dévouement sans égal. Le progrès qui a été accompli au cours des dix dernières années a renforcé la position de l'ARC à titre de chef de file de la fonction publique du Canada et d'administration fiscale parmi les meilleures au monde.

Notre Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 se fonde sur notre engagement envers l'excellence du service reposant sur des capacités électroniques accrues. Toutefois, le maintien de notre réputation de rendement de haut niveau sera un défi. Les attentes en matière de service continuent de croître, tandis que des manuvres d'évasion et d'évitement fiscaux de plus en plus sophistiquées causent d'importantes pressions en matière d'observation. L'avancement de notre programme de changement nécessitera une gérance attentive et un investissement permanent afin de maintenir notre capacité de base en matière de service et d'observation. Nous devons maintenir le leadership en matière de service, repérer les principaux secteurs de risque d'inobservation et y répondre, tout en améliorant l'équité et l'intégrité du régime fiscal et de prestations du Canada dans son ensemble, afin que les Canadiens puissent en bénéficier immédiatement. En poursuivant les priorités établies dans ce plan, nous voulons nous assurer que les particuliers et les entreprises paient le bon montant d'impôt exigible et que nous versons de façon rapide et efficace le montant exact de prestations aux Canadiens qui en ont le plus besoin.

J'ai confiance en notre capacité d'apprendre et de nous adapter, et je me réjouis à l'idée de travailler avec mes nouveaux collègues à réaliser nos buts, à apporter une contribution à notre pays et à faire honneur à notre gouvernement.

La commissaire et première dirigeante,
Agence du revenu du Canada

Linda Lizotte-MacPherson

Notre raison d'être et nos responsabilités

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est la principal agent de perception de recettes au pays et est chargée de verser des prestations à des millions de Canadiens chaque année.

L'Agence a été créée pour :

• procurer un meilleur service aux Canadiens;
• offrir une exécution plus efficiente et efficace des programmes du gouvernement;
• favoriser des relations plus étroites avec les provinces et d'autres ordres de gouvernement pour qui l'ARC exécute des programmes, et assurer une meilleure reddition de comptes.

L'ARC contribue à deux des résultats stratégiques du gouvernement du Canada :

• organisations fédérales qui appuient tous les ministères et organismes;
• la sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens.

Notre Mandat

L'ARC a le mandat d'administrer l'impôt, les taxes, les prestations et d'autres programmes pour le compte du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres gouvernements des Premières nations. L'ARC exerce son mandat dans la limite d'un cadre de lois complexes promulguées par le Parlement ainsi que par les assemblées législatives provinciales et territoriales. Le mandat de l'ARC tient compte du rôle général que joue l'Agence dans la vie des Canadiens.

Aucune autre organisation gouvernementale ne touche la vie d'un plus grand nombre de Canadiens de façon quotidienne que l'ARC. Chaque année, nous administrons des milliards de dollars en recettes fiscales et offrons des prestations fondées sur le revenu, des crédits et d'autres services qui aident les familles et les enfants, les ménages à faible et à moyen revenu et les personnes handicapées. Ces programmes contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens.

Les deux résultats stratégiques qui suivent résument la contribution de l'ARC à la société canadienne :

• Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée;
• Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun des paiements exacts auxquels ils ont droit.

En plus de l'administration des programmes d'impôt sur le revenu et de prestations, l'ARC administre la taxe de vente harmonisée (TVH) pour trois provinces de l'Atlantique. Les gouvernements provinciaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont aussi récemment conclu des accords avec le gouvernement fédéral en vue de mettre en place la TVH. À compter du 1er juillet 2010, celle-ci remplacera les taxes de vente provinciales existantes ainsi que la taxe fédérale sur les produits et services dans ces deux provinces.

L'ARC vérifie en outre les niveaux de revenu des contribuables pour appuyer divers programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, allant de prêts d'études à des initiatives de soins de santé. En plus, nous offrons aussi d'autres services, comme le Programme de compensation de dettes par remboursement, au moyen duquel nous aidons les ministères et organismes ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le recouvrement des créances qui pourraient autrement devenir irrécouvrables.

Architecture des activités de programmes de l'ARC

Tableau récapitulatif portant sur la planification

Ressources de l'Agence

Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

L'ARC est responsable de l'administration, de la cotisation et du recouvrement de milliards de dollars en impôt chaque année. Nous offrons des services fiscaux et des programmes de prestations qui appuient le bien-être économique et social des Canadiens, y compris les familles et les enfants, les ménages à faible et à moyen revenus, et les personnes handicapées.

Le mandat de l'ARC fixe deux résultats stratégiques qui résument sa contribution à la société canadienne. L'atteinte de ces résultats prouve que nous remplissons le mandat que nous a confié le Parlement.

Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Nous changeons continuellement notre orientation stratégique et précisons notre vision afin de répondre aux défis de notre environnement changeant. Nous avons mis davantage l'accent sur l'atténuation des facteurs de risque qui peuvent avoir une incidence sur notre capacité à livrer les services aux Canadiens.

Nous avons présenté cinq éléments stratégiques généraux pour guider nos travaux au cours de la période de planification. Notre orientation opérationnelle et de gestion pour l'impôt et les prestations consistera à bâtir la confiance pour promouvoir l'observation, améliorer le service pour rendre l'observation plus facile, rendre l'inobservation plus difficile, faciliter la réception du montant exact des prestations sociales, et maintenir la durabilité des opérations.

Le tableau suivant relie nos priorités à l'atteinte de nos résultats stratégiques.

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

Mesurer nos résultats stratégiques

Notre environnement opérationnel

Notre processus annuel de planification stratégique harmonise nos initiatives stratégiques à nos priorités et aux risques posés par l'environnement opérationnel. Nous commençons ce processus avec un examen des facteurs environnementaux, y compris les risques d'entreprise et opérationnels, touchant l'ARC.

Environnement gouvernemental

Le rôle de l'ARC a été déterminant lors de la récente mise en uvre du Plan d'action économique du gouvernement du Canada. De plus, tous les ordres de gouvernement se servent de plus en plus du régime fiscal pour atteindre des objectifs très précis en matière de politique sociale et économique. Les exemples abondent, tant au niveau fédéral que provincial et territorial, où la concurrence interprovinciale s'avère assez féroce sur le plan fiscal. La complexité accrue du régime fiscal présente un certain nombre de défis à la fois pour les contribuables et l'ARC.

Le renouvellement de la fonction publique demeure la principale priorité de gestion pour le greffier du Conseil privé, avec une réorientation visant à inclure tant les fonctionnaires expérimentés que les nouvelles recrues. Le greffier a aussi demandé aux administrateurs généraux de faire une plus large place à la technologie au travail et de permettre aux employés de prendre des risques de façon éclairée, grâce à des cadres efficaces de gestion du risque.

Économie

Le Canada s'est mieux tiré du ralentissement économique récent que d'autres pays industrialisés. Après une réduction de plus de 3 % du PIB réel entre le deuxième trimestre de 2008 et le troisième trimestre de 2009, il y a eu des signes de stabilisation dans la fragile économie canadienne. Les prévisions pour le rétablissement du PIB au Canada en 2010 varient; le Conference Board du Canada suggère une augmentation de moins de 1 %, tandis que le Groupe Financier Banque TD prévoit une augmentation de 2,7 %.

Dans l'ensemble, les recettes fiscales fédérales ont diminué de 13 % pendant les sept premiers mois de 2009-2010. Le ministre des Finances prévoit un déficit budgétaire de 55,9 milliards de dollars pour 2009-2010. Les déficits du budget fédéral sont prévus au moins jusqu'en 2014-2015.

Tendances démographiques

Les experts croient que même si la récession actuelle donnera lieu à un surplus de travailleurs à court terme, la reprise économique attendue au tournant de la nouvelle décennie évoquera de nouveau une crise liée à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. En effet, une chute de la grandeur de l'effectif canadien devrait s'amorcer dans les dix prochaines années.

Les néo-Canadiens représentent actuellement 70 % de la récente croissance de l'effectif; les taux de participation des Autochtones et des femmes ont aussi augmenté de façon constante, ajoutant à la diversité du marché du travail. Il est essentiel d'offrir aux nouveaux citoyens des services de renseignements qu'ils peuvent comprendre et utiliser, et qui contribuent à accroître la confiance envers l'ARC.

Comme la plupart des autres grandes organisations du secteur public et privé, l'ARC sera aux prises avec les défis continus dans notre capacité d'attirer, de perfectionner et de maintenir en poste les talents. Nous chercherons à remplacer les travailleurs à la retraite et ferons concurrence avec d'autres organisations pour les personnes qualifiées et éduquées dans un répertoire des effectifs rétréci. Ces défis deviendront plus prononcés comme nous progressons dans ce déplacement démographique dans les prochaines années.

Changement technologique

Soixante-et-un pour cent (61 %) des Canadiens ont déclaré être branchés sur Internet depuis cinq ans ou plus. Ce niveau d'utilisation combiné avec les technologies émergentes de réseautage social, mène à des attentes croissantes des clients pour des services électroniques rapides et sécurisés. Le prochain défi de l'ARC sera la technologie sans fil. En fait, le Internal Revenue Service a annoncé récemment qu'il offrira cette année une option de production des déclarations qui utilise la technologie sans fil, grâce à la technologie des téléphones intelligents. Les Canadiens ne s'attendront pas à moins. Nous devrons nous assurer qu'ils peuvent y accéder en toute sécurité afin de protéger leurs renseignements fiscaux.

Au moment où le modèle de prestation de services de la TI commence à se déplacer avec l'émergence de l'informatique en nuage, nous devons déterminer une réponse appropriée. Bien qu'il y ait des avantages monétaires à l'environnement en nuage (puisque les clients ne possèdent pas l'infrastructure physique et paient seulement pour les ressources qu'ils utilisent), la vitesse et l'étendue de l'adoption de ce modèle seront tempérées par les considérations de sécurité et de vie privée.

Risques pour l'Agence

Notre Inventaire des risques d'entreprise (IRE) de 2009 relève 14 risques qui pourraient avoir des conséquences négatives sur notre capacité de répondre à nos objectifs opérationnels. L'IRE est le résultat du deuxième effort officiel de l'ARC pour comprendre et évaluer ses principaux risques organisationnels. Les risques d'entreprise et opérationnels déterminés dans l'IRE et décrits ci-dessous sont utilisés par la haute direction pour documenter notre processus de planification stratégique. Bon nombre de ces risques déterminés dans l'IRE sont mentionnés dans ce plan.

Risques organisationnels

Économie clandestine

Planification fiscale abusive

Inobservation volontaire

Inobservation en matière de paiement

Risques opérationnels

Observation des lois, règlements et politiques

Optimisation des ressources

Réceptivité et résilience organisationnelles

Attentes des clients, des intervenants, des contribuables et des bénéficiaires de prestations

Capacités et compétences en matière de ressources humaines

Gestion des connaissances

Code de déontologie et de conduite des employés

Protection des renseignements

Souplesse de la technologie de l'information

Durabilité de la technologie de l'information

Profil des dépenses

Pour la période 2006-2007 à 2009-2010, le montant total des dépenses comprend tous les crédits parlementaires et les sources de revenus : le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires, le financement associé à l'augmentation des coûts liés au personnel en raison des conventions collectives, les allocations de maternité et les indemnités de départ, ainsi que les fonds pour assurer la mise en oeuvre rapide des initiatives du budget de 2009 et les reports de fonds inutilisés de l'année précédente de l'Agence. Sont inclus également la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, les versements d'allocations spéciales pour enfants, les paiements aux agences de recouvrement privées en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Pour la période 2010 - 2011 à 2012 - 2013, les dépenses prévues excluent les rajustements de report qui ne sont définitivement connus que lorsque les comptes publics sont achevés et ne comprennent pas les montants pour les allocations de maternité et les indemnités de départ. Enfin, pour la période 2011 - 2012 à 2012 - 2013, les montants des dépenses prévues n'incluent pas encore une prévision pour les paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (estimés à 479 millions de dollars en 2010 - 2011).

Depuis 2006 - 2007, l'augmentation du niveau de référence des Dépenses de fonctionnement de l'ARC est attribuable aux principaux facteurs suivants : les conventions collectives /attributions de contrats; les initiatives liées aux politiques et aux opérations découlant des budgets et des énoncés économiques fédéraux; le transfert provenant du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services en matière d'installations et de biens immobiliers; et la prise en charge des responsabilités associées à l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario et à l'entente canado-américaine sur le bois d'oeuvre.

L'augmentation des Dépenses de fonctionnement est compensée par divers exercices de réduction budgétaire incluant: les économies découlant de l'examen stratégique du budget fédéral de 2008; la réforme du gouvernement en matière d'approvisionnement et les économies coût-efficacité réalisées au budget fédéral 2007 ainsi que l'introduction du vote pour les Dépenses en capital en 2010 - 2011.

Les autorisations législatives de l'Agence ont fluctué au cours de la période de 2006 - 2007 à 2012 - 2013 surtout en raison des rajustements aux versements d'allocations spéciales pour enfants admissibles à la charge des institutions spécialisées; des rajustements aux taux de contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés; des augmentations des recettes provenant de la poursuite des activités en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada; de l'introduction de 2007 - 2008 à 2009 - 2010 des paiements aux agences de recouvrement privées en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; et des paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.

Postes votés et législatifs

Une hausse de 88,5 millions de dollars ou 2% des dépenses nettes de l'Agence du revenu du Canada est attribuable à un accroissement des coûts d'opération de 39,9 millions de dollars, une augmentation des contributions et autres paiements de transfert de 54 millions de dollars, compensée par un montant additionnel de 5,4 millions de dollars des recettes prévues en raison d'une augmentation des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi. De plus, l'établissement d'un nouveau crédit pour dépenses en capital a eu comme conséquence le transfert de 136,1 millions de dollars des coûts opérationnels au nouveau crédit.

Les principales augmentations incluent:

• une somme de 50 millions de dollars relative aux paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre;
• une somme de 24,7 millions de dollars relative aux conventions collectives;
• une somme de 22,7 millions de dollars relative au transfert de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services de gestion des locaux;
• une somme de 22,1 millions de dollars relative aux initiatives administrées pour le compte de Service Canada et de la province d'Ontario sur une base de recouvrement des coûts;
• une somme de 9,6 millions de dollars découlant des mesures relatives au budget fédéral de 2009 telles que: le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et les pénalités pour production tardive ou dans un format incorrect;
• une somme de 4 millions de dollars versée selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour des enfants admissibles à la charge d'institutions spécialisées.

Les principales réductions incluent:

• une somme de 12,7 millions de dollars relative à l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario;
• une somme de 10,2 millions de dollars relative aux diverses mesures annoncées dans les budgets fédéraux de 2007 et 2008;
• une somme de 9,4 millions de dollars découlant de l'examen stratégique des dépenses du budget fédéral de 2008;
• une somme de 6,2 millions de dollars liée aux économies de coût-efficacité découlant de la réforme des approvisionnements du budget fédéral de 2007;
• une somme de 6 millions de dollars des programmes de publicité du gouvernement;
• une diminution de 0,1 million de dollars liée à d'autres rajustements techniques.

Date de modification : 2009-11-13
 

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